PROCUREURS

Le corps des procureurs a fait l'objet d'un historique 1res complet : A. Estrangin, Les procureurs et les avoués à Marseille, iu-8", 1900, 278 p.

A la veille de la Révolution, les procureurs étaient au nombre de 10 ; ils désignèrent comme députés à l'assemblée du Tiers, Me Émerigon, doyen, et Louis Seytres, syndic.

Objets de doléances que les députes de la communauté des procureurs sont chargés de porto- à l'assemblée du Tiers état de cette ville de Marseille.

Premiers défenseurs de l'honneur et de la fortune de nos concitoyens, nos vœux doivent porter principalement sur le double objet ci-dessus, si cher à nos cœurs.

Si les besoins de l'État sont considérables, l'amour des Français pour leur Souverain ne connut jamais de bornes. Ces besoins seront bientôt remplis. Ce sera par le résultat d'un heureux accord entre le Clergé, la Noblesse et le Tiers état, et toutes les exemptions dont les deux premiers Ordres étaient autrefois si jaloux seront désormais regardées par eux-mêmes comme des injustices.

Mais, quelque juste, quelque avantageuse que puisse être la répartition des impôts sur tous les sujets de Sa Majesté, si la communauté de cette ville, qui a le privilège d'abonner ses subsides et de verser directement son tribut dans le trésor royal, continue la forme de l'imposition qu'elle a observée jusqu'à présent, les Marseillais ne jouiront pas du prix inestimable de cette égalité précieuse où tendent tous les vœux de la Nation.

C'est sur le pain, c'est sur la viande que l'imposition est établie. Ces denrées, de première nécessité, sont surchar-

gées d'un droit qui varie relativement aux besoins plus ou moins considérables de la cité , mais qui, toujours, est insupportable, tandis que les fonds de terre, les maisons, les capitaux, vraie richess ! de l'État, sont libres, et que la plupart de leurs heureux possesseurs n'habitent point à Marseille. C'est l'ouvrier, c'est l'indigent qui contribue le plus aux charges de la communauté, en mangeant un pain qu'il arrose de ses larmes.

Cette manière d'imposer a toujours été considérée comme abusive, vicieuse et tyrannique. Klle doit être réprouvée à jamais, et il est de la justice de prendre au plus tôt les voies convenables pour en changer le régime.

Ce changement doit être opéré par le concours et le consentement unanime de tous les citoyens. A l'exemple de notre auguste Souverain, qui daigne appeler auprès de sa personne sacrée, l'élite de ses fidèles sujets, pour leur ouvrir les trésors de sa sagesse, les associer à sa puissance et les rendre les coopérateurs des bienfaits dont il va combler une Nation qui l'adore, nos magistrats municipaux doivent envisager comme un jour bien glorieux, celui où, au milieu de tous les Ordres et de toutes les corporations de la cité, ils s'occuperont avec eux du bonheur de leurs concitoyens.

Ce Conseil municipal renforcé, que l'amour du bien

public nous fait considérer comme utile et nécessaire, devra être permanent, parce qu'il convient que toutes les classes des citoyens aient toujours part à l'administration de la chose publique.

L'édit de Sa Majesté de 1717 (1) et les lettres patentes de

(1) Cf. le lexte intégral do, col éilil, daté de mars 1717, dans L. MiiuY el F. GuiNDON, Uist. analytique et chronologique des actes et des délibérations... de la municipalité de Marseille, t. VI, p. 376.

1766(1), portant règlement pour la communauté de, cette ville, n'admettent que 48 personnes dans le Conseil municipal. Ces personnes sont prises parmi les nobles, les avocats, les négociants, les bourgeois et les marchands faisant le trafic au détail.

Le Conseil municipal, composé de toutes les classes de citoyens exerçant une profession utile, pourrait être formé de trois cents personnes (2). Ce nombre, autrefois adopté, sera bien plus proportionné aujourd'hui, eu égard à la plus grande population de cette ville et aux affaires trop multipliées de la municipalité, qui, distribuées à des commissaires, chacun pour la partie relative à son état, ne seront que mieux et plus promptement gérées.

L'exercice d'une profession aussi essentielle que celle dont nous avons l'honneur d'être revêtus est un moyen bien raisonnable d'admission aux charges municipales; nous n'en sommes point exclus véritablement par l'édit et le règlement que nous avons cités, mais nous n'y avons jamais été appelés. Si nous ambitionnons cet avantage dont nos confrères jouissent dans toutes les villes de cette province, ce n'est que pour être plus utiles et plus cbers à à la patrie.

C'est ce même amour du bien public qui nous fait désirer, avec la plus vive impatience, la réformation du code criminel.

Secourir l'innocent, l'aider à repousser les traits de l'erreur ou de la calomnie, le dérober au glaive, trop souvent mal dirigé, de la justice, le rendre à sa famille éplorée , le rétablir dans la société qui paraissait déjà

(1) Voir ces lettres «eu forme de nouveau règlement pour la ville de Marseille », septembre 1766, dans L. Méry et F. Guindon, op. cit., t. V], p. 454.

(2) Cf. note, p. 21.

l'avoir repoussé de sou sein : tel a été, tel sera toujours l'objet de nos vœux et de nos travaux. Mais le cachot qui recèle cet infortuné ne nous est ouvert qu'après que des témoignages intéressés ou peu réfléchis, des interrogatoires trop souvent insidieux, des réponses mal articulées et plus mal interprétées, ont conspiré sa perte, et que, malheureuse victime des formes barbares que l'ignorance de nos pères et leur vertu trop austère avaient introduites, l'ont dévoué à l'opprobre et à la mort.

Qu'il sera cher à la France ce jour à jamais heureux où, pour la première fois, l'accusé, libre, même dans ses fers, assisté d'un défenseur, sera instruit du genre et des circonstances du crime qu'on lui impute et où les témoins déposant en sa présence, il aura, s'il n'est pas coupable, les moyens de les confondre et de devenir leur accusateur !

Cette réformation, si longtemps désirée, était réservée au règne heureux du plus juste des Rois. Hâtons, par nos vœux les plus ardents, le bienfait ineffable de ce grand ouvrage dont Sa Majesté daigne s'occuper! Un jour plus tard coûtera peut-être la vie à un innocent !

Saisis du plus juste attendrissement sur le sort des malheureux, nous ne pouvons voir qu'avec douleur que les prisons de cette ville sont inhabitables.

Lors de la construction du palais de justice, où sont les prisons, on pratiqua dans leur enceinte, par une économie mal entendue, des magasins et des salles à blé dont la communauté perçoit des loyers, ce qui rend les prisons étroites et malsaines. Ces prisons sont d'ailleurs si mal disposées, par rapport au peu de local qu'elles embrassent, que les prisonniers civils sont confondus avec les prisonniers criminels, n'y ayant qu'une seule et très petite cour qui sert de passage, aux uns et aux autres, pour se

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rendre dans leurs cachots, car nous ne pouvons guère qualifier autrement les tristes réduits où les prisonniers civils sont forcés de passer une partie de leur vie.

Dans nue ville de commerce, telle que Marseille, où tontes les obligations mercantiles ou maritimes soumettent à la dure loi de la contrainte par corps, ceux qui les ont contractées, les prisons ne sont que trop souvent la triste et longue demeure d'une foule de débiteurs honnêtes, jouets de la fortune, quelquefois même de la mauvaise foi.

La privation de la liberté n'est-elle pas déjà une peine assez dure sans l'aggraver encore par l'incommodité du local, par l'air infect qu'on y respire, et par cette communion insupportable avec des malfaiteurs on des scélérats dévoués à l'infamie ou an supplice ? Faut-il que ces débiteurs infortunés soient privés de la seule consolation qui leur reste? Leurs parents et leurs amis sont repoussés par l'horreur que ce lieu funeste leur inspire.

Et ces scélérats même ! l'humanité ne réclame-t-elle pas en leur faveur? Faut-il qu'ils expient mille fois leurs crimes avant que d'être livrés à la sévérité des lois qui les punit, non pour se venger, mais pour écarter par des exemples terribles d'antres victimes ?

Il est donc nécessaire que les prisons de cette ville soient agrandies. Elles peuvent l'être : 1° en y réunissant les magasins et les salles à blé qu'on n'aurait jamais dû se permettre d'en détacher; 2° en y ajoutant une partie de la place publique voisine du palais et le sol de deux maisons, dont une est démolie et l'autre en ruine.

Depuis longtemps, MM. les Administrateurs «le la communauté ont défendu ;mx propriétaires de ces deux maisons de les réédifier paire qu'ils les ont destinées ;'i l'agrandissemenl des prisons. Mais, pourquoi différer de l'effectuer. ? Si les fonds de la communauté sont insuffisants

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qu'on se hâte de suspendre le pavé des rues, la construction du nouveau chemin et tous autres ouvrages. Lu bouchant ainsi tous les canaux, quelque utiles qu'ils soient, par où s'échappent les deniers publics, on sera bientôt à même de remplir une obligation aussi sacrée.

Considérant combien le pauvre est dépourvu de moyens pour réclamer le fruit de son travail, lorsque son débiteur est assez injuste pour le lui refuser ; témoins, chaque jour, de ses gémissements et des sacrifices qu'il est forcé de faire, dans l'impuissance de jouir de la protection des lois, nous souhaitons que la cause d'un tel homme, ou de tout autre, dont la créance n'excédera pas la somme de cent livres, soit traitée, désormais, dans tous les tribunaux de justice, avec toute la faveur dont elle est susceptible.

L'ordonnance de 1667 (1) veut que les jugements des Sénéchaussées soient exécutoires nonobstant l'appel, si les condamnations n'excèdent pas la somme de cent livres. L'exécution provisoire des jugements des sièges particuliers d'Amirauté et autres est réduite à la somme de soixante livres. Mais cette exécution provisoire ne peut être exercée qu'autant que le créancier a donné caution à son débiteur.

Quoique les dépens soient un accessoire naturel et légitime du principal, des commentateurs de l'ordonnance ont pensé qu'ils devaient en être séparés, lorsqu'il s'agit de l'exécution provisoire, et leur opinion a été canonisée par des arrêts.

De sorte que le débiteur qui déclare appel d'un jugement de condamnation, pour une somme n'excédant pas cent livres, est autorisé à ne payer que le capital à son créan-

(1) Cf. note, p. 150.

cier, lorsqu'il est assez heureux pour avoir pu fournir une caution, et, si ce créancier n'est. pas en état de frayer aux dépens bien considérables d'un arrêt de confirmation, il éprouve une perte irréparable.

Mais, la situation de ce créancier est bien plus désespérante encore, lorsque, n'ayant point de caution à fournir, il ne peut exécuter, pas même pour le capital, le jugement qu'il a obtenu, étant bien rare qu'un pauvre ouvrier, qui n'a d'autre bien que son industrie, dont les parents, dont les amis sont aussi pauvres que lui, puisse se flatter de ne pas réclamer en vain le cautionnement d'un capitaliste, étant de règle, dans les affaires civiles, que le créancier qui veut faire usage d'un jugement provisoire est obligé de donner à son débiteur une caution bourgeoise, c'est-à-dire qui possède des liions immeubles, libres de toute hypothèque.

Cependant, ce même ouvrier avait nus en (ouvre la matière première, qu'il avait achetée à crédit dans le commerce; il l'avait livrée avec confiance, après en avoir accru le prix par un travail pénible; il attendait son payement pour satisfaire son vendeur et, tandis qu'il a épuisé le peu de moyens qui lui restaient pour obtenir une justice imparfaite, sou vendeur, usant des droits que la rigueur des engagements mercantiles autorise, le traîne dans les prisons.

Gel artisan esl un homme précieux à l'État, le travail de ses mains doit être protégé par le gouvernement. Nous osons espérer «pie Sa Majesté daignera ordonner que tout jugement, dont la condamnation n'excédera pas la somme de cent livres, sera exécuté, nonobstant l'appel el s;ms y préjudicier, pour le principal, les intérêts et les dépens, sans que le créancier soit tenu de donner caution.

Nous devons nous en rapporter au zèle patriotique de

MM. les Commissaires qui seront chargés de dresser le cahier des doléances générales de cette ville pour réclamer le maintien de ce droit antique et jaloux, qui met les Marseillais à l'abri du fléau des committimus et des évocations. Nous devons espérer de la justice de Sa Majesté que, d'après nos Chapitres de paix si souvent et si solennellement confirmés par ses augustes prédécesseurs, nos juridictions ne seront plus expatriées, surtout dans les causes générales de bénéfice d'inventaire et de discussion.

Ces causes, où les intérêts de tant de citoyens sont réunis et confondus, de manière qu'en réglant le sori et l'intérêt de l'un, on juge l'intérêt et le rang de tous les autres, ces causes qui attirent à elles, comme dans un centre commun, toutes les causes particulières, un s vul créancier peut-il avoir le privilège inconcevable de les distraire de leur juge naturel, de porter la connaissance d'une distribution locale, qui tient à la propriété foncière, à un juge étranger à tous les autres créanciers, de priver ainsi ces créanciers du droit de se faire entendre sur leurs propres foyers, de les forcer à se déplacer et d'ajouter, le plus souvent, à la perte de leurs créances, un surcroît de frais insupportable ?

Ces causes de bénéfice d'inventaire et de discussion donnent lieu à des droits royaux, à des frais de justice excessifs, et, ce qui rend presque toujours vaines les espérances des créanciers chirographaires, c'est le droit de 7 1/2 pour cent auquel elles soumettent les biens immeubles. Ce droit est dû sur le prix à la vente de tous biens immeubles, indistinctement, qui ont été mis sous la main de la justice. 11 est perçu, depuis longtemps, en cette ville, par la communauté, qui a acquis l'office de Receveur des consignations, auquel il était attribué.

Ce ne fut que pour soustraire ses habitants aux vexations du Receveur que la communauté se détermina à l'aire cette

acquisition, et. comme elle s'aperçut bientôt que le produit annuel excédait de beaucoup le prix de la finance, elle s'empressa de faire grâce du quart sur le montant de l'exaction.

Malgré cette remise, la quantité de ventes forcées que les malheurs des temps n'ont que trop souvent occasionnées, depuis l'achat de l'office, a mis à même la communauté de se rembourser du prix de Tachât et de tous intérêts.

Le vœu de la communauté est rempli ; elle doit donc renoncer désormais à la perception du droit qu'elle n'avait acquis que parce qu'il était trop onéreux à ses habitants et dans l'unique objet de l'éteindre.

Ce sacrifice que nous attendons de la communauté sera an soulagement pour les malheureux débiteurs dont tout conspire à consommer la ruine, et pour les créanciers plus malheureux encore, qui, presque toujours, seraient payés, si la principale partie de la fortune de leurs débiteurs n'était pas dévorée par cette foule de droits de contrôle, insinuation, centième denier, un sol pour livre, 3 sols pour livre, 8 sols pour livre, timbre, parchemin et tant d'autres impôts accablants, dont la perception, toujours croissante. dépouille la justice de son attribut le plus précieux.

Ne craignons pas que ces objets de détail, ces abus particuliers que nous sommes plus à portée de connaître, à raison de notre état, se perdent dans l'immensité et l'importance du grand intérêt national, dont les États généraux vont s'occuper. Fondons nos espérances, pour la réformation de ces abus, sur la promesse paternelle du Souverain, qui a bien voulu annoncer à ses peuples, que « le Royaume et tous ses sujets en particulier, ressentiront pour toujours les effets salutaires qu'ils doivent se promettre d'une telle et si notable Assemblée. »

Fait et arrêté dans l'assemblée des procureurs tenue au palais, ce 23 mars 1789.

Signé : Seytres, Martichou, syndics; Étnerigon, doyen ; Estubi , Audibert, Chalvet, Court, Gras, Mouret, Rolland, Estelle, Esménard, Nicolas, Arnaud, Martin, Larguier, Terris, Maquan, Montaud.

Imprimé, petit in-8o, 1789, 15 pages. (Bibl. de Marseille, recueil Michel de Léon, t. II, pièce 20).

Publié dans les Archives parlementaires^. III, p. 716, et dans A. Estrangin, Les procureurs et les avoues à Marseille, p. 271 . — Analysé, avec extraits, dans F. Dollieul*., etc. Marseille à la fin de l'ancien régime, p. 256.