TIERS ÉTAT

Procès-verbal. — Assemblée le 30 mars, à 8 heures du matin, dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, par mandement de Toussaint-Alphonse de Fortia, marquis de Pilles, baron de Peyruis, seigneur de Piosin, Auges, Montfort et autres lieux, chevalier de Saint Louis, capitaine gouverneur viguier et commandant à Marseille ; de Joachim-Gabriel- Antoine, marquis de Gaillard, maire, et de Jean-Baptiste- André Thulis, Jean-François Arnaud, Joseph Capus, Simon Laflèche et Victor-Joseph Verdillon, échevins et assesseurs, conseillers du Roi, lieutenants généraux de police, etc. Présents : MM. Thulis, Durand, Laflèche et Verdillon, échevins, présidents. Sont également présents 176 députés des corporations et autres composant le Tiers état.

Discours de M. Thulis, premier échevin. Vérification des pouvoirs des députés et remise sur le bureau des cahiers des doléances des corporations. Nomination de douze commissaires pour procéder à la rédaction du cahier général du Tiers état; sont désignés : MM. Lavabre, avocat; Michel Roussier, Samatan aine, Liquier, Carraire, négociants ; Boulouard, capitaine ; Nodet, marchand ; Reymond fils, fabricant tanneur; Audemar, Bouzige, des ménagers; Barbaroux, serrurier, et Blane-Gilli, des bourgeois.

Désignation des 90 députés à TAssemblée de la Sénéchaussée qui devra élire les quatre députés aux États généraux. Sont désignés : MM. Emerigon, Nodet,Chaudon, Rostan, Didier, Durand, Nicolas, constructeur; Mestre, Touvesque, Comps, Angles, Granet, Lavabre, Villecroze, S. Rolland, Bertrand, chirurgien; Lejeans aîné, Mel Roussier, Dragon aine, Samatan aîné, ChPS Salles, Ginon aine, Est* Martin, Pre Siau, Liquier, Grudère, Carraire, Estubi, notaire ; Castelanet, Brebion, Gourrier, Saurel aîné, Boulouard, Michel, Gueidon, le

clrr Arnoux, Blanc-Gilli, Manoly cadet, Mourraille, Albouis, Ferrary aine, Ferrary cadet, Jos. Gautier, Ange Rambaud, Delabat, Long dit d'Espagne, Garbonnel, Fabre,de La Garde; Laugier, cord" ; Facemas, Raymond fils aîné, La Roque, Achard, Madon, Martin, des grains; Barbaroux, Dubois, Mazoillier, Azemar, Franc, Honoré Lieutaud, Aut"R Gaudier, Daumas, portefaix; Nicolas, saleur ; Rimbaud, Carvin, Bonnefoy, Monier, tisserand ; Rolland, portefaix; Roland, Long, courtier; Dalmas, Jonquier, Peloux, Pierre Robert, Pellissier, Silvestre, J.-Btfi Jean, Ghabrery, Cameau père, Jullien, Monier, cape; Fabre, cape ; Constant, Bouze, Coupin, Sibilly, Corriol, mlre es arts ; Ricord (1).

Sont également élus dix suppléants : MM. Rebecquy aîné, Raimbault, vitrier; Douisse, François Caillot, Amalric, Reynaud, Roche, Louis Ollive, Audemar, Estuby, capitaine.

Le 31 mars, les commissaires n'ayant point achevé la . rédaction du cahier général, l'Assemblée s'ajourne au lendemain 1er avril : Lecture et approbation du cahier que les 90 députés devront remettre, à l'Assemblée delà Sénéchaussée, le lendemain 2 avril. Il est ensuite décidé, par acclamation, que, à cette Assemblée, Me Lavabre, avocat, l'un des 90 députés, haranguera en ces termes le Grand Sénéchal : « Monsieur le Grand Sénéchal, le premier vœu de l'Assemblée du Tiers état de cette ville a été de nous charger de vous faire la déclaration formelle qu'eu ne portant aucun obstacle ni aucun retard à l'exécution des ordres du Roi, pénétré de reconnaissance pour les vues générales de sa bienfaisance, elle a protesté comme elle proteste encore sur la forme et l'adresse des lettres de convocation qui sont contraires aux droits constitutionnels de cette ville, à ce qui avait été pratiqué pour les précédents États généraux, droits que la ville de Marseille ne cessera de réclamer, conformément à sa délibération du douze mars, de laquelle déclaration nous vous prions

(1) Il est à remarquer que celte liste, tirée du procès-verbal original, comprend 89 noms seulement.

et requérons de nous donner acte par votre ordonnance, à l'effet de quoi nous remettons cette délibération sur le bureau. »

Le procès-verbal ajoute que « l'Assemblée tenant, il s'est présenté à la porte une foule immense de citoyens qui ont porté le vœu de toute la cité de motiver la suppression demandée de M. l'Intendant par les abus et prévarications qu'il a commis dans l'exercice de ses charges.

Le vœu a été déterminé par l'Assemblée et il a été délibéré par acclamations qu'il ferait article des doléances portées aux É'ats généraux. » {Archives municipales de Marseille, BB 190, f0S 68 et suiv.).

Plaintes et doléances de la ville de Marseille

Les Commissaires rédacteurs du cahier des doléances, déclarent :

1° Que leur Comité n'a jamais été séparé d'opinion ; que les articles ont été arrêtés d'un commun accord et approuvés dans les Assemblées générales où les doléances ont été lues ;

2° Que s'il est dos objets généraux ou particuliers contenus dans les divers cahiers qui leur ont été remis, et qui iraient point été rappelés dans le cahier général, c'est qu'il aurait été impossible de rapporter toutes et les mêmes expressions, et qu'il a paru suffisant à l'Assemblée de joindre, ainsi qu'elle l'a fait, toutes les doléances particulières au cahier général, remis à MM. les Députés chargés de faire valoir, sans exception, toutes les réclamations y contenues (1);

3° Que s'ils n'ont pas fait une mention expresse de la suppression de la Mairie et de l'Assessorat, c'est que cet

(1) Voir page 405, à la suite du cahier général du Tiers état le « Répertoire des cahiers des diverses corpora'ions, joints au cahiei général, dont les députés sont chargés. »

objet de réforme municipale fait partie de ceux qui doivent être traités dans le Comité établi par la délibération des trois Ordres du '2(5 mars dernier, et auquel le présent cahier se réfère par l'article 21 de la seconde section, page 14, ainsi que pour la formation du nouveau Conseil municipal et pour tous les détails de l'administration de cette ville ;

4° Que, cependant, à la demande de plusieurs classes et corporations, ils croient devoir manifester le vœu qu'elles ont formé dans leurs doléances particulières, de demander la suppression de la Mairie et de l'Assessorat, et d'en charger spécialement MM. les Députés, à quoi les Commissaires adhèrent de leur chef et déclarent ne trouver aucun inconvénient, de manière que cette réclamation fera partie essentielle de la mission donnée à MM. les Députés, auxquels toutes les classes et corporations pourront s'adresser pour la recommander encore à leurs soins;

Et finalement, qu'ils n'ont entendu attribuer aucun rang ni préséance dans l'ordre qu'ils ont suivi pour la rédaction des objets qui intéressent les divers corps ; et que s'il en est dont les titres et dénominations aient été confondus, le rapprochement des mêmes vœux et l'expédition du travail ont déterminé cette confusion, sans prétendre qu'elle existe dans le fait, ni qu'elle puisse préjudiciel1 à aucun de ces corps.

Signé : J.-B. Boulouvard, François Raymond fils aine, L. Barbaroux, Bouzige aine, Lavabre, Nodet, Liquier.

Plaintes et doléances de la ville de Marseille, délibérées dans l'Assemblée générale du Tiers état de la dite ville, tenue l<>s 30, SI mars et 1er avril 1789.

Les députés de l'Ordre du Tiers état de la ville de Marseille, sont chargés de porter au pied du trône de Sa Majesté, dans l'Assemblée nationale, les vœux formés

par cette antique cité, l'une des plus importantes du Royaume, par son commerce, sa population et la fidélité inviolable de ses habitants.

L'Assemblée du Tiers état considère que les intérêts de la propriété et de l'industrie présentent deux rapports sous lesquels toute réclamation des sujets du Roi peut être rangée.

Nous avons l'avantage d'être Français et Marseillais.

Français : l'intérêt général de la Nation excite notre zèle;

Marseillais : l'intérêt de la patrie, qui ne peut être séparé de celui du commerce, réclame notre sollicitude.

En adoptant ces bases et cette division, l'Ordre du Tiers état de cette ville déclare solennellement:

Qu'il donne son adhésion aux sages et généreux principes qui ont dicté l'instruction envoyée par Son Altesse Sérénissime Monseigneur le Duc d'Orléans à ses procureurs fondés : elle s'y réfère avec cette respectueuse confiance que toujours la Nation française mit en l'opinion des Princes du sang royal.

Ces principes vont être retracés dans presque toute leur étendue, et si l'Assemblée du Tiers état se promet d'en séparer un article relatif aux mœurs, c'est qu'elle aime à se persuader que la contagion n'est point arrivée jusqu'à nous, au point de nécessiter le divorce.

INTÉRÊT GÉNÉRAL DU ROYAUME

1° La liberté individuelle doit être garantie à tous les Français.

La liberté de vivre où l'on veut ; celle d'aller, venir, demeurer où il plaît, sans aucun empêchement, soit dans ou hors du Royaume, et sans qu'il soit besoin de permission,

passeport, certificat et autres formalités tendant à gêner la liberté des citoyens ;

Que nul ne peut être arrêté ou constitué prisonnier, qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires ; Que dans le cas où les États généraux jugeraient que l'emprisonnement provisoire peut être quelquefois nécessaire, il soit ordonné que toute personne ainsi arrêtée, soit remise, dans les vingt-quatre heures, entre les mains des juges naturels ; et que ceux-ci soient tenus de statuer sur le dit emprisonnement, dans le plus court délai ; que de plus, l'élargissement provisoire soit toujours accordé, en fournissant caution, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d'un délit qui entraînerait une peine corporelle ;

Qu'il soit défendu à toute autre personne que celles prêtant main-forte à la justice, soit officiers, soldats, exempts ou autres, d'attenter à la liberté d'aucun citoyen, en vertu de quelque ordre que ce puisse être, sous peine de mort, ou au moins de punition corporelle, ainsi qu'il sera décidé par les États généraux ;

Que toute personne qui aura sollicité ou signé tout ordre semblable, ou favorisé son exécution, pourra être prise à partie pardevant les juges ordinaires, non seulement pour y être condamnée à des dommages et intérêts, mais encore pour y être punie corporellement et ainsi qu'il sera décidé; 2° La liberté de la presse, sauf les réserves qui peuvent être faites par les États généraux ;

3° Le respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste sera pareillement ordonné ;

4° Tout droit de propriété sera inviolable et nul ne pourra en être privé, même à raison d'intérêt public, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai ;

.V Nul impôt ne sera Légal et ne pourra être perçu qu'autant qu'il aura été consenti par la Nation dans l'Assemblée

des États généraux et les dits États ne pourront le consentir que pour un temps limité et jusqu'à la prochaine tenue des États généraux, en sorte que cette prochaine tenue venant à ne pas avoir lieu, tout impôt cessera ;

6° Le retour périodique des États généraux sera fixé à un tenue court, et dans le cas de changement de règne, ou celui de régence, ils seront assemblés extraordinairement dans un délai de six semaines ou deux mois ;

7" Les ministres seront comptables aux États généraux de l'emploi des fonds qui leur seront confiés, et responsables aux dits États de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du Royaume ;

8n La dette de l'État sera consolidée ;

9° L'impôt ne sera consenti qu'après avoir reconnu l'étendue de la dette nationale et après avoir vérifié et réglé les dépenses de l'État ;

10° L'impôt consenti sera généralement et également réparti :

11° On s'occupera de la réforme de la législation civile et criminelle ;

12° Ou cherchera les meilleurs moyens d'assurer l'exécution des lois du Royaume, en sorte qu'aucune ne puisse être enfreinte sans que quelqu'un en soit responsable ;

13° On invitera les députés aux États généraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du Royaume, qu'après que la liberté individuelle aura été établie et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives du Royaume auront été fixées.

Après avoir émis le vœu de cette adhésion aux principes tutélaires 'le la liberté nationale et individuelle, l'Ordre du Tiers état de Marseille manifeste ceux qu'il forme encore [tour le bien et l'avantage de l'État.

Il les fait consister à :

1° Prendre en considération dans l'Assemblée des États généraux les meilleurs moyens de maintenir le respect du à la religion et aux mœurs, ce qui renferme les encouragements et les récompenses pour les actes de vertu et, de bienfaisance ;

2° Voter par tète et non par Ordre :

3° Consulter le vœu de la Nation sur la conservation des citadelles nécessaires à la défense du Royaume et sur la fixation des troupes nationales;

4° Réduire, autant qu'il sera possible, les pouvoirs intermédiaires entre le trône et les sujets, ce qui entraine la suppression des commissaires départis, lieutenants généraux des provinces, commandants en second, etc.; l'Etat y trouvera le double avantage de l'économie et de l'obéissance plus prompte ;

5° Verser directement les impositions des provinces dans le trésor royal, ce qui emporte la suppression des receveurs généraux des finances;

6° Supprimer la gabelle et les visites domiciliaires des employés des Fermes et Régies qui dégénèrent tropsouvenl en inquisition ;

7° Opérer dans tous les départements de l'administration générale et particulière avec la même franchise et publicité en mettant sous les yeux de la Nation les comptes de ces départements ;

N" Citer devant les États généraux (ainsi qu'il a été indiqué pour les ministres) les gouverneurs, les cours et les tribunaux de justice, les commandants et les commissaires départis dans les colonies, pour les ahus dont ils se seraient rendus coupables cl pour les faire juger compétemment :

9° Supprimer le contrôle, centième denier, insinuation, sols pour livre et autres droits bursaux qui gênent la liberté publique par des tarifs exorbitants, injustes, arbitraires,

successivement accrus et interprétés et toujours plus accablants ; prendre néanmoins des précautions pour constater la date des actes et des exploits, précautions commises aux municipalités sans mélange du fisc ;

10° Favoriser, autant qu'il sera possible, en respectant la propriété, tous les moyens d'affranchir les fonds de terre des cens et redevances emphytéotiques, ainsi que le rachat des rentes perpétuelles ;

11° Veiller à ce que nos armées ne se recrutent plus par des voies illicites et des moyens oppressifs, à ce que les cultivateurs ne soient point enlevés à l'agriculture, pour former des milices presque toujours sans utilité, ou pour être transportés sur un élément qui leur est inconnu, et où ils sont inhabiles ; •

12° Veiller encore à ce que les levées des gens de mer et de tous les ouvriers travaillant pour la marine du Roi n'exposent plus leurs réduits au fléau des garnisons, aux désordres qui en sont la suite ; les recommander d'une manière spéciale à l'humanité du Souverain et de la Nation. relativement à leurs salaires, à leur juste augmentation, à l'objet des avances, à leur prompt et sûr paiement au retour des campagnes, aux secours urgents à leurs familles, accorder aux braves marins de cette classe une marque d'honneur comme aux soldats vétérans ;

13° Demander que la paie des invalides do la marine soit acquise de droit, et sans qu'il soit besoin de la solliciter, aux marins âgés de soixante ans. on plutôt en cas d'infirmité, que le produit de cette caisse, formée par la retenue sur le prix du service, soit uniquement et sans distraction appliquée à ceux qui l'ont soufferte ; ce sera remplir le vœu des ordonnances, et la patrie ne fera que s'acquitter de ce qu'elle leur doit ;

14° Employer en temps de paix les troupes du Roi aux

travaux publics et utiles, avec supplément à leur solde de la part des provinces et villes ;

15° Unir le vœu justement formé par le Tiers état à celui de la Religion et de l'Humanité en faveur des curés et des pauvres prêtres, pour leur assurer des revenus suffisants, dignes de leur noble ministère ;

16° Extirper la mendicité et. à cet effet, renvoyer Les mendiants dans leurs provinces respectives; multiplier les maisons de charité et les ateliers pour les rendre utiles ;

17° Demander avec une courageuse persévérance la révocation des édits, ordonnances, règlements, lettres patentes, statuts et toutes délibérations qui excluent le Tiers état des dignités et bénéfices de quelque nature qu'ils soient, de l'admission dans les cours supérieures et dans les grades militaires, tant au service de terre que de mer ;

18° Laisser subsister les moyens actuels d'acquérir la noblesse, sans eu introduire de nouveaux, pour que cette distinction ne puisse être accordée qu'au mérite personnel, et en récompense des services rendus à l'Etat ;

19° Perfectionner l'éducation publique ; supprimer les écoles et établissements royaux à la charge de l'État, ou les ouvrir aux élèves de l'Ordre du Tiers de l'un et l'autre sexe, au moins en nombre égal à celui de la Noblesse ; publier et répandre des livres élémentaires et uniformes pour l'instruction publique; adopter les vues patriotiques de M. de Philipon de la Madelaine (1) ; encourager les gens de lettres et instituteurs par des distinctions et la noblesse; réformer les Universités qui sont sans exercice public;

(1) Allusion à l'ouvrage de cet auteur, intitulé Vues ■patinotiques sur l'éducation du peuple, Lyon, 1783, in— 12.

rappeler les écoles pies à leur institution et celles de chirurgie à toute la noblesse de cette profession, utile à l'Humanité, en n'admettant que des élèves instruits et revêtus de la qualité de maîtres es arts dans une Université fameuse ;

22° Supprimer tout transport d'argent à Rome et à la légation d'Avignon, pour dispenses, provisions de bénéfices, même consistoriaux, de quelque nature que soient les dites dispenses et provisions, et à quelque titre qu'elles puissent être sollicitées, avec renvoi de tous ces objets aux évèques diocésains ;

23° Empêcher toute exportation à Malte du produit des successions des grands prieurs, baillis et commandeurs de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem ;

24° Supplier le Roi de mettre en économats les abbayes et prieurés qui vaqueront à la nomination de Sa Majesté. sans assignat d'aucune pension sur cette partie ;

25° Hâter la réformation du Gode criminel, par la modération des peines ; réconcilier nos formes avec l'humanité, en donnant un conseil à l'accusé, en rendant l'instruction publique; porter cette même publicité dans l'instruction civile; abréger les formes; motiver les jugements sans surcharge de frais ; amplier les pouvoirs des premiers juges, jusqu'à trois cents livres sans appel, et jusqu'à cinq cents livres, nonobstant appel et sans caution ;

26° Proposer aux Etats généraux qu'en première instance, aucune affaire ne puisse être décidée par un seul magistrat, mais bien par cinq juges ou gradués, et, à défaut de gradués, par le juge, assisté de quatre pairs des parties ;

27° Abolir la vénalité des charges de judicature, dès (pie les forces de l'État pourront le permettre, et ne consulter que le mérite pour l'admission à ces charges;

28° Considérer les avantages de l'abolition des justices seigneuriales, qui soumettent les sujets du Roi à trois degrés de juridiction et qui livrent l'instruction criminelle, dont le préjudice est irréparable, à des officiers souvent peu instruits, objet sur lequel ont principalement réclamé les habitants de la terre de Mazargues, communistes de Marseille, suivant leur mémoire (1) ;

29° Prohiber tout commentaire sur le Gode unique et national, que la France sollicite comme un bienfait digne du grand Roi qui la gouverne, et des fidèles sujets qui lui obéissent;

30° Prendre en considération, dans l'Assemblée des États généraux, le grand avantage et l'urgente nécessité de favoriser la propagation des bestiaux en France, et s'armer de sévérité pour en prévenir la sortie ;

31° Employer l'intercession des États généraux pour supplier Sa Majesté de fixer elle-même les moyens par lesquels ses bons et fidèles sujets de tout rang pourront, dans tous les temps, lui faire connaître leurs besoins qu'elle voudrait prévenir et la vérité qu'elle aime.