NOBLESSE

Cahier des doléances et instructions arrêtées dans l'Assemblée de la Noblesse de Marseille (1) et remis à ses Députés aux États généraux, le 2 avril 1789.

Article Premier. — Les Députés de l'Ordre de la Noblesse de Marseille seront d'avis d'opiner par tète dans les trois Ordres réunis.

Art. 2. — Nul impôt ne sera légal et ne pourra être perçu qu'après qu'il aura été consenti par la Nation, dans l'Assemblée des États généraux, et les dits États ne pourroot les consentir que pour un temps limité et jusqu'à la prochaine tenue, en sorte que, cette prochaine tenue n'ayant pas lieu, tout impôt cesserait.

Art. 3. — Le retour périodique des États généraux sera fixé à cinq ans au plus, et dans le cas d'un changement de règne ou d'une régence, ils seront assemblés extraordinairement dans un délai de six semaines ou deux mois.

Art. 4. — La liberté individuelle sera garantie à tous les Français, de manière qu'aucun ordre ou lettre close ne puisse y porter atteinte que pour le moment qui précéderait la rémission du prisonnier à son juge naturel.

Art. 5. — Comme il importe de connaître l'état des finances du Royaume, les Députés demanderont que le

(1) Le procès- verbal de cette assemblée n'a pu être retrouvé.

compte en soit rendu public, chaque année, par l'impression.

Art. 6. — Ils demanderont la responsabilité de tous les Ministres aux États généraux.

Art. 7. — La liberté de la presse, avec la réserve de la signature de l'auteur ou de l'imprimeur.

Art. 8. — Le respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste.

Art. 9. — Les Députés s'obligeront à renvoi direct de toutes les impositions au trésor royal, et demanderont la suppression de tous les dépôts et caisses intermédiaires.

Art. 10. — Ils solliciteront la réformation de la justice civile et criminelle, et les meilleurs moyens pour abréger les procédures, ou diminuer les frais et venir au secours des accusés ; en un mot. assurer l'exécution des lois, en sorte qu'aucune ne puisse être enfreinte sans que quelqu'un ne soit responsable.

Art. 11, — Aucun impôt ne sera accordé sans que l'état des finances ait été dépouillé, que les sources du déficit aient été connues, et qu'on ait établi des moyens pour qu'elles ne se reproduisent jamais.

Art. 12. — L'état des finances reconnu et fixé dans chaque département ; et après avoir déterminé toutes les réductions et économies, les Députés sanctionneront la dette publique et nationale, et pourvoiront au meilleur moyen d'y satisfaire.

Art. 13. — Demander qu'aucun militaire ne puisse être privé de son état que par un jugement rendu par ses pairs, sur une procédure en forme.

Art. 14. — Les Députés, après avoir soutenu avec tout le zèle dont ils sont capables, tous les articles ci-dessus, et

après avoir donné leur opinion en honneur et en conscience, tant sur les dits articles que sur tous autres objets non prévus qui pourront être proposés, seront tenus de consentir à ce qui aura été délibéré et arrêté dans les États généraux à la pluralité des suffrages recueillis par tête.

Art. 15. — Les Députés défendront nos Statuts, confirmés de règne en règne, et les articles de nos Chapitres de paix. En conséquence de ces pactes, les subsides consentis par les États généraux ne pourront être levés à Marseille que par le consentement des trois Ordres réunis de la Cité, et ils seront payés dans la forme délibérée entre eux.

Art. 16. — Les Députés consentiront l'égalité de toute contribution avec le Clergé, la Noblesse et le Tiers état, sans aucune distinction.

Art. 17.— Ils demanderont que la Noblesse soit maintenue dans tous les droits honorifiques dont elle jouit à Marseille.

Art. 18. — Le droit de propriété conservé dans son intégrité à tous les possédants-biens de la ville et du territoire, et qu'il ne puisse y être porté atteinte, même à raison d'intérêt public, qu'après avoir accordé un dédommagement au plus haut prix et sans délai.

Art. 19. — Les Députés soutiendront le maintien de la franchise du territoire dont la suppression causerait un préjudice notable, et demanderont que les bureaux des Fermes du Roi demeureront établis toujours pour les limites.

Art. 20. — Le commerce devant être regardé comme la source des richesses de l'État et l'aliment journalier des capitaux de cette grande ville. Sa Majesté sera suppliée de vouloir bien le protéger et l'entretenir dans l'enceinte de ses murs. Pour arriver à ces heureuses fins, les Députés demanderont : 1° la liberté entière de tous les commerces

dans notre port ; 2° l'expulsion totale du port de toutes les personnes tenant à la Ferme générale ; 3f l'établissement des bureaux des Fermes à l'extrémité du territoire, en conservant l'établissement du bureau du domaine d'Occident (1) nécessaire à l'exploitation du commerce d'Amérique qui nous est commun avec les autres ports de France ; 4° l'abonnement du droit de poids et casse (2), afin qu'il ne reste plus dans la ville une seule trace ni des Fermiers ni du droit des Fermes ; 5° demander la protection immédiate du commerce du Levant et les bons offices du Gouvernement auprès du Grand Seigneur, afin que le nom français et son commerce y soient soutenus et respectés, et convaincre l'Etat, par une adhésion naturelle, de l'importance et de l'utilité de ce commerce pour la France dont Marseille recueille le premier fruit ; 6° organiser le commerce des Iles, sur le vœu des différentes Chambres de commerce du Royaume, que l'on peut lier avec les réclamations journalières des colons ; 7° ouvrir à la Nation le commerce de l'Inde, fermé par l'ambition d'une Compagnie qui doit être détruite, sauf à l'Etat de la dédommager dans ses dépenses. Rien n'en prouve mieux la nécessité que la quantité des expéditions neutres, entreprises par le commerce français, malgré l'existence de cette Compagnie, qui force le négociant français de partager le profit avec l'étranger qui lui prête son nom ; 8° que dans le cas du rétablissement du commerce de l'Inde, le négociant fût le maître de faire le commerce en droiture et de retour dans son port en payant les droits établis par Sa Majesté. Le port de Lorient serait privé d'un entrepôt dont il pourrait être dédommagé, mais le commerce ne peut jouir de la véritable existence que par la liberté entière qui en est l'aliment.

tl) Cf. noie, p. 112.

(2' Cf. note, p. 111.

Art. 21. — Les Députés de la Noblesse sont autorisés à s'occuper, avec les Députés choisis dans la classe des négociants, de tous les moyens qui procureront le plus grand avantage du commerce réuni à celui de la Cité.

Art. 22. — Les Députés représenteront combien il est nuisible au territoire de Marseille que les cultivateurs soient soumis au service des matelots canonniers.

Art. 23. — Le droit que le Gouvernement a donné à l'Hotel-Dieu de se décharger des enfants trouvés en forçant les capitaines de les embarquer en qualité de mousses, contrarie tout à la fois le bien de l'État et l'avantage du peuple (1). L'État perd sans retour des sujets que le préjugé de leur naissance fait mépriser et déserter, et le peuple est privé d'un débouché certain pour ses enfants trouvés qui, confiés en bas âge à nos paysans, deviendraient une ressource pour l'agriculture qui manque de bras dans toute l'étendue du Royaume.

Art. 24. — L'utilité que présente à l'Etat le corps des patrons pécheurs doit décider en leur faveur la protection du Gouvernement ; c'est le seul moyen de rétablir les choses en augmentant la pépinière des matelots.

Art. 25. — Demander la démolition de la poudrière placée à l'embouchure du port qu'elle menace, ainsi qu'une grande partie de la ville, du danger le plus imminent.

Art. 26. — Demander l'agrandissement du port, qui réunisse l'avantage du commerce, de la Cité et de l'État.

Art. 27. — Les Députés demanderont qu'en reculant le remboursement des capitaux, l'on reconnaisse la nécessité de rendre aux créanciers de l'Etat la justice qui leur est

(1) Voir à ce sujet Augustin Fabre, Histoire des hôpitaux et des institutions de bienfaisance de Marseille, 1. 1, p. 422.

due ; que les réductions soient supprimées, les contrats passés sous la foi publique remis à leur valeur primordiale, puisque c'est le meilleur moyen de rétablir le crédit national.

Art. 28. — Que les propriétaires de directes conserveront leurs censives sur les terrains employés à l'exécution des chemins, rues, places, monuments et tous autres objets publics, soit dans l'intérieur, soit hors des villes et villages; que les dits propriétaires n'en éprouvent point l'amortissement qui est une atteinte à la propriété ; et que les provinces ou les communautés qui auront ordonné les dits ouvrages seront tenues de payer aux propriétaires un demi-lods tous les dix ans ou un lods tous les vingt ans, les droits étant fondés sur une propriété primitive et réelle.

Art. 29. — Que l'on s'occupe des moyens de fixer les habitants dans les campagnes, dont la désertion et la dépopulation est arrivée à un point incroyable, dans celles surtout qui sont voisines des grandes villes de commerce où la rareté des bras donne lieu à un prix excessif dans le salaire des journaliers.

Art. 30. — Les Députés demanderont la ratification de la vente de l'Arsenal (1).

Art. 31. — Les Députés appuieront toutes les demandes et tous les mémoires relatifs à l'intérêt général du Royaume et à celui de la cité de Marseille, qui seront envoyés par les Commissaires nommés dans l'Assemblée générale et signés par eux, notamment sur tout ce qui tendra à favoriser l'agriculture et le commerce.

il) Sur l'Arsenal de Marseille, sa suppression et la spéculation à l'occasion •le la vente dos terrains d'emplacement, voir Augustin PaBRE, Les rue* de Marseille, t. 111, p. 183.

Art. 32. — Ils demanderont enfin l'autorisation du nouveau règlement d'administration municipale, auquel il va être procédé par les Commissaires nommés dans le Conseil général de la Cité.

Signé : Le marquis de Pontevès, le comte de Marin, Sinety, le chevalier de Montgrand, le chevalier de Villeneuve-Trans, Cipierre, Rians, Borelly, commissaires ; marquis de Forbin-Gardane, grand sénéchal d'épée ; Catelin, secrétaire.

Je Certifie la présente instruction conforme à l'original : Signé : Sinety, député.