I. — Abolition de tout servage (Art. 1er, section

Les courtiers ne font que se conformer aux vues bienfaisantes du Roi, manifestées dans le préambule de son édit «lu mois d'août 1779(3), par lequel Sa Majesté déclare qu'elle met sa principale gloire à régner sur une nation libre.

II. — Droit accordé à chaque propriétaire d'immeubles serviles, de les affranchir par le rachat du droit de lods et autres, qui ne seront perçus que sur la présentation des Litres et non des reconnaissances, avec défense aux vendeurs d'immeubles d'établir à l'avenir aucune servitude. ni de se réserver aucune redevance (Art. 4, § 2).

L'article 10, page 5 du Cahier du Tiers état (4), demande l'article ci-dessus, comme faveur et non comme un droit : il ne rapporte pas du tout l'extension qui y est donnée.

III. — Suppression de toute distinction de qualité parmi les coupables. (Art. 5, § 3).

IV. — Modération dans les épices, dans les droits de séance, de certificats de vie, de légalisation et dans tous les extraits pris au greffe du Palais. (Art. 7, § 3).

V. — Suppression de la gabelle et de la Ferme du tabac. (Art. 4, § 5).

(1) Cf. p. 106.

(2) Les indications entre parenthèses se referont au cahier des courtiers p. 376 et suiv.

(3) « Edit du Roi portant suppression du droit de mainmorte et de servitude dans les domaines du Roi et dam tous ceux tenus par engagement, et abolition générale du droit de suite sur les serfs et mainmortables ». Versai Ile s, août 1779. imprimé à \ix, chez Esprit David, 1779, in-4<\ 4 pages.

(4) Cf. p. 366.