XIII. — Suppression des quatre deniers pour livre du

juré-priseur, sur les bâtiments de mer et sur les mar-

(1) Il s'agit ici de la déclaration dos commissaires rédacteurs du calùer du

Tiers figurant ca tète do ce cahior, cf. p. 360 et 361.

(2) Cf. p. 375.

chandises vendues aux enchères volontaires ou juridiques. (Art. 4, § 3).

L'article 11, page 12 du Cahier du Tiers état (1), demande la suppression des offices de juré-priseur, ou le rachat de ces offices par la Communauté; mais, dans ce dernier cas, elle pourrait percevoir ce droit à son profit, comme elle le fait actuellement des droits de consignation ; ainsi, si le rachat avait lieu, il faudrait que ce ne fût que pour supprimer totalement ces entraves et ces charges onéreuses au commerce et aux citoyens.

XIV. — Établissement, dans leur Tribunal (des jugesconsuls), de six places de conseillers, nommés par le Conseil municipal et pris parmi les négociants qui auront atteint 25 ans, auxquels il ne sera accordé que la voix consultative et qui seront les rapporteurs-nés des affaires du Tribunal. (Art. 7, § 3).

L'article 8, page 12 du Cahier du Tiers état (2), porte que ces six conseillers seront préférés pour les rapports : il importe au commerce que ces conseillers soient rapporteursnés, attendu qu'imitant le zèle patriotique et le désintéressement de MM. les Juges-Consuls, ils feront leur rapport gratuitement, sauf, à leur refus, d'appeler des externes pour les affaires trop longues et trop pénibles ; ainsi que des jurisconsultes dans les questions de droit.

Fait à Marseille, le 21 avril 1789.

Signé: François Olive, Jean-Baptiste Ferrari, syndics ; François-Jules Gautier, commissaire.

Imprimé, petit in-8", 1789, 8 p. (Bibl. de Marseille, recueil Michel de Léon, t. I, pièce 29).

(1) Cf. p. 374.

(2) Cf. p. 373.