Usances locales du Domaine Congéable de Cornouaille

Article premier.

Le Domaine congéable est universel pour tout l'Evêché et Comté de Cornouaille, fors en la juridiction de Daoulas,

(1) Cf. le Commentaire de Gattechair, publié par Sauvageau à la suite de l'usement de Brouérec.

laquelle, comme ramagère de la Principauté de Léon, tient même usance que ladite Principauté, en laquelle le colon ou rustique ne peut, par aucun laps de temps, s'attribuer droit aux superfices des lieux par eux profites, sans titre particulier.

Les domaniers partout ailleurs audit Comté ont les droits convenanciers et réparatoires, ainsi nommés, parce qu'ils sont maîtres des édifices et superfices de leurs tenues, et qu'ils sont en possession de disposer desdits droits réparatoires comme de leur héritage. Leurs veuves y prennent douaire quand ils sont vendus à autres qu'au seigneur foncier, les retirent par prémesse, en prenant possession, font bannir et s'en approprier avec pareilles solennités que l'on observe pour soi rendre Seigneur irrévocable de tout autre héritage, sans (|ue poui' cela ils j)ayent aucunes ventes.

Le Seigneur foncier les peut expulser de leurs tenues, en les révoquant à titre d'Experts, Arpenteurs, Appréciateurs convenus, toutes et quantes fois que bon lui semblera, leurs fermes étant finies, soit qu'elles soient de neuf ans ou plus longtemps; et même pendant icelles, au cas que le Seigneur ait besoin de s'y loger, étant au préalable dédommagés, outre les réparer et non autrement.

Des baux à domaine qu'ils font à dix neuf ans ou plus longtemps (desquels depuis les deux cents ans il s'en trouve une infinité) Ton en prend aucunes ventes, non plus que de ceux qu'ils passent pour neuf ans.

Les domaniers sont en possession de parhiger entre eux leurs tenues, fonds et superfices sans appeler leur .Seigneur foncier. Bien est vrai qu'ils ne peuvent diviser la rente du Seigneur sans son consentement.

La seule possession de quarante ans sans titre rend lesdits Comiadins Seigneurs irrévocables des édifices, sans qu'ils aient besoin den apparoir titre. Et en cela est ledit L'semenl directement contraire à l'Usement local de la Principauté de Léon et Juridiction de Daoulas, située audit Comté, où les rustiques ne peuvent par aucune longue tenue prétendre à aucun droit, sans titre particulier, ni aux fonds, ni aux édifices de leurs étages et lieux.

Les bois qui croissent sur les fossés et au-dedans d'iceux leur appartiennent, fors les bois propres à merrain, desquels ils n'ont que l'émondure: conmie aussi de tous bois de merrain de haute futaie qui croissent au-dedans de leurs parcs et clôtures.

Vin.

Les tenanciers à Domaine congéable ne peuvent émonder les rabines et bois de haute futaie, étant aux pourpris de leurs tenues, soit nobles ou roturiers, et moins les couper par pied; et de tous autres bois de merrain leur est défendu de les couper par pied.

Ils ne peuvent construire maisons neuves sans la permission de leur Seigneur foncier: et ce d'autant qu'ils ne peuvent sans sa permission grever le fonds. Bien peuvent sans sa permission faire tous autres édifices utiles et nécessaires, comme haies, fossés, vergers, jardins et prairies.

Grever le fonds s'entend quand les édifices une fois payés valent plus que le fonds une fois prisé : non pas plus (pie l'affranchissement de la rente au denier 20, laquelle souvent est fort médiocre, égard aux grandes issues et largesses desquelles jouissent les rustiques audit Comté hors l'Armorique d'icelui.

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Tous domaniers doivent à leurs seigneurs, s'il n'est autrement conditionné par le bail; savoir, trois journées par attelage aux charrois des bois, vins et foins de leurs seigneurs; trois par leurs chevaux sans attelage, et trois par œuvres de main, qui font en tout neuf corvées par an.

Lesdites corvées par attelage ont été estimées au passé à dix sols monnoie; les corvées avec simples chevaux à cinq sols monnoie, et la corvée de main à deux sols six deniers monnoie. A présent que l'argent est devenu plus commun et les denrées plus valantes, à une moitié plus.

Les domaniers ne sont sujets de faire les corvées hors la juridiction de laquelle ils sont manants, si ce n'est pour le charroi de vins et d'ardoise pour la réparation de la maison du Seigneur, ou pour la voiture de ses blés au prochain port de mer ou ville marchande.

Des corvées ne sont dues au seigneur aucuns arrérages, si elles ne sont demandées ou refusées de faire, auquel cas les domaniers les doivent à la raison (]ue dessus, savoir, à vingt-quatre sols tournois corvée par attelage, et les autres au prorata : et à faire autres corvées ne peuvent être contraints, si le seigneiu^ ne bâtit en la juridiction, auquel cas ils les redoublent.

Ils ne doivent lesdiles corvées, s'ils ne sont étagers, encore qu'ils tiennent et profitent terres au-dehors de leurs tenues, si ce n'est qu'ils s'y soient obligés volontairement : le tout sans déroger au droit du seigneur foncier ou étager.

LSEMENTS 95

Tous domaniers, s'ils sont étagers, doivent suivre le détroit du moulin de leur seigneur, s'il est sous la banlieue; et s'ils ne tiennent que terres par dehors, ils n'y sont tenus, si ce n'est qu'à ce faire ils se soient obligés expressément, le seigneur duquel ils sont étagers n'ayant point de moulin dans la banlieue.

Les domaniers sont obligés de suivre la cour de leur seigneur, s'il a juridiction contentieuse : et en cela ils diffèrent des censiers et métayers, parlant d'eux à la mode de Bretagne, où le seigneur censier n'a que le seul droit de retrait de privilège. Plusieurs ont droit d'inventaire sur leurs tiommes, et généralement audit Comté nul seigneur n'a mesure particulière, s'il n'a juridiction haute et basse; et sont tenus de fournir déclaration par tenants et aboutissants de leurs tenues, qu'ils appellent titres récognitoires, et à chac[ue mutation de seigneur, s'ils en sont requis, comme de passer nouveaux baux à domaine de neuf ans en neuf ans: et en outre doivent acquitter les chefs-rentes et autres charges dues au seigneur du fief ou autres, s'il n'est au contraire conditionné par leur bail à domaine, et doivent le droit de champart et de terrage, quand ils égobuent, à la cinquième gerbe communément, s'il n'y a paction expresse de plus ou de moins.

Ils peuvent vendre leurs édifices à qui bon leur semble, sans diminution de la rente, et ne peuvent les seigneurs les empêcher, moyennant que la vente se fasse du tout ensemble, et non d'une portion sans l'autre; auquel cas il leur faut avoir leur congé, à cause de la division de la rente, changement de main et d'homme.

Ils ne peuvent contraindre le seigneur de les réparer, si bon ne lui semble; et, ayant entre eux divisé leur tenue, le seigneur les peut séparément congédier, et non autrement.

USEMENTS

Les droits réparatoires sont comme gages naturels affectés au payiement des prestations annuelles et arrérages d'icelles. Et aussi peut le mari disposer des droits convenanciers qui appartiennent à sa femme, dame foncière, pour les arrérages des prestations, si lesdits arrérages sont échus pendant son mariage; mais si, de précédent temps, il ne peu! en disposer au préjudice de sa femme, non fonds dotal : supi)osé (ju'ils soient consolidés au fonds avant le mariage.

Les tenanciers, trouvant leurs tenues trop arrentées et chargées, les peuvent déguerpir, en appelant le seigneur foncier pour lui déclarer judiciellement qu'ils n'entendent plus icelles profiter, ni lui payer la rente accoutumée de sa terre, renonçant à leurs droits convenanciers; moyennant que le dernier bail soit fini, et non autrement.

xxn.

Ladite déclaration ne leur sert de rien sans offre de payer les arrérages, et sans fournir lettres au préalable, par tenants et aboutissants, des terres qu'ils veulent déguerpir.

xxin.

Quand un seul domanier profite deux tenues sous divers seigneurs ou sous un seul, s'il irentretient les maisons et édifices de deux, il est tenu d'entretenir les haies et fossés pour la sûreté de la prestation, ou de déguerpir, comme cidessus est dit; ou pour chacun étage il doit les corvées, dont il a été parlé ci-dessus, s'il n'est conditionné au contraire par son bail.

Quand le seigneur les veut réparer, faire le peut, comme ci-dessus dit est; et n'est tenu de les réparer que des édifices utiles et nécessaires.

USEMENTS 97

De tous plants fruitiers ou autres bons ménages que les domaniers auront fait en leurs jardins, vergers, clôtures ou pourpris, de quelle espèce de fruitiers que ce soit, ils doivent être réparés à dire d'expert.

Les pailles, trempes, stucs et engrais qu'ils ont sur ou dans la terre se doivent priser, et la juste valeur en est due, même des genêts et landes, s'ils passent un an.

S'ils ont fait prairies aux premières années de leur bail, ou quelques autres améliorements utiles sur le fonds, ils en doivent être réparés à dire d'experts, comme s'ils y avaient demeuré quarante ans ou plus.

Les édifices des manoirs, moulins, fuies, colombiers, garennes, non plus que les tombes des églises, et autres prééminences des manoirs et lieux anciens, autrefois tenus par gentilshommes, n'appartiennent auxdits domaniers, s'ils n'apparaissent titre particulier.

Tous les manants dudit Comté sont exclus d'alléguer, ni maintenir, profiter ni relever terres à autre titre qu'audit titre de Domaine congéable, quelque longue possession qu'ils aient, s'ils n'apparaissent titre particulier du contraire.

Audit Comté les seigneurs ne sont accoutumés bailler quittance à leurs domaniers du payement de leurs prestations annuelles; la plupart sont inféodés vers le Roi du droit de

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recette, et d'établir en chacune de leurs tenues un de leurs hommes pour toucher et faire la cueillette des autres. Et les seigneurs, qui n'établissent receveurs, qui n'ont droit de ce faire, tiennent rôles et rentiers de leurs recettes, sur lesquels, s'il se trouve [)a\ement de la dernière année sans réservation des précédentes, ils demeureront quittes pour tout le temps dudit seigneur, qui est tenu d'apparoir son cahier, s'il en est requis.

Es villes et faubourgs dudit Comté, il n'y a point de droit convenancier. Ains toutes renies sont censives, foncières, constituées, ou de simple ferme qui est la commune, et des autres, fors de simple ferme, il faut avoir titre particulier, ou paisible possession de quarante ans.

Vers Corlay il y a une usance, telle qu'elle se pratique en quelques endroits du duché de Rohan; savoir est le droit de quevaise, auquel le dernier né, soit fils ou fdle demeure seigneur de tout l'héritage, les seuls meubles étant partables entre les autres enfants, auquel dernier né mourant sans hoirs de son corps succèdent les seigneurs fonciers.

Es terres dépendantes de l'abbaye du Reliée, on observe la première usance qu'audit Corlay; savoir est le droit de quevaise (]ui journellement s'altère en droit convenancier f^).

Plusieurs gentilshommes ont en leurs terres des patibulaires à deux et trois pots, et juridiction contentieuse sur leurs

(1) Cf. art. XII des Usâmes locales de la Principauté de Lion et juridiction de Daoulas. « En ladite principauté 11 y a quelques droits particuliers, comme en la terre de Kerian Barbier, autrefois demeurée à l'abbaye du Reliée, en laquelle il y a un droit de quevaise, qui se change journellement en simple ferme, à la mesure que la maison du seigneur s'en trouve garnie par le décès du dernier né sans hoirs de corps. » (ibid., p. 370).

USEMEINTS 99

domaines, par concession, Jongue tenue ou autrement. Et s'en trouvent d'autres qui ont patibulaires attachés à leur moyenne juridiction, sans qu'ils aient pour cela juridiction contentieuse.

Es autres endroits dudit Comté l'on trouve des anciens litres et garants à droit de mole "', ressentant encore le joug romain sur ceux qu'ils appelaient adscripiitios glebœ, desquels néanmoins à présent sont comme affranchis de telles servitudes par la commutation universelle dudit titre en celui de Domaine congéable *'^' (pp. 303-308).

3. — Traité des Domaines congéables à l'Usement de Tréguier et Comté de Goëllo, composé et rédigé par écrit, par Ecuyer F. UE RozMAR, yVvocal en Parlement, originaire dudit pays (3).

Cet usement a plus de conformité à l'usement de Cornouaille qu'à tout autre, mais néanmoins diffère en beaucoup; ainsi l'on fera un sommaire établissement de la nature, forme et

(1) Droit de Mote. — Art. /er. — Chaque homme motoyer doit par an une géline, un boisseau d'avoine, et le devoir appelé demande d'août, aux mains des prévôts féodés. — 2. — L'homme motoyer mourant sans enfants mâles, le seigneur lui siaccède, à l'exclusion des filles et des parents collatéraux. — 3. — L'homme motoyer ne peut quitter sa tenue, mais la doit occuper actuellement et en personne, et la cultiver et entretenir bien et dûment; s'il la délaisse par an et joui-, il la perd, et le seigneur en peut disposer. — 4. — Ne peut l'homme motoyer prendre tonsure et se faire clerc sans le consentement du seigneur {ibid., p. 371).

(2) Les seigneurs de Poher parvinrent à aggraver l'usement de Cornouaille. Un arrêt du Parlement de Rennes du 15 juin 1694, dit arrêt des Lostanlen, consacre l'existence d'un usement de Poher, dans lequel « les frais des prisages se payeront par les seuls domaniers congédiés. >> Arch. dép. du Finistère, H. Relecq (?), imp. S pp. et cf. infra, p. 262.

(3) H. SÉE et A. Lesort {Cahiers de doléances de la sénéchaussée de Bennes, IV, p. 52 en note) insistent sur ce fait que l'usement de Tréguier n'est connu que par le commentaire de Rozmar et renvoient judicieusement "pour une question de détail à Sagnac et Caron. Les Comités des droits féodaux..., pp. 492-493. Il est très probable que cet usement n'a Jamais été rédigé directement et Baudouin de Maisonblanche lui-même ne parle de l'usement de Tréguier que d'après le commentaire de Rozmar. Sée et Lesort rapportent qu'un exemplaire en existe aux Archives d'Ille-et-Vilaine, C. 5.073. — Corbière, Bibliographie [in Une des Etudes sur quelques ouvrages rares et peu connus — XVII<^ siècle — écrits par des Bretons ou imprimés en Bretagne, par S. Ropartz) assigne à \la rédaction de Rozmar la date de 1712.

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usage ordinaire des domaines ou convenants congéables de Tréguier et Goëllo.

Article premier.

En l'évêché de Tréguier et comté de Goëllo et aux environs de Lanvollon et Paimpol, qui sont en l'évêché de Saint-Brieuc, les fermiers ou colons jouissent ou par métairie à moitié, ou par simples fermes, comme ailleurs en la province, mais la tenue la plus ordinaire est celle à convenant ou domaine congéable.

Le domaine congéable est un droit, tilre ou contrat par lequel le convenancier ou domanier devient propriétaire à perpétuité des édifices et superfices en sa tenue, qui sont les maisons, fossés et bois puînais, arbres fruitiers, desquelles choses ils peuvent disposer à leur volonté, comme aussi des émondes des chênes seulement, sans les abattre; mais, quant aux rabines et bois de décoration non accoutumés d'être émondés, ils n'en jouissent ni disposent pas même lorsqu'ils tombent par impétuosité de vents, si leur bail ne le porte.

Voici la forme et les causes de l'établissement des convenants congéables : quand le propriétaire d'une maison et terres de la campagne a besoin d'argent, qu'il veut assurer les rentes d'une terre éloignée et n'avoir pas l'embarras de faire faire annuellement des réparations, il donne sa terre, maison et superfices à convenant ou domaine congéable, à la charge de payer une certaine rente annuelle, de laquelle ils conviennent, et de faire les corvées ordinaires, pour en jouir le preneur à perpétuité, sauf le droit du seigneur foncier et propriétaire de le congédier ou expulser toutes fois et quantes, en le remboursant de ses droits convenanciers, à dire de priseurs, aux frais du propriétaire du fonds.

USEAÎENTS 101

Le domaine congéable est d'une nature hétérogénée et diverse; car entre le seigneur et le vassal, colon, convenancier ou domanier, c'est meuble; et entre les héritiers, veuves et créanciers du colon, c'est immeuble; néanmoins n'est sujet à payer vente ni rachat, en cas de vente ou décès du convenancier.

Quand le seigneur propriétaire vend la tenue de son convenancier, faute de payement des arréi'ages des rentes, il le fait par simples bannies, avec un dénombrement des maisons et héritages dont les fossés et superfices appartiennent au colon, les faisant certifier par le sergent qui les a faites, et procéder à l'adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur, sans enchère de (juaranlaine et quinzaine ni autres formalités des saisies ordinaires ; et peut le seigneur propriétaire du fonds avoir la préférence la demandant en l'audience lors de l'adjudication, remboursant et représentant le prix dans la huitaine, sauf à prendre son dû pour les frais et arrérages, par préférence à tous créanciers : faute de quoi ne peut venir que par congément vers celui qui s'est rendu adjudicataire.

L'on a déjà dit que tels domaines congéables étaient immeubles au regard d'autres que le seigneur; ainsi rentes, profits et émoluments, qui restent après les rentes payées au propriétaire du fonds, se partagent entre les héritiers comme les autres immeubles, et après avoir levé et assis son douaire à la veuve; car comme les colons ont le droit à bon marché et souvent à vil prix, et que par leurs soins les terres et les maisons s'augmentent de valeur, il y a d'ordinaire du profit et des rentes de reste après le propriétaire payé, joint que, par leurs baux convenanciers, ils se chargent de moins de rentes qu'ils peuvent, suivant les conventions volontaires et les deniers qu'ils baillent à cet effet.

USEMENTS

A l'égard des créanciers particuliers et personnels des colons ou convenanciers, ils peuvent arrêter les fruits des terres, dénommant chaque pièce de terre avec son contenant à peu près avec l'espèce de blés dont elle est ensemencée, ou bien faire apposer la saisie réelle par les fermiers ordinaires sur les droits, les débornant et décrivant par tenants et aboutissants, dénommant la quanlilé et espèce de rente due au propriétaire, soit que les terres et maisons soient nobles ou roturières : au reste, on observe les mêmes formalités qu'aux saisies réelles ordinaires, le seigneur étant toujours préférable pour ses rentes et arrérages sur les deniers de sa vente, même à demander la préférence lors de l'adjudication des droits convenanciers comme dit est.

Quand un mari baille les terres et maisons de campagne de sa femme à domaine congéable, il en doit récompense ou assiette, le fonds de la femme se trouvant d'autant diminué : je l'ai vu juger par arrêt et écrivais au procès. Les droits font partie du fonds.

Pareillement, et à plus forte raison, le colon vendant, aliénant les domaines congéables de sa femme, en doit assiette ou récompense, puisque c'était son propre héritage immeuble, comme l'on dit aussi; lesquelles l'écompenses ou assiettes se font par priseurs, à la manière ordinaire.

Quoique les droits convenanciers soient le propre immeuble des colons, ils ne doivent aveux ni hommages, ventes ni rachats au seigneur du fief, mais payent les l'entes seigneuriales à la décharge du propriétaire et foncier, comme pareillement les tailles ordinaires et extraordinaires; mais doivent

USEMENTS 103

les convenanciers et colons donner déclaration notarisée à chaque mutation de seigneur propriétaire, par tenants et aboutissants pour empêcher le changement des choses et la nature de la rente, d'autant que cette forme de tenue ressemble de près au contrat de cens, quant à la prescription des rentes, mais différente en ce que le cens transporte la propriété du fonds, se réservant le bailleur ou vendeur une rente annuelle ; et par le contrat de convenant congéable il vend les superfîces seulement, se réservant la propriété du fonds avec une rente, le droit d'expulser ou congédier le colon toutes fois et quantes que bon lui semblera, le remboursant à dire de priseurs, aux frais du propiiétaire du fonds.

La forme du congément est que l'on fait signifier le colon pour voir décerner acte du congément que prétend faire le propriétaire, avec assignation pour convenir de priseurs pour l'estimation des droits; et remarquable, qu'après avoir donné un exploit afm de congément, l'on n'est plus au lieu de se repentir, et faute au propriétaire l'exécuter ainsi qu'il a été souvent jugé, et n'est aussi le colon obligé de sortir qu'il ne soit expressément et effectivement remboursé.

Les deniers du remboursement^ fait par le propriétaire, sont meubles, ainsi ils entrent en la communauté, et n'est obUgé le mari colon d'en faire assiette ou employer en fonds; au contraire lorsqu'ils ont été vendus conventionnellement à un autre, et remarquable que, vendus à autres qu'au propriétaire, tels droits sont sujets à prémesse et retrait lignager, et non pas au féodal seigneur du fief. Cet article est grandement considérable pour la décision de plusieurs questions.

xiir. ,

Le propriétaire qui a des convenanciers sous l'étendue de son fief et dans la banlieue de son moulin, les peut obliger

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de suivre la cour et son moulin; mais s'ils sont étagers et demeurant dans le fief d'un autre seigneur, ils suivront son moulin et plaideront par sa cour. Car il n'est pas besoin d'avoir fief et juridiction pour avoir des convenanciers congéables, comme plusieurs croient faussement, il suffit d'avoir terre et maison à la campagne, soit noble ou roturière, [l'on dit à la campagne], parce que les maisons de ville ne se donnent à convenants, et les qualités des bailleurs et preneurs ne font aucune différence essentielle en la tenue.

Les convenanciers s'approprient de leurs droits par les formes ordinaires, s'ils acquièrent d'un convenancier; mais s'ils acquièrent les droits du propriétaire du fonds, ils n'ont besoin de s'approprier; aussi les propriétaires, consolidant et réunissant les droits à la propriété, ne prennent aucune nouvelle possession, et ne font aucun appropriement; et remarquable que ces propriétaires peuvent vendre, céder et transporter leur droit de congément, même à un étranger de sa famille, pour en faire le congément et remboursement, ainsi que le seigneur propriétaire avait droit de le faire, lequel cessionnaire ne peut être préféré par aucun des lignagers du cédant, parce qu'à son égard tels droits sont mobiliers.

Les convenanciers peuvent bien bâtir sur les anciens fondements et masures, pourvu qu'ils ne bâtissent avec trop de somptuosité, comme de bâtir de pierre de taille et couvrir d'ardoise, qu'ils ne fassent plusieurs étages; mais ne peuvent bâtir de neuf et sur de nouveaux fondements, sans le consentement du seigneur foncier, lequel peut, avant l'accompfissement et couverture du bâtiment neuf, demander le démolissement, et, après perfection d'œuvre, faire dire, qu'en cas qu'il vienne ou ses héritiers à congédier le convenancier, que l'édifice sera estimé comme pierre en monceau et bois sur bout, sans façon, et ce, dans les six ans de la perfection de l'œuvre,

USEMENTS 1 05

suivant l'art. 392 de la Coutume générale de cette province ''-^K

Le propriétaire peut abattre du bois par le pied sur le convenant de son domanier, en le dédommageant, pourvu que ce ne soient arbres fruitiers, qui appartiennent en entier au colon, qui en dispose à sa volonté, comme des émondes des chênes et des puînais.

Les corvées en l'usement de Tréguier et Goëllo ne s'estiment et ne se payent par argent, s'il n'y avait un refus et une contestation formelle de le faire; les corvées sont d'aider à fener et charroyer le foin, et à charroyer le vin et les bois de provision, et l'ardoise, nourrissant les hommes et leurs harnois; chacun en particulier est obligé à toutes et chacune de ces corvées, s'il y a une tenue quelque peu considérable, mais faut les faire faire en son besoin, sans les apprécier : jugé par arrêt de Grand'Chambre du ,27 novembre 1668, contre dame Marie de Clisson, dame douairière de l'Eserfant, mère tutrice.

Les héritiers d'un convenancier, partageant son convenant congéable, ne divisent les rentes dues au seigneur foncier, lequel peut convenir chacun d'eux pour le payement du tout d'icelles, sauf son recours.

La possession de 40 ans fait juger et présumer la terre tenue à domaine congéable (s'il conste de la continuation de la rente

(1) Art. 392. — « Quand aucun fait édifice en sa terre, au préjudice d'autrui. si celui édifice est fait publiquement, et au vu et su de ceux à qui il pourrait porter préjudice, ils doivent s'opposer auparavant à la perfection dudit édifice; et par après n'y pourraient venir par opposition, mais pourrons, dedans l'an et jour, après celui édifice parfait, demander t)ar action, démolition dudit édifice, payant les mises et coûtages d'icelui édifice. Et après ledit an et jour, si ledit édifice leur portait préjudice, peuvent demander seulement être dédommagés dedans six ans. à compter depuis la perfection dudit édifice, qui ne sera entendu des colombiers, retraites à pigeons et moulins, desquels on pourra demander la démolition dedans quinze ans. »

106 USEMENTS

sans en connaître la nature), car autrement on se prescrirait de la propriété, comme ailleurs en la province, suivant la Coutume générale.

Les convenanciers, trouvant leurs rentes excessives, peuvent déguerpir et abandonner leurs tenues, le dénonçant et déclarant au seigneur en justice, payant les arrérages échus et déguerpissant incontinent à Saint-Michel, ayant fait décerner acte judiciel de leur dénonci et du fournissement de la déclaration des terres et maisons qu'ils déguerpissent.

Les trempes, pailles, stucs et engrais que les colons ont dans ou sur les terres, avec les genêts sur pied, passé un an, doivent être estimés, en cas de congément.

Les domaines congéables des maisons nobles et seigneuriales ne sont censés avoir et jouir des prééminences de l'église, tombes, enfeux, colombiers, fuies et garennes, s'ils n'ont titres formels et spécifiques.

xxin.

Les maisons et terres nobles, aussi bien que les roturières, peuvent être baillées en convenant par les nobles indifféremment, et l'art. 5'il de notre Coutume <i' le porte assez expressément : néanmoins, quand on partage des convenants qui se trouvent imposés aux tailles et fouages, que l'on peut dire

(1) Art. 5il. — « Les malsons, fiefs, rentes de convenants, et domaines congéables nobles et autres terres nobles, soit d'anclçn patrimoine ou d'acqui^ts, et les meubles, seront partagés noblement entre les nobles, qui ont. eux et leurs prédécesseurs dès et paravant les cent ans derniers, vécu et se sont comiiortés noblement; et aura l'aîné par préciput en succession de père et de mère, et en chacune d'icelle, le château ou principal manoir avec le poulpris qui sera le Jardin, colombier et bols de décoration, et outre les deux tiers; et l'autre tiers sera baillé aux puînés, par héritage, tant fils que filles pour être partagé par l'ainé entr'eux par égales portions, et le tenir chacun disdils iiulnés, comme juveigneurs d'aîné, en parage et ramage dudil aîné. »

USEMENTS 107

naturellement et effectivement roturiers, il s'est trouvé une grande diversité de sentiments, fondée sur les susdits art. 541 et 549 '1), qui veut que les héritages soient présumés nobles, vérifiant qu'ils ont été possédés et partagés noblement depuis les 40 ans en la famille noble.

Les puînés disent que les terres qui sont imposées aux tailles et fouages sont de soi effectivement roturières, et que le partage, devant suivre le réel et la nature essentielle de la chose, qu'il doit être fait également; et que c'est le sentiment et l'expression de l'art. 541 de la Coutume générale, qui veut que les maisons, fiefs, rentes des convenants et domaines congéables nobles, ^on dit nobles], soient d'ancien patrimoine et d'acquêts, et les meubles seront partagés noblement entre nobles.

Disent davantage les puînés que le susdit art. 549 de la Coutume générale leur donnant la faculté de vérifier de la qualité de la terre, qui est toujours et de soi présumée roturière, qu'il leur suffit de faire voir qu'elle est imposée aux tailles et fouages, qui est une marque essentielle de roture, et que partager de tels domaines congéables noblement, c'est recevoir deux qualités contraires, en un même sujet tout ensemble, étant roturiers, (à l'égard du Roi), et nobles à cet effet entre les compartageants, et enfin que la disposition des hommes, baillant une terre à domaine congéable, introduit une grande iniquité au préjudice des puînés, contre lesquels, les lois civiles étant extrêmement rigoureuses, elles doivent en quelque façon être plutôt restreintes qu'étendues; et, quant à la conservation des familles, qu'elle ne réside pas entièrement aux personnes des aînés, puisque les puînés portent également le nom et les armes des familles, aussi bien que leurs aînés, et servent d'ordinaire avec plus de zèle leur Roi et leur patrie, que leurs aînés, et autres raisons et circonstances qu'ils peuvent exagérer facilement.

Les aînés disent, que si cela avait lieu, que leurs avantages, [à prérogatives d'aînesse], seraient très peu de chose, puisque

'D Art. 549. — « Entre l'aîné et les puînés faisant leurs partages, les héritages sont réputés nobles, vérifiant l'aîné qu'ils ont été possédés par leurs prédécesseurs ou auteurs noblement par quarante ans précédant la succession échue, sauf aux puînés à vérifier la qualité contraire si bon leur semble. >>

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la plupart de leurs maisons et métairies de campagne se trouvent imposées aux tailles et louages, quoique tenues à domaine congéable, et néanmoins qu'ils sont en possession immémoriale de les partager noblement, avec leurs maisons et domaines nobles, dont les convenants lont partie par annexe, proximité et destination de leurs ancêtres qui les ont ainsi partagés, et qu'il lem- suliît de vérifier qu'ils ont ainsi été partagés en leurs familles avant les 40 ans derniers, et (jue la faculté, donnée aux puînés de vérifier la qualité contraire et roturière, ne s'entend pas des domaines congéables, et qu'enfin la possession immémoriale de les partager noblement doit passer pour une coutume et usance, qui a introduit une loi que l'on ne doit rejeter, puisqu'elle fait la conservation des familles, et qu'il a toujours été pratiqué et confirmé par arrêt, et l'ai vu consulter par les avocats les plus renommés de la cour, donnant plus à l'autorité des arrêts de la cour, fondés sur l'usance ordinaire de l'ancienne possession, que sur aucune raison solide : et faut s'en tenir là, puisqu'en ce Parlement difficilement ferait-on juger le contraire, les juges y étant intéressés.

J'ai vu un factum et une consultation sur ce sujet, dont voici le fait. Ecuyer de Goùalès, partageant noblement une sienne puînée, lui avait donné un ancien convenant congéable imposé aux tailles; elle se marie à un roturier, dont elle eut une fille unique qui se porte son héritière par bénéfice d'inventaire ; pour l'épuisement dudit bénéfice et payement des créanciers, le convenant fut judiciellement vendu et adjugé à un sien oncle et tuteur, de la même famille et souche des Goùalés, ainsi la qualité d'acquéreur et preneur avait concours en sa personne, ainsi le convenant rentrait dans la famille et dans la ligne dont il avait sorti. Les enfants puînés de l'acquéi'eur le voulaient paitager également, attendu qu'il était d'acquêt de leur père, et actuellement imposé aux fouages, et avoir sorti de la famille, et qu'il était venu d'une maison roturière; l'aîné disait qu'il n'y avait point de confusion d'estoc et de propres que par l'acquêt fait par un lignager de l'estoc, dont av;iil itiovenu le convenant. 11 est censé, comme n'ayant sorti de la famille, et qu'à la qualité d'acquéreur et de preneur ayant ensemble concours, que le convenant rentrait en la

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famille et devait être partagé de la même manière qu'il avait été autrefois en icelle, c'est-à-dire noblement. Je l'ai vu ainsi répondu pour I\I. du Beuvoûas Goiialès aîné contre sa sœur par M. de la Aleslaye IMonneraye, en octobre ou novembre 1664. La chose n'est terminée. D'où l'on peut inférer par identité de raison, qu'acquérant un convenant congéable, quoique imposé aux tailles, d'avec un gentilhomme, qui l'avait eu et partagé noblement, que les enfants de l'acquéreur noble le devaient partager noblement; mais s'ils l'eussent acquis d'un roturier, et qu'il fût d'ime souche roturière, il devrait être également partagé.

Les deux consultations, qui composent l'art, dernier et précèdent, ne parlent et ne disposent que pour le partage du fonds et propriété des convenants entre nobles. Il reste d'établir deux autres consultations pour le partage des droits convenanciers et superficiels, pareillement entre nobles. La première : il se peut trouver des gentilshommes tellement pauvres qu'ils n'aient que des simples droits convenanciers; savoir comme leurs enfants et héritiers les doivent partager. Il est à observer premièrement que ces droits convenanciers sont leur propre patrimoine et immeubles, tout de même qu'aux mains des colons et convenanciers roturiers; mais il ne s'ensuit pas que le partage en doive être égal; il faut regarder et considérer la nature et qualité réelles du fonds et de la terre dont on a les droits, lesquels faisant partie du fonds, ainsi que l'on a dit cidevant, art. 8, ils doivent être partagés ainsi que serait le fonds, s'il était annexé aux droits appartenant à un même propriétaire ; en sorte que si le fonds est noble, le partage sera noble; si roturier, roturier, si l'ancien usage de la famille ne les avait assujettis à un partage noble suivant les précédentes consultations; et ces droits convenanciers étant immeubles des convenanciers, quoique nobles, font et constituent une tige et tronc commun réversible à l'aîné, s'ils sont nobles ou ont été noblement partagés, etc..

La seconde consultation : un puîné ou puînée a eu en partage le fonds d'un convenant ; le puîné congédie et expulse le

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colon el coiivenancier, le remboursanl de ses droits el superflces, et ainsi les droits se consolident avec le fonds. Le puîné décède sans hoirs de corps : l'aîné prétend le fonds comme de tige et fonds commun, et baillé en partage avec les droits annexés et consolidés et faisant partie du fonds.

Les puînés et collatéraux disent que c'est un acquêt et une décharge du fonds, dont les droits font partie, par argument de l'art. 442 de la Coutume générale '^\ ainsi doivent être estimés à part, pour donner partage aux puînés et héritiers collatéraux, suivant la nature du fonds et forme ancienne de le partager en leur famille.

Et lorsqu'un mari retire les droits des convenants de sa femme, il doit être récompensé d'une moitié des deniers du retrait ou congément, et de même pour la femme, suivant le susdit art. 442 de la Coutume générale.

Les convenanciers roturiers du terroir de Goëllo, en ce qui est en l'évêché de Saint-Brieuc, comme aux paroisses de Plélo, Plouvara et aux environs, partageant leurs droits convenanciers, lèvent un préciput qiu revient à un treizième; car de 45 liv. dix sols de rente, j'ai vu un partage qui faisait assiette à l'aîné, pour son droit d'aînesse, de 70 sols de rente.