XX VI

Les articles de l'usement de Cornounillc, cpii sont conformes à l'usement de Tréguier et Goëllo, sont les art. 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 21. 22, 23, 25, 26, 28. Ces art. sont très conformes sinon lorsqu'ils déterminent et limitent un temps préfixe pour les baux à convenants, car ils le sont à perpétuité, c'est-à-dire sans limitation de temps, en l'usement de Tréguier, sauf le droit du propriétaire de congédier

(1) Art. m. — « Si les mariés, constant leur mariage, déchargent et acquittent rhéritage ou chose immeuble de l'un d'eux, de droits naturels, rentes, charges anciennes, et devoirs réels dus sur iceux, autre que ceux qui auraient été créés durant ledit mariage, la moitié des deniers employés auxdits acquêts et décharges sera rendue comme meuble par celui desdits mariés ou de ses hoirs, duquel l'héritage a été acquitté et déchargé. »

USEMEMS lil

son vassal el convenancier, toutes fois et qualités, le remboursant : les autres articles ont aussi quelques conformités à quelques-uns d'eux (pp. 385 à 393).

4. — Usances locales et Coutumes particulières de la Vicomte de Rohan.

Article premier.

Au seigneur vicomte de Rohan et aux autres seigneurs el gentilshommes qui ont hommes et sujets en ladite vicomte, tenant à titre de convenant et domaine congéable, appartient le fonds et propriété de la tenue que tiennent d'eux leurs hommes et sujets audit titre, et auxdits sujets les édifices et superfices desdites tenues, s'il n'y a convention ou accord écrit au contraire.

Les tenues, ([ue tiennent les roturiers et non nobles en la vicomte, sont présumées être tenues audit titre de convenant el domaine congéable, s'il n'y a preuve par acte au contraire.

Avant le décès de l'homme détenteur desdites terres, sans hoirs de sa chair et de loyal mariage, les édifices el superfices de la tenue, ou tenues, c(u'il tenait, tombent en déshéi'ence et saisie du seigneur, qui en peut disposer, comme de la propriété, ainsi que bon lui semble, sans que les collatéraux succèdent, pour le regard desdiles tenues, aux édifices et superfices d'icelles, fors et réservé les frères et sœurs, faisant leur continuelle résidence en la tenue, lors du décès de leur frère; ou qui sont à servir ou apprendre métier, et hors la tenue qui ne se sont mariés, el n'ont pris domicile hors icelle tenue, et succèdent audit cas à leur frère décédé sans héritier de sa chair.

112 USEMEMS

Le seigneur exclut les autres collatéraux, comme les oncles, tantes, cousines et leurs enfants,

Le seigneur a justice sur son homme domanier, comme sur autre homme de fief.

Le sujet est tenu de bailler aveu et déclaration des terres de sa tenue, et des rentes qu'il doit à chacune mutation d'homme, et comparoir de dix ans en dix ans, à la réformation des rôles de son seigneur.

Et est le domanier tenu de faire la recette du rôle et rentes dudit seigneur, à son tour et rang, et suivre son moulin, et faire les corvées suivant ledit usement, selon lequel les hommes domaniers sont sujets au charroi du vin, du sel et bois pour la provision de leur seigneur, et fener les foins et les charroyer, leur baillant la dépense.

Ledit ^('igiieiir, à <|iii apparlienl le fonds el propriété desdites tenues, peut congéer et mettre hors le sujet délenteur, lors et toutes fois que bon lui semble; le remboursant des édifices, superficcs et droits convcnancùers, selon le prisage qui en sera fait par commissaires et priseurs, dont conviennent les parties, ou qui leur sont baillés par justice; lequel prisage se fait aux frais dudit seigneur.

El la revue se fait aux dépens de celui qui la demande, dedans le temps de la Coutume, qui est l'an et jour.

USEMENTS 113

Si le détenteur aurait baillé deniers, lors de son entrée en la tenue, en faveur d'icelle, il ne peut être mis hors de ladite tenue dedans six ans, sans lui rendre ses deniers : et après les six ans le seigneur n'est tenu les rendre.

Toutefois, au cas que les deniers auraient été baillés au seigneur pour le prix des édifices, il ne serait pas tenu rembourser, même dans les six ans, que la valeur des édifices ou le prix convenu, au choix du détenteur.

Les délenteurs desdites tenues ne peuvent bâtir de nouveau, ni charger le fonds d'icelles de bâtiments autres que réparations nécessaires, sans permission du seigneur : et où ils auraient fait autres bâtiments, le seigneur ne serait tenu de les rembourser.

Au prisage des édifices sont employés les arbres portant fruits de ladite tenue et non les arbres et bois de décoration, qui appartiennent au seigneur foncier.

Le prisage et remboursement faits, jouira le détenteur néanmoins de ses fiens et engrais étant au terme de ladite tenue, en payant audit seigneur terrage, qui est la quarte partie de la levée, pour toutes charges.

Le tuteur et curateur du seigneur ne peut mettre hors les détenteurs, sans décret de justice et avis des parents de son mineur.

USEMENTS

Aussi les douairières ne peuvent congéer, sans le consentement du propriétaire.

En succession directe des père et mère, le iils juveigneur et dernier né desdits tenanciers succède au tout de ladite tenue et exclut les autres, soit fils ou filles.

Et au cas qu'il n'y aurait enfants mâles, la fille dernière née exclut les autres.

Et ne se peuvent lesdites tenues diviser sans le consentement du seigneur et du détenteur tenancier.

Quand il y a |)li[sieurs tenues distinctes et séparées en une succession, le juveigneur et dernier choisit celle desdites tenues que bon lui semble : l'autre juveigneur après, l'autre tenue, et ainsi conséquemment de juveigneiii' en juveigneur, soit mâle ou femelle, choisissant premièrement les mâles que les femelles.

El quand il y aurait plus de tenues que d'cnfanls, le juveigneur recommencera à choisir, ai)rès (|ue chacun des autres aura eu sa tenue.

Le fils juveigneur auquel appartient la tenue, comme dit est, doit loger ses frères et sœurs, jusqu'à ce qu'ils soient mariés; et d'autant (jii'ils seront mineurs d'ans, doivent lesdits

frères et sœurs être nourris et entretenus sur le bail à ferme et profit de la tenue, pendant leur minorité; et étant lesdits frères et sœurs mariés, le juveigneur les peut expulser hors.

Les meubles se partagent également entre les enfants desdits tenanciers.

Les fumiers et engrais qui se trouvent en la tenue, lors du décès, se partagent comme meubles.

La veuve ne peut par rigueur avoir pour son droit de douaire le tiers de la tenue; mais seulement logis compétant, une quantité de terre, et quelque bétail nourri, d'autant que le défunt n'aurait droit qu'aux édifices, payant au prorata les rentes et autres charges de ce qu'elle jouira.

La veuve qui se remarie perd son douaire es dites tenues de la vicomte.

Du vivant de la première douairière qui jouit de son douaire, aulre veuve ne peut avoir droit de douaire es dites tenues.

Le tenancier ayant enfants peut vendre les édifices de sa tenue, et le seigneur a l'élection d'en rembourser l'acquéreur ou de payer les droits superfices à égard de priseurs, et de prendre devoir de consentement .qui se prendra à la raison des ventes et lods, apparaissant facquéreur son contrat au seigneur ou à ses officiers dans les quarante jours, sur peine des doubles ventes.

Et le tenancier (|ui n'a enfants ne peut vendre pour frauder son seigneur de la déshérence des édifices, qu'en cas de grande et évidente nécessité : et audit cas ledit seigneur peut avoir le cinquième de la vente pour son consentement.

Aucun devoir nest dû pour le mariage des tenanciers.

Et n'est requis le consentement du seigneur pour les sousfermes que font lesdits sujets de leur tenue ou partie d'icelle, si sa ferme n'excédait neuf ans.

Aucun droit de prémesse n'appartient des édifices et tenues vendues en ladite vicomte, après le consentement du seigneur foncier.

Les termes ordinaires, pour payer les l'cntes de ladite vicomte, sont à Noël, au premier jour de septembre et au premier jour de mai; et se paient les rentes par deniers, tiers à tiers; et les rentes par grains et poulailles, au premier jour de septembre, s'il n'y a convention au contraire.

Le sujet ne peut charger ni constituer rente sui- les édifices, sans exprès consentement du seigneur, au ])réjudicc dudit seigneur.

Quand un même seigneur ou ses prédécesseurs ont baillé par diverses baillées des terres à un même tenancier, ou à ses

USEMENTS 117

prédécesseurs, le seigneur et le tenancier de commun consentement peuvent annexer le tout desdites terres en une même tenue, qui demeurera indivisible au juveigneur du rentier, parce qu'il récompensera ses héritiers de leur portion du prix en l'acquêt desdites terres '^^

5. — Droit de Quevaize, usité dans l'étendue des Seigneuries des Abbayes du Reliée et de Bégare, de l'Ordre de Cisteaux, et de fondation Ducale et des Terres dépendantes de la Commanderie du Pallacret (Michel Sauvageai', Coutumes de Breta(jn(\ Rennes et Brest, 1771, pp. 373-374).

Article premier.

En Quevaize, l'homme Quevaizier dc, peut tenir plus d'un convenant sous môme Seigneurie, sans le consentement exprès du Seigneur; au défaut duquel consentement, l'acception de la nouvelle tenue fait tomber la première en commise au profit du Seigneur, qui en peut disposer à sa volonté.

(1) Il nous paraît utile d'indiquer ici les principaux commentaires relatifs aux usements précités :

USEMENT DE Brouêrec. — Commentaire de Gattechair, ad calcem de la Coutume de Sauvageau, de celle d'Hévin et du Commentaire anonyme de Nantes.

UsEMENT DE CoRNOUAiLLE. — Traité dcs Usemetits ruraux de la Basse-Bretagne, par Girard, avocat. Quimper, 1774, in-8o (le l^r volume seul a paru : c'est moins un exposé objectif qu'un « traité de politique destiné à solliciter l'anéantissement des domaines congéables » au dire de Baudouin). — Commentaire sur lusemeut local du domaine congéable de Cornouaille, par Julien Furic, s^ du Run, li'e éd., 1644, Paris, in-40; — 2^ éd., 1644, Rennes, in-4o (Cette 2e édition est suivie de Vusement local de la principauté de Léon et juridiction de Daoulas). — M. H. Waquet nous signale que les Archives départementales du Finistère possèdent une copie manuscrite du Commentaire de Furie.

USEMENT DE RoHAN. — Commentaire de Caris, 1750, 38 pp. -- Commentaire sur Vusement de Boliaii, par Le Guevel, avocat. Rennes, 1786, ln-12o.

USEMENT DE Tréguier et GoÊLLO. — Traité des domaines congéables à Vusement de Tréguier et comté de Goëllo, composé et écrit par escuyer F. D. R. (Rozmar), avocat en Parlement, originaire du pays (Rennes, 1712, 14 pp. in-4o); et ad calcem de la Petite Coutume de Sauvageau et de celle d'Hévin. — Institutions convenantières ou traité raisonné des domaines congéables en général et spécialement à Vusement de Tréguier et Goëlo, par Baudouin de Maisonblanche, avocat, Saint- Brieuc, 1776, 2 vol. in-12o.

Il convient en outre de consulter les Coutumes de HÉvm. Poullain-Duparc, Sauvageau.

118 USEMENTS

Le délenteur est tenu d'occuper actuellement et en personne la tenue en Quevaize et la mettre en dû état, tant à l'égard des Terres quEdifices; et si par an et jour il la laisse et cesse d'y demeurer, il en demeure privé, et le Seigneur peut en disposer.

La tenue en Quevaize ne se peut partager, vendre, diviser, échanger, engager ni hypothéquer par le Ouevaizier, sans l'exprès consentement du Seigneur, à peine de privation et commise au profit du Seigneur.

Au Seigneur consentant à la vente, il est dû le tiers denier du prix pour reconnaissance.

Le Tenancier est obligé d'ensemencer et labourer chacune année le tiers des terres chaudes de sa Tenue, afin que le Seigneur ne demeure privé de ses droits de gerbe et de champart, avant la perception desquels faite par le Seigneur, le Quevaizier ne peut rien transporter ni enlever.

L'homme laissant plusieurs enfants légitimes, le dernier des mâles succède seul au tout de la tenue, à l'exclusion des autres, et, au défaut des mâles, la dernière des filles sans que les autres puissent prétendre aucune récompense.

Et le décès du détenteur arrivé sans hoirs de corps, la tenue retourne en entier au Seigneur, à l'exclusion do tous les collatéraux, soient paternels ou maternels, fors les veillons et engrais que les collatéraux peuvent poursuivre dans deux ans.

USEMENTS 119

En Ouevaize, il n'y a douaire ni retrait lignager.

Le Tenancier jouit des émondes des arbres qui sont sur les fossés de sa tenue; mais ne peut couper bois par pied, à peine d'amende, dommages et intérêts, outre la valeur du bois coupé.

Tous Oucvaiziers sont tenus de suivre la Cour et Moulin et bailler aveu.

Sont teiuis aux corvées pour faner, charroyer et loger les foins; plus au saunage ou voiture de sel et aux charrois de Vins, Bleds et Bois pour la provision des Vbbayes et Commanderies.

Semblablement au charroi des matériaux nécessaires pour la réédiiicalion des Eglises, Chapelles, xVîaisons, Chaussées et Moulins desdites Seigneuries.

p.e PÉRIODE

(Jusqu'à la loi du 6 aoîil 179!)

Les demandes des Cahiers de Doléances.

J. SouDRY, dans son ouvrage Le bail à domaine congéahle de la loi du 6 août 1791 à la lui du 8 février 1897 , où il expose les idées les plus accréditées des partisans du bail à domaine, veut voir dans les protestations des colons, au temps de la Constituante, comme le résultat d'une cabale intéressée. « Lors de la convocation des Etats généraux en 1789, écrit-il, les réclamations qui se produisirent contre le domaine congéable furent plutôt modérées. On cite, il est vrai, le cahier de la sénéchaussée de Rennes qui demande la suppression de différents usements, « tels que ceux du domaine congéable », mais ce n'est là qu'une exception : la plupart des cahiers n'allèrent pas si loin... » (p. 21). Or cette assertion est assez inexacte. — ]S^ous avons profité, pour l'étude de ce chapitre, de la très belle publication de AIM. ïï. SÉE et A. Lesoet, Les cahiers de doléances de la sénéchaussée de Rennes (t. IV), des publications encore manuscrites de M. J. Savina, LjCs cahiers de doléances des sénéchaussées de Quiniper et de Concarneau, et du regretté M. Estienne, Les cahiers de doléances de la sénéchaussée de Gourin. Nous avons dépouillé", d'autre part, les cahiers des sénéchaussées et juridictions de Léon à Lesneven, de Brest, de Châteauneuf-du-Faou, de Châteaulin, de Carhaix, de Quimperlé, de Ploërmel ; — • en un mot tous les cahiers qui se trouvent dans les dépôts départementaux d'archives. (Xous en remercions particulièrement M]\I. "Waquet et de la Martinière.)

Nous donnons succinctement — par usements — le nom des paroisses qui ont demandé la suppression des usements, puis de celles qui se sont bornées à proposer des amendements, nous réservant de publier quelques-uns, des articles particulièrement caractéristiques de leurs doléances.

A. — USEMENT DE BROUÉREC

[Nous n'avons malheureusement aucun cahier des paroisses soumises à l'usement de Brouérec — le moins dur des usements convenanciers.l

B. — USEMENT DE GORNOUAILLE

Suppression totale et demande de conversion du domaine en léage ou en censive ^^K — Gourin (sénéchaussée de Gourin); — Plonévez-du-Faou (juridiction de Châteauneuf-du-Faou); — cahier général de l'universalité des ressorts et juridictions de Châteaulin, Châteauneuf, Carhaix, Gourin et Quimperlé; — Plourach, PlusquelTec <♦', Scrignac et ses trêves '3) (jurid. de Carhaix); — adresse des habitants des campagnes de la sénéchaussée de Quimper ('''); — Cléden, Ah^ilard, Plogoff, Plogonnec, Penhars, Plonéour, Guengat ^^\ Landudec, paroisses

(1) L'on retrouvera dans la liste des paroisses qui ont présenté des vœux particuliers relatifs au domaine congéable, certaines des paroisses que nous indiquons comme ayant demandé de la suppression du régime convenancier. C'est qu'elles préfèrent cette solution, mais elles emvisagent le cas où la suppression ne serait pas décidée.

(2) « Art. 9. — Que les domaines congéables soient convertis en féage ou cens roturier à la charge de payer au seigneur cent sols par journal pour ledit convertissement. »

(3) Usement de Poher.

(4) Adresse des habitants de la campagne de la sénéchaussée de Quimper présentée à -MM Us électeurs du corps électoral en leur assemblée du ... avril 1789 .

« La position de la Basse-Bretagne fait regretter qu'elle n'offre plus ces forêts

immenses dont elle pourrait encore être couverte, si les seigneurs avaient remplacé les bols qu'ils ont coupés, ou si les habitants des campagnes avaient eu quelque encouragement pour multiplier les arbres de leurs tenues. — Vous savez combien la nature du domaine congéable nuit aux progrès de l'agriculture et à la propagation des bois. Vous savez combien le.-; droits du seigneur de rembourser les colons ruinent chaque année de familles. Dites un mot de cette affreuse manière de pos.séder qui nous laisse toujours dans l'incertitude, savoir si nous pourrons repaser demain sous le toit que nous fîmes élever hier... »

(5) « Art. 8. — Que les aides coutumières soient supprimées, toutes corvées, telles que la banalité des fours, moulins, franchissables; le fief anomal ou domaine congéable converti en censive, et qu'il soit permis aux domaniers, après l'estimation de la propriété foncière réservée aux seigneurs, de la leur rembourser en un .seul et même payement, ou d'acci'oitre la rente qui sera fixée au denier 20 de la propriété foncière. ■> — Ces demandes .sont fré(iuemment exprimées dans les cahiers.

cl hameaux de Poni-Labbé '^', Tréméoc, Plugiiffan ^2', Bodivil. Ergué-Armel, Ciizon, Locliidy, Kerfeuntnn, Plonéis, Ergué- Gabéric, Landrévarzec, C'oray. Briec, Laz (sén. de Ouimper) ; — cahier général de Qiiimperlé *3), Lothéa et Trivalaire, Riec, Moëlan '^', Bey, Tréméven (jiirid. de Ouimperlé) ; — cahier général de Concarneau <'^' ; — Inizon, Trégunc, FouesnanI,

(1) n Art. 8. — Que les aides coutumières soient supprimées, toutes corvées déclarées franchissables; le flef anomal ou domaine congéable converti en censive, en payant auxdits seigneurs dans neuf ans une dixième année de plus, c'est-à-dire que celui d'entre nous qui paye à son seigneur dans le cours de neuf ans 540 livres, payera 600 livres à son seigneur: et que ceux d'entre nous laboureurs, qui trouveront leurs terres trop arrentées ou surchargées envers ledit seigneur, ne payeront pas la dixième année au seigneur, mais le seigneur sur le refus de son colon aura la liberté de donner la baillée desdites tenues trop surchargées ou de congédier lui-même en remboursant ledit colon du prix de ses droits à dire d'experts. ■>

(2) Dans un certain nombre de cahiers, des articles se reproduisent textuellement. Exemples : l'art. 8 du cahier de Bodlvit et l'art. 10 des cahiçrs d'Ergué- Armel et de Pluguffau; — ou encore l'art. 8 des trois cahiers de Plonéis, Ergué- Gabéric, Landrévarzec.

(3) X Art. 1. — Convertissement du domaine congéable en accensement ou féage en faveur des colons, ou, à défaut, faculté de se loger commodément, construire les granges qu'ils croiront nécessaires pour la conservation de leurs grains; de pouvoir disposer des bois sur fossés, seulement et pour leur usage, à la charge de ne couronner à l'avenir les autres bois. »

(4) « Art. 9. — Pour encourager les laboureurs dans leurs travaux, demander la suppression des usements qui mettent des entraves à l'agriculture, tels que sont les domaines congéables qui font la richesse du propriétaire foncier et très souvent la ruine du malheureux colon. Les baillées sont devenues un objet de commerce ; on les met à l'enchère au plus offrant et dernier enchérisseur, et il arrive très souvent qu'un mauvais laboureur, mais riche, expulse, à force d'argent, un bon laboureur et honnête homme du bien de ses pères, et le prive par là du fruit de ses travaux et de ses sueurs, sans compter les animosités et les malheurs qui n'en sont malheureusement que trop souvent la suite ordinaire : on a vu des enfants congédier leur père. Et encore, on peut ajouter encore à cela que les colons sont très mal logés et dans l'impossibilité de se procurer aucune aisance. Il est triste de voir d'honnêtes ménages habiter des maifons très basses, où ils ne reçoivent la lumière du jour et ne respirent l'air qu'à la faveur d'une fendasse ou plutôt meurtrière. On gémit, et avec raison, sur l'insalubrité et l'infection des prisons, mais ce n'est rien en comparaison de la plupart des maisons de la campagne sujettes à domaine congéable; il faut avoir vu pour s'en former une idée. — Voilà aussi la cause principale des maladies épidémiques et populaires qui dévastent les campagnes. On peut encore ajouter que, dans le temps des récoltes, les blés, soit coupés ou battus, se détériorent, faute d'avoir une grange pour les mettre à couvert. Tous ces différents inconvénients proviennent de la nature du domaine congéable qui ne permet pas aux colons de donner à leurs maisons les ouvertures nécessaires, ni de se procurer sur leur aire à batterie des granges propres à mettre leurs blés à l'abri. Les seigneurs s'y opposent dans la crainte de grever leur fonds ou ne l'accordent qu'à titre onéreux, soit à la charge d'augmenter la rente ou d'une plus forte commission. »

(5) « Art. 17. — Qu'à l'exemple de ses prédécesseurs il plaise au Roi de supprimer totalement le domaine congéable en Bretagne et de convertir les rentes en féagères, ou censives, parce que les convenanciers qui voudront profiter de la faculté du converti.ssement payeront le quart en sus de leur prestation, ou l'affranchissement au denier vingt, sans que pour ce ils puissent être assujettis au rachat. »

Pergiiet (D, Clohars-Fouesnant, Pléven-Fouesnanl, Sainl- Evarzec, Melgveii (sén. de Concarneau).

Conversion du domaine congéable en rente loncière. — Ploaré, TrégOLirez (sén. de Quimper).

Réclamation d'une loi permettant le Iranchissement du domaine congéable. — Trébrivanl (jiirid. de Carhaix); — Lanriec (sén. de Concarneau).

Demande de réiormation du régime convenancier. — Cahier général de Quimper el de C^oncarneau '2); Ponicroix (sén. de Quimper); — Clohars-Cainoël <^) (jurid. de Quimperlé).

Demande d'extension du régime convenander. ■ — Daoulas <'''' (sén. de Quimper).

Défense de convertir les métairies en domaines. — Lanvern (sén. de Quimper).

Demande de retour aux dispositions prinntives des usements et de réduction des rentes. — Le Faouet (-'') (sén. de Gourin):

(1) « Art. n. — Que le domaine congéable soit aboli en Bretagne comme étant un ancien reste du gouvernement féodal où l'homme et la terre étaient la propriété du maître, et comme étant d'ailleurs contraire aux progrès de l'agriculture et amenant la dévastation des bois dans les campagnes. »

(2) « Chap. 5. — Abus. — Art. îî. — Que le roi soit supplié d'ordonner dans sa province de Bretagne la réiormation de ses domaines et celle de sa coutume particulière par des commissaires de la province et de ses usements locaux et oppressifs. »

(3) « Art. 7. — Que la plus grande partie des biens de cette paroisse est à domaine congéable, que les propriétaires ne sont pas ainsi assurés du bien qu'ils possèdent souvent de père en flls, parce qu'il plaît aux seigneurs fonciers de donner des baillées à prix d'argent avec faculté de congédier leurs domaniers de leurs droits et édifices; les réparant à dire d'experts; lesquels congéraents sont souvent la ruine des colons, surtout lorsqu'ils se trouvent endettés, parce que leurs créanciers s'opposent, lors de l'offre réelle qu'on fait à l'audience du prix et montant dudit rongément et touchent en conséquence le montant de leurs dus. qui souvent sont aussi considérables que le prix des droits congédiés, et réduisent par ce moyen les domaniers et colons dans la plus grande misère, étant lors sans ressources et sans argent. Outre cela les seigneurs fonciers dégradent les terres que possèdent leurs domaniers en vendant les bois .sans en planter de nouveaux, et que si les colons partageaient avec les seigneurs ils pourraient planter et rendre par ce moyen un service essentiel au public par la multiplicité des plantations qui se feraient alors... ». Les considérations qui suivent sont analogues à celles de la paroisse de Moëlan (cf. page précédente, note ■i).

Ut) « Que les biens dépendant des abbayes et régis par économat soient vendus ou cédés à domaine congéable. »

'51 « Art. 61. — Que les ordonnances, coutumes et usements doivent être rédigés dans un meilleur ordre, que les Etats généraux doivent en conséquence faire choix de jurisconsultes intègres et éclairés et demander des mémoires pour rendre ce grand ouvrage aussi important qu'utile : qu'il doit y être ajouté tout ce qui est

— Calanhel (^' (juricl. de Carhaix ; — Tréméven (jurid. de Quimperlé); — Fouesnant (sén. de Concarneau).

Suppression du congément sauf lorsque le loncier voudra iouir lui-même de son domaine. — Audierne, Goiilien, Plomeur (sén. de Ouimper); — - Scaër (sén. de Concarneau).

Abolition des baillées de congément, — ■ Lanvénégen (sén. de Gourin); Trébrivant, Pestivien, Plourach, Ploiiguernével, Calanhel (jurid. de Carhaix) ; — Lanvern *'', Beuzec-Ca])- Caval, Ploaré, Peumerit, Plomeur, Plomelin, Combril (sén. de Ouimper); — Trévou, Querrien ^3) (sén. de Quimperlé).

Plaintes spéciales relatives aux Irais de congément dans rusemeni de Poher. — Carnoët *^', Duaull, Scrignac el ses trêves, Paule (jurid. de Carhaix).

Droit pour les domaniers de disposer d'une partie des bois.

— Gourin, Lanvénégen <5) (sén. de Gourin); — Plouncour-

le plus conforme à nos mœurs et à la justice. Que tout ce qui y a été inséré et qui paraît respirer encore la servitude et l'oppression féodale, notamment dans les usements de Rohan, de Quevaize et de Poher, doit être retranché, sauf l'indemnité qui pourrait être due. »

(1) « Tertio. — Observent de plus lesdits délibérants que les seigneurs ont augmenté de prix à leurs rentes foncières de la moitié plus qu elles ne valaient anciennement; que même ils profitent et vendent les arbres qui sont sur les fossés des droits réparatoires au préjudice des colons, pour raison de quoi ils supplient Sa Majesté de réduire les rentes au taux qu'elles étaient anciennement, et que défense leur soit faite, pour l'avenir d'exiger ni prétendre les arbres qui sont sur les fossés des droits réparatoires et même de donner baillée des terres convenancières, même des dîmes seigneuriales que lesdits seigneurs exigent. »

(2) « Art. i. — Qu'il soit expressément, défendu de convertir les métairies en domaines congéables déjà trop multipliés, parce que les colons étant toujours tenus à des rentes trop excessives, ou ils sont obligés de faire exponse, ou on les congédie, ou on les force aux commissions gracieuses qui leS' écrasent, lors même qu'ils ont le plus d'espoir de jouir du fruit de leurs travaux; que les baillées ne soient plus données aux plus offrants si le colon paye exactement et s'il n'est pas prouvé qu'il cause du scandale; que ces commissions soient abolies, même pour les domaines existants. »

(3) « ...Les baillées étant la ruine et un sujet de division et de haine parmi les familles, nous souhaiterions qu'au-moins les possesseurs aient la préférence moyennant la somme de payable à la fin de chaque baillée... »

(4) « Art. 8. — Sire. Nous nous plaignons de la manière dont les seigneurs fonciers exercent les congéments sur les domaniers qui, lors même qu'on les congédie, sont forcés, sous l'usement de Poher, de payer pour être expulsés; — qu'en aucun temps ils ne peuvent disposer des bois et que cependant les seigneurs, seuls propriétaires de ces bois, ne font réparer aucun pont sur les rivières qui sont très fortes en hiver, ce qui occasionne quantité de malheurs, attendu que des pères de famille et les gens les plus néce^:saires se trouvent être noyés par défaut de ponts. »

(5) « Art. 5. — Que les seigneurs fonciers, en faisant abattre dessus leurs tenues les bois fonciers, grèvent leurs colons qui, pour en être dédommagés, réclament

Menez, Plouvorn, Saint-Thégonnec 'i', Taulé (sén. de Léon à Lesneven); — Châteauneuf-du-Faou '^'l — cahier de luniversalité des ressorts ou juridictions de Châteaulin, Châteauneuf, Carhaix, Gourin et Quimperlé '3) ; — Callac et trêve de Botmel, Locarn-Ouélen, Maël-Pestivien, Calanhel (jurid. de Carhaix); — Audierne, Beuzec-Cap-Caval, Beuzec-Cap-Sizun, Plozévet, Esquibien, Goulien (^', Poullan, Primelin, Penhars,

la liberté d'en abattre pour leurs usage;^ seulement, sans pouvoir en vendre ni s'en servir pour feu, fors les émondes; et que, de plus, les baillées que les mêmes seigneurs donnent de leurs tenues, étant le fruit de la ruine des familles et des mineurs entre autres, elles soient abolies. »

(1) « Considérant que le bois de toute e?pèce devient très rare dans la Basse- Bretagne, qu'une des principales causes de cette disette provient de ce que les propriétaires des biens éloignés d'eux les baillent à domaine congéable, dont l'effet est de transporter les édifices et superflces aux domaniers qui se trouvent par là chargés de toutes les réparations, de sorte que le foncier reçoit son revenu sans déchets, et, regardant son bien comme aliéné, ne songe plus à élever des bois; que le domanier n'a garde d'y songer de son côté, puisqu'ils ne lui appartiendraient pas, mais bien au foncier; qu'en assurant au premier la propriété des bois qu'il planterait en rabines ou élèverait autrement, à la concurrence des trois quarts, et laissant l'autre quart au propriétaire du fonds, on encouragerait dans cette partie la culture, en faisant le bien général de l'Etat: nous prions encore Sa Majesté et les Etats généraux de permettre aux domaniers de planter sur leurs tenues des bois dont les trois quarts leur appartiendraient et l'autre quart au propriétaire du fonds. »

(2) .( Primo. — Qu'il leur soit permis de couper et abattre du bois par pieds, non propre à merrain, sur leurs terres à domaine, parce qu'ils planteront trois plants, au lieu et place de chaque pied d'arbre abattu. »

(3) n Art. 37. — Que le domaine congéable et le droit de quevaize soient convertis en féage ou cens avec faculté aux colons de disposer des bois existants lors du convertissement, sur le pied de l'évaluation qui en sera faite, et, en événement que le convertissement n'ait pas lieu, que les colons soient autorisés à disposer des bois nécessaires pour se loger commodément et se construire des granges pour la conservation de leurs grains; que, dans le même cas, pour l'encouragement de la plantation et conservation des bois, les colons soient licenciés à rembourser à leurs .seigneurs la moitié des bols fonciers, pour en recevoir à leur tour le remboursement, en cas de congément, en même nature que leurs édifices et superflces. — Que les colons soient pareillement autorisés à payer leurs redevances en grains, espèces ou argent suivant l'apprécis et que, dans tous les cas, les frais de congément soient supportés par les congédiants. »

(4) « Art. 9. — De plus les mêmes habitants demandent que soit remontré et exposé aux Etats généraux, sous le bon plaisir que Me.sslcurs Nos Députés le jugent k propos, qu'en cette province de Bretagne les bols deviennent très rares et notamment dans l'évêché de Cornouaille: ils se trouvent d'une cherté extraordinaire qu'on est déjà surpris de voir et d'entendre le prix d'une paire de sabots. La raison est que les seigneurs sont les maîtres de tous les bois qui croissent sur les terres de leurs domaniers (art. 7 de l'usement de Cornouaille), ce qui empêche les va.ssaux, les dégoiite de planter, culfiver et élever des bols. On a aussi vu des seigneurs qui ont vexé et fait subir de gros.«es pertes à leurs vassaux, lorsqu'ils prouvent l'exploitation. S'il était permis aux domaniers d'avoir une portion, si Sa Majesté daignait céder le tout, ils auraient pour leur usage du bols pour entretenir les Instruments de labeur, réparer des mal.sons et granges. Tls prendraient du goût et du courage de planter, cultiver et entretenir les bois sur leurs domaines;

Tréguennec, Tréméoc, Tréogat*'), Plomeliii (sén. de Ouimper) ; — Trévou, .Mellac '^i^ Tréniéven, Ouerrieii, cahier général de Ouimperlé {jurid. de Ouimpeiié): — Kernével (sén. de Concarneau).

Attribution totale des bois aux domaniers. — Plomeur, Plogonnec, Plugiiffan, Bodivit, Ergué-Armel, Cuzon, Combrit, Treffiagat, Kerfeiinlun, Ouimper î^) (sén. de Ouimper); — F'ouesnant, Pléven-Fouesnanl, Saint-Evarzec (sén. de Concarneau).

Doléances particulières. — Abolition des perceptions en nature : PIonévez-du-Faou (jurid. de Châteauneuf-du-Faou); — • demande de payer les rentes spécifiées en nature, uniquement en grains produits sur la tenue : Plozévet, Alahalon, ^leilard, Plouhinec, Poullan (sén. de Ouimper); — faculté de ne conduire les grains qu'au plus prochain port de mer : Pouldergat (sén. de Ouimper); — unification de la mesure dans le ressort de la sénéchaussée: f'Ionévez-du-Faou (jurid. de Châteauneuf-du-Faou); Pouldergat (sén, de Ouimper); Querrien (jurid. de Quimperlé): — permission de bâtir suivant la nécessité : Esquibien (sén. de Ouimper); — droit de couvrir les maisons en ardoises de crainte d'incendie : Gourin (sén. de Gourin); — abolition des corvées d'usement : Treffiagat (sén. de Ouimper); Inizon (sén. de Concarneau).

on verrait dans la suite des tenues embellies et ornées de bois qu'on trouverait pour les besoins des citoyens. »

(1) " Art. f. — Lesdits habitants se plaignent de nourrir des pieds d'arbres et plançons et autres bois, sur la détention de leurs domaines, et desquels lesdits pieds d'arbres et plançons sont devenus en état et solides à faire quelque construction, les propriétaires fonciers les vendent, de façon que les pauvres domaniers ne peuvent avoir de quoi réparer leurs maisons, ni faire des outils à l'usage de leurs labeurs, de façon ils demandent la permis'^ion à planter et couper. »

(2) " Sire, nous nous plaignons de la dégradation journalière que font nos seigneurs fonciers de leurs bois sans diminution du prix de leur baillée; au contraire, elle augmente tous les jours. Et si nous avons le malheur de couper le moindre morceau de bois, nous sommes obligés, si nous voulons éviter des procédures ruineuses de le payer au centuple. Dans quelques années nous verrons le pays tout dégradé et cela ne sera pas étonnant car on coupe et on ne plante pas. Un domanier qui voit qu'il n'a aucun espoir de jouir du bois qui croîtrait sur ses terres le coupe de manière à n'avoir que des émondes, sans que le tronc devienne propre à rien, ce qui fait payer si cher les bois de construction. »

(3) « Art. 50. — Que les propriétés des bois fonciers en domaines congéables de la Basse-Bretagne soient données aux colons indemnisant dûment les seigneurs. »