C. — USEMENT DE TRECUIER ET COELLO
I^Des paroisses soumises à l'usemenl de Trégiiier et de Goëllo nous ne connaissons que les cahiers publiés par .MAI. H. Sék cl A. Lesort, Les Cahiers de doléances de la Sénéchaussée de Bennes. Nous nous bornons à en établir un relevé succinct. Les chiffres entre parenthèses renvoient aux pages du tome IV de l'ouvrage précité.]
Supjjression et conveision du donuàne ci^nfjéahle en féage ou censive. — Saint-Sauveur de Guingamp (51), Sainte-Croix de Guingamp (65), La Trinité-lez-Guingamp (70), Saint-Michel de Plouisy (72), Pommerit-Jaudy (76), Coatascorn (81), Botlézan (85), Brélidy (95), Le Merzer (112), Plouisy (115), Trégonneau (118), Squiffiec (123), Pédernec (139), Saint-Laurent (142), Mousterus (146), Saint-Adrien (171), Plésidy (177), Saint-Pever (181), Pont-Melvez (186), Plougonver (202)," Plufur (212), Plounévez-VIoëdec (216), Botsorel (225), cahier général de la Sénéchaussée de Rennes (279), et implicitement, à l'art. 17, cahier des recteurs du diocèse de Tréguier (314).
Demande de réiorinalion du donudne conrjéahle. — Trézélan (87), Landebaëron (134), Sainl-Agathon (156), Locquenvel (198), Botsorel (225).
Suppression des congéments, à moins cjuc le lancier ne veuille louir personneUemenl de son domaine. — Sainl-Norvez (91), Landebaëron (136).
Abolilion. des baillées de c.ongémeid. — Pommerit-le- Vicomte (103), Kermoroch (127), Bourbriac (165), Plésidy (177), Guruiiluiel (814), Belle-lsle-en-Terre (19V), Plouaict' et le Vieux-Marché (208).
Droit pour les dom<miers de disposer d'une jxtrlie des bois. — La Tiinilé-lez-Guingamp (70), Saint-Michel de Plouisy (72), Pommerit-.Iaudy (76), Trézélan (87), Saint-Norvez (90), Brélidy (95), Pommerit-le-Vicomte (103), Plouisy (115), Trégonneau (118), Kermoroch (129), Tréglamus (148), Guénézan (150), Ploumagoar (153), Coadout (160), Bourbriac (165), Saint- Adrien (172), Belle-Isle-en-Terre (19'(), Plouarel (207), Botsorel (225), Plougras, Loguivy et Lohuec (231).
Attribution totale des bois aux domaniers. — Sqiiiffiec (123).
Doléances particulières. — Abolition des corvées d'usement : Giiiiigamp (19); — paiement des renies à l'apprécis : Belle-IsIe-en-Terre (196).
D. — USEMENT DE ROHAN
Suppression totale et conversion du domaine congéable en héritage roturier ou léage. — Cahier général de la sénéchaussée de Ploërmel^i'; — La Nouée, Helléan, Saint-Jean-Brévelay <2', Saint-Allouestre, Buléon (jurid. de Porhoct), Béguiny, Radenac, Pleugriiïet, Crédin c^', Baud, Camors '''\ Guénin,
(1) « Art. 3î. — Qu'on supprime tous les usements locaux qui ne servent qu'à établir dans le centre d'une même province une diversité choquante d'usages et de législations; que le domaine congéable qui tient de la servitude, et dans lequel le colon livré à l'état le plus précaire et à une amovibilité perpétuelle ose à peine reposer sur la terre qu'il cultive les regards de la propriété; que l'usement de Rohan surtout, où le droit terrible de la déshérence ou réversion de tenues au profit du seigneur viole toutes les lois de la nature, de l'égalité ou de la liberté; où le seigneur trouve dans le malheur même de ses vassaux un moyen de les dépouiller et de s'enrichir; où parmi les enfants d'un même père, un seul recueille souvent toute la succession, pendant que les autres, chassés de la terre qui les a vus naître, sont exposés à toutes les rigueurs de la misère; où le frère majeur ou marié avant la majorité, ne succède plus à son frère : que cet usement où le colon, auquel la nature a refusé de la postérité, est privé de la liberté naturelle de disposer de son bien; où l'on ne peut, suivant les besoins de la famille et de la terre, augmenter les édifices de sa tenue: où l'on ne peut même rendre son habitation plus commode et plus salubre. ni y faire aucune fenêtre ni changement sans le consentement du seigneur; que cet usement où des corvées de la personne attentent à la liberté du colon, et fournissent contre lui mille moyens de vexations; où il ne peut toucher à l'arbre qu'il a planté, pas même pour l'employer à la réparation ou reconstruction de ses logements; où il renonce par conséquent à un genre de culture si utile, mais qui devient pour lui une suite de poursuites ruineuses, de vexations, de concussions sourdes et subalternes, de peines et d'amendes, hors de toute proportion avec les prétendus délits qui y donnent lieu; que cet usement et tous autres soient abolis; que, réunis à la Coutume générale de la province, ils soient réformés avec elle; que tous les enfants d'une même patrie jouissent également des bienfaits d'une sage législation, et qu'ils ne soient plus étrangers les uns aux autres par leurs usages et leurs lois. »
(2) Les réclamations des habitants de Saint-Jean-Brévelay, bailliage d'Outrel'Eau. se trouvent condensées dans le discours de Jouachim Le Calonnec, trésorier en charge, qui dirigeait la délibération du 5 avril 1789.
(3) Le cahier de Crédin estime que 250.000 paysans sont soumis à l'usement de Rohan.
(4) Les paroisses de Baud et de Camors demandent « la suppression cruelle et barbare de l'usement. de Rohan par les motifs, les moyens et les principes établis par la délibération de paroisse de Naizin du l<-^ février dernier. » — Nous n'avons malheureusement pas retrouvé cette délibération.
Naizin, Cléguérec <i', Gueni et Saint-Michel sa Irôve, .Malguenac, Noyai, Pluméliau et Bieiizy, Saint-Gonnery, Séglien, Slival *2) (jurid. de Pontivy); — Laniscat, Plélauff, Gràce-Uzel, Saint-Hervé, Coiiay, Plnssulien ^^\ Saint-Mayeux '^' (jurid. de Goiiarec); — Loudéac, Cadélac, La Molle, Trévé (jurid. de Loudéac); — La Perrière, La Prénessaye, Sainl-Barnabé (jurid. de la Chèze).
Demande de rélonnalion du domaine congéable. — Bignan <5' (jurid. de Porhoët); — .Moréac, IMoustoir-Keniungol. Noyal*^', Pluméliau et Bieuzy <"''' (jurid. de Pontivy); — Saint-
(1) « Art. S. — Par rapport à l'uscment de Rohan lesdits habitants forment les vœux pour que les tenues à domaines congéables soient converties en héritages, en conservant toutefois l'indivisibilité attachée aux tenues et offrant lesdits habitants et vassaux d'indemniser les seigneurs sur le pied qui sera réglé. »
(2) Le cahier fut apporté tout préparé à la réunion, à l'exception de l'article 20 pour lequel on avait laissé un blanc. Il fut rédigé séance tenante par le notaire Yzope. " Que l'usement de Rohan soit supprimé et que le domaine congéable soit converti en héritage indivisible, qu'il soit en conséquence permis au colon de disposer des bois et de faire toutes réédifications et bonifications qu'il jugera, et que le droit de remboursement soit donné au juveigneur, néanmoins sous l'indemnité de droit due au seigneur foncier. »
(3) Les habitants de Plu.ssulien, après avoir adhéré aux charges de Corlay et de Pontivy, ajoutent : « Chargeons en outre nos députés d'agir également par conférence avec tous les autres députés des parois'-es de l'usement de Rohan et de former avec eux tels nouveaux arrêtés qu'ils jugeront convenables. »
(4) « Art. 53. — Qu'il soit licite au seigneur sous l'usement de Rohan d'afféager à plus de cent sous par journal. »
<3) « Art. 6. — Qu'il serait bien à désirer qu'on piit trouver les moyens de réformer les différents usements de cette province aussi nuisibles au bien public qu'aux progrès de l'agriculture, en conciliant les droits de propriété des seigneurs avec ceux de leurs vassaux ou domaniers. »
(6) Discours de Jean Cadic, trésorier en charge : « On réclame encore tant dans l'évêché de Vannes que celui de Quimper contre l'existence de l'usement du duché de Rohan, mais il me semble plus à propos et plus conforme à l'équité de demander que des avocats éclairés, après un examen sérieux de l'esprit de cette loi locale, réformassent isic) les abus qui se sont glissés dans son interprétation et décidassent (sic) la grande question qui est depuis si longtemps pendante au Parlement. Il serait à dé-irer aussi qu'il plût à nos seigneurs nous accorder la libre jouissance de nos bols, moyennant l'indemnité qui leur .serait due et les réservations jugées nécessaires. Mais, à Dieu ne plaise que nous cherchions à porter atteinte aux droits sacrés de la propriété, à ceux surtout du seigneur doux et bienfaisant qui nous gouverne et que nous [ne] nous rappelons jamais que pour bénir. — Si le Parlement de Bretagne était composé comme il le fut, dit-on, dans sa premièrç création, ce que l'on sollicite aujourd'hui ne serait peut-être pas si nécessaire. — Mais dans presque toutes les affaires concernant le duché de Rohan, 11 se trouve juge et partie — Soumettons-nous donc. Messieurs et chers confrères, à la sagessç, à la Justice et à la bonté d'un roi qui ne cherche qu'à faire des hçureux. — Que les usements locaux et de domaines congéables soient généralement détruits, notamment celui de Rohan sous le régime duquel se trouve cette paroisse, que le titre de convenant solt converti en celui d'héritage indivisible, afin de conserver l'avan-
Giien i\ Saint-Connec, Merléac, Le Ouillio, Sainl-Thélo (^^ (jiirid. de Gouarec).
Suppression ou rachat du droit de déshérence. - • Remungol, Saint-Sauveur-de-Locminé (jurid. de Pontivy); — Saint- -M aveux, Saint-Guen, Saint-Connec, Merléac, Le Quillio, Sl- Thélo (jurid. de (iouarec); — La Perrière (jurid. de La Chèze).
tage de rindivisiiailité particulier à la tenue dans ce dernier usement, avantage qui est si précieux pour l'agriculture qu'on ne peut s'empêcher de former des vœux de le voir étendre à tout héritage et Ijien-fonds par une même loi nouvelle et générale, qui en règle avec équité le dédommagement dû aux seigneurs fonciers, détermine avec sagesse les cas d'exception auxquels il pourrait être convenable que ce principe de l'indivisibilité ne fût point appliqué. »
7) Discours de Jacques Le Guennec : « Mais il est un objet digne de fixer l'attention de la Nation assemblée, une loi unique depuis longtemps demandée et Inutilement attendue. Sous un seul et même souverain, il ne doit y avoir qu'une seule et même loi. Je sais cependant que des intérêts pajticuliers mal entendus traversent puissamment cette réclamation; mais tout doit céder à la loi suprême du bien public. C'est particulièrement à nous de former un pareil vœu, nous qui. soumis à une amovibilité perpétuelle, ne semons jamais qu'avec la cruelle incertitude de recueillir! nous, pour qui c'est un crime de toucher à l'arbre que nous avons planté; nous qui, contrariés jusque dans l'asile que nous habitons, n'en pouvons changer la forme, ni même élever des^Jàtiments utiles pour la cueillette de nos grains! enfin nous qui, régis par le plus dur des usements, voyons tous les Jours enlever aux enfants l'héritage de leur père, arrosé des sueurs de la famille, sans la plus légère indemnité, pas même les frais de semence et de culture. Découragés, rebutés par une situation aussi précaire, nos bras ne se prêtent qu'à regret à cultiver le champ sur lequel nous n'osons reposer le regard de la propriété. — La disposition de nos bois, la pleine propriété de nos tenues, outre l'avantage de vivifier l'agriculture, serait encore un lien de plus qui nous attacherait à la patrie, considération bien puissante sans doute. — A Dieu ne plaise que je veuille dépouiller les seigneurs de droits utiles, consacrés par une longue possession et par un consentement que dût cependant arracher la seule nécessité. Loin de nous l'idée d'enfreindre la loi de la propriété! Je sais quelle est la base sur laquelle portent les institutions sociales. Mais n'est-il pas des moyens d'indemnité pour ces sacrifices commandés par le bien public, et n'est-ce pas à la Nation assemblée à les peser dans sa sagesse et à les prescrire? — Avec autant de titres à réclamer un régime plus doux, nous avons tout lieu de nous flatter que nous ne le ferons pas en vain. — Et a ledit Jacques Le Guennec signé, en priant la généralité des habitants de se délibérer .sur sa remontrance. ... Ainsi signé, Jacques Le Guennec. trésorier. »
(1) « Art. 48. — Que tous les arrêts extensifs de l'usement désastreux de Rohan soient regardés comme non avenus.
Art. 49. — Qu'il soit licite à tous seigneurs de s'arranger avec son rachat pour les convertissements et que les lettres patentes qui permettent aux seigneurs supérieurs d'octroyer des converti.'sements à plus de cent sous par journal soient rendues communes aux inférieurs.
Art. 50. — Que le seigneur, même sous l'usement de Rohan, soit forcé de recevoir de son vassal le prix du terrible droit de déshérence d'après des bases établies suivant les règles de l'équité. »
(2) Les doléances des paroisses de Saint-Connec, Merléac, Le Quillio et Sainf- Thélo sont identiques à celles de Saint-Guen.
Suppression du droit de îuveigneurie. — Croixenvec, Neuillac, Sainte-Brigilte (jiirid. de Pontivy); — Grâce-Uzel, Saint-Hervé (jurid. de Gouarec); — Loudéac, La Motte (jurid. de Loudéac): — La Ferrière (i) (jurid. de La Chèze).
Maintien de l'indivisibiliié de la tenue. — Noyai, St-Michel, trêve de Guern (jurid. de Pontivy); — Cadélac (jurid. de Loudéac).
Attribution d'une partie des bois aux donianiers. — Saint- Samson, Moréac c-^', iMousloir-Radenac, Neuillac (3), Pluméliau et Bieuzy, Plumelin, Saint-Sauveur-de-Locminé (^), Sainte-
(1) « Septièmement. Le tiers-état demanderait, sous le bon plaisir du roi, notre sire, le congédiment de ces domaines en héritage roturier, attendu qu'un roturier qui a douze enfants, il n'y a que le dernier de ses garçons qui peut avoir ce domaine et ses autres enfants qui ont la peine d'augmenter ces biens sans en avoir aucune disposition, et si ce mineur vient à décéder sans héritier, la tenue tombe directement en déshérence aux seigneurs, sans que les frères et sœurs de ce mineur, lorsqu'ils ont l'âge de vingt-cinq ans ou mariés, en puissent être héritiers en aucune façon que ce puisse être et les seigneurs vendre ces tenues en fonds à qui bon leur semble qulttement. Le peuple exige aujourd'hui, sous le bon plaisir du roi notre sire, que les seigneurs, clergé, ainsi que les révérends pères des couvents et communautés, payeront au temps à venir des capitations aux mêmes rôles des roturiers suivant chacun leurs commodités, et qu'ils fassent des tâches aux grands chemins suivant leurs impositions à la capitation, même au vingtième et fouages au même rôle des roturiers au grand de leur bien. »
(2) « Que comme Lusement du duché de Rohan sous lequel nous vivons est extrêmement dur et opposé à l'étendue de l'agriculture, apporte un dérangement révoltant dans les successions, nous désirons qu'il soit renvoyé au gouvernement de la coutume de notre province, et jusque-là. les rigueurs en soient modifiées, en nous permettant de disposer d'une quantité de bois pour réparations de nos logements et d'une quantité de terrain déterminé pour faire des semis et plantations, dont 11 nous serait libre de disposer, nous et nos héritiers, même en cas de déshérence. »
(3) « Que les seigneurs, à qui appartiennent les bois sur les tenues à domaine congéable soient tenus d'en fournir suffisamment et gratuitement à leurs vassaux tant pour la reconstruction de leurs maisons en cas d'incendie que pour réparations. — Que les ventes de bois qui se font par les seigneurs à leurs vassaux soient illimitées de façon que les vas-aux puissent les exploiter en tout temps pendant qu'ils auront la propriété de la tenue <à laquelle les bois sont attachés. »
(4) « Art. i4. — Personne n'ignore que la province de Bretagne fut autrefois une forêt entière; actuellement ce n'est pour ainsi dire qu'une lande, qu'un terrain couvert de ronces etl absolument Inutile à la société. Quelle en est la cause ? On ne peut rattrlbuer qu'à ses usements qui interdisent la propriété des bois à ceux qui les ont plantés. — Cependant de quel avantage ne serait-il pas pour le roi, pour les habitants du pays et pour tout le royaume, que ces bols deviennent une propriété pour celui qui les cultive! H en résulterait les plus grands avantages : 1° que le roi trouverait en Bretagne, sinon le tout, au moins la plus grande partie des bois de construction pour entretenir ses ports de Brest et de Lorient : de là diminution considérable dans les dépenses du gouvernement; de là une diminution pour les impôts, pour l'entretien de ses ports et con.séquemment un soulagement assuré pour tous les citoyens français; — 2° les habitants trouveraient abondamment chez eux le moyen d'adoucir les rigueui-s des hivers et de se munir des meubles qui leur sont néces.salres; — 3° le terrain du pays, pour être fertile.
Brigitte, Séglien, Stival (jiirid. de Pontivy); — Laniscat, Plélaufi", trêve de Saint-(iilles-Gouarec '", Gràce-Uzel, Si-Hervé (jiirid. de Gouarec); — Loudéac (jurid. de Loudéac); — La Perrière f^' (jurid. de la La Chèze).
Attribulion totale des bois aux domaniers . — Corlay '3', Pliissiilien (jurid. de Gouarec) ; — La Moite (jurid. de Loudéac).
Demandes diverses. — Droit de bâtir : Plumelin (jurid. de Pontivy); — paiement des rentes en grains récoltés sur la tenue : Plélauil (jurid. de Gouarec); — suppression des corvées d'usement : AIoustoir-Radenac (jurid. de Pontivy); — protestations contre Tavidité des priseurs : Remungol (jurid. de Pontivy); — protestation contre l'obligation du guet : Séglien (jurid. de Pontivy).
Caliiers où il nest pas fait allusion au rérjinie convenancier.
— Rohan, Saint-Gouviy, Liréhand-Loudéac, Melrand (jurid. de Pontivy); — Mûr, Uzel, Saint-Martin-des-Prés (jurid. de Gouarec): — tous les cahiers de la juridiction de La Trinité;
— Plumieux, Saint-Elienne-du-Gné-de-Lisle (jurid. de La Chèze); — Langonnet (jurid. de Gourin).
demande absolument de l'abri; de là une récolte plus abondante dont il n'est pas de province en France qui n'en ressentirait les effets bienfaisants; or, si celui qui cultive les bois en avait la propriété, on Jouirait amplement de tous ces avantages, car l'agriculteur pouvant disposer de ses plantations, les augmenterait de plus en plus, et. voyant au contraire que, dès qu'elles deviennent bonnes à œuvre, elles n'appartiennent ni à lui ni à ses héritiers, il néglige cet objet si important à la société; en effet, s-'il plante quelques arbres pour abrier (sic) son hameau, il ne faut qu'un caprice du seigneur ou de son agent pour le livrer aux insultes de tous les vents, ou Lien ces arbres restent pourrir de vieillesse et il n'en plante d'autres que quand le temps les a absolument usés... »
U) « Et en conséquence supplient Sa Majesté que, comme la noblesse vend à des sabotiers et à des étrangers les bois fonciers lui appartenant sur les tenues de ses colons sans nécessité et pour ses menus plaisirs, il lui soit fait défense d'en disposer à l'avenir que suivant la coutume et pour son utilité particulière, que le domanier en aura ce qui lui sera nécessaire pour les réparations et exploitations de sa tenue sans rien payer pour cet effet... »
(2) « Sixièmement. — Il se commet un grand abus pour les domaines congéables, attendu que les vassaux ne sont qu'usufruitiers de leurs biens, attendu que les vassaux ne sont simplement que dépositaires de leurs terres; Ils n'ont que la disposition d'avoir les émondes de leurs bois, dont les seigneurs ont la disposition de tous les pieds d'arbres, et si les vassaux auraient le malheur d'abattre un seul pied d'arbre sur lesdits domaines, ces seigneurs leur feraient payer en frais et par estimation d'experts plus de quarante livres : c'est positivement ce qui ruine les vassaux. »
(3) « Art. 5. — Que si toutefois les domaines subsistent dans l'état actuel, qu'il soit permis au vassal de rembourser les bois existants une fois pour le tout, parce que les fossés étant des droits réparatoires, estimés au colon en congément, c'est naturel que les bols qui y croissent leur appartiennent. »
E. — USEMENT DE QUEVAIZE
Suppression de l'iisement de quevaize et sa conversion en léage. — Guingamp, Trézélan, Pédernec, Saint-Laurent, Moustériis, Pont-JMelvez, Plounévez-Moëdec (sén. de Rennes);
— Scrignac et ses trêves, trêve de Louch (jiirid. de Carhaix);
— Le Faoïiet (sén. de Gourin); - universalité des ressorts et juridictions de Cliàteaulin, Cliâteauneuf, Carliaix, Gourin et Quimperlé; — La Feii-illée (jurid. de Châteauneuf-du-Faou);
— caliier général de la sénéchaussée de Léon à Lesneven <*';
— Lesneven (2).
(1) Ce cahier demande également Cabolition du droit de motte.
(2) De nombreux cahiers demandent d'une manière générale l'abolition des usements locaux. Nous n'avons pas cru devoir en tenir compte.
Mémoires relatifs au Domaine congéable.
De ne pas voir inscrit — ou plutôt de voir exclu à la suite d'une intervention de Baudouin de Maisonblanche, député de la sénéchaussée de I^annion (*) — le domaine congéable de l'ar-
(1) Jean-Marie Baudouin de Malsonblanche est né le 9 janvier 1742 à Châtelaudren. La Révolution le trouva avocat à Lannion. Sa réputation dépassait de beaucoup les limites de la sénéchaussée, et toute la Bretagne le considérait comme un jurisconsulte éminent. Il avait pulilié en 1776 son livre des instltvtions conveiiantières où il soutenait déjà que le bail à convenant n'était pas un contrat féodal. On le connaissait également comme un celtomane presque aussi singulieique son ami Jacques Le Brigant de Pontrieux. Sans prétendre, comnie Le Brigant, que la langue des Celtes-Gomérites est la langue primitive (Elémens succincts de la Langue des Ccltes-Gomérites ou Bretons, Introduction à cette langue, et par elle, à celles de tous les peuples connus, 2* édition, retouchée et rectifiée par l'auteur Le Brigant, de Pontrieux, à Brest, chez Gauchlet, imprimeur-libraire, place Médisance, no 25, an VII), il parait eu avoir la prétention d'expliquer l'histoire du monde, par l'Histoire de la Basse-Bretagne. Cet ouvrage, dont il parle en l'an VI, aurait été achevé et comprendrait deux volumes restés manuscrits. — Elu député aux Etats généraux, ses concitoyens l'appelèrent peu après à la mairie de Lannion sur le refus de Couppé. Il s'en montra très heureux, car cette nomination venait au moment où il était le plus véhémentement attaqué pour ses idées sur le domaine congéable. (Cf. L. Dubkeuil, La vente des biens nationaux dans le département des Côtes-du-Nord, pp. 147 et 148). Il avait pour cette raison décliné le rapport que voulait lui confier le Comité de féodalité de l'Assemblée constituant-e qui fut alors confié à André-Rémi Arnoult, député de Dijon (Bibl. nat.. Le 29/1486) et à François-Denis Tronchet, le futur défenseur de Louis XVI (allusion dans la brochure : Bohan, membre du Conseil des Cinq-Cents à Tronchet, membre du Conseil des Anciens, 11 brumaire an VI, Bibl. nat., Lb 42/1663). — A son retour de l'Assemblée constituante, nous retrouvons Baudouin assesseur du juge de paix de Lannion et administrateur gratuit de l'hôpital. — Le 28 frimaire an III (18 décembre 1894), le représentant du peuple Boursault épurant, ou plutôt complétant le Directoire départemental des Côtes-du-Nord fit appel à Baudouin de Maisonblanche. — Il resta éloigné de l'administration pendant les années IV et V bù le département était en proie à la plus extrême réaction. Lorsque son administration eut été destituée après le 18 fructidor an V, le Directoire exécutif appela Baudouin à la présidence de la nouvelle administration, en un moment oîi le domaine congéable se trouvant rétabli (loi du 9 brumaire an VI-30 octobre J797) il s'agissait de poursuivre activement les ventes nationales. Son administration fut imprégnée de la plus grande
ticle 6 <i) du décret des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, la colère fut extrême dans la région intéressée. Dans la campagne très ardente, qui commence dès la fin de 1789, les jurisconsultes bretons se distinguèrent par leur vigueur, les uns comme Girard, Le Guével, Le Coguiec, contre la tenure conveuancière, les autres comme Baudouin de Maisonblanche et Desnos de la Grée (2) en sa faveur. — La question essentielle sur laquelle prirent parti ces jurisconsultes était de savoir si le domaine congéable était d'essence féodale, suivant le sentiment de l'unanimité des colons, ou s'il n'était qu'une transformation du fermage ordinaire. Cette question dominera au reste tous les débats législatifs qui s'engageront devant les assemblées révolutionnaires. — Ckitte même question sera agitée par les fonciers et par les couvenanciers, comme ou le verra dans la suite. Les premiers, partisans du
loyauté et d'un grand dévouement à la République. Les aliénations qui, depuis le mois de vendémiaire an V avaient à peu près cessé, tellement on reaoutalt les prêtres réiractaires et les parents d'émigrés en laveur auprès de Le Noi-mant de Kergré (cf. II. SÈE et A. LESOKr, Cahiers de doléances de la séiiécliaussée de Rennes pour les Etats généraux de 1789. t. IV, pp. 10 et il) reprirent une trèi grande activité (Léon Dubrkuil, op. cU , pp. 319 et sqq.); les démocrates furent protégés et la sécurité devint relative dans le département. — En prairial an VI, le ministre de l'intérieur lui refusa le congé d'un mois qu'il sollicitait pour achever son Histoire de la liasse-Bretagne. Mais en l'an VII, il donna sa démission et lut momentanément remplacé par Lenoual-Duplessix de Dinan, en attendant que la présidence échût à Vincent-Augustin Launay-Le Provost. — Après le coup d'Etat du 18 brumaire, Baudouin se rallia au Consulat. Nommé membre du (,'onseil de Préfecture des Côtes-du-Nord, au mois de floréal an VIII, il eut l'occasion de soutenir de sa haute science juridique les conceptions vraiment humaines du préfet lioullé. Il devait démissionner le 29 fructidor an XIII (16 septembre 1805), cédant au désir de ses nombreux enfants. Désormais retiré à Lannion, la mort le prit le 6 décembre 1812, à l'âge de 70 ans. (Cf. Léon UuBREinL, La Révolution dans le département des Côtes-du-Nord, i)asslm, et notamment p. 179).
(1) « Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelqu espèce quelles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles .soient ilues, gens de main-morte, domaines, apanagistes, ordre de Malte, seront rachetables ; les champarts de toute espèce, et sous toutes dénominations, le seront pareillement, au taux qui sera fixé par l'Assemblée. Défenses seront faites, de plus, à l'avenir, de créer aucune redevance non-remboursable. "
(2) Jean Baptiste-.Maric Desnos de la Grée (n-ie-lSlG), avocat à Rennes avant la Révolution, et. en 1816, conseiller à la Cour royale de cette ville. Il a publié trois brochures en faveur du maintien du domaine congéable : 1° Mémoires sur les domaines congéables de Bretagne régis par les usements de Broérec, Cornoallles et Tréguier et Gouëllo, Paris, Nyon, 1790, in-8o ; — 2" Dissertation sur les usemerits des domaines congéables dans les cantons de Cornoallles, Broérec et Tréguier et Gouëllo, Paris, Nyon, 17SK), in-8" ; — 3" Réclamation, contre le décret de VAssemblée législative du 27 août HQi (v. s.) qui enlève aux> propriétaires des domaines congéables la propriété de leurs jonds. Rennes, J. -Félicité Vatar, an III, in S" de 101 pp. (Cf. P. Levot, Biographie Bretonne, t. I, pp. 534-535).
MÉMOIRES RELATIFS Al DOMAINE CONGÉARLE 139
maintieu du domaine congéable, affirmeront que ce contrat, libre à son origine, a été entaclié de féodalité dans la suite des temps et consentiront à l'abandon des prestations féodales; les seconds, pour parvenir à l'appropriation de leurs tenues, affecteront de déclarer que son origine se retrouve dans la féodalité. La question n'est pas encore résolue aujourd'hui.
1. — Mémoire de Le Guével, avocat, et membre du Comité de Josselin en Bretagne [le il novembre 1789].
(Arch. nat.., D xiv 7, n» 54.)
a) Lellre dËnuoi 'i).
Monseigneur,
Je vous prie d'agréer l'imprimé ci-joint. Ce n'est qu'un impromptu. Les occupations de mon cabinet ne m'ont pas permis de développer mes idées par un mémoire, mais ce (|ue je dis dans cet imprimé ( et cest la vérité) suflit pour donner une idée de nos usements à domaine congéable. On ne peut rien voir de plus dur ni de plus affreux que ce régime. Le colon est dans une espèce d'esclavage.
Tous les commentateurs de la Coutume de Bretagne ont regardé le domaine congéable connue un fiel anomal, hélérocbte ou bâtard. On ne peut pas mettre la rente convenancière dans la classe de la rente foncière, puisque, dans celui de ces usements qui est le moins dur ^^\ le colon est sujet à des corvées ^^\ au congément, et privé de la faculté de toucher au
(1) Au Président de l'Assemblée constituante.
(2) L'nsement de Brouérec.
(3) La question des corvées est une des plus complexes et des plus obscures. Le propriétaire foncier se confondant à l'origine avec le suzerain, l'on ne sut plus
1 iO MÉMOIRES RELATIFS AU DOMAINE CONGÉABLE
tronc des arbres, de faire des améliorations sur la terre convenancière et de changer la forme et même remplacement des édifices, quoique les édifices lui appartiennent en propriété.
Dans les autres, tel que Rolian, le seigneur a le droit de lods et ventes, de justice, de banalité, de collecte de rente... sur son domjuiier. On trouve sous cet u.semenl toutes les rigueurs du véritable fief et bien d'autres qui sont inouïes. Le seigneur (|ui recueille la tenue dans le cas du décès du colon arrivé sans hoirs de corps, ne paye même aucune des dettes du colon décédé.
^Le Guével ajoute qu'il a fait imprimer il y a plusieurs années un Commenlaire sur VlJsemeni de Rohan. Il lui est arrivé d'être souvent en désaccord avec Baudouin de Maisonblanche, bien que celui-ci n'ait guère écrit que sur l'useiiKMit de Tréguier et de Goëllo. Le Guével ignore les opinions du député : il ne retient cpie celles du jiu'isconsidte.]
b) Abolisscntciit du fJornuiue congcahlc et de lous Ic^ u^^emcnh
locuux '".
Dans le commencement de la première race, on voit un nombre infini d"Jiommes libres... On ne trouve guère vers le commencement de la troisième qu'un seigneur et des serfs. Montesquieu, Esprit des Lois, t. III. p. 304.
Monsieur ^'^\
Dans le siècle de la Liberté, où l'on va rendre les terres aussi libres que les personnes, laissera-t-on subsister {on débile dans
si l'on faisait les corvées à titre féodal, ou si elles étaient de simples corvées d'usement, destinées à accroître la modicité de la rente foncière-convenancière. (Cf. Léon DciBREUiL, Une tenure bretonne. Révolution française, juin-juillet 1910, pp. 481 à 501, et 24 à 51 ; — Les cavses de la disparition, du domaine congéable, Révolution française, octobre 1912, pp. 322 à 341.
(1) Hien que ce Mémoire ait été Imprimé et qu'il s'applique surtout à l'usement de Rohan, nous croyons devoir le donner en entier, d'abord parce qu'il est très rare, puis parce qu'il expose avec clarté la nature du domaine congéable et contient une bonne discu.ssion des théories des jurisconsultes favorables à ce mode de tenure. — Baudouin de Maisonblanche devait y répondre dans sa brochure : Petites lettres à de grands avocats sur la suppression du domaine loiiijrable. par laanlc Goaper (Bibl. nat., Fp 1790). La dernière lettre, datée de Rostrenen, le 15 décembre 1790, porte pour épigraphe ces mots de l'abbé Sieyès : Ils veulent être libres, ils ne savent pas être justes.
(2) Sans doute Le Lay, député de la sénéchaussée de Morlai.x.
MÉMOIRES RELATIFS AL DOMAINE COXGÉABLE lU
nos caillons que le. domaine congéable siiriivra à l'extinclion de la léodalité et que la renie convenancière nesi pas comprise dans le décret qui permet le rachat des rentes féodale et foncière : fai de la peine à croire à ces bruits publics) la féodalité, la plus dure et la plus barbare, qui afflige la majeure partie de la Bretagne ? '^' Je veux dire les usements à domaine congéable. Les domaniers sont dans une espèce d'esclavage. L'auteur de l'Esprit des Lois, t. II, p. 168, dit (jue le domaine congéable nous est venu des Tartares*^). Ce mot fait frémir : il inspire Iborreur aux veux de la raison éclairée <3>. M. du Pare-
il) Voici le début de la lettre de Baudouin où il s'eiïorce de mériter son pseudonyme {lannic Goaper pourrait se traduire par Jeannot le Railleur) " Vous êtes colon. Monsieur, vous possédez des droits convenanclers. Ainsi c'est votre cause personnelle que vous soutenez, en défendant celle des tenanciers à domaine cohgéable. — Cette considération ne doit pas exclure leur reconnaissance, et je suis persuadé que votre cabinet y gagnera beaucoup ; mais elle atténue un peu la confiance qu'il convient d'accorder à votre dissertation sur l'AboUssemei^t du domaine congéable et de tous les usements locaux. — J'ai reçu cette belle lettre, et quoiqu'elle ne soit pas composée pour moi, l'honnêteté veut que j'y réponde, et comme colon reconnaissant, et comme concitoyen patriote. — Votre exorde, ^Monsieur, m'a paru calqué sur ceux des Catilinaires de Cicéron ; en style de harangue, vous vous exclamez nb abrupto contre les usements à domaine congéable, que vous traitez de féodalité la plus dure et la plus barbare. — Où avez- vous pris qu'un régime qui peut exister et qui existe, sans principe de flef, est une féodalité ? Certes, ce n'est pas dans les décrets de l'Assemblée nationale qui a extrait les redevances foncières du projet de l'article par lequel les rentes foncières perpétuelles sont déclarées rachetables. Dans une note, vous avouez connaître ces bruits publics, et vous avez de la peine à y croire. Jeune homme, soyez moins incrédule ; et avant d'écrire, d'imprimer surtout sur les grandes opérations d'une A.ssemblée aussi auguste, ayez soin de vous en instruire. Au moins réveillez-vous au foint du Jour, suivez le Courrier de Provence, et' laissezvous ramener aux vrais principes par l'aimable journaliste de Versailles. »
(2) « Le P. Duhalde dit, que chez les Tartares, c'est toujours le dernier des mâles qui est l'héritier, par la raison qu'à mesure que les aînés sont en état de mener la vie pastorale, ils sortent de la maison avec une certaine quantité de bétail que leur père leur donne, et vont former une nouvelle habitation. Le dernier d^s m.âles, qui reste dans la maison avec son père, est donc son héritier naturel. — J'ai ouï dire qu'une pareille coutume était observée dans quelques petits districts d'Angleterre , et on la trouve encore en Bretagne, dans le duché de Rohan, où elle a lieu pour les rotures. C'est sans doute une loi pastorale venue de quoique petit peuple breton, ou portée par quelque peuple germain. On sait par César et Tacite que ces derniers cultivaient peu les terres "
Montesquieu, Esprit des Lois, liv. XVIII, chap. XXI. Lois civiles chez les Tartares).
(3) <■ Montesquieu (dile.s-vous) observe que le domaine congéable nous est venu des Tartares. » Cela n'est pas exact ; l'auteur de l'Esprit des Lois remarque uniquement que l'affectation de la tenue au jifveîgneur, usitée en Rohan, et très indépendante du régime convenancier. se pratique chez les Tartares. — « Ce mot fait frémir (assurez-vous) et inspire l'horreur. » — Vous Ignorez donc, M. Le Guével, que les Tartares sont les plus libres des hommes ». Baudouin, loc. cU. — Cf. Henri Sée, Les classe rurales en Bretagne du XVI' siècle à la Révolution, pp. 8 et 9.
142 MÉMOIRES RELATUS AU DOMAINE CONGÉABLE
Poullaiii, t. III des Principes du Dioii Couiumicr à lusage de Bretagne, p. 39, regarde le domaine congéable comme un reste de servitude <^>, Le droit de motte '2), qui lait partie des usements, fut aboli par des Lettres Patentes de 1484 ^^\ mais on fit revivre ce droit odieux en 1544, comme l'a remarqué Sauvageau, dans son Conmientaire de la Coutume de Bretagne '^).
Les colons (]ui vivent sous le régime de ces usemenis ne diffèrent guère de ceux (|ui sont appelés nioi'laillabies dans les coutumes de Champagne, Nivernais, Bourbonnais, Auvergne et autres. Voyez le texte de l'useinent de Hohan 's'. Le droit de lods et ventes en cas de mutation et même le droit de justice ont lieu sous le régime de cet usement.
Le domaine congéable présente toutes les rigueurs de la féodalité qui a lieu dans les pays d'héritages et dont l'anéantissement est prononcé par un décret de l'Assemblée nationale. Le colon paye des rentes au seigneur (6); il est assujetti à la banalité de moulin c^), à la collecte du rôle rentier, il doit des corvées <^), etc..
(1) " Duparc-Poullain, au reste, enseigne, t. III de ses Princijyes, p. 33, que les quevaises et les droits de motte sont essentiellement différents du domaine congéable. — Vous n'avez pas cru convenable d'adopter une distinction aussi judicieuse, etc.. ». BAUDOUIN, lac. cU
(2) Cf. plus loin le Mémoire de Girard poiir tous Us colons gléblers de Basse-Bretagne, partout appelés vassaux avant le i aoïlt dernier, et aujourd'hui regardés comme simples fermiers. — Cf. également Henri Sée, op. cit., p. 8, et Etude sur les classes rurales en Bretagne au Moyen-Age, pp. 37 et sqq
(3) « Au XV' siècle, on ne croit plus apercevoir qtio quelques îlots de servage, notamment dans la pre.squ'ile de Crozon, où vivent encore des mottlers, véritables serfs, soumis à la taille arbitraire et à la mainmorte ; et encore tendent-ils à di.sparaitre, car, en l'j86, le duc de Bretagne affranchit les mottlers de ses domaines. » H. Sék, Les Classes Burales, etc., p. 8.
(4) « Ce droit affreux est totalement aboli... >■ Baudouin, loc. cit.
(5) Baudouin se déclare d'accord avec Le Guével sur les bizarreries de l'usement de Rohan « On s'en aperçoit, vous êtes orfèvre, M. Josse, et, à. travers la fourrure du jurisconsulte de Josselln, perce le pourpoint du convenancier rohanals, » op cit Mais 11 ne prouve rien contre les usements de Brouérec, Cornouaille et Tréguler.
(6) « ... Dommage, M., fallait-il que le propriétaire cédât gratuitement la jouissance de son héritage? » Baudoiin, op. cit.
(7) « Elle est anéantie, et, comme en Bretagne, nulle terre sans seigneur, ... si le colon ne suivait pas le moulin de son foncier. Il eût été détreignable de celui du seigneur féodal. » Baudouin, op. cit. cf. Léon Dubreuil. Une tenure bretonne.
(8) Ces corvées d'usoment diminuent la redevance en argent. (Cf. Baudouin, op. cit.)
Mais ces usemenls ont des rigueurs particulières, qui sollicitent la suppression d'un tel régime.
1° Le domanier est sujet à la faculté de congément 'i', que le seigneur peut exercer, quand bon lui semble, à la fin de chaque baillée, dont la durée est bornée à neuf ans dans certains usements et à six ans dans quelques autres, tel (]ue Rohan.
2° Les corvées sont beaucoup plus multipliées, sous le gou vernement de ces lois locales, que dans les aulres pays. L'usement de Rohan oblige les vassaux au charroi des grains, bois, sel, vin et autres provisions du seigneur. Ils sont tenus de faire la récolte de ses foins.
On étend même les corvées, sous cet usemeni, au gré des gens d'affaires. Lors([ue le vassal a porté les grains au grenier du seigneur, on le force (cette extension des corvées a été pros crite par des arrêts du Parlement ; mais les arrêts deviennent inutiles quand on menace du congément. Le colon, ainsi menacé, fait tout ce qu'on exir/e de lui, sutiiugué par la crainte de voir la menace du congément se réaliser. Il est dans une dépendance qui approche de la servitude. Il n'a point de volordé personnelle) d'aller prendre ces grains dans le même grenier, pour les transporter au prochain port de mer. Si le colon se refuse à cette extension inique, on fait tomber sur lui le coup rigoureux du congément, qui, presque toujours, occasionne sa ruine, parce qu'il ne trouve point à colloquer les deniers du remboursement dans un canton où les biens à titre d'héritage sont rares.
3° La propriété du domanier se réduit aux édifices et superfîces; le fonds de la tenue appartient au seigneur.
4° Le colon n'a point la faculté d'augmenter ses édifices ni même d'en changer la forme. Si sa maison est couverte en paille, il ne peut y subsister ni tuiles, ni ardoises pour rendre le toit plus durable.
(1) La sujétion à la faculté perpétuelle de congément est équitable, d'après Baudouin, car le domanier, son nom l'indique, est tenancier à domaine congéable — Cette doctrine semble être la doctrine d'un certain nombre de jurisconsultes modernes, tels qu'AuL4NiER et Soudry. — Il est vrai que l'ouvrage de ce dernier : Le bail à domaine conqéable de la loi du 6 août 1191 à la loi du 8 février 1897 est extrêmement superficiel, et contient des affirmations tout à fait contestables.
Il n'a pas la liberté de faire un plancher à son grenier, pour y déposer ses grains. Il faut (piil les mette sur une mauvaise terrasse (^' et qu'il les laisse dépérir dans la poussière.
Ce malheureux colon n'a pas le droit de faire la moindre ouverture, ni de pratiquer la plus petite fenêtre pour procurer à sa maison un air salubre.
Il ne peut point conslruiie un édifice en pierres de taille, sans l'agrément du seigneur.
Il est privé du drjoit qu'ont les vassaux, dans les pays dhéritage, d'élever un fossé (2) pour clore une terre sur laquelle il ose à peine reposer ses regards.
Enfin, il ne peut point faire les améliorations dont le sol est susceptible parce que tout cela grève le fonds et le congément.
Parmi les arbres, le colon n'a que la disposition des fruitiers et du mort-bois. La jurisprudence lui a même enlevé le châtaignier, quoi qu'il soit naturel de le regarder comme un arbre fruitier. Tous les autres bois, à l'exception des fruitiers et du mort-bois, appartiennent au seigneur, (pii peut en disposer à son gré.
De là une source de concussions et de vexations énormes ([ue les gens d'affaires exercent contre les vassaux. On en voit souvent payer des amendes et des frais oppressifs, pour avoir coupé quelques branches de châtaigniers, ou écouronné des chênes émondables.
De là il arrive aussi (|ue les colons courbent les jeunes plants le long des fossés, de façon que ce ne sont que des souches |)roductives d'émondes. Ceci se praticpie dans l'usement de P)]'ouérec, où l'on trouve raromeni des arbres fonciers audessus de neuf pieds de luiulcur. (Dons Brouérec, les arbres iuscjiïà neuf pieds de hauteur apparliennent au vassal ; cesl du moins ce quon a regardé comme un principe depuis bien, des siècles, mais l'auleur des Institutions convenantières a combattu ce principe et a enseigné guc dans tous les usements
<i) Sans (lotitp s'aRit-U de terre bal tue, crimme on en retrouve encore dans de nombreuses habitations rurales.
(2) En Bretagne, fossé signifie talus, et douve signifie fossé.
MÉMOIRES RELATIFS AU J)OMAlNE CONGÉABLE 145
les arbres appartiennent au seigneur dès qu'ils sont en étal de soutenir l'éclielle. Celte doctrine est léodale).
De là il résulte encore que le colon néglige les plantations. Cet événemeni se réalise clans lusement de Rohan, sous mes propres yeux.
La Bretagne, qui est une province maritime, fournirait des bois avec usure pour la construction des vaisseaux, si la majeure partie de cette province n'était pas régie par les u.sements à domaine congéable.
La Basse-Bretagne offre aux regards étonnés de vastes landes sans cultures 'i'. Les seigneurs ne veulent les concéder à féage qu'à titre de domaine congéable. Aucun colon ne consent d'afféager à ce titre. De là vient que des terrains immenses, et qui seraient d'un excellent produit, restent incultes, tandis qu'ils produiraient des récoltes abondantes si le domaine congéable était supprimé t^'.
Les usements de Rohan, de motte et de quevaise sont plus rigoureux encore.
Dans Rohan, motte et quevaise, la tenue à domaine congéable est indivisible et ne peut être possédée que par un seul tenancier (3). (Dans Rohan, le puîné des enfants mâles succède à la tenue ; les autres enlants du père commun en sont privés. Cet usement contraire à Végcdité naturelle qui doit régner dans les partages entre les enfants du même père prononce une espèce d'exhérédafion contre les aînés des garçons et contre les filles. Le mâle est préféré à la fille et la fille ne succède qu'à défaut d'enfant mâle).
(1) Cf. J. LOTH, L'Emigration bretonne en Armorlque du V^ au F//» siècle de notre ère, passlm.
(2) « ... Vous attribuez, M. au domaine congéable, la quantité de landes qui couvrent le sol de la Basse-Bretagne ; et, dans la haute, où elles ne sont pas moins communes, quelle en est la cause ? Dans le fait, les convenants sont mieux entretenus par le laboureur que les terres par les héritages. Parcourez les côtes, depuis Vannes jusqu'à Paimpol, et vous vous ' convaincrez que le régime convenancier ne nuit point à l'agriculture. » Baudouin, op. cit. — Cf. Léon DuBREUiL, Une tenure bretonne et Les causes de la disparition du domaine congéable.
(3) Se rappeler à ce sujet le procès fort curieux engagé par Jean OUivier et le général de Pont-I\Ielvez contre les héritiers de M. de Porville, fermier général des biens de la commanderie de Pont-Melvez. — Cf. A. Le Moy, Le Parlement de Bretagne et le Pouvoir royal au XVIITe siècle, pp. 40-43, et Henri Sêe et André Lesort, Cahiers de doléances de la sénéchaussée de Rennes, t. IV, pp. 189-190 et 34-2.
Le seigneur est, en quelque sorte, l'héritier collatéral de tous ses vassaux qui <lécèclent sans hoirs de corps : il n'y a que les frères et sœurs qui succèdent collaléralement à la tenue. Ils en sont même exclus après leur majorité ou après leur mariage, s'ils se marient dans leur minorité. Le seigneur recueille alors la tenue par droit de réversion ou déshérence.
Cette déshérence, qui a lieu dans l'usement de Rohan, nuit à la population, et conséquemment à l'Etal, auquel elle enlève souvent des sujets, parce que les frères et sœurs du tlls juveigneur, qui seul hérite de la tenue des auteurs communs, diffèrent leur mariage après leur majorité, dans l'espérance de recueilhr la tenue de leur frère puîné, au cas que celui-ci vînt à mourir sans hoii's de corps.
Dans les usements de motte et de quevaise, le domanier ne peut pas quitter sa tenue : il doit l'occuper en personne et la cultiver, faute de quoi, après l'an et jour d'absence, le seigneur peut en disposer <i'.
Sous ces deux usements, les filles ne succèdent point (cesusements diUèreni de celui de Rohan, en ce que, dans Rohan. la lille ne.sl exclue que par les mâles, dont le juveigneur est toujours préléré. L'exclusion pure et simple des lilles a lieu dans motte et quevaise au profit du seigneur) à la lenue de leurs père et mère. Le seigneur s'en empare à défaut d'enfant mâle (2).
Dans l'usement de motte, l'homme mottoyer ne peut pas prendre la tonsure sans le consentement du seigneur. C'est précisément la servitude des mainmortables ou morlaillahles.
Je n'ai donné jiistpi'ici (pi'une légère es(iuis8C des rigueurs inouïes que renfei'ment les usements à domaine congéahle ; mais, pour achever le tableau, il faudrait un long mémoire que ne comporte pas une simple lettre.
(1) Cf. Henri Sêe et André Lesort, op. cit., t. IV, p. 189 ; —Henri SÉE, Le.i classes rurales, etc., pp. 10 et sqq. ; Léon Dubreuil, Une conséquence socialiste de la loi du i5 août n9î (La Révolution Française ; t. LXL PP. 491-504). — •< ... Vous tonnez contre la quevaise : rien n'e.st assurément plus ai.sé ; mais à quoi bon ? C'est une mainmorte, par conséquent abolie par l'article lei- des décrets nationaux du 4 août ; une tenure vraiment féodale, et, sous cet aspect, les rentes en «ont remboursables. » Baudouin, op. cit.
(2) «■ Encore fallait-il être exact dans vos déclamations... " Baudouin, op. cU Les fllJes succèdent en effet à défaut des mâles.
Un seul auteur ^^' a voulu faire l'éloge de ces usemenls barbares, mais les spéculations isolées ne sont que des idées systématiques, ou plutôt des erreurs manifestes.
Il critique l'éloquent discours de M. Béardé de l'Abbaye, couronné en 1708 par la Société académique de Pétersbourg. Pourquoi ? parce que M. Béardé assure que. pour le plus grand avantage de l'Etat, le cultivateur doit posséder du terrain en toute propriété. M. Baudouin, dans ses înMihdions convenanticres, t. I, j). 40, appelle cela un beau songe ; mais que veut donc dire M. Baudouin ? Prétend-il ([ue la ferme est plus favol'able à l'agriculture que la propriété? Cette prétention n'estelle point un songe? La raison dicte que le propriétaire est soigneux d'améliorer une terre qui lui appartient en toute propriété ; il y fait des plantations utiles... Le fermier, au contraire, dont la jouissance est bornée, néglige des améliorations dont il ne pourrait pas d'ailleurs goûter les fruits.
M. Baudouin dit que le domaine congéable est très avantageux au seigneur; mais c est précisément ce trop grand avantage qui tourne au préjudice et à l'oppression du vassal. Il ajoute que la faculté perpétuelle du congément donne au seigneur, dans la tenue, des droits beaucoup plus étendus qu'au seigneur léodal. Ainsi de l'aveu de M. Baudouin lui-même, le domaine congéable, que les autres auteurs appellent un fief anomal, est plus dur et plus rigoureux que le véritable fief; c'est un motif de plus pour le détruire et pour ordonner le convertissement des tenues à domaine en héritage.
Si le convertissement n'a pas lieu (J'ignore quel a été Vavis de M. Baudouin dans l'Assemblée nationale: je suis persuadé qu'il désire la suppression du domain^ congéable ; l'anéantissement de ce régime fait le principal obfet des désirs des domaniers) la plus grande partie de la Bretagne se verra privée de la sagesse et des avantages des décrets du 4 août. Quel colon voudra rembourser la rente convenancière au seigneur, tandis que sa jouissance sera bornée à six ou neuf ans ?
D'ailleurs, si le domanier s'avisait d'offrir le remboursement de la rente au seigneur, celui-ci lancerait au même instant sur lui la foudre du congément.
(1) Baudoulq de Maigonblanche.
148 MÉMOlIUiS UELATUS AL l)OMAi^E ( 0NGÉA15LE
Ensuite, Vduieur dc^ luslilulioiis conn'iianlièrcs, p. 41, envisage le domaine congéable respectivement au colon. Il dit (pie celui-ci est plus avantagé que l'emphythéote et l'afteagiste, mais cette assertion est véritablement un songe. Il ne persuadera à personne que le sort de celui qui possède en toute propriété ou à de longues années n'est pas préférable au sort du propriétaire partiel, ou d'un possesseur de six ou neuf années.
En vain on voudrait comparer le domanier au fermier. L'un et Tau lie diffèrent de lolo cœlo. La position du domanier est plus tlure que celle du fermier ^^K
1° Le fermier a lespérance certaine de se soustraire au prix excessif de la ferme à l'expiration du bail : il voit rompre tous ses liens à celte époque.
Au contraire, les chaînes du domanier peuvent subsister malgré lui api'ès la fm de la baillée de six ou neuf ans, car il n'a pas le droit d'exiger le congément. Le seigneur exerce celte faculté potestalive ([uand il lui plaît. Si la rente que le colon lui i)a\ e chafjue année est très forte, si elle approche de récjuivalent du revenu du fonds, ce (|ui n'est pas sans exemple, le seigneur, dans ce cas, jaloux de percevoir une rente exorbitante, n'exerce point le congément. Le vassal est donc forcé de jouir à un titre onéreux durant sa vie. (Dans Hohan, le vassal qui na pas (ïcnlanl ne peul point aliéner ni même hypothéquer sa tenue ; il ne peut pas non plus en faire une expansé ou déguerpissement).
2" La fej'me avertit continuellement le fermier de chercher une métairie ailleurs. Il a tout le temps nécessaire pour se procurer un asile avant la fin du bail.
Le domanier est encore privé de ce faible avantage. Quel(|ues années après l'expiration de la baillée, au moment où il y pense le moins, il est congédié, et ce colon infoi'luné se voit exposé à rester sans asile, ou à consommei- le denier du remboursemeid dans une triste chaumière. Ce nesl poinl ici un porhail
(1) Cette question rie savoir qui était le plus favorisé du fermier ou du domauur a été constamment apltée depuis 1789 et l'est encore aujourd'hui. — Cf. Léon DfBRKriL, Uite leriure bii'ioime. et Les causes de la disitnritloTi du domaine congéable . - du Chatellikr. De Quelques modes de pmiiriéli'- en Bretagne ,- — De.mssk. Ijf la nullité d'une clause actuellement Insérée dans les baux d domaine conr/éuble en Hrelayne
d'imagination: il n'est malheureusement que trop réel; on pourrait en citer plusieurs exemples alarmants.
3° Le fermier n'est point attaché à la glèbe : il peut sousfermer, lorsqu'une clause du bail ne le lui défend pas, et il a du moins la satisfaction de s'être soumis librement à une pareille clause.
L'homme mottoyer <i) ne peut pas abandonner la culture de sa tenue, ni y substituer personne à sa place, ou bien il la perd irrévocablement.
Peut-on penser qu'il se soit soumis librement à cette dure condition de la féodalité ?
4" Les enfants du fermier peuvent prendre la tonsure sans le consentement du propriétaire, tandis que ceux de l'homme mottoyer ne peuvent pas le faire sans l'agrément du seigneur.
Je pourrai citer plusieurs autres différences entre le fermier et le domanier ; mais en voilà assez pour prouver que la position du domanier est pii'e et beaucoup plus déploralile que celle du simple fermier.
M. Baudouin porte l'enthousiasme'-' (M. Uaudoidn a coinmente une loi dure : U valait cependant mieux Vexpliquer que de la laisser ensevelie dans ïohscurité. Il n'était point alors question d'une régénération utUe ; mais /e ne puis ni empêcher de dire que son ouvrage, d'ailleurs utile en son temps, ne présente que des paradoxes dans les pages où il a entrepris de faire l'éloge du domaine congéable) jusqu'à désirer, p. 42, que le domaine congéable s'étende au delà des limites de la Bretagne bretonnante'3'. Il enseigne môme que cette extension est pos-
(1) Le Guével commet ici une confusion. — Si certaines des obligations de Lusement de Rohan sont conformes à l'usement de motte, il ne s'ensuit pas qu'il y ait identité entre eux. Les jurisconsultes sont unanimes à considérer que la motte est une mainmorte, tandis que certains d'entre eux déclarent que l'usement de Rohan reconnaît l'existence d'un libre contrat, auquel se sont mélangés des droits féodaux.
(2) Baudouin établit que les colons sont beaucoup plus favorisés que les fermiers et ajoute : « Dans la haute Bretagne, au contraire, simple métayer et souvent à mi-croît, le paysan est pauvre, et quitte la ferme les mains vides. » Op. cit.
(3) Baudouin fit en effet, à cet égard, un Rapport au Comité féodal sur les usements de Basse-Bretagne (Bibl. nat.. Le 29/362) suivi d'un Projet de décret (Bibl. nat., Le 29/363 et Fp 4475) où cette idée est exprimée. Rapport et projet sont du mois de décembre 1789. — En 1791 la Société royale d'agriculture, consultée par le Comité d'agriculture de l'Assemblée constituante sur cette question : l'usaye des domaines congêables est-il utile ou non aux progrès de l'agriculture ? proposera de les étendre à toute la France.
sible ; mais celte doclrine hétérodoxe est contraire au principe constant que les statuts réels ne peuvent avoir aucune extension hors de leur territoire.
Loin détendre le domaine congéable, il est pressant d'en détruire jusqu'à l'idée. La majeure partie dune vaste province ne doit pas rester sous le joug de la servitude, dans un temps où Ion permet le rachat des rentes et des droits féodaux.
Mais sur quel taux réglera-t-ou l'indemnité due au seigneur, en abolissant le domaine congéable ? On tient pour principe, dans ces usements locaux, ([ue le seigneur qui convertit le fonds de sa tenue en héritage, ne peut percevoir que cent sous par journal. Eh bien ! on payerait au seigneur cent sous par journal : tel serait le prix du convertissement du fonds du domaine congéable en héritage.
En outre, on accorderait au seigneur, pour l'indemniser des rentes, du produit des baillées, de la déshérence et autres droits féodaux, le remboursement de ces objets sur le pied du denier trente ou du deniei- quarante (Le denier 10 serait Irop fort parce que le Roi reprend la iustice (pie le seigneur exerce sur son vassal donmnier dans Rohanj. Alors l'indemnité serait complète <^'.
Je suis intimement convaincu que l'Assemblée nationale ne pcrdi'a i)oint de vue la rente convenancière (on appelle de ce nom la rente qui se paye au seigneur dans les usements de domaine congéable) lorsqu'elle s'occupera des lois de détail sur les décrets du 4 août et notamment sur celui qui établit la faculté de franchir les rentes féodales et foncières. Cependant, trouvez bon que j'aie mis sous vos yeux les observations cidessus. Je m'adresse à vous comme un vrai patriote : je vous prie de les faire valoir et de les développer avec toutes les lumières, l'éloquence et le zèle que je vous connais, et dont vous avez donné tant de preuves authentiques depuis l'ouverture de l'Assemblée nationale. Vous ac(iuerrez par la, un
(1) " N'appelons donc pas la foudre sur la tête des fonciers ; car, après eux. notre tour viendrait, et nos fermiers, voyant la propriété du fonds déférée à des possesseurs précaires, auraient beau Jeu dans leurs réclamations. La puissance publique, mal dirigée, serait, pour nous autres colons, le chat de la fable, qui déchire d'abord le moineau du voisin et finit par croquer ensuite celui du maitre. » Conclusion de la lettre de Baudouin (lannic Goaper) à Le Ouével.
MÉMOIUES RELATIFS AU DOMAINE CONGÉABLE 151
nouveau titre à la reconnaissance de vos concitoyens et les domaniers béniront à jamais la main qui aura contribué à briser leurs fers.
J'ai l'honneur d'être, etc..
[Dans une Addition, Le Guével attire l'attention sur l'usement de Porhoët, bien c^u'il ne soit pas à domaine congéable. <( ... Les garçons ont les deux tiers des propres et acquêts a|)i)roprié.'=;, dépendant de la succession des auteurs communs et les fdles sont réduites au tiers des mêmes biens. — Les mâles, quoiqu'ils emportent les deux tiers, ne payent pas plus de dettes que les filles.... Sous cet usement, on connaît deux patrimoines, l'un masculin et l'autre féminin: en sorte que les mâles, et leurs descendants succèdent aux mâles et à ceux qui en dépendent; et que les filles et ceux (pii en descendent, héritent aussi des tilles et des descendants d'elles. — L'u'^ement est sans application entre roturiers, loi'sque les biens sont nobles;. il ne régit point non plus les successions roturièi'es où il y a des nobles intéres.'^^és... ». Le Guével en demande également la suppression].
— Mémoire pour tous les Colons Clébiers '> de la Basse- Bretagne, partout appelés Vassaux avant le 4 août dernier, et aujourd'hui regardés comme simples Fermiers 2)
(1) Nous publions ce mémoire parce qu'il contient un bon résumé technique de la question de savoir si véritablement le6 usements convenanciers sont entachés de féodalité. — Girard se prononce pour l'affirmative. Mais l'érudit, qui aura adopté des sentiments opposés, lira avec intérêt un mémoire qui, au point de vue Juridique, donne l'état de la question, au lendemain des décrets du 4 août. Dans son ouvrage : Etudes sur quelques ouvrages rares et peu connus... sutvieis d'une bibliothèque de jurisprudence bretonne, par M. le €*« Corbière, ancien ministre, s. Ropartz doute que ce mémoire ait été imprimé. — Sous le n» 16, mentionnant les Petites lettres d de grands avocats de Baudouin de Maisonblanche (lanvic Goaper), il ajoute : « Ces lettres sont adressées à M. Girai-d, avocat à Quimper, auteur des Usements ruraux de la Basse-Bretagne, llli, et qui avait provoqué une souscription pour un ouvrage intitulé : Mémoire pour tous les colons glébiers de la Basse-Bretagne, lequel, je crois, n'a pas été imprimé. » C'est une erreur manifeste. L'exemplaire dont nous nous sommes servi sort de l'imprimerie d'Y-J.-L. Derrien, à Quimper.
(2) Ce mémoire non daté est certainement d'octobre 1789. La première lettre d'Iannic Goaper porte la mention •< Rostrenon, l^'" novembre 1789 ». et répond, de même que les quatre suivantes au mémoire que nous publions. — D'autre,
(Ouvrage proposé par souscription, à douze sols les vingt el huit pages (D, au prolit de VEtat, pour être envoyé dans tous les Evêchés où Von désire des preuves certaines que les Domaniers, Gonvenanoiers, MoUiers et Quevaisiers sont dans le cas de louir de la faculté quont au'iourd'hui tous les Censitaires de rembourser leurs redevances
part, Girard écrit, le 5 novembre 1790, à l'Assemblée nationale : « Au mois d'octobre 1789 et 1790, -je vous avais envoyé deux mémoires pour les colons glébiers de Basse-Bretagne et j'en appris le renvoi au Comité féodal, avec les causes du retardement de votre décision sur le sort de 400.000 malheureux... » (Arch. nat., Dxiv 3, n» 2S). — Or, dans le titre même du mémoire les mots « avant le 4 aoiit dernier » montrent bien qu'il s'agit de celui d'octobre 1789. — Il est donc antérieur de quelques semaines au mémoire de Le Guével, que nous avons publié précédemment, parce qu'il était moins technique.
(1) Voici le début de la première lettre de Baudouin en réponse à Girard. On y verra que la raillerie couvre mal la mauvaise humeur. C'est qu'en l'éalité Girard était un adversaire redoutable. « Vous reparaissez donc enfin sur l'horizon littéraire, mon cher M. Girard. Après quatorze ans d'un modeste silence sur les Lettres d'un juge de village, vous reprenez enfin la plume pour entreprendre ce cau.stique brochurler, à la vérité absent et membre de l'Assemblée nationale. — Un procédé si noble vous acquiert de nouveaux titres à l'estime publique ; il décèle en même temps et la délicatesse de l'écrivain polémi[que] et la prudence du vieillard. — Ce qu'on admirera surtout dans votre Mémoire pour tous les colons gléhiers de la Basse-Bretagne, c'est de vous y trouver toujours semblable à vous-même, toujours offrant au rôle (et quelquefois vendant) vos copieuses productions. Tel vous vit Nantes à votre aurore, tel vous voit aujourd'hui Qulmper à votre crépuscule. — Mais un Ouvrage proposé par souscription à douze sols les vingt-hitit pages ! Y pensez-vous, Monsieur ? On ne peut, en vérité, rien de plus bas, et j'en retiens cent exemplaires, certain de les placer avantageusement chez l'épicier. — Cependant, je vous ouvre mon cœur; j'ai des scrupules sur la justice de vos vues, j'ai des craintes sur le succès de votre manifeste... » (Eibl. nat., Fp 1790).
Il est certain que ces critiques étaient en partie justifiées. — Girard est un auteur souvent diffus ; d'autre part, il n'a pas la coquetterie de s'ab.stenir de parler de la question d'argent. — Témoin sa lettre du 9 août 1790 aux administrateurs du département des Côtes-du-Nord : « Le nouveau mémoii-e des fonciers contre les colons m'a déterminé à y faire une réplique décisive (a). Je vous supplie d'en agréer les cent exemplaires que M. Vat<ar [b) vous en enverra, et de les faire répandre entre chaque canton. Cette dépense ne sera pas grande. Je vous laisse le soin de fixer le prix de chaque exemplaire. Si vous la trouvez bonne et digne d'être lue, ayez la bonté de vous en expliquer, de manière que les libraires, qui seront chargés de la vente du surplus de l'édition, puis.sent en avoir une prompte défaite. Je vous en aurai. Messieurs, les plus grandes obligations. Mais les colons vous en auront davantage, si vous envoyez mon ouvrage à l'Assemblée nationale. — Vous y verrez un chapitre conciliatoiro qui pourra me gagner les suffrages mêmes des fonciers. Je travaille à des additions que notre département ((•) vous enverra d'Ici peu, au cas du moins qu'il .se détermine à les faire imprimer chez un Imprimeur qui est fort cher... » (Arch. dép. des Côtes-du- Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial). — Le 5 novembre 1790 il écrit à l'Assemblée nationale : " ... II me reste. Messieurs, cinq autres chai)ltres à publier en
(a) Nous n'avons retrouvé ni l'un ni l'autre.
(b) Iinprimeur à Rennes.
(t) du Finistère. — Girard était alors arlininistrateur du district de Quimper.
MÉMOIRES RELATIFS M DOMAINE CONC.rLvRLE 153
et de se libérer de toutes Seuineuries). par M. Girard, père, avocat à Quirnper.
(Arcli. nat.. D xiv 3. n" 28. — Arch. dép. du Morbihan.)
Le domaine congéable ou le convenant laillable tien! de la nature de l'ancienne censive ou léage roturier et emporte justice sur le dowanier. C'est une espèce de fief anomal, c'esl-à-dire un genre de féodalité où l'on ne suit pas la règle ordinaire des autres fiefs, et où les défricheurs ont voulu se soustraire au rachat et aux lods et ventes, sans cependant ôter aux seigneurs de fief l'espoir de la réversion féodale dans certains cas (Frain, d'Argentré, Hévin, etc.)<^'.
leur [de.s colons] faveur. Si le.s premiers n'ont pas déplu au Comité féodal, les autres pourront faire sur lui une plus grande sensation, mais je suis si épuisé par mes premières dépenses, que je suis hors d'état d'en faire une troisième et si peu secondé par ceux qui devraient m 'aider de l'autorité dont; les colons euxmêmes viennent de les revêtir que je suis forcé de m'adresser à vous-mêmes, Messieurs, pour faire anéantir à jamais ce qui pourrait rétablir les droits féodaux... » (Arch. nat . D xiv 3, n" 28). Et le même jour il écrit au président et aux secrétaires de l'Assemblée : « Je vous supplie d'agréer la moitié d'un ouvrage qui, faute de moyens de ma part et de secours de nos corps administratifs ne peut paraître en entier, si l'Assemblée nationale ne tend elle-même la main aux 400.000 cultivateurs que je défends.. » (Arch. nat., D xiv 3, no 28).
(1) >< Recevez d'abord mon compliment sur la méthode de vos nouvelles œuvres ; elles sont numérotées et cela dispense de toute discussion méthodique. » Baudouin, op. cit.
(2) « Autre compliment aussi mérité. Monsieur : auteur vraiment original, au lieu d'emprunter an épigraphe d'autrui, vous avez créé le vôtre de votre propre fond. — « Le domaine congéable fy posez- vous en maxime), ou le convenant » taillable, tient de la nature de l'ancienne censive ou féage roturier, et emporte » justice sur le domanier... Frain, d'Argentré, Hévin... » — Sans doute M. le jurisconsulte de Quimper n'entemd pas parler des tenues dont le fonds n'a nul principe de fief, car son apophtegme serait une erreur évidente, dont sa haute réputation le rend incapable. — Ils ne forment au reste que les deux tiers des convenants de la Basse-Bretagne ; ainsi ce serait un bibus pour les publicistes qui voient les choses en grand. J'appréhende seulement qu'à l'égard même des domaines congéables, parties intégrantes d'une glèbe seigneuriale, quelques juges de village n'aillent chicaner la justesse de vos citations. — Supposez-les assez méchants pour recourii à Frain : ils y découvriront, plaidoyer 113, que « le >> convenant n'est ni ne peut être estimer fief... Qu'il n'y a nuUe convenance de » l'un à l'autre. » De là, s'ils passent à "d'Argentré, à force de le feuilleter, ils trouveront dans son traité de laudimiis ... « Per hoc non Introducitur inter doml- » num et accipientem ulla obligalio feodalls. » Quant à Hévin, c'est le plus grand ennemi des colons ; il va ju.squ'à les traiter de malicieux paysans qui tâchent de grever le fonds d'édifices. Qu'eût-11 donc pensé de ceux qui veulent l'enlever tout-à-falt aux seigneurs? >■ Baudouin, op. cit.
D'après cette première idée du donminc congéable ou conuenancier, et d'après sa comparaison avec les droits de molle et de qucvaise, qui font en Basse-Bretagne ce (ju'est ailleurs le main-ninrlable, peut-on douter que, puis(jue tous ceux-ci sont reconnus prof)riélaires et se croient en droit de rembourser les rentes foncières perpétuelles qu'ils doivent, les domaniers ou conveuanciers ne sont pas moins fondés à réclamer en leur faveur l'exécution de l'article 8 des arrêtés du 4 août 1789 (i), sauf à l'Assemblée nationale à fixer le remboursement de leur redevances annuelles à un taux qui mette le seigneur foncier remboursé en état d'enti'eprendre ou de faire entreprendre un autre défrichement, ou, en tous cas, qui lui fasse renoncer sans peine au droit, soit de congédier son douianicr, soit de l'assujettir au droit de monte, soit de rem})èchei' de planter à son seul profit (2).
Les colons su])erlieinires ne sont pas moins pi'opriétaires que les fonciers '•'^*. C'est une erreui' de les i-egarder conmie de
(1) BAïuxjiiiN, op. Cit.. acciisi! plus loin Girard de citer l'article 8 alors qu'il veut dire l'article 6. Il n'y a cependant pas lapsus. Le Point du Jour, dans son numéro qui servit de modèle au n" XLIX du Bulletin des Etats gémraux du samedi 15 aoiit 1789, publié à Rennes « chez Audran, le bon citoyen, imprimeur des Citoyens-Militaires et des Militaires-Citoyens », en rendant compte de la séance du mardi 11 août, donne bien comme l'article S celui que nous avons reproduit précédemment (p. 138! C'est dans le bulletin n° L (lundi 17 août), après le compte rendu de la séance du 14, que sont reproduits dans l'ordre définitif les décrets arrêtés les 4, C, 7, 8 et 11 août et l'article 8 est devenu l'article 6.
(2) '< C'est trop s'arrêter à des épigraphes : j'entre dans votre dissertation... Des nuages viennent... m'offusquer : en grâces, dissipez-les, dus.sé-je payer quelques pages de plus, à cinii deniers la pièce : 1° Vous supposez l'usement de motte en vigueur, et de tous côtés on me soutient son extinction absolue, son inexistence actuelle. Auriez-vous la complaisance de me citer un ténement, un seul ténement possédé maintenant à ce litre odieux? Sans cela que répondre à ces Zoïles qui vous Imputent des inexactitudes, des suppositions fausses, d'oii sortent nécessairement de fausses conséquences? — 2o Reste la quevaise pour tout terme de comparaison avec le domaine congéable, et Je saisis fort mal ce superbe parallèle. La quevaise en effet est aliénée à perpétuité par le bailleur : le transport fait au quevalsler est irrévocable, absolu, quoique résoluble d;ins la contingence purement casuelle de M)rt décès sans enfants. Le seigneur n'a nul droit de l'en dépouiller, parce qu'en concédant 11 n'a point retenu la propriété de l'héritage. Ces considérations sont embarrassantes, et J'ai mille peines à les appliquer au convenancier, au prolit duquel le foncier ne s'exproprie nullement du fonds de l'héritage. >■ Bai dol'in, op. cit.
(3) " Vous dites, il est vrai, que « les colons super fiel aires ne sont pas moins propriétaires que les fonciers. » — Eh bien! (m'objecte-t-on, dès que Je m'avise de répéter celle a.ssertlon) s'ils sont tou.s deux proiiriétalres, lequel doit avoir la faculté de rembourser l'atitre? Celui qui donne son bien à cette condition sine qua non. Sans doute. Ils sont propriétaires chacun de son objet, le colon d'une superficie remboursable et le seigneur du fond.s, avec le pouvoir de reprendre, eu Indem-
simples lermiers W. Leur premier litre est aussi une vassalité peu différente de celle qui emporte la lustice avec le droit de moule, et qui ne diffère de celle qui donne des lods cl ventes et rachat que parce que toute propriété roturière en a toujours été exempte *2). Ce n'a été que depuis 1580 qu'on a fixé à neuf ans, la durée de chaque bail, de quelque nature qu'il fût et encore doit-on avouer qu'on a eu tort d'appliquer aux contrats de baillées à domaine congéable ce qui n'est relatif qu'à des ventes simulées, qu'à des engagements d'héritages suivis d'assiette, qu'à des antichrèses.
Misant, les droits superficiels. Il y a deux siècles que d'Argentré l'enseignait aux domaniers, mais plus correctement, mais en distinguant exactement la propriété de l'un et de l'autre... Conccdo tibi foudunt prccaho. et superflriern jure proprio. » Baudouin, op. cit.
(1) Pour fermer la bouche à ces raisonneurs interminables. Je reprends votre Mémoire, et je leur oppose l'art. 6 des décrets du 4 août, car le 2^ {a) par vous cité n'a nul rapport à la matière. Ecoutez la réponse : hélas! mon cher M. Girard, elle est assommante. — L'Assemblée nationale a prononcé sur la grande question du régime convenancier; le fait est certain : mais quelle est la décision? — Loisque le mardi 11 août 1789, on lut à la séance le projet de rédaction du décret du 4, concernant le rachat des rentes foncières, M. Coroller(b)„ qui tient à domaine congéable .son vioustnir, et quelques autres députés voulurent qu'on ajoutât au nombre des redevances rachetables les rentes convenanclères; ces mots furent d'abord intercalés dans le projet dont on fit une seconde lecture. Alors, un jeune magistrat, membre de l'Assemblée, monte à la tribune, prouve l'injustice de l'addition; on juge, malgré les débats contraires et très vifs, que les rentes convenancières doivent être extraites; et, pour le mieux faire sentir, on emploie l'expression de rentes foncières perpétuelles, par opposition aux prestations convenancières qui cessent au gré du seigneur par le congément du colon. — Voilà des anecdotes aussi vraies (c) que désolantes pour vous, M. Girard. Pourquoi citer ces fameux décrets du 4 août? On sait C[u'ils sont autant de lois irréfragables; c'était positivement un motif de les laisser à l'écart, si vous vouliez fller du rôle à cinq deniers la page. » Baudouin, op. cit.
(2) « Au surplus que les premières concessions soient, ou non, sujettes aux lods et ventes du prix des superflces ainsi démembré du fonds, peu importe, puisque les baux à ferme, les simples engagements produisent ou ne produisent pas le devoir féodal, sans transporter en aucun cas la propriété. » Baudouin, op. cit.
fa) Cf. la discussion à cet ég-ard Kuyra, p. 138.
(&) Coroller du Moustier, procureur du roi, député de la sénéchaussée d'Hennebont.
(c) Cette anecdote est rapportée dans la Pétition des citoyens propriétaires et autres habitants de la coimniine de Qnîmper, département du Finistère, sur la loi des '23 et 27 août 179'2. qui abolit la tenure conienancière ou à domaine congéable dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord. La pétition mentionne en outre une nouvelle tentative de Coroller le 24 septembre 1789. — Cf. J. Soddry, Le bail à domaine congéable de la loi du 6 août 1791 à la loi du 8 février 1S97, pp. 21 à 23. — Cette anecdote paraît indirectement confirmée par le passage suivant d'une lettre de Girard au Président de l'Assemblée nationale en date du 11 mai 1791, écrite de Quimper. « Oserai-je vous prier. Monsieur le Président, de présenter mes respects à M. Merlin. Je n'oublierai jamais qu'il a été plus honnête à mon égard que MM. Goupil et André. Il vous dira combien je m'intéresse pour les quatre cent mille cultivateurs qui sont abandonnés par les trois-quarts de leurs députés. L'audace de l'un d'eux, d'avoir fait supprimer dans le décret du 4 août 1789, ces mots rentes domainiales est cause de la ruine de di.x mille pères de famille. Si M. Baudouin est ce téméraire, conseillez-lui de rester à Paris ou d'aller commander des esclaves en Amérique, i (Arch. nat.. D iv 28t. -■V ce moment Girard signe ordinairement : juge de district et Président de la Société des Aini.s de la Constitution.
[Dans la fin de ce premier chapitre, comme dans les trois chapitres suivants, Girard discute l'ancienneté du domaine congéable d'après les textes fournis par les différentes éditions de la Coutume de Bretagne, par les commentateurs, Tes jurisconsultes et les plus célèbres arrôlistes. Comme il le dit luimême : <( On montera... à la source de toute seigneurie et de toute propriété, et on fera voir presque dans chaque chapitre que si des rentes domaniales ne sont pas de simples prix de ferme, ceux qui les doivent ne peuvent être regardés comme de simples fermiers ». Nous ne suivrons pas davantage Girard dans ses dissertations copieuses el souvent diffuses, pas plus que Baudouin de iMaisonblanche dans ses réfutations. Ce ton dogmatique soutenu, à peine coupé de plaisanteries parfois grossières, est bien caractéristicpie, et nous le retrouvons notamment dans les ojùnions des députés aux difféi'cntes assemblées révolutionnaires. Nous nous bornons à inséier la menace suivante qui termine le premier chapitre.]
Mais on va commencer par élahlir le dioil jtublic el la nécessité de former ses prochaines assemblées provinciales, de manière (pie les cultivateurs y puissent être mieux défendus qu'ils ne l'ont été jusqu'ici, et que les cadets nobles y puissent enfin obtenir la jusiice (pu leur est due contre leurs aines '^*.
[Le document porte in fine les mentions suivantes :j On donnera la suite si on la demande.
Mdi par ordre du Comité, Vidi par ordre du Comité,
Le Bastahd. Doucin fils.
Permis (Fimprimer. Le chevalier de Kergariou, [)résidant
le Comité.
A Quimper, de l'imprimerie d'Y.-J.-L. Dcrrien
(1! Cf. plus loin : Lcttrp de la Société des Ami.s de la Conslilutioii. à Pontivy, an niiectuire du déi)artpraent des Côtes-du-Nurd, le 13 Juin 1791.
MÉMOIRES HELA rit S AU DOMAINE CO.NGÉABLE 157
On consultera du môme Girard (Arch. nal., D xiv 3, n" 28) Y Extrait du traité cor\.géabte et la mainmorte, par M. Girard, du mois de décembre 1790 ou de janvier 1791 ^^K A litre de curiosité nous donnons le sommaire de tout l'ouvrage, dont nous n'avons que des extraits, sommaire dressé par l'auteur luimême.]
Récapituldlioii (liioiiulot/ique de tout l'oiii ra(je.
Justes doutes des r'éformateurs de 1539 et 1590 sur 1 autiienticité des usemenls ruraux autres que ceux que la Très Ancienne Coutume a insérés dans le chapitre des fiefs.
Conséquences des ordonnances de 1301, de 1315, de 1385 et de 1486.
[Utilité] des citations de Du Fail et de Lesrat sur les usemenls non insérés dans le code général.
Remarque importante sur un renouvellement de baillée fait en 1559 et sur la volonté ; prix de celte baillée.
Etait-ce le colon ou le seigneur qui fixait cette volonté ? Peuton argumenter en faveur de celui-ci qu'en 1410 et 1411, et même auparavant, on laillail à volonté et deux fois par an les taillifs et colons mottiers ?
Ne peut-on pas dire au contraire que la servitude de la glèbe ayant empêché les glébiers de vendre leurs mottes, le changement de cette servitude en convenant franc et en léage roturier n'a pu se faire qu'en laissant le colon maître à son tour de fixer le prix du renouvellement de son bail convenancier et d'en faire sa volonté ? La défense de prendre aucune chose pour la réception des tenues, minus et déclarations des terres, rentes et devoirs, n'est-elle pas négative de cette prétendue faculté de prendre pour denier d'entrée ou de maintenue tout ce qu'on voudrait ?
(1) Ce mémoire n'est pas daté, mais dans sa copieuse lettre denvoi, Girard écrit : « Il y a plus de seize mois, Messieurs, qu'on vous empêche de rétablir celle (a) que vous avez ordonnée depuis le 4 août 1789, il n'est pas de moyen que l'on n'emploie pour vous engager à rendre le domaine congéable universel dans les 83 départements. C'est pour empêcher ce grand mal que d'un ouvrage très volumineux tant imprimé que manuscrit j'ai fait un petit extrait qui ne remplira pas cinquante pages.
(a) franchise.
158 MÉMOIRES KELATIIS AU DOMAINE ( ONGÉABLE
C'enl sols par journal pour un féage même ne devail-il pas servir de règle pour fixer à moitié moins le prix de chaque bail convenancier ou acte d'assurance? Forcer un colon de renouveler son bail à chacjue neuvième année, n'est-ce pas s'obligei' soi-même à ne pas refuser un tel acte d'assurance et ne pas fixer le prix de ce renouvellement seulement stipulé pour empêcher les \ j de sections de glèbe et rendre les
rentes per})êluelles ? n'est-ce pas s'en rapporter à la volonté du giébier (jui v'eul bien ne pas abandonner sa tenue et continuer à jouir de l'exeiiiption de rachat? Le mol congéable qui est à la fois actif et passif pouvait-il s'appliquer à un domaine franc, si celte franchise, substituée à la servitude taillable, n'était réciproque? Dès 1619, un crédit ducal, une puissance féodale n'avail-elle pas fait juger contre toutes règles que le droit de congédier était provisoire ; ne viola-t-on pas ainsi jusqu'au droit sacré des asiles et le respect dû à la possession ? Ne fut-ce pas ce premier succès aristocrate qui décida bientôt tous les juges de la province à le faire exj)rès et à juger les congéments provisoirement ?
Enfin, après une expérience de huit siècles ne doit-on pas abolir et les abus et leurs noms ?
[Nous n'indicpions que pour mémoire les Observations 1res iinporldiilcs pour le bien public sur les InslituUoiis conveiianlièrcs de M. Haudouin, avocat à Lannion et sur le Commentaire de VI . Le (juévcl, aussi avocat, sur Vnsement de Rohan. C'est l'œuvje d'un expert qui discute la valeur des méthodes de prisage proposées par les deux commentateurs précités el qui y oppose les siennes. Ce document est du mois d'août 1790. — .Airh. nal., D xiv 3, n° 21j.
3. — Adresse de M. Girard, avocat à Quimper à l'Assemblée nationale n) [le 5 noveiiibrc ITOU).
(Arch. nat., D xiv 3, no 28.)
a) Leilrc lï envoi <2).
Messieurs '^'.
Je vous supplie d'yiiiéer la moitié d'un ouvrage '^' qui, laule de moyens de ma part et de secours de nos corps administraliis, ne peut paraître en entier, si l'Assemblée nationale ne tend elle-même la main aux 400.000 cultivateurs (jue je défends <5>. Jamais affaire ne fut plus digne de son attention. Les aristocrates championnes {sic) par M. Baudouin et par un grand nombre de collègues fonciers veulent rétablir le régime féodal dans toute la France en conservant en Basse-Bretagne et répandant le domaine congéable dans les déparlements voisins.
Hâtez-vous, je vous en conjure, Messieurs, de lire mon adresse à l'Assemblée nationale et d"y suppléer par un rapport qui puisse me dédommager du préjudice qu'on me cause en haine de mon zèle pour la cause publique. Mes ennemis qui ne sont autres que des seigneurs fonciers cabalent si bien qu'ils viennent de réussir pour la troisième ou quatrième fois de {sic)
(1) Les documents que nous publions, et les trois qui suivent, présentent à notre avis une importance toute particulière. Bien que ne s'appuyant d'aucun mémoire de leurs auteurs — du moins ne les avons-nous pas trouvés — ils s'appliquent à des projets ou à des mémoires imprimés et connus. Mais surtout ils nous renseignent sur l'état d'esprit des intéressés, ils nous montrent comment cette lutte relativement au domaine congéable n'a jamais pu se développer dans les temida serena de la législation, comment elle a tout de suite pris un caractère très net de rivalités personnelles. A ce titre, ils apparaissent comme très instructifs pour la connaissance de l'esprit public. — Sur l'importance des revendications des colons et de leurs défenses, indépendamment des ouvrages cités précédemment, cf. J. Trévédy, Les deux Fédérations de Pontivy, bien que cet ouvrage soit écrit avec une grande partialité en faveur des fpnciers.
(2) Au président et aux secrétaires de l'Assemblée nationale.
(3) Barnave, président, et les secrétaires de l'Assemblée, dont Lanjuinais.
(4) Girard a tellement écrit que nous ne savons trop à quoi cette allusion se rapporte. — D'ailleurs une grande partie de ses écrits a échappé à nos recherches.
(5) Cf. précédemment, p. 151.
me faire préférer des gens qui ne me valent pas 'i'. Aujourd'hui môme, ils sont plus fuiieux que jamais de ce qu'à notre dernière assemblée de district pour la nomination d'un curé, j'ai été fait président, et de ce que ce fait rend plus favorable ma réclamation contre la formation de notre tribunal.
Mais je sacrifie volontiers tous mes intérêts à ceux des cultivateurs. Procurez-leur, Messieurs, une prompte justice : la moindre réponse en leur faveur me consolera de tous les chagrins qu'on me cause et qu'on aggravera le plus qu'on pourra. Plein de confiance dans votre bonté et dans celle de l'Assemblée nationale, je vous invite à jeter un coup d'œil sur ces brochures et à l'en entretenir. Le Comité féodal vous secondera avec d'autant plus de zèle que, depuis plus d'un an, on lui fait attendre le rapport des quatre commissaires bretons (jui doit précéder le sien '^l.
J'ai l'honneur d'être <3), etc.
Quimper, le 5 novembre 1790.
b) .{(hc'sse.
Messieurs,
Au mois d'octobre 1789 et 1790, je vous avais envoyé deux mémoires pour les colons glébiers de Bas.se-Brelagno et j'en appris le renvoi au Comité féodal avec les causes du retardement de votre décision sur le sort de 400.000 malheureux. 11 me reste, .Messieurs, cinq autres chapitres à publier en leur faveur. Si les premiers n'ont pas déplu au Comité féodal, les autres pourront faire sur lui une plus grande sensation, mais je suis si épuisé par mes premières dépenses, que je suis hors d'état d'en taire une troisième, et si peu secondé par ceux qui devraient m'aidei- de l'autorité dont les colons eux-mêmes viennent de les revêtir (]ue je suis forcé de m'adresser à vous-
(1) Girard ne devait obtenir que la place de suppléant au tribunal <ln district de' Quimper.
(i) Cf. D. Tempier, op. cit.
(3) Cf. Arch Nat., D xiv 3. n" 28, l'Adresse des cultivateurs de Léon et de Cornouaille à l'Assemblée nationale (juin 1790) dont le rédacteur est certainement Girard.
mêmes, Messieurs, pour faire anéantir à jamais ce qui pourrait faire rétablir les droits féodaux '^K
M. Baudouin défenseur des seigneurs fonciers {presque tous lèodaux) argumente de cette circonstance et du prétendu silence de notre district et de notre département pour en conclure que j'agis sans mission et que, dans la vérité, le domaine congéable n'est point oppressif. Mais, Messieurs, quoique je sois le premier avocat breton qui ait eu le courage de faire connaître la grande injustice (ju'on faisait aux cultivateurs de Basse- Bretagne, néanmoins depuis un an, j'ai vingt collaborateurs qui n'en sont pas calomniés et qui presque tous sont récompensés. Au surplus, je soutiens, avec offre de preuve, qu'il n'est pas en ce pays une seule municipalité rurale qui ne se plaigne de ce régime plus que féodal. J'en suis, Messieurs, si certain que c'est avec la plus grande instance que je vous supplie d'envoyer une copie de ma lettre à notre district et à notre département, afin qu'ils puissent attester la vérité que je vous
(1) Cf. autre lettre de Girard au pi'ésidont de l'Assemblée nationale, sans date, mais assurément postérieure de plusieurs mois. — « Monsieur le Président, vous croyant membre du Comité féodal ou de celui de constitution, je vous adresse avec confiance un ouvrage que j'ose croire bien intéressant et bien propre à faire abhorrer l'ancien régime et chérir autant cju'elle doit l'être la nouvelle constitution qui va vous immortaliser tous et faire participer chaque Français à votre gloire. — De grâce, Monsieur le Président, faites en sorte que mon manuscrit ne se perde point. Cet ouvrage m'a coiité tant de travail que je serais au désespoir de le perdre. Si on le juge digne des honneurs de la presse, mon fils en sera l'éditeur. Il m'a témoigné tant de désirs de voir et d'entendre les grands hommes qui sont en si grand nombre à vos assemblées que je n'ai pu résister à ses sollicitations. Il est logé rue Neuve des Capucins, n» 14 Au premier avis, il se rendra soit au Comité de con.stitution, soit au Comité féodal (a). — A votre premier moment de récréation, lisez, je vous en conjure, Monsieur le Président, le dernier des mémoires imprimés que j'ai fait contre la trop grande amovibilité des propriétés rurales en Bretagne. Vous n'en aurez pas lu quatre pages que vous ne sentirez la grande importance de celui qui est en manuscrit, et quî est bien plus soigné que les autres; mais si vous voulez réussir à lui procurer les honneurs de la presse, ne parlez de mon envoi qu'à ceux qui sont membres de l'iui ou de l'autre Comité. — J'ai l'honneur d'être, etc., Girard père, un des administrateurs et premier suppléant du tribunal du district. ») Arch. nat.. D xiv 3, no 28).
(") D'après le ton d'autres lettres datées, la lettre ci-dessus pourrait bien être de la fin d'avril ou du commencement de mai 1791. — Girard s'adresse fréquemment à ce moment au Président de l'Assemblée nationale. Le 9 mai, il écrit enti'e autres choses : « Auriez-vous la bonté d'assurer M. Merlin de mes respects. Vou,s êtes tous les deux du Comité féodal : n'oubliez pas, je vous en prie, les colons de Basse-Bretagne. » (Arch. nat., D IV 28). — Le 1.3 mai, il est plus explicite : « ... Si je n'avais pas cru mon fils parti de Paris depuis le premier de ce mois, je vous aurais prié de lui permettre d'aller vous voir : mai? comme il en doit partir lundi prochain, il sera privé de l'avantage de vous connaître. Il sera bien facile, s'il a parti sans un décret contre le domaine congéable. — Puissiez-vous, Monsieur le Président, m 'annoncer vous-même ce décret, et le départ de mon fils. MM. Jfcrlin, Chapelier, de Kervélégan, Le Déan, de Clermont, Bxpilly, le connaissent... » (Arch. nat., D iv 28).
162 MÉMOIRES RELATirS AU DOMAINE CONGÉABLE
découvre, ou me reproche aussi ce (jue fit vainemeiU et odieusement un des plus despotes magistrats cju'il y ait eu en Bretagne.
Sa lettre doit, Messieurs, vous rendre bien contents d'avoir anéanti cette ancienne coalition de la noblesse avec les Parlements et les Etats provinciaux. Sa date est du 18 septembre 1775. La voici, conforme à l'original que je viens de recouvrer.
(( On m'a envoyé, Monsieur, de Basse-Bretagne des imprimés intitulés Aux Colons de Coniouaille et des lettres circulaires de vous également imprimées. Je vous avoue que je suis scandalisé de l'espèce d'avidité que vous témoignez pour le gain en exhortant, ou plutôt, en faisant violence au public pour acheter votre livre. Ce qui intéresse le plus mon ministère, c'est qu'on se plaint de l'impression que ces différentes circulaires font sur l'esprit des colons, gens pour la plupart grossiers et auxquels vous rendez suspecte la noblesse du canton. Si les propriétaires éprouvent des difficultés dans la perception de leurs dusles plus certains et les mieux établis, je crains pour vous que l'Assemblée des Etats, qui a bien voulu protéger votre ouvrage, ne sera pas contente de votre conduite ultérieure, (jui ne tend à rien moins que semer la discorde entre le seigneur et le colon. Il me semble que vous eussiez dû vous en tenir simplement à la distribution de votre ouvrage et à consulter les personnes qui auraient eu besoin de vos lumières et qui n'eussent pas manquer à vous comme étant censé plus instruit que les autres avocats sur cette matière. [Au surplusj, je dois aviser au parti que j'ai à prendre pour faire cesser les plaintes de la noblesse, cette portion de l'Etat (\\\\ mérite le plus d'égards, et prévenir le murmure des paysans du lieu.
» Je suis, Monsieur, votre affectionné serviteur.
» Signé, DE LA CUALOTAIS. »
Sur le champ. Messieurs, je fis sur le champ la réponse qu'elle méiitail et cjui radoucit beaucou}) le magistrat et mes instigateurs. Mais, depuis ce temps jus(|u'à présent, on n'en a pas moins ruiné mille familles, cl ce (pi'il y a. Messieurs, de i)his étonnant, c'est (jue, depuis le mois d'août 1789, il s'est
fait presque autant de congéments (jue dans ces dix années antérieures.
Voilà ce qui me force à m'adresser à l'Assemblée nationale elle-même sauf à elle à renvoyer ma lettre au Comité féodal qui, peut-être, se portera à me demander le restant de mon ouvrage qui est en manuscrit entre les mains de M. Vatar fds, imprimeur à Rennes. C'est là, où l'on verra le complément de mes preuves contre le domaine congéable, puisque mon travail, grâce à la cabale et à l'intrigue, ne m'a valu jus(ju'à présent qu'une triste place de suppléant <i\ Au moins dois-je me montrer digne de la protection de l'Assemblée nationale dans mon affaire personnelle contre un des leurs ([ui m'ont été préférés sans pouvoir m'opposer une égalité de services.
J'ai l'honneur d'être, etc..
4. — Lettre de Faverot [de Kerbrech], secrétaire du Directoire du Département du Morbihan <-) [le 8 novembre 1790].
(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., dossier spécial.)
Vannes, 8 novembre 1700.
Messieurs et chers concitoyens.
Je lus jeudi à la séance du soir, comme je l'avais fait espérer, votre mémoire en réfutation du projet désastreux de M. Baudouin sur le régime du Domaine Conçi cable. L'Assemblée en approuve les vues et les principes, mais votre projet de décret n'eut pas autant de succès. On y ti'ouva trop de rigueurs. M. Corbel <3' et moi fûmes chargés de la rédaction d'un mémoire au nom du département. Nous nous en occupâmes
(1) Au tribunal du district de Quimper.
(■i) Nous n'avons malheureusement pu retrouver avec certitude les destinataires de cette lettre. Faverot devint plus, tard député aux Cinq-Cents (an VII). — En l'an VIII, il fut nommé commissaire du Gouvernement près le tribunal civil du Morbihan. Il mourut, dans ses fonctions, ^en 1808.
(3) Vincent-Claude Corbel, juge à Pontivy, plus tard député à la Légi.slative et à la Convention. Exclu de l'Assemblée pour avoir protesté contre la journée du 2 juin, il y fut rappelé le 18 frimaire an III. II fut envoyé comme représentant en mission dans les départements bretons, au moment de la réaction thermidorienne. Il sera nommé ensuite membre du Conseil des Anciens.
le vendredi tout entier. A la séance du samedi matin, M. Quinio '^^ fit remettre son mémoire '2), (|ue déjà je vous ai annoncé. La même commission fut chargée d'en faire le rapport à la séance du soir. Nous le fîmes. L'ouvrage de l'auteur fut applaudi, et néanmoins il fui arrêté qu'il serait pré de se joindre à la commission pour le revoir et entendre le rapport des observations qui avaient été faites lors de la lecture. On arrêta de plus, qii il serait sur le champ, nommé une députation chargée de porter à l'Assemblée nationale le mémoire de M. Quinio et de solliciter une décision favorable sur celte importante question.
Les députés sont messieurs
Ollier, cultivateur de Languidic, \
Pasco, recteur de Pluvigner, '. administrateurs.
Quinio, )
La commission fut en outre chargée de la rédaction de la délibération et d'une adresse aux achninislrés, pièces dont l'impression est ordonnée.
Hier nous nous occupâmes de l'excellent et philosophi<iue mémoire de M. Quinio, de concert avec lui. M. Le BotmeH^' concourut à notre travail. La cause des colons est gagnée, si ce mémoire touche à l'Assemblée nationale avant la décision, ou bien la cause est mauvaise et insoutenable. Nous ne pûmes qu'entamer la délibération motivée du dé))artemcnt. L'adresse n'est pas commencée, mais la députation ne part (jue lundi : puisse-t-elle arrivera temps '^'.
(1) Joseph-Marie Lequinlo, juge au tribunal de Vannes, plus tard membre de la Législative et de la Convention (Cf. Levot. Biographie bretonne, t. II, pp. 311 et sqq).
"2) Il s'agit sans doute du mémoire suivant : EUxlr du réuime féodal, autrement dit domaine confjéable en Bretagne, par J.-M. Le Quinio, juge du district de Vannes et député extraordinaire du Morbihan près l'Assemblée nationale (Paris. Pain, novembre 1790, in-S". 124 pp.).
(3) Ancien président de l'.^ssemblée électorale du Morbihan et membre du Directoire.
(4) « ...Je vous envoyai. Messieurs, par le dernier courrier de-; exemplaires de mon projet sur les domaines congéables. J'attends votre opinion et celle de vos co-élerteurs sur ce plan. Si vous et eux l'adoptiez, il pa)^serait dans peu de jours, au lieu que si l'on s'obstine à dépouiller les fonciers de leur propriété et à détruire le régime convenancler, au Heu de le réformer, j'ignore l'époque de la session actuelle où ces diffli nliés pourraient être déculées. ■> Lettre de Baudouin à ses commettants, le 16 oct. 1790 (D. Tempier. Correspondance des députés des Cûtesdu-Nord, etc. ... Mém. de la Soc. d'Em., t. XXVH, p. 28).
Le projet de M. Baudouin a répandu l'alarme dans les campagnes voisines de Vannes, et Letutour <" vient de me dire que la même cause l'ait fermenter IMuméliau et Melrand. Répandez, Messieurs, je vous en prie, le contenu en cette lettre autant ([ue vous le pouvez ; communiquez-le surtout à la municipalité à qui il ne m'est pas possible d'écrire ; communi(iucz-le surtout à tous nos concitoyens afin que la nouvelle des efforts que nous faisons pour leur bonheur se propage de proche en proche, et aille de bouche en bouche. Si quelque corps ou quelque individu avait de nouvelles idées à commuiii(|uer, on peut les adresser au département en attendant qu'il ait l'adresse de la députalion. Il des] lui fera passer, et si tôt ([ue cette adresse nous sera parvenue, je vous en instruirai pour ({ue vous I)uissiez communiquer directement.
Vous pouvez, Messieurs, assurer mes conciloyens qu'ils seront instruits de tout ce qui les intéresse dans le cours de la session (1). Je suis cependant occupé au-delà de la proportion de mes forces. Mais j'ai à répondre à leur confiance, et je m'en acquitterai.
J'ai l'honneur d être avec mon respectueux dévouement. Messieurs et chers concitoyens.
Votre très humble serviteur,
Faverot.
5 et 6. — Deux Lettres de Girard père, avocat à Quimper à l'Assemblée nationale ^^>.
(Arch. nat., D xiv 3, n" 28.)
[Girard, dans une première lettre, déclare au président de l'Assemblée qu'il vient de lire YFAixir du régime féodal rédigé par Le Quinio *3). Mais comme il est <( le premier Breton qui ait osé combattre ce régime dans un ouvrage approuvé depuis
(1) Du Conseil général du département.
(2) L'allusion à l'ouvrage de Le Quinio d'une part, l'allusion au voyage de son fils d'autre part, fixent la date de ces deux lettres entre le commencement de décembre 1790 et la fin d'avril 1791.
(3) Cf. plus loin, p. 433.
160 MÉMOIRES RELAllFS AU DOMAINE CONGÉABI.E
1771 et publié en 1774 'i' », qu'il approuve presque tous les principes de ce « bon citoyen », il croit juste d'appuyer l'ouvrage de Le Ouinio d'une soixantaine de pages, dont il vante la « supériorité de forme » et qui, dans son esprit, l'empêcheront de perdre le fruit d'un travail de trente années].
D'ailleurs, comme il y aura beaucoup de réclamations contre le décret (jui spra rendu en faveur des coloris armoricains, n'est-il pas de la prudence de l'Assemblée nationale de mettre la sagesse de ce décret dans la plus grande évidence et de répandre dans toute la France, dans le monde entier, s'il est possible, des ouvrages (jui empêcheront le rétablissement de la féodalité sous quelque nom que ce soit.
Je crois, Monsieur le président, avoir fait le mien de manière à rendre l'ancien régime tout à fait orlieux, mais je n'ai pas aussi bien que M. Duquilio ^'2' démonliv la pai'ilé (|u"il y a entre les rentes domaniales établies |)ai' de sinqdes pailiculiers et les rentes censives exigées à perpétuité par des seigneurs sans fief; comme lui je n'ai pas fait voir (ju'indépendamment de la téodalité et (|u'à la place de la féodalité pouvait se trouver tout ce qui lui ressemble et (jue cela seul avait suffi pour rendre remboursables toutes les rentes perpétuelles.
[Girard .se vante d'être plus juste à l'égard de Le Ouinio, que celui-ci ne l'a été au sien. Il compte c[ue l'Assemblée fera imprimer son ouvrage et l'enverra aux trois départements intéressés : ce qui le récompensera et dédommagcj'a son fils des frais de son voyage.]
■ Dans la deuxième lettre, Girard, se rendant compte de l'inutilité de son ouvrage api'ès celui de Le Ouinio, demande le renvoi de son manuscrit, i)our le faire imprimer à Rennes <( eu tête du décret cpii sera rendu, et (jui, peut-être l'est déjà.» Il recommande néanmoins qu'on le li.se et qu'on le rende à son fils, qu'il « a envoyé à Paris, pour le bien instruire du droit public et qui est logé rue i\euve-des-('apuciiis, n" l 'j ». 11 sollicite une réponse de Merlin (de Douai), <|ui lui ayant écrit trois fois, pourra bien lui écrire une quatrième].
(1) Traité des usemcnts riiraur de Bfi.sse-Brctii(/ne (Qiiimper, l'?'!).
(2) Le Qulnlo.
1. — Réflexions d'un laboureur armoricain sur le domaine congéable de Tréguier, adressées à Messieurs du Comité féodal 0 [mnrs 1790].
(Arch liât., D xtv 3, no 21.)
Quoique plus habifué à remuer la terre ([u'à manier la plume, aujourd'hui cependant que chacun paile du domaine congéable el chacun suivant l'idée qu'il en prend, ou l'intérêt personnel qui agit sur ses sens, je vous prie de permettre que je hasarde aussi mes réflexions. J'ai quehpies rentes convenancières et je cultive des droits convenanciers, ce qui devrait neutraliser ma façon de voir, et, malgré moi, je ne puis être tout à fait neutre.
Je mets à côté l'usement de Rohan et quelques autres qui me sont étrangers : nonobstant que le domaine congéable de Cornouaille ressemble (excepté peu de chose) à celui de Tréguier. J'écarte aussi le premier pour ne m'occuper que du second sous le régime duquel je suis né.
Le domaine congéable est pour l'évôché de Tréguier ce que l'usage des fermes est pour les autres lieux. Les principaux effets sont : P de travestir la ferme ou la métairie dans une autre forme de tenue que les praticiens appellent convenant ; — 2° d'échanger le prix du fermage avec une redevance repré-
(1) Le ton de ce très important document démontre qu'il n'est pas Lœuvre d'un paysan, d'un « laboureur », comme s'intitule modestement le signataire Le Dissez, mais vraisemblablement d'un homme de loi. Dans notre ouvrage La liévolution dans le département des Côtes-dn-Nord (p. 73), nous l'avions attribué à Pierre Tréraeur Le Dissez de Penanrun, ancien sénéchal de Rostrenen, sénéchal du duché de Penthièvre, propriétaire de domaines ^congéables dans la région de Rostrenen et de Carhalx, et sur lequel MM. SÉE et Lesort, Cahiers de doléances de la sénéchaussée de Rennes, t. III, pp. 515-516, fournissent des renseignements circonstanciés. Cette attribution ne saurait être maintenue. Notre rédacteur se dit né dans l'évêché de Tréguier, et négliger l'usement de Rohan qui lui est étranger, etc., or, Pierre Trémeur Le Dissez de Penanrun est né à Carhalx, en 1735. et n'habita jamais l'évêché de Tréguier.
sentative qu'ils nomment rente foncière et convenancière, ou rente domaniale ; — 3" de diviser la propriété actuelle et d'y assigner au tenancier une part distincte et séparée, mais qui ne s'étend que sur la surface.
Le domaine congéable fait donc deux possesseurs : le possesseur du fonds, qui reste inaliéné, et le possesseur des édifices et superfices, que le premier aliène pour une somme d'argent, snbordonnée à leur valeur, ou au revenant bon que laliénation envisage.
Le possesseur du fonds s'appelle dans noire langage propriétaire loncier convenancie.r ou propriétaire domanial, et le possesseur des édifices et superfices, colon, convenancier, domanier ou superliciaire. Ces quatre désignations sont synonymes.
Le premier contrai, (pii délacbe du fonds les édifices el les superfices, ou les droits convcnanciers, donne ouverture aux lods et ventes sur le prix payé ))0ur leur valeur ; il d' se lédime ainsi du fief envejs le(|uel lui et ses successeurs demeurent perpétuellement déchargés de tout genre de devoir cl de service.
La durée de ce contrat est de neuf années, après lesquelles s'il ne couvre pas sa tenue d'une nouvelle assurance, il risque d'être congédié soit i)ar le propriétaire domanial, soit par celui à qui il en donne la faculté. Cette faculté, qui produit des deniers d'entrée, est un droit utile, dont la privation serait très préjudiciable au possesseur du fonds, et voici comment.
Le grand produit des convenants est entre les mains des colons, qui payent des redevances, plus ou moins médiocres, suivant les cantons : de là vient l'usage périodique des deniers d'entrée qui compensent chez le propriétaire foncier la médiocrité annuelle de sa recette.
J'auiais dû, Messieurs, vous dispenser de ces détails scolasliques ; mais j'ai pu croire (\ue <(uelques-uns de vos membres ne seraient pas fâchés d'être plus que moins instruits sur la nature d'un bien peu connu, hors du recoin où il es! confiné.
Il serait peut-être dangereux, et trop contraire au droit de propriété de confondre le bail à rente foncière et domaniale
(1) Le domanier.
avec le bail à simple rente, de laquelle l'Assemblée nationale a décrété le franchissement. Dans le dernier cas, le preneur est investi du droit in lola re et placé in loco Doniini à la charge d'une redevance, dite à la vérité foncière, mais moins pour signifier la retenue du fonds ([ue pour indiquer une pure délibération.
Au contraire, dans le bail à domaine congéable, on ne touche point au fonds. Seulement on lisole, en le détachant de la superficie. Non seulement ce détachement place chacun sur sa ligne de propriété, mais il est tellement réel et d'un genre si physitiue que, lorsque le détacheur veut rentrer dans les choses détachées, ce n'est pas le prix qu'il a reçu qu'il doit rendre, mais ce qu'elles peuvent valoir, à dire de priseurs.
On ne voit rien de contraire au négoce de la superficie ni dans le catalogue des lois, ni dans les règles du droit commun, ni dans l'ordre de la nature.
Dans le catalogue des lois, tout ce (pii n'est pas défendu est permis. Or rien ne défend d'aliéner les édifices et superfices en l'etenant le fonds (|ui les supporte.
Dans le droit commun, chaque canton peut avoir le sien. Or le droit comnuin de l'évèché de Tréguier est le domaine congéable.
Dans l'ordre de la nature, la terre ne subsistait pas sans surface, mais elle subsistait sans édifices et superfices qui ont sorti des mains de l'industrie pour les besoins ou la commodité du genre humain. Or, sans offenser le droit de la nature, l'homme peut faire une branche de commerce de tout ce que ses soins y ont ajouté.
Par rapport aux édifices et superfices, le domanier a tout le droit à la chose qu'il maîtrise à sa volonté ; relativement au fonds, dont il n'a que la détention usuelle, et, à cet égard, comparable à celle du fermier, ce serait une injure même de lui supposer un instant de substitution dans la place du propriétaire. Si, après le terme de son assurance expiré, il continue à jouir de la terre, serait-ce pendant un siècle (ce qui arrive souvent), c'est parce qu'elle est le gage et la caution des reprises dont il attend le remboursement, et dès lors il ne fait qu'ajouter au calcul de sa condition passive et précaire.
La position du débiteur des rentes déclarées franchissables
par les décrets du mois d'août est tout autre : 1° il possède en son nom la totalité du bien, ce qui lui attribue une sorte d'aptitude à se libérer des charges qui molestent sa propriété; 2° il ne possède pas, à la charge d'être lui-même amovible et remboursable, de sorte que les décrets rendus en sa laveur ne doivent pas s'étendre jiLsqu'à de simples superficiaires, qui jouissance du fonds de la tenue, sans le consentement du pro-
Ils n'ont nul droit au fonds, exactement distinct et détaché des édifices et supcrfices, qui seuls composent leur part. — 11 serait donc plus (ju'étrange que sous prétexte des uns, ils pussent se rendre maîtres de l'autre, contre la loi du pays et leurs propres titres ; qu'ils parviennent ainsi à exproprier tout le monde et à renverser la fortune de tant de familles, qui vivent sur la foi publique et sous la sauvegarde des conventions.
Au reste. Messieurs, je ne connais pas bien ni le but de ceux qui ont tant déclamé contre le domaine congéable, ni la nature des reproches (|u'ils lui font. Dans cet étal, je me fais à moi seul des (juestions et des réponses.
Est-ce parce cpie l'usement de Rohan est dur et à réformer ? mais l'usement de Rohan et l'usement de Tréguier sont deux usemenis qui ne ressemblent presque pas.
Est-ce parce que l'usement de Tréguier dit qu'on peut congédier toutes fois et (juantes ? Mais cest une mauvaise branche qu'il faut couper sans qu'il faille détruire le corps.
Est-ce parce que les superficiaires, qui profitent des émondes et autres fruits des arbres, ne disposent pas aussi du corps attaché par les racines au fonds et réputé en faire partie ? Mais il est facile, il importe même à l'intérêt commun de prendre sur celte partie des tempéraments ultérieurs, qui, sans exproprier aucun, puissent suffire à la satisfaction de tous.
Est-ce parce que les formalités de justice vexent l'exercice des congéments? Mais l'organisation du pouvoir judiciaire va bientôt prononcer sur le sort des formalités de justice.
Est-ce parce que le domanier est sujet à la juridiction et au moulin de son seigneur foncier? Mais la juridiction et la banalité du seigneur foncier sont abolies.
Est-ce parce (\ue le superficiaire convenancier peut être congédié après un picmier bail, sil ne s'assure pas (fun second.
OU après un second, s'il ne se munit pas d'un troisième? Mais la position du fermier est la même et on ne reproche rien aux fermes.
Est-ce parce ([u'à la lin de son bail il propose et paye ordinairement des deniers d'entrée pour obtenir un autre et que sans cela il ris(}ue à être remplacé ? Mais les fermiers sont dans le même usage surtout en Basse-Bretagne, et cependant on ne parle pas de les rendre propriétaires des biens affermés.
Est-ce parce que le propriétaire foncier peut, ou rembourser le colon malgré ses offres, ou le faire rembourser par un autre ? Mais autrement le mot de Liberté serait un mot dérisoire.
Est-ce parce que le colon ne peut à son tour forcer le foncier à le congédier? Mais le colon, si sa condition ne lui jilaîl pas, peut faire exponse et déguerpir.
Est-ce parce qu'en déguerpissant il i)erdrait la valeur de ses édifices et superfices ? Mais, sans déguerpir, il peut en faire ou un bail à ferme, ou un contrat de vente.
Est-ce parce qu'il serait possible qu'il ne trouvât ni feimier, ni acquéreur? Mais cela est assez sans exemple et ne pouriait tout au plus passer <iue pour une privation passagère et commune à tous les genres de propriétés.
Est-ce parce que le domaine congéable serait deslructif de l'agriculture ? Mais l'agriculture ne saurait souffrir d'un mode de tenir, le plus propre de tous les modes précaires à encourager l'agriculture. Le superficiaire cultive et soigne un champ pour l'intérêt qu'il a d'empêcher qu'il ne se détériore, et le plus ordinairement le fermier néglige le sien par la crainte de le bonifier et de susciter des envieux que l'autre n'a pas lieu d'appréhender, par cela (juc, si le droit de se faire rembourser ne leur en impose pas, il est toujours sûr de leur vendre le prix de ses sueurs.
Est-ce parce que la nation assemblée abhorre les fiefs ? Mais dès lors elle doit chérir le domaine congéable de Tréguier, et le protéger au lieu de le détruire.
Est-ce parce qu'elle cherche^ des francs-alleux dans ses déci-ets du mois d'août ? Mais précisément elle en a rencontré chemin faisant dans le régime de notre domaine congéable.
Quelques jurisconsultes, voués au droit féodal, avaient cru trouver dans le domaine congéable de quoi étendre leurs prin-
cipes et l'avaient classé dans le vieux code de leurs visions sous le titre de fief anomal et hétéroclite. Il est aujourd'hui reconnu 'i) que ce fut un rêve et que le fief anomal et hétéroclite n'est qu'un fief cérébreux <2).
Qu'il n'ait ou qu'il n'ait pas principe de fief, tout propriétaire de terres p€ut les convertir en domaine congéable. Le fief n'agit donc pas sur l'acte de convertissement ; l'acte de convertissement ne peut donc constituer un fief quelconriue.
Si le domanier suit la cour et le moulin du seigneur, lorsqu'il en a, ce n'est point par l'effet du régime féodal, puisque le contrat à domaine congéable n'en tire pas son principe, mais plutôt, ou par une suite des abus de ce régime (|ui, aujourd'hui détruit, n'entre plus en lign^ de comple, ou, ce qui est très probable, par le résultat d'une réserve conventionnelle ou d'un engagement réciproque, tous étrangers à la féodalité.
Je suis avec un profond respect,
Messieurs, \^otre très bund)lo el très obéissant servileur.
Le Dissez.
Notes sur le Domaine congéable, par Desnos de La Grée, ancien avocat à Quimper O) [sans date].
(Arch. nat., Dxiv 3, no 28.
