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PéHlion adressée à l'Assemblée nationale par les citoyens de la Bretagne et de l'Aniou, assemtjlés en la ville de Pontivy, sur iabolissement de tous les usements locaux et notamment des usements du Domaine congéable, avec des réllexions sommaires sur le taux et sur le mode de remboursement.

Un décret de l'Assemblée nationale a supprimé la féodalité; cette suppression s'applique d'elle-même au véritable fief sous

le régime duquel le vassal est tout à la fois propriétaire du fonds el de la superlicie, à la charge de payer les droits féodaux au seigneur; mais peul-on en faire l'application au régime congéable qui régit la majeure partie de la Bretagne ?

Cette question paraîtra sans doute révoltante aux vrais amis de l'humanité, dans un siècle où l'on affranchit les terres, en brisant le reste des fers du Peuple. On doit regarder comme certain que les usements du domaine congéable sont enveloppés dans cette suppression trop méritée. L'intention de rx\ssemblée nationale ne fut jamais de laisser le plus grand nombre des habitants d'une vaste province gémir sous le poids de la féodalité la plus barbare et la plus raffinée, tandis qu'elle permet aux autres de rembourser les rentes féodales et foncières. La loi, qui accorde cette permission, est générale et ne fait aucune distinction. Les domaniers sont donc dans le cas de l'application de cette loi bienfaisante. La faculté du rachat des rentes, dont leurs tenues sont chargées et que l'on qualifie du nom de rente convenancière, est déjà décrétée en leur faveur.

Cependant quelques esprits systématiques, dévoués à la féodalité, également ennemis du bien public et des droits de l'homme, ont osé avancer que le domaine congéable n'est pas compris dans la disposition générale et impérieuse du décret qui éteint la féodalité et qui permet le rachat des rentes. Pour donner quelque couleur à ce système erroné, ils ont imaginé de comparer le domaine congéable à une ferme.

L'on va détruiie ce système idéal '*>, ce paradoxe révoltant. On donnera ensuite une esquisse des horreurs du régime domanial et convenancier. On fera voir jusqu'à l'évidence qu'il est diamétralement opposé au bien public et au bien particulier.

On teiniineia ce mémoire par des réflexions relatives au mode du rachat de la rente convenancière et aux usements locaux qui ne sont |)()iFit à domaine congéable.

(1) d'imagination, nébuleux.

1" Le domaine congéable a le caraclère du liel.

Pour établir la vérilé de cette assertion, il faut d'abord jeter un coup dœil rapide sur le texte de l'usement de liolian ^^).

Suivant l'art. 5 de cet usement « le seigneur a la justice sur son homme domanier comme sur un autre homme de fief ».

Le domanier est obligé de fournir au seigneur un uveu et dénombi'ement des terres de sa tenue et des rentes qu'il doit; il est tenu de comparaître de dix ans en dix ans à la ri'lorntation des rôles de son seigneur. L'art. 6 lui impose cette double obligation.

Le domanier est assujetti à faire la collecte du rôle rentier du seigneur, à suivre son moulin et à faire les corvées qui consistent dans le charroi du grain, du vin, du sel et des bois du seigneur, dans le fœnage ''^i, le charroi des foins, etc.. La disposition de l'art. 7 est malheureusement trop précise sur ces objets. L'art. 28 établit le retrait féodal et le droit de lods et ventes au profit du seigneur, dans le cas où le vassal peut aliéner la tenue et exercer cette faculté. Ce droit de lods et ventes est la huitième partie du prix du contrat : cette quotité est la même que celle prescrite par la Coutume générale.

L'usement de Rohan présente donc tous les caractères du véritable fief. On ne peut donc pas assimiler le domanier, qui vit sous l'empire de cette loi locale, à un simple fermier. C'est un vassal qui, comme eux, régi par la Coutume de Bretagne, gémit, chargé des fers de la féodalité.

Parcourons les autres usements du domaine congéable. Ils sont au nombre de sept : Brouérec, Poher, Tréguier, Goëllo, Cornouaille, motte et quevaise^^). Ah ! que cette énumération est affligeante pour une âme sensible !

Sous le régime de l'usement de quevaise, le colon est tenu de suivre la cour et le moulin du seigneur, et de rendre un

(1) Pontivy se trouve en effet dans le terroir de l'usement de Rohan. — Cf. F. Le Lat, Histoire de la ViUe et communauté de Pontivy au XVIIlo siècle.

(2) Fanage. — En breton, foin se traduit par foenn ou foiienn.

(3) Cette énumération est corsée à plaisir. Les usements de motte et quevaise sont notamment caractérisés par l'incong-éabilité. ^ Cf. Léon Dubreuil, Une conséquence socialiste de la loi du S5 août HBi.

194 DOCLMENTS GÉNÉRAUX

aveu et dénombrement de la tenue qu'il possède. Le droit de lods et ventes, fixé au tiers du prix du contrat par le texte, et réduit au quart par la jurisprudence, est acquis au seigneur, lorsque celui-ci permet au vassal d'aliéner la tenue. Il est donc impossible de ne pas reconnaître encore ici les caractères du fief, exclusifs de l'idée d'une ferme '').

On ne pourrait pas aussi mettre dans la classe du fermier, le domanier gouverné par les usements de motte, de Brouérec, de Poher, de Cornouaille et Goëllo, car, sans parler ici des corvées et du congément, il doit au seigneur une déclaration des édifices, superfices et droits convenauciers. Cette déclaration, décorée du nom d'acte récognitoire, est l'équivalent de l'aveu ou du dénombrement. A ces traits sinistres, on reconnaît encore le fief. Aussi les auteurs, les feudistes de Bretagne, ont regardé le domaine congéable comme un fief anomal. Nous n'en ferons point ici une compilation nombreuse. Nous nous bornerons à invoquer l'autorité de M. du Parc-Poullain : il enseigne, t. III des Principes du Droit français, à rasage de Bretagne, pages 30 et 31, que le domaine congéable est un fief anomal, hétéroclite et bâtard.

Celte décision est générale et universelle; elle s'étend conséquemment à tous les usements du domaine congéable. Ainsi, il n'en est aucun qui ne pu'sse être rangé dans la classe de la féodalité.

Le sentiment de cet auteur mérite la plus grande considération. On a toujours considéré M. du Parc-Poullain comme le plus savant jurisconsulte, en mettant les Dumoulin, les d'Argent ré, les Pothier à côté de lui.

L'autorité de cet auteur ne peut pas être suspecte dans la matière dont il s'agit : on sait ([u'il a toujours passé pour favoriser les seigneurs. Aussi les ouvrages émanés de sa plume, d'ailleurs estimable, sont marqués au coin de la féodalité au détriment des vassaux. S'il y a des reproches fondés à lui faire, c'est d'avoir négligé les droits de ceux-ci en faveur des seigneurs.

(1) Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que la que valse est entachée de féodalité Tflle est notamment l'opinion de Baudouin de Maisonblanche. — Cf. Léon DtrnREUiL, La vente des biens nationaux, pp. 151 à 153. — Henri Sée, Les classes rurales... pp. lo et sqq.

HOSTILES AU DOMAIM. ( OXC.l' AHLE 195

De la discussion à laquelle on vient de se livrer, il faut nécessairement conclure que le domaine congéable se trouve dans la classe du fief, et qu'il est compris dans la disposition du décret de TAssemblée nationale qui supprime la féodalité.

Le caractère de fief, dont le domaine congéable porte les empreintes les plus sinistres, se développera encore par le tableau lugubre de la barbarie que ces usements renferment. La conséquence naturelle que tout être raisonnable en tirera, c'est que le domaine congéable aurait dû être entièrement aboli, quand bien même la féodalité ordinaire et véritable eiit échappé au glaive de la suppression.

2° De la dureté et de la barbarie du domaine congéable.

Pour se former une juste idée des rigueurs inouïes ipii caractérisent les usements odieux de domaine congéable, il est nécessaire de distinguer celles qui sont communes à tous ces usements de celles qui sont particulières à chacune de ces usances meurtrières. Il serait trop long d'en donner un tableau complet, mais nous en dirons assez pour convaincre les amis de la raison, de l'équité et de l'humanité, qu'il n'y a rien de plus barbare, rien de plus affreux, rien qui mérite plus la suppression de tous ces usements.

Le seigneur est réputé propriétaire du fonds de la Inuie: le vassal est réduit à la propriété des édifices et superfices : il paye une rente annuelle au seigneur foncier.

Les édifices et superfices consistent dans les maisons, les puits, les aires à battre le grain, les murs, les talus, les fossés, les bois j)uinais et les arbres fruitiers.

Le domanier n'a point le droit d'augmenter le nombre des édifices. Il ne peut construire ni une grange pour loger les grains, ni une écurie pour ses bestiaux. Il faut qu'il en obtienne une permission expresse du seigneur, qui la refuse au gré de son caprice ou qui la vend fort cher.

Il ne peut de son propre mouvement changer la forme des édifices existants, substituer des pierres de taille à des pierres de moellon, une couverture d'ardoises à une couverture de paille, faire un plancher pour empêcher les grains de dépérir dans la poussière d'un mauvais grenier, pratiquer une légère

ouverture, une fenêtre pour procurer à la maison un air salubre. Tout cela est absolument interdit au domanier.

Ce malheureux colon ne jouit pas de la faculté naturelle à tout homme de creuser un puits pour se procurer l'eau nécessaire. Il est privé de celle de pratiquer une aire à battre, de cerner de murs une aire déjà existante, et de toucher aux arbres émondables, chênes ou autres bois fonciers. La jurisprudence d'un sénat noble et féodal t^' lui a même enlevé le châtaignier quoiqu'il soit un arbre fruitier.

Non, il ne peut pas disposer de ces arbres qu'il a planlés, élevés avec soin, pas même pour reconstruire une maison tombée par vétusté, ni pour faire une charrette ou une charrue. Il est forcé de les payer au seigneur, qui souvent pousse l'inhumanité jusqu'à les lui vendi'e sur le pied de leur valeur intrinsèque : « Guis talia lando, temperel a lacrymis. »

La baillée, dont la durée est bornée à six ans dans Rohan et à neuf ans dans Brouérec, Cornouaille, Tréguier et Goëllo, est-elle expirée ? L'infortuné colon est obligé de payer une grosse somme de deniers pour en obtenir une autre, ou bien l'on fait gronder sur sa tête le tonnerre du congément.

Une perfidie fiscale, qui se réalise trop souvent, c'est qu'on laisse le colon jouir après l'expiration de la baillée, et, au bout d'un certain temps, au moment où il fy] pense le moins, on lui lance un exploit en congément. Ce congément potesfalif dépend de la volonté du seigneur : le colon n'a point le droit de le provoquer ni de le requérir. Il faut, ou qu'il jouisse à des conditions onéreuses, s'il n'est pas congédié, ou qu'il fasse une exponse, un déguerpissement, qui emporte la perle des édifices et superfices. Cruelle alternative !

Dans le cas du congément, on dépouille, on expulse le colon du patrimoine de ses pères, en lui remboursant les édifices et superfices dont il est inféodé par les déclarations, aveux et dénombrements, sur le pied d'un prisage.

Nous ne parlons pas des vexations des priseurs: mais ce que nous ne pouvons taire, ce que nous allons dire en frémL<îsant d'horreur, c'est qu'il n'est presque point de congément qui n'occasionne la ruine entière du domanier. Après avoir

(l) Le Parlement de Bretagne.

été iiuifilé par des corvées dures et beaucoup plus multipliées sous l'empire tyrannique de ces usemenis locaux que sous le régime de la Coutume, qui cependant elle-même (on le dit en passant) mérite une réformation, il se voit exposé, lui et sa famille, à périr de misère ou à mendier du pain.

Telle est l'esquisse alarmante des rigueurs communes à tous les usements de domaine congéable.

Passons maintenant à celles qui sont particulières à (jiiclques-uns de ces usements barbares.

Dans Brouérec, le juge du seigneur perçoit la centième partie du montant du prisage fait pour parvenir au congément. Les greffiers et les procureurs qui assistent au procèsverbal de remboursement des édifices et superfices qui se fait contre tous les principes, au greffe, emportent aussi une partie du denier par des vacations indues. Cette iniquité a lieu sous 1(^ régime de quelques autres usements.

Dans Poher, le congément s'exerce aux irais du congédié. Ce misérable domanier est obligé de salarier lui-même les ministres de son expulsion, les artisans de sa ruine.

Dans Goëllo où la tenue à domaine congéable est susceptible de partage entre les enfants du domanier, l'aîné emporte la treizième partie par droit de préciput, outre la portion virile qu'il recueille comme chacun de ses frères et sœurs ^^^

Dans ([uevaise ou Kai-annaëz ®, mot breton qui signifie va dehors, l'homme ne peut posséder plus d'une tenue sous le même seigneur, sans le consentement de celui-ci, suivant l'art, l de l'usement. Il est obHgé par l'art. 2 de l'occuper en personne; et, s'il la quitte, le seigneur s'en empare après l'an et jour. Il est vrai que ces articles ne s'observent point dans l'usage, mais ils ne sont point abrogés par une loi dérogative.

Cet usement est une loi léonine pour les partages, car le juveigneur ou puîné des mâles recueille privativement la tenue. Il a encore sa part et portion dans le reste de la succession des auteurs communs. A défaut de mâles, la plus jeune des filles jouit du même privilège.

(11 On notera que le mémoire du département du Finistère (v. plus loin) s'inspire de très près de tout ce développement. Le rédacteur principal en fut Veller. Or il convient de remarquer que l'un des douze commissaires nommés par l'As-emblée fédérative de Pontivy est Veller de Kei-salaûn, avocat, maire et député de Carhaix.

(2) Sous les plus expresses réserves.

Cet usement quevaisier exclut absolument la succession collatérale. Lorsque le détenteur décède sans hoirs de corps, la tenue retourne en entier au seigneur, à l'exclusion des frères, sœurs et autres parents collatéraux du décédé.

Il serait superflu de remarquer que la veuve du colon est privée du douaire dans tous les cas, et on n'a pas non plus observé ci-dessus que la dîme a lieu au profil du seigneur à la sixième' gerbe.

Dans l'usemenl de motte, les filles du colon, ce sexe qui, par sa faiblesse, a le plus besoin de secours, puisqu'il est le moins capable d'embrasser un état lucratif, les filles sont entièrement privées de la tenue de leur père. Le seigneur, à défaut d'enfants mâles, en dispose à son gré.

Le colon mottoyer est attaché à la glèbe, et, s'il cesse de cultiver sa tenue en personne, il la perd et le seigneur s'en empare. Ce colon ne peut pas embrasser l'état ecclésiastique sans le consentement du seigneur de fief.

Toutes ces assertions sont fondées sur le texte même de l'usement de motte.

Dans Uolian, le domanier, (jiii n'a point d'enfants, ne peut ni vendre, ni hypothéquer sa tenue. Son sort ressemble à celui de cet être malheureux de la fable qui ne pouvait pas boire, quoi qu'il eût à côté de lui un tonneau propre à éteindre le feu de la soif qui le dévorait.

Au surplus-, l'usement de Rohan participe des rigueurs particulières des usements quevaisiers et mottoyers : le juveigneur emporte seul runi(|ue tenue déiiendant de la succession des auteurs communs. Pour l'exercice de ce privilège inique, les mâles sont préférés aux filles, et, à défaut d'enfants mâles, la puînée des filles exclut les aînées, la tenue étant indivisible.

Si le colon décède sans hérili(M's directs, la tenue qu'il possédait passe dans la main du seigneur par voie de réversion ou déshérence, à moins ({u'il n'ait des frères cl so'urs. Ceux-ci sont mcine exclus par leur majoi-ité ou par leur mariage arrivé avant l'âge de 25 ans. Les autres collatéraux sont frappés d'une exclusion absolue, dans tous les cas, respectivement à la tenue du colon décédé.

Cette désliérence, que l'usement de Holian admet au profit

HOSTILES Al' DOMAINE CONGÉABLE 199

du seigneur, est d'autant plus singulière que ce seigneur prend la tenue dans l'état où elle se trouve, et qu'il n'est astreint à payer aucune des dettes du domanier. N'est-ce pas là le comble de l'iniquité ? On supprime ici tout autre détail pour tirer (juelques conséquences.

De ce (pi'on vient de dire sur les rigueurs communes ci particulières à tous et chacun des usements à domaine congéable, il suit : 1° que le domanier est dans une espèce d'esclavage, qu'il n'a, pour ainsi dire, aucune volonté personnelle et qu'une tyrannie domaniale peut l'aire de lui tout ce (ju'elle veut, par la crainte de voir ses bois rasés ou la foudre du congément lancée sur sa tête ; 2° que ce domanier, captivé par la crainte et par la plus dure dépendance, est une espèce de serf, et (jue, si l'on voulait une comparaison juste, ce serait celle du domanier et du mainmorta'ble ou mort-taillable.

Le régime convenancier tient en effet beaucoup de la mainmorte personnelle, et c'est à juste titre que du Parc-Poullain, t. III de ses Principes du Droit Couiumier, page 39, a dit que le domaine congéable est un reste de servitude.

Ce régime affreux aurait donc dû être supprimé, même dans le cas où on eût laissé subsister le véritable fief, parce que, outre les rigueurs de celui-ci, il en a de particulières : c'est un raffinement de féodalité et de barbarie inconnu dans les autres provinces du Royaume.

Ce régime inouï est contraire au bien pubfic. Plusieurs raisons ne permettent pas de mettre cette proposition en problème :

1" Si le colon avait la libre disposition des bois, il ferait des plantations utiles; l'Etat y trouverait un avantage d'autant plus marqué que la Bretagne est une province maritime, et que le bois, cette branche de richesse précieuse, y est fort rare, à cause du domaine congéable. Un cultivateur n'aime pas à voir le fruit de ses tj-avaux passer gratuitement dans une main étrangère.

2° Les landes de la Basse-Bretagne pourraient se défricher et produire des récoltes abondantes qui reflueraient sur toutes les parties de l'Empire français; mais cet événement désirable ne se réafisera jamais, tandis que subsistera le domaine

congéable, parce que personne ne veut prendre des féages à un litre aussi dur.

3° Si les domaniers n'étaient pas dans cet état de servitude qui dégrade l'iiomme, on verrait leur génie se développer d'une manière utile à la société, avec celle émulalion tiiii lail l'âme des actions liéroïciues et des vertus éclatantes.

4° La raison seule dicte que le colon ne se porte pas à faire toutes les améliorations dont est susceptible une terre sur laquelle il ose à peine fixer ses regards. Ces améliorations seraient même en pure perte pour lui en cas de congément. Le domaine congéable est donc nuisible à l'agriculture que la nation se propose de favoriser de plus en plus.

La déshérence, qui a lieu dans l'usemenl de l^ohan an préjudice des frères et sœurs, mariés avant leur majorité, nuit à la po[)ijlation, parce qu'ils diffèrent leur mariage pour recueillir la succession collatérale du juveigneur. Cette déshérence enlève donc des bras à la lerre et des citoyens à l'Etat.

Le domaine congéable n'est pas moins préjudiciable aux particuliers.

1° Cette triste vérité, découle de ce que nous avons dit sur les trop funestes suites du congément qui opère ordinairement la ruine du domanier.

2° On a vu le congédié, dans la fureur du désespoir, brûler la maison dont on l'avait expulsé, ou se porter à d'autres extrémités également déplorables. Tous ces malheurs, tous ces désordres ne se seraient jamais réalisés si le domaine congéable et cette tyrannie féodale, qui affligent la Bretagne, n'avaient jamais eu lieu.

3" Les préciputs, les avanlages, les préférences exclusives que la plupart de ces usements admettent en faveur de l'un des enfants, aii détriment des autres, sont diamétralement contraires à la loi de la nature, et blessent l'égalité qui doit faire l'essence de tout partage.

4° La déshérence ou réversion de la tenue qui, sous certains usements, s'ouvre au profit du seigneur, soit à l'exclusion des filles, soit à l'exclusion des frères et soMirs majeurs ou mariés, et autres collatéraux, attacjue les droits du sang et révolte toute âme honnête.

D'après ce portrait fidèle et exact, auquel il ne manque rien, si ce n'est qu'il ne représente pas encore le domaine congéable avec toutes les noires couleurs qui lui conviennent, pourrait-il subsister quelque doute sur le caractère de liet qui accompagne ce régime, sur les horreurs et la barbarie qu'il renferme, sur la servitude dont il est un reste alarmant, sur le préjudice qu'il cause au bien public et au bien particulier, enfin sur cette vérité constante que le domaine congéable se trouve nécessairement compris dans la sage disposition du décret qui suppi'ime et abolit la féodalité et la mainmorte personneUe ? Non ! non ! le scepticien lui-même, rendant hommage à la lumière des principes, reconnaîtrait la vérité ({uon vient d'établir. 11 ne reste donc plus qu'à parlri- sommairement du taux et du mode de remboursement.

3° Du taux cl du mode de remboursement.

Quoique le domaine congéable tienne quel([ue chose de la mainmorte, cependant il paraîtrait juste d'accorder une indemnité au seigneur. En cas que l'affirmative soit adoptée pour le fonds, on ci'oit devoir mettre sous les yeux de l'Assemblée nationale trois considérations importantes :

La première, que, dans l'usement de Rohan, où le renouvellement des baifiées est rare, la déshérence met beaucoup de numéraire dans la main du seigneur qui revend, à titre de domaine congéable, les tenues recueillies par droit de réversion à son fief;

La seconde, que le retour périodique des baillées de neuf ans en neuf ans dans Brouérec, Cornouaille, Poher, Tréguier et Goëllo est à peu près l'équivalent du profit que le seigneur retire de la réversion ou déshérence établie par l'usement de Rohan;

Enfin, la troisième considération est que, si quelques fermes sont peu chargées de rentes, on en voit beaucoup qui payent une rente très forte au seigneur. Il n'est pas rare d'en trouver sous l'usement de Rohan, dont la rente forme l'équivalent de la moitié du revenu.

Il y en a dans certains fiefs dont la rente annuelle se monte depuis cent vingt livres jusqu'à cent quarante livres, et quelquefois au delà, quoi qu'elle ne soit pas d'une grande étendue.

Sur quel taux le colon rembourserai l-il cette rente au seigneur ? Le denier c{uarante est trop fort, puisque le droit de justice est aboli sans indemnité. Le denier trente paraîtrait même excessif. Dans les partages, sous Brouérec, Cornouaille, Tréguier et Goëllo, il est d'usage d'apprécier la rente convenancière au denier vingt-cinq. Le produit du renouvellement des baillées, qu'on appelle droit de conunission, est compris dans cette évaluation.

D'après ces réflexions, on laisse à la prudence de l'Assemblée nationale à fixer le mode et le taux du rachat ou remboursement. Elle pèsera, dans sa sagesse, la question de savoir si elle doit faire incontinent cette fixation, ou s'il est nécessaire de consulter préalablement les assendjlécs des différents départements.

Mais ce qui parait urgent, c'est de rendre un décret provisoire qui défende aux seigneurs d'accorder aucune baillée, d'exercer aucun congément, de vendre ou faire abattre aucun arbre sur les tenues des domaniers, et même (|ui suspende les poursuites des demandes et instances actuellement formées et pendantes dans les tribunaux à ce sujet, jusqu'à ce que le taux et le mode du rachat de la rente convenancière ne soient irrévocablement déterminés et fixés. Ce décret provisoire contj-ibuera beaucoup à rétablir la paix et le calme dans la Bretagne. Il devient même, en quelque sorte, nécessaire dans les circonstances actuelles.

4" Des autres usements qui ne sont point à domaine congéahle.

Ces usements sont ceux de Rennes, de Nantes, de Vannes, de Sainl-Malo, de Fougères, de Vitré, de Léon et de Porhoët.

On ne s'étendra pas beaucoup sur ces usements locaux. On se borne à dire qu'ils sont contraires au projet de l'uniformité des lois, projet désirable et désiré. Ils sont d'ailleurs préjudiciables en ce qu'ils donnent lieu à une diversité de jurisprudence alarmante. Il importe donc au bien public d'abolir tous ces usements avec ceux de domaine congéablc et de décréter que désormais une seule cl uni(|ue loi légira les biens de tous les Français.

HOSTILES Al DOMAINE CONGÉABLE 203

L'usemenl de Porhoët, qui accorde aux mâles les deux tiers des propres et acquêts appropriés et qui réduit les fdles au tiers des mêmes biens, est contraire à l'égalité naturelle qui doit régner entre les enfants du même père. Il présente d'ailleurs une bizarrerie singulière en ce qu'il ne s'applique point à une succession roturière où des nobles sont intéressés, ni aux biens nobles entre les roturiers.

Cet usement local ne produit aucune espèce d'utilité ni de lucre au seigneur. Il doit donc être supprimé sans indemnité. Il suffit de le présenter sous les yeux de l'Assemblée nationale pour opérer cette suppression.

On ne s'arrêtera pas à résumer ce qu'on a établi dans le cours de ce mémoire. Le domaine congéable présente une idée trop révoltante pour que les traits sinistres, qui le caractérisent, puissent s'effacer de la mémoire. Enfin, tous les usements locaux sont trop opposés au bien public et à l'uniformité des lois pour ne pas tomber sous le coup d'une abolition méritée. Ces usements n'ont jamais été mis au creuset. Lors de la réformation de la Coutume de Bretagne, écrite en 1580 par la plume du régime féodal, on ne les examina point. Les réformateurs, sans vérification préalable, sans aucune connaissance de cause, ordonnèrent que les seigneurs, (\m avaient des usements particuliers, en useraient comme au passé. La vérité de cette assertion est consignée dans le dernier article de la Coutume, et elle est attestée par tous les commentateurs.

Il est pressant de porter le flambeau de la raison et de l'équité dans le dédale obscur de ces usances trop fiscales et trop longtemps tolérées. La Coutume de Bretagne elle-même doit être refondue dans le seul et unique code, qui fait l'objet des désirs des bons citoyens. Cet événement propice ne tardera pas sans doute à se réaliser dans l'auguste Sénat de la patrie, sous le règne d'un monarque philosophe, qui recherche sincèrement le bonheur du peuple et qui a fait lui-même de si grands sacrifices pour consolider à jamais l'œuvre sublime de la régénération de l'Empire français.

Ainsi signé : de Launay, avocat, vice-président; Le Guével, avocat, maire de Josselin, rédacteur et secrétaire; Besné de

la Hauteville, avocat et commissaire-seciélaire; Oiiémar de Pennanvern, député de Carhaix, secrétaire; Le Roux, secrétaire; Le Tulour, secrétaire; Georgelin, secrétaire; Herviaut, secrétaire ; Veller de Kersalaïai '^', avocat, maire et député de (Jarliaix, commissaire; Le Gogal de Toulgouel ('^), seciétaii'e; (in S(|iiiii() Corbel, avocat, député de Baud, commissaii'e.

2. — Pétition du Corps électoral du Morbihan à l'Assemblée nationale [juin i79U|.

(Arch. iJéii. (In Morl)ihan, T, 19S.^

Messieurs,

Les électeurs, réunis à Vannes pour la formation du département du Morbihan, ont l'honneur de vous représcnlei' (ju(^ plus dos trois (puu'ts des citoyens (pu le composent gémissent encore sous le régime de divers usements de licf ({ui retracent la tyrannie des grands et l'oppression des peuples.

L'Assemblée nationale a décrété dans sa sagesse la liberté individuelle, l'égalité, la suppression de toutes prérogatives à raison des personnes ou des biens. Elle a décrété l'abolition du régime féodal. Cependant, dans tous les usements seigneuriaux de ce département, le régime féodal est encore en

(1) Nicolas-Louis Veller de Kersalaùn, maire de Carhaix, puis meml^re du Directoire du (léparlemenl, fut arrêté au mois doctobi'e 1793 cliez M"" de Kervélégau, à Quimper, pour avoir favorisé la fuite des députés girondins (Cf. P. Hémdn, Carhiiix cl le lUitUct de Carliau- piiidatit Ui Révolutioii, pp. 206 et '230).

(2) Théodore-Joseph Le Gogal de Toulgoët. né à Carhaix en 174S, devint en 17Si sulistitut du procureur générai, puis maire de Carhaix en remplacement de Veller. Il est sous la Révolution premier officier municiiial, commandant de la garde nationale et président de la Société populaire de Carhaix. Devenu commissaire du Roi en 1792, 11 est incarcéré à cause de sa correspondance. Il fut relaxé le 2ô octobre Devenu maiix', il est arrêté à nouveau comme suspect, le \\ octobre 1793, avec presque tous les membres de la municipalité. En nivôse an III, les représentants Desrues et VlU-^rs l'appelaient à l'administration départementale. Procureurgénéral-syndic, le 22 prairial an III. il fut nommé, le 22 frimaire an IV, commissaire près les tribunaux civil et criminel, élu membre du Conseil des Anciens, le 25 germinal an VII, appelé au Corps législatif en l'an VIII, avec son parent La Toni--(r.\uvcrjfne : il y siégea jusqu'en l'an XII. Le .'> germinal de cett-e année, il fut appelé au poste de directeur des droits réunis du département du Finistère (Cf. P. UÉMoN, op. cit., p. 115 et passiin; — Abbé Favé, Les déboires d'nn maire de Carluiix. Bull. Suc. Arch. Fin., 1900. p. 138).

vigueur, la liberté des peuples est constamment blessée, et, dans la plupart, subsistent encore l'inégalité des partages et les prérogatives du sexe et de la naissance.

On avait lieu de croire que la destruction de tous ces abus était prononcée par les décrets du mois d'août 1789. C'est dans cette confiance que l'Assemblée des municipalités de la Bretagne et de l'Anjou réunies à Pontivy 'i' a adressé à l'Assemblée nationale une pétition particulière consignée dans le procès-verbal de ses séances du mois de février dernier. L'accueil favorable, que l'Assemblée nationale lui a fait, avait confirmé dans tous les cœurs cet espoir consolant, qui seul a répandu, dans un instant, le calme et la tranquillité.

On a vu depuis, avec autant de surprise que de douleur, que cette réclamation est combattue par un jurisconsulte breton '2). sous prétexte qu'elle porte atteinte aux droits de la propriété, et qu'elle ne présente que les attaques de l'intérêt personnel enflammé par des spéculations.

Le caractère, la loyauté des Français Bretons, leur zèle éprouvé pour la défense de la Constitution, leur attachement inviolable aux principes, qui en sont la base, suffisent pour les laver de ce soupçon. Une seule loi, un seul régime, voilà l'unique objet de leur vœu : ils demandent à jouir, comme les autres Français, du bienfait de la Liberté. Peut-on leur en faire un crime ?

Les moyens que M. Baudouin emploie au soutien de son opinion particulière ont été réfutés par un second mémoire des députés extraordinaires de l'assemblée de Pontivy fait au. mois d'avril dernier <3). L'Assemblée nationale est très instam ment suppliée de peser encore dans sa sagesse les nouvelles raisons qu'il contient en faveur du peuple breton.

(1) J. TRÉVÉDY, Les deux Fédérations de Pontivy raille, non sans lourdeur, la représentation de la Bretagne et de l'Anjou à Pontivy. Il établit, avec un grand luxe de réflexions, combien les députés étaient peu nombreux, représentaient peu de localités, pour affaiblir évidemment la portée de leurs décisions. Même si nous acceptons sans discussion les affirmations de Trévédy, il n'en reste pas moins que tous les corps constitués ont repris à leur compte les décisions de la fédération bretonne-angevine et ont affirmé, d'une maYiière plus ou moins explicite, que son influence avait été considérable. Le lecteur pourra en noter d'autres exemples dans la suite.

(2) Baudouin de Maisonblanche.

(3) 11 s'agit évidemment du Mémoire de MM. Le Goff et Lefrire, députés extraordinaires de Bretagne, à l'AssemMée nationale, que nous avons vainement recherché.

Ces moyens, développés avec la simplicité et la confiance qu'inspire une bonne cause, prouve que la réclamation des citoyens régis par les usements seigneuriaux n'est qu'une conséquence des principes consacrés par l'Assemblée nationale pour la liberté des propriétés comme pour celle des personnes.

Les inquiétudes et les alarmes qu'ont répandues dans les campagnes les réflexions de M. Baudouin étaieni de nature à fixer toute l'altention de l'Assemblée électorale (|ui, après avoir approfondi la matière, s'est portée, en adhérant à la pétition failc à Pontivy et au mémoire des députés, à ex|)rimer de nouveau le vœu général du département sur un objet qui l'intéresse aussi essentiellement.

C'est dans ces vues qu'elle a arièté de former directement la même pétition au corps législatif et de lui présenter de nouveaux moyens propres à en démontrer toiile la justice.

Le système de M. Raudoiun est établi sur quatre propositions pi'incipales. Il prétend : 1° que le contrat à domaine congéable n'est point une concession féodale; 2° qu'il n'est pas un contrat de féage; 3" que ce n'est pas un bail à rente foncière; 4° que c'est un véritable bail à ferme.

On soutient au contraire et l'on se flatte de prouver :

1" Que la concession à domaine congéable est une concession léoclale ;

2" Que celle concession a le caraclcre de léage ;

3° Quelle a en même temps le caractère de bail à rente loncière ;

■'i" Que ce n'est j)oinl un bad à Icrmc.

lSuII un très long développement dans lecpiel les pélitionnaires s'efforcent d'établir leurs proposilions en s'appuyant ^iir le Icxlc des usemenls, sur les ouvrages des feudisles et des jurisconsultes, sur les recueils d'arrêts de justice, sur l'attitude des rois vis-à-vis du donuiine congéable. Tous leurs arguments nous sont déjà connus. Ils concluent que le domaine congéable constitue une aggravation du régime féodal. Nous nous bornons à en reproduire le \ résumé ».]

Résumé

Le domaine congéable en Bretagne tient essentiellement du régime féodal. Donc il se trouve supprimé par les décrets du mois d'août. Comment en effet se pourrail-il que cette espèce bâtarde de féodalité, fondée sur un titre onéreux, fût conservée, tandis que l'ancienne féodalité (pii avait la libéralité pour principe a été abolie pour le bien conuuuu de la société ? La rente sur la tenue à domaine congéable a le caractère de rente foncière. Donc elle est rachetable comme toutes les autres, suivant les mêmes décrets.

La tenue à domaine congéable dans la main du vassal est un véritable immeuble. Donc elle ne peut être comparée à la ferme.

Le domaine congéable attaque évidemment les droits de l'homme et du citoyen. Ses attributs sont : « la grande servitude, incommodité et subjection des vassaux; il ne subsiste qu'au grand détriment de l'Etat, des subjects et de la République », pour se servir des expressions de l'édit de Henry II (i) : donc c'est un fléau de la société.

Le domaine congéable nuit à l'agriculture, au commerce, à l'industrie, à la population. Il est essentiellement destructif des bois dans une grande province maritime. Donc il est de l'intérêt général qu'il soit définitivement aboli.

Enfin le domaine congéable réunit tous les caractères de la servitude et de l'oppression. L'auguste Assemblée nationale, qui a proscrit dans sa sagesse tous ces fléaux de l'humanité, ne permettra pas sans doute qu'une partie de l'Empire français gémisse plus longtemps dans l'esclavage, tandis que le reste jouit du bienfait de la liberté que ses travaux et son zèle infatigable lui ont conquise.

Tel est le principal vœu de tous les citoyens du département du ]\Iorbihan que le corps électoral s'empresse d'exprimer à l'Assemblée nationale, en lui renouvelant l'hommage de sa soumission, de sa reconnaissance et de son adhésion la plus parfaite à tous ses décrets.

Si les travaux continuels de l'Assemblée nationale ne lui

(1) Arcli dép. de la Loire-Infériem-e, B 54, fol. 105-106.

208 DOCUMENTS C.ÉNÉKAIX

permettaient pas de s'occuper clans ce moment de l'abolition du domaine congéable en Bretagne, elle est très instamment suppliée de rendre provisoirement un décret qui suspende l'exercice des congéments, la vente des tenues échues en déshérence, toule disposition des bois, soit de la part des seigneurs, soit de la part des vassaux, et la poursuite de toutes instances ce touchant, jusqu'à ce qu'elle en ait autrement ordonné dans sa sagesse.

C'est, on ose le dire, l'unique moyen d'assurer, dans les circonstances, le calme et la tranquillilé, et d'affermir l'union et la concorde entre la majeure partie des citoyens de ce département*^'.

Les Commissaires de l'Assemblée électorale du Morbihan.

^Suivent 29 signatures, dont celles des 2 commissairesrédacteurs Dusquirio-Corbel et d'Haucourt; du futur conventionnel Gillet, du président Le Botmel et du secrétaire Faverot de Kerbrech.]