Lettre des Administrateurs du Département du Morbihan

à l'Assemblée nationale | Iti scpi c initie ITOCj.

lArcli. dép. du Mui-bihan, .série Q, Dom. cong., rtoss. sp., et Arch. nat., D xiv 7)

[Cf. Sagna< et Caron, op. cit., [)[». 'i77-478. — L)(' incnie pp. 478-479. Lettre du Directoire du District de Ponlivy aux membres du Comité de féodalité, 17 septembre 1790.]

7. — Délibération du Directoire du District de Pontivy contre le Domaine congéable [le 27 uclubic ITDUJ.

(Arch. dép. du Morbihan, L 1262.)

Du 27 octobre mil sept cent quatre-vingt-dix, à l'Assemblée du Directoire du District de Pontivy, où étaient .Messieurs Iluard, vice-président; Le Bare, Le Gof cl Dtifeigna.

Présent, Monsieur Jan, procureur-syndic.

Il a été mis sur le bureau un projet de décret touchant les domaines congéables *■'>, adressé à ce Dii"ecloii'c, par le Département.

(1) Nous devons cependant indiquer que les rédacteurs cnmmottcnt une erreur singulière quand ils placent tout l'évêché de Saint-Brieuc en dehors des usements convcnancicrs. En fait, toute la partie occidentale de cet évêché est soumise à l'usement de Tréguier et Goëllo comme le spécifie nettement le commentaire de Uozmar fCf. la carte et Léon Dubreuil, La vente des biens nationaux..., p. 8).

(2) Il s'agit du Projet de décret sur les domaines congéables par M. Baudouin, député de Launinn fl Morlaix. à l' Xsscmbléc nationale (in-S", 16 pp., s. 1. n. d.), no 2 de la BibUothPque de jurisprudence bretonne par M. le Cte de Corbière, ancien ministre (S. Ropartz, Etudes sur quelques ouvrages rares..., p. 272). — Ce projet se trouve à la Bibl. nat. sous les cotes Fp 'i'Hh et L 29/363. — Une première note de Baudouin déclare : " Ce projet est susceptible d'amélioration, même en faveur des colons, sans préjudicier aux fonciers, et l'auteur va s'en occuper; mais il croit convenable d'exposer ses premières vues, dont il ne s'écartera pas. »

Ailleurs, il indique par de.s a.stérisfjues et des notes au bas des pages que certains articles sont susceptibles de discussion.

Lecture prise dudit projet et son objet mis en délibération, on sest d'abord aperçu qu'il était diamétralement opposé aux principes de la Révolution établis; que quelques-uns de ses articles ont pour base des erreurs ou sont contraires à des décrets sanctionnés par le Roi; que la plupart sont impraticables ou propres à troubler la société et à porter obstacle aux défrichements, à la plantation et la conservation des bois.

Première et principale proposition.

Le projet est diamétralement opposé à l'objet de la Révolution.

Réi'ormer les anciens abus et prévenir, au moyen d'une sage constitution, qu'ils ne se renouvellent à l'avenir; voilà, on ne peut en disconvenir, le vœu général de la nation. Or, en conservant le domaine congéable, l'on blesse évidemment la liberlé, l'égalité et l'indépendance qu'exige la Constitution dans tout citoyen qu'elle appelle aux fonctions publiques et à l'administration de quelque partie de l'Empire. Et si le désir, manifesté dans le premier article, de voir en usage dans tout le royaume cette espèce de tenue t^), s'accomplissait jamais, les personnes riches et puissantes envahiraient bientôt tous les biens-fonds, et les laboureurs, cette classe d'hommes si précieuse et si utile, ne seraient plus que de simples détenteurs précaires, dont la fortune et, pour ainsi dire, l'existence et celle de leurs familles dépendraient absolument du caprice et des autres passions des propriétaires. Quelle ne serait pas alors l'influence des fonciers sur les colons dans toutes les élections importantes, auxquelles, par le nouvel ordre de choses, ils ont droit de concourir; et quelle facilité n'auraient pas, dans ce cas, pour une contre-révolution, les ennemis de la Constitution qui possèdent la plus grande partie des richesses de toutes espèces ? Car l'on ne doit point s'attendre qu'un père de famille soit assez généreux pour en sacrifier les intérêts au bien public, tandis que l'expérience nous

(1) Art. /er. La tenure à domaine congéable est une convention licite, comme

telle, maintenue et permise dans tout le Royaume. En conséquence, les fonds et

rentes convenancières sont, de leur nature, non rachetables par les colons, qui,

après 1 expiration de leurs baillées, demeurent sujets au congément de leurs

droits superficiels, sans pouvoir les provoquer. »

214 DOCIMENTS GÉNÉRAUX

apprend tous les jours que, dans des circonstances bien moins pressantes, l'intérêt personnel est le plus puissant de tous les mobiles.

Seconde Proposilion.

Quelques articles ont pour base des erreurs.

Sans rechercher toutes celles qui peuvent s'y être glissées, on n'en relèvera ici qu'une seule, qui est trop marquée et se trouve à l'article second du premier chapitre'^). Elle consiste en ce que, par cet article, l'on abolit la disposition que l'on suppose exister dans l'usement de Rohan, pour priver la veuve du tenancier du douaire sur la tenue, tandis que lailicle 25 de cette loi locale l'accorde expressémeiil cl (|iie l'usage l'a fixé au sixième, au lieu du tiers, à cause que le droit du colon est boiné aux édifices comme le porte cet article.

Troisième Proposition. '

Quelques articles du projet sont contraires à des décrets sanctionnés par le Roi.

L'on se bornera encore sur ce point à un seul exemple.

L'art. V du projet *'-*' porte (luc les rentes convenancièies sont de leur nature non rachetables. Cependant l'art. 6 des

(1) Art. î. — « Néanmoins la déshérence ou réversion de la tenue au profit du foncier, usitée en roture par le décès du domanier sajis enfants, le droit de lods et ventes sur l'aliénation des superfices, quoique mobiliers à l'égard du foncier, l'affectation du convenant au seul juveigneur en succession, l'exhérédation à cet égard des autres enfants et des héritiers collatéraux, la disposition qui prive la veuve du tenancier du douaire sur la tenue, et toutes les autres singularités de l'usement de Uohan. sont abolis pour l'avenir. Le.s convenants de ce territoire so régiront désormais par le droit commun des domaines congéables, sans qu'on puisse à l'avenir faire de concessions convenancières aux clauses du même usement. » — Dans l'exemplaire du Projet de Décret que nous avons sous les yeux, Baudouin insère un deuxième article II, marqué d'un astérisque, qui donne lieu à cette note : « Deux articles à discuter, dans l'hypothèse où l'on juge à propos d'accorder une indemnité aux fonciers en Rohan. — Voici, à titre documentaire, la teneur de ce second article : « Par exceptions purement temporaires à l'article précédent : 1° les fonciers en Rohan recueilleront, pour une seule et prochaine fois seulement, la dcsliércnce de.s tenues possédées par les colons actuellement sans enfants et qui n'en auraient pas dans la suite; — 2° le mode usuel de partage sera observé pour les successions directes échues, ou les premières à échoir seulement (non pour les collatérales) entre le juveigneur, soit maintenant marié, soit veuf ayant des enfants, ou même les enfants qui le représentent, soit enfin démissionnaire, quoique non marié et les autres cohéritiers. »

(2) Cf. précédemment, p. 213.

HOSTILES Ai; DOMAINE CONGÉABLE 215

décrets des 4 et aiilres jours du mois d'aoùl 1789 f^^, fait défenses de créer à l'avenir aucune redevance non remboursable, après avoir déclaré racbetables toutes les anciennes qui n'avaient pas été supprimées sans indemnité.

Quatrième Proposition.

Plusieurs des articles du projet sont impraticables ou du moins ne sont propres qu'à jeter beaucoup de troubles dans la société, et détourner de tout défrichement et dessèchement, ainsi que de semer, planter et conserver les anciens bois.

Le partage par moitié des bois à merrain, prescrit par l'art. G du chapitre second ''^', entre le foncier et le colon, ne sera-t-il pas la source la plus féconde de procès et d'injustices, et n'entraînera-t-il pas la destruction prochaine du peu de bois qui existe dans le royaume, proportionnellement au besoin général et journalier qu'on a de cette denrée ?

Ne doit-on pas également prévoir que le droit accordé au foncier, par l'art. P'" du troisième chapitre *3>, de chasser sur ses domaines congéables, ne soit pas susceptible de très grands inconvénients ?

Peut-on d'ailleurs raisonnablement se flatter de faire fleurir l'agriculture et d'encourager les défrichements, dessèchements et plantations, lorsque ceux qui s'appliqueront au labourage n'auront aucune propriété foncière, seront sans cesse exposés au congément, ne pourront jamais être assurés de jouir des fruits de leurs travaux et, loin d'être en droit de compter sur une suffisante indemnité de leurs améliorations, elles feront naître au contraire l'envie de les expulser ou d'exiger d'eux des sommes plus considérables pour les nouvelles baillées; car il ne faut pas se faire illusion et penser avoir remédié à

(1) Cf. précédemment, p. 138.

(2) Art. 6. — « Outre les fruitiers et les mort-bois, qui continueront de leur appartenir exclusivement, les colons auront la moitié indivise des bois fonciers et à merrain qu'ils planteront et élèveront à l'avenir sur les fossés ou dans l'intérieur des terres. Les rabines et avenues extérieures aux champs, ainsi que les bosquets, sont réservés aux propriétaires comme au passé. »

(3) Art. /. — Les fonciers sont maintenus dans le droit de chasser sur leurs domaines congéables, dans les saisons et de la manière permise par la loi. L'Assemblée nationale n'entend pas néanmoins interdire aux colons la faculté naturelle d'écarter et tuer le gibier qui dégraderait leurs semailles et leurs moi&sons. »

ces différents inconvénients par les dispositions des articles premier (1) el 8 <^) du chapitie second. D'abord la faculté accordée de faire des baillées à longues années et jusqu'à 36 ans, dans l'hypothèse même qu'elle pourrait avoir lieu, n'y apporterait toujours qu'un adoucissement, pour un temps limité. Mais cette faculté dépendant du foncier et du colon, jamais le foncier, qui est habitué à toucher pour des baillées de neuf ans au plus des sommes si fortes que les colons ne sont plus guère que des fermiers de leurs propres tenues, et que quelques-uns même sont dans le cas de désirer le déguerpissement, ne donnera jamais les mains à des baillées de 36 ans, à moins d'un besoin très pressant d'argent, et alors il ne manquera pas d'exiger au moins le quadruple de la somme qu'il avait coutume de recevoir, mettra par là le colon dans la nécessité d'emprunter, ou le privera dans un instant de toutes les épargnes de plusieurs années, en sorte que le colon, après bien des peines el plusieurs années de travail, se trouvera souvent moins avancé que lorsqu'il aura commencé.

D'un autre côté, l'obligation imposée au colon de planter ses fossés dans les six premières années, sous peine d'être déchu des avantages supposés devoir résulter dudit projet, blesse évidemment la liberté que doit avoir tout cultivateur de ne consulter que son plus grand intérêt dans l'exploitation de la terre, est injuste à tous égards, puisque la moitié de ses bois appartiendrait au foncier, mais plus particulièrement au j'cspecl (Vun colon <3), dont les aiïaires étant dérangées, s'occuperait préféi'ablement du soin de payer ses créanciei's (jue de la nouvelle contraiide de planter ses fossés, et introduirait, ou plutôt laisserait subsister la bigarrure qui existe

(1) Art. f — " Les fonciers et les colons pourront convenir librement de baillées à longues années, jusqu'à 36 ans et au-dessous, mais pas moindre de neuf, sans être, sous ce prétexte, assujettis à aucun droit ci-devant féodal, même aux lods et ventes sur le prix des superficies en premier démembrement du fonds. »

(2) Art. 8. — <• Déclare déchus de l'avantage du présent décret les domaniers qui, sous les six années prochaines, n'auront pas commencé, sans fraude, à planter les fossés sur leur tenue aux endroits convenables et non nuisibles à l'agriculture, ou n'auront pas, .soit élevé des plants, soU f(jrmé des scmlls ou i)épinières. Tout successeur par vente ou congément n'en jouira pas moins de l'usage des bols qu'il élèvera. » Kn note : « Cet article mérite examen. »

(3) A l'égard d un colon.

HOSTILES Ai; DOMAINE CONGÉABLE 217

entre tous les usemenls à domaine congéable; car l'on ne conçoit pas ce qu'entend l'auteur de ce projet, par le droit commun el Vunilormiié des domaines congéables, article second du chapitre premier <^) et préambule du second chapitre <2). En efl'et, par l'application de la peine prononcée par l'article 8 <3)^ le colon (jui, dans le temps fixé, n'aurait pas planté ses fossés, serait sujet à la déshérence et à tous les autres droits abolis par le susdit article 2 du premier chapitre, tandis que ceux qui auraient satisfait et se feraient à cette obligation en seraient absolument affranchis.

A toutes ces différentes observations, l'on ne doit pas manquer d'ajouter quelques considérations de la plus grande importance et qui doivent être décisives dans les circonstances ; la première, que le domaine congéable, fùl-il l'espèce de bien (|ui offrirait le plus d'avantages tant au colon qu'au foncier, il ne devrait [)as être conservé dans le plan de la Révolution, par la raison que les colons, pour l'opérer, recouvrer la liberté et rétablir l'homme dans ses droits, ayant été obligés de se montrer opposés à leurs fonciers dans presque toutes les occasions, ce serait les exposer à la vengeance la plus prompte et la plus implacable, à tous les maux qui accompagnent ordinairement tout congément et qui ne sont malheureusement que trop souvent de nature à troubler le repos et la sûreté des citoyens;

La seconde, que toutes les grandes opérations de l'Assemblée nationale pour établir l'uniformité sur tous les points, dans les difféi"enles parties de rEnq)ire français, ayant fait concevoir aux colons l'espoir flatteur de voir enfin un terme à leur oppression, il y aurait le plus grand danger pour la tranquillité publique à laisser subsister un mode de jouissance dont ils ont senti les désavantages et qu'ils ont eux-mêmes proscrit sous la seule exception de l'avantage de l'indivisibi-

(1) Cf. précédemment, p. 214.

(2) '< L'Assemblée nationale, après avoir ainsi rétabli l'uniformité des domaines congéable.s, autant qu'il est possible, passant à la réforme des abus jusqu'Ici communs à tous, décrète : »

(3) Cf. précédemment, p. 216.

lité, qu'il serait à désirer qu'on étendît, par une loi nouvelle, à tout immeuble, dont on ferait fixer l'étendue par chaque département, à raison de la quantité de terre qui serait nécessaire, suivant leur difl'érente qualité, pour la subsistance d'un honnête ménage et d'une famille nombreuse.

L on est donc forcé et 1 on ne peut rien faire de mieux, dans l'état, que d'abolir tous les usements à domaine congéable, comme le fit, en 1556, le roi Henri second. Les motifs étant loujom's les mêmes, le résultat ne doit point être dil'lérent, d'autant plus que le droit de congémenl, si opposé à l'esprit de la Révolution, ne peut manquer d'être supprimé, étant de toute impossibilité qu'il subsiste en même tenqjs que la Constitution. Ce droit a toujours paru si odieux et si nuisible qu'à aucune des trois reformations de la Coutume de Bretagne il n'a pu être approuvé. Il mérite toujours la même défaveur, sous quelque aspect qu'on l'envisage; soit comme tenant au régime féodal, étant le premier mode d'afféagement substitué à la sei'vitude dés le neuvième siècle {Ilisloire de BreUujnc, par Dom AIouke, t. I des Preuves, chap. X de la Préface, p. 17), il ne peut échapper à la pioscription décrétée contre le régime et à l'abolition du reirait féodal, qui n'avait d'autre origine que l'investiture même; soit comme faculté purement conventionnelle, il ne peut éviter la prescription de trente ans établie contre pareilles facultés par l'art. 287 de la loi municipale. Enfin l'intérêt général et le bien de l'agriculture exigeant que ses laboureurs soient, autant que faire se peut, propriétaires des terres qu'ils exploitent et cultivent, c'est bien le cas de faire application de l'arliclc 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, par laquelle l'Assemblée nationale a décidé qu'en pareille circonstance toute propriété cesse d'être un droit inviolable el qiion peut en être privé nioijennant une juste indemnité.

Le Directoire, oui le procureur-syndic, d'après la considéralion ci-dessus, instruit également du vœu des colons, propose qu'il soit décrété :

1° D'abolir tous les usements congéables;

2" De déclarer ceux qui tenaient pi-écédemmcn! des (erres à pareil titre, vrais, uni(pies et incommutabics piopiiétaires laiil (lu f(tiiil^, ('ililicos et supertices (pie «le loiilrs espèces de

HOSTILES AU DOMAINE COiNGÉAlU.E 219

bois, à la charge de continuer leurs anciennes renies, lesquelles n'auraient plus que la qualité foncière et seraient remboursables aux ternies du décret du 3 mai dernier, et de payer pour indemnité :

1° Une finance de cent sous par journal, payable aux fonciers dans le délai de deux ans, à compter du jour de la sanction du décret;

2" Le rachat, à chaque mutation, suivant la coutume;

3° Les lods et ventes à chaque aliénation : ces deux droits exigibles jusqu'à parfait franchissement, au taux des décrets;

4° Quant aux tenues dont la déshérence, quoique non acquise, est actuellement assurée, le droit en sera conservé au seigneur, si les colons ou leurs héritiers présomptifs ne payent dans le délai de deux ans, à compter de la sanction et avant le décès, la moitié de la valeur du j^rix des tenues;

5" Sur la simple sommation faite par écrit de la part du colon de recevoir son remboursement sur le taux ci-devant fixé, le foncier sera tenu de l'accepter et, en cas de refus, le colon (|ui aura consigné et notifié la quittance de consignation au foncier sera pleinement déchargé.

Fait en Directoire, lesdits jour et an que devant, sous les seings desdits administrateurs, du procureur-syndic et du secrétaire '■^K

Signé : Le Gof, Le Bare fils, Dlfeigna, Petiot, .Tan, procureur-syndic.