Délibération du Directoire du District de Rostrenen

[le 17 novembre 17U0].

(Arch. nat., D xiv 3, n» 21.)

Séance du 17 novembre 1790 tenue par Messieurs Duquclemiec '3), Le Pollotec <'^) et Le Bourhis '•'^*, achninislraleuis.

Présent, M. le Procureur-Syndic ^^K

11) Cf. précédomment, lettre de Faverot de Kerbrech du s novembre, p. 163.

(2) De la Ville Le Roux, négociant à Lorient, député de la sénéchaussée d'Henneliont, de môme que Coroller du Moustier (cf. précé<lemment., p. 15r)) et le laboureur Corentin Le Floch (Cf. G. de Saint-Ivy (Emile-Gilles). La chouavnciie et ses victimes. — Corentin Le Floch, députe aux Etats généraux de nS9).

(3) Yves Duquelenec (ou Duquellenec), cultivateur à Plélauff.

(4) Jean-Marie Le Foliotée, avocat à Rostrenen. — Cf. E. Chamaili.aui), hosticnen révolutionnaire, p. 61.

(5) Jean-Baptiste Le Bourhls, avocat.

(6) Charles-Joseph Gucudct, avocat à Rostrenen, d'abord élu officier municipal, le 11 février 1790, à la sacristie de la Collégiale (E. Chamaillahd, op. cit., p. 26). — Cf. Léon DuBHEuiL, La vente des biens nationaux, pp. 105 et 466.

Lecture faite d'une adresse imprimée de M. Le Lay, député à l'Assemblée nationale, du 11 du mois <i), et d'un arrêté y joint du corps électoral de Lannion tendant à la suppression du domaine congéable,

M. le Procureur-Syndic a dit :

Messieurs,

Depuis longtemps les malheureux colons sollicitent sans succès l'anéanlissement de la barbarie du domaine congéable. L'ancien régime féodal, onéreux sans doute, mais moins accablant que les usements locaux ou plutôt tyranniques, n'a pas tardé à tomber sous son propre poids, et le domaine congéable, ce fléau de l'agriculture, subsiste encore contre le vœu des colons, dans un temps où la nation se fait ses lois et ne doit faire que les mêmes lois pour toute la France. On ne saurait donc assez presser nos augustes représentants do décréter la suppression du domaine congéable.

Voilà enfin le moment de la solliciter cette suppression trop attendue. iM. Le Lay, député à l'Assemblée nationale, vous l'annonce, Messieurs, par son adresse imprimée du 11 de ce mois. 11 n'est plus question d'écrire sur cette matière désormais épuisée par tant de pétitions ([u'il n'est pas possible de rejeter avec justice. Aussi verrez-vous sans doute avec joie M. Baudouin trouver dans son propre pays <-', comme ailleur-, une' vigoureuse résistance. Il ne s'agit que de débbérer sur le plan décisif que trace M. Le Lay ou plutôt d'adhérer à la louable délibération qu'il mentionne.

Je m'empresse de requérir que vous ayez :

1° A délibérer, par adhésion pure et simple, sur l'arrêté du corps électoral de Lannion, mentionné en l'adresse imprimée de M. Le Lay du 11 du mois;

(1) Projet de décret sur les domaines congéables, par M. Le Lay, député de Mor- Inix. à l'Assemblée iinlinnalc, novembre 1790, in-S", Paris, Pouzln, rue Mazarine (n» 3 de la Bibliothèque de jurisprudence bretonne du C^ Corbière).

(2) Cf. lettre de Couppé à ses commettants, le 7 novembre 1790 : « ...Il est de mon devoir d'y faire connaître (au Comité féodal), le vœu des électeurs de notre district consigné dans leur délibération du 23 octobre dernier. Ainsi ils peuvent compter que je l'y porterai; j'en ai prévenu mon collègue qui m'approuve très fort. Ceux qui connaissent sa loyauté, comme moi, savent bien qu'il ne craint pas que l'Assemblée soit éclairée sur cette matière; il ne lui fait aucune proposition qu'il ne croie juste, et personne ne renoncera plus volontiers que lui, à ses erreurs, lorsqu'on les lui fera connaître... ■> (D. Tempier, Correspondance des Députés... Mém. de la Soc. d'Em. des Côtes du-Nord, t. XXVII. p. 35).

2° A inviter Je corps municipal de chaque chef-lieu de canton du district, en lui envoyant cette adresse et votre arrêté, dont il accusera réception, d'assemhler toutes les municipalités de son ressort pour, de moment à autre, délibérer de concert sur la même adresse et vous faire passer incessamment leurs arrêtés afin de les faire tenir le plus tôt possible à M. le Président de l'Assemblée nationale et d'obtenir enfin un décret destructif de la servitude domaniale;

3° A adresser une expédition de votre arrêté à M. Le Lay, en témoignage de reconnaissance et de remerciement de la conduite patriotique de ce député, touchant la suppression du domaine congéable.- — Le registre signé de C. J. Gueudet. »

Le Directoire, constamment pénétré des sentiments qui portent à tant de titres les patriotes bretons à solliciter la suppression du domaine congéable.

Déclare, sur le rapport de Al. le procureur-syndic :

1° Adhérer purement et simplement à l'arrêté du corps électoral de Lannion, mentionné en l'adresse imprimée de M. Le Lay, député à l'Assemblée nationale, du 11 de ce mois, et se joindre à tous les corps et individus qui demandent la suppression du domaine congéable, pour que cet arrêté porte son plein et entier effet;

2° Inviter le corps municipal de chaque chef-lieu de canton du district d'assembler, à la réception de cette adresse et du présent, dont il accusera réception, toutes municipalités de son ressort pour, de moment à autre, délibérer de concert sur la même adresse et faire passer le plus tôt possible au bureau du district leurs arrêtés à l'effet de les remettre sans délai à M. le Président de l'Assemblée nationale et d'obtenir au plus tôt un décret favorable aux malheureux colons.

Arrêté qu'une expédition du présent sera envoyée à M. le Président de l'Assemblée nationale en témoignage de reconnaissance et de remerciement de sa conduite patriotique concernant la suppression du domaine congéable.

Le registre signé de MM. du Directoire et du secrétaire CoUationné : R. L. Massé, secrétaire.

11. — Lettre de l'Administration du District de Pontivy au Président de l'Assemblée nationale (').

(Arch. nat., D xiv 7, n" 54.)

Alonsieur le Président,

Nous venons d'écrire par le courrier au Comité de féodalité pour le prier de mettre sous les yeux de l'Assemblée nationale l'affaire des domaines congéables. Les considérations les plus importantes se réunissent pour presser la décision de cette affaire déjà jugée dans l'opinion publique. Le vœu général, qui en sollicite l'abolition, est exprimé dans les différents mémoires fournis à ce sujet par les députés assemblés à Pontivy, le 15 février dernier, et l'assemblée des électeurs du Morbihan. Nous n'ajouterons rien aux moyens décisifs (jui y sont développés.

Notre objet est d'instruire l'assemblée des inconvénients qui résultent de l'espèce d'oubli où il paraît que l'on a mis une affaire aussi importante.

L'espoir d'une loi nouvelle a arrêté tous les effets de l'ancienne. D'un côté, les tribunaux varient dans leur manière de prononcer sur les demandes de congément : les uns admettent ces demandes; les autres les rejettent: d'autres se bornent à les suspendre jusqu'à ce que l'x^ssemblée ait prononcé.

A l'égard des bois, les colons, persuadés que la propriété leur en sera accordée, s'opposent à toute exploitation de la part des propriétaires. Ceux-ci n'osent ni en disposer pour leur usage, ni en vendre. L'excès du prix des bois est une conséquence nécessaire de cette incertitude sur leur propriété. Nous vous prions, Monsieur, de prendre cet objet en considération et de déterminer l'Assemblée à statuer définitivement sur cet objet bien digne de l'occuper puisqu'il intéresse le sort d'un million de citoyens.

(1) Cette lettre, qui n'est pas datée, pourrait être de fin novembre 1790, car c'est dans le courant de ce mois que le Comité féodal se proposa de discuter la question des domaines et que le bruit s'en répandit en Bretagne.

Nous avons l'honneur d'être avec respect, Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs.

Les membres composant l'administration du district de Ponlivy : Le Gogal, président ; Legof, Le May, Huard, Le Bare fils. G, M. Le Vaillant, Dufeigna, Petiot, Boaidec, D. J. Jan; Jan, procureur-syndic.