Observations majeures sur le district de Vannes

[Cette pièce très imporlanle a déjà été publiée par M M. Sagnac et Caron. Les Comités des Droits léodaux et de Législation et ialjolition du régime seigiieiiritd, pp. 479-480.]

13. — Rapport fait au Conseil général de département du Finistère par la Commission chargée du travail sur le domaine congéable i) [le 6 déceiiibre 1790J.

(Arch. nat., D xiv 3, n" 28. — Arch. dép. du Finistère, L. reg. 13, fol. 71-7'2.)

a) Arrêté du Conseil général du département.

Séance du Conseil du département du 6 décembre 1790.

Assemblée tenue par M. Kergariou, président <2), assisté des administrateurs ci-après : MM. Pascal, Guezno (3), Du- Ihoya, La Murre, Deniel, Pourhiet, Jannon, Le Normand,

(1) Par sa date, ce document suit l'apparition des deux projet,.s de décret présentés l'un par Baudouin de Mai^onblanche, député de la séiiéchaus.sée de Lannlon, l'autre par Le Lay de Grantugen, député de la sénéchau.ssée de Morlalx, qui sont de novembre 1790.

(2) « François-Louis de Kergariou, maréchal de camp on retraite, président du Conseil général du Finistère, du 28 juin 1790 au 19 juillet 1793. Guillotiné à Brest, le '2-2 mai 179/4. » (J. Savina, Les Fédérés du Finistère pour la (jarde de la Convention, Révolution Française, t. LXV, p. 199).

(3) Mathieu Guezno, négociant, qui sera élu par le département du Finistère 3« député à la Convention et sera envoyé, en cette qualité, en mission dans les départements de la Basse-Bretagne, au temps de la réaction thermidorienne. Plus tard, député aux Cinq-Cents.

HOSTILES ATJ DOMAINE CONGFABLE 233

Daniélou, Le Coat, François Derrien, Richard, Brolemann, Morvan, Crechguérault, Smith, Louis Derrien, Le Clech, Arnoult, Carquet, Veller, Cosson, Le Prédour, Cirivail, Daniel, Cadiou.

Présent, M. Capitaine, procureur général-syndic.

M. Veller, l'un des membres de la Commission chargée du travail sur le domaine congéable, en a fait le rapport.

Le Conseil l'a entendu avec beaucoup de satisfaction et délibérant, après avoir mûrement discuté la matière et ouï le procureur général-syndic en ses conclusions, il a arrêté :

1° De ne proposer sur le domaine congéable aucun projet de décret;

2° De se borner à envoyer à l'Assemblée nationale copie en forme dudit rapport, seulement comme une pièce d'instruction propre à éclairer la religion du corps législatif sur les modifications qu'il convient d'apporter dans le régime congéable.

Fait et arrêté en Conseil de département à Ouimper.

Marec (1), secrétaire général.

b) Rapport ('2), e/c...

(Arch. nat., Dxiv 3, n» 28, et Arch. dép. du Finistère, série Q, Dom. cong., doss. sp.)

Les différents abus qu'un régime correspondant au système féodal a introduit dans celui des usements locaux en grand nombre auxquels sont assujettis les biens connus sous le titre de Domaine congéable, ont excité des réclamations plus ou moins étendues de toutes les parties de la ci-devant Basse- Bretagne où ce régime est particulièrement en activité.

(1) Pierre Marec, qui sera élu suppléant à la Législative, 48 député à la Convention, puis député aux Cinq-Cents.

(2) C'est à la demande du Procureur-général-syndic, qu'une Commission composée d'.\rnoult, Veller. Carquet et Cosson. avait été élue au scrutin de liste le 9 novembre 1790 « pour examiner les différentes pétitions adressées au Directoire concernant le régime du domaine congéable et pour dresser un projet d'arrêté qui exprime le vœu commun des babitants du département... » (Arch. dép. du Finistère, L. Reg. 13, fol. 33).

Après avoir examiné les différents mémoires et les pétitions qui ont été adressés au département du Finistère, il en résulte que par les uns on demande l'entière abolilion du domaine congéable en remboursant au propriétaire du domaine foncier, au denier qui serait fixé, le principal de la rente qu'on lui paye actuellement en argent, en denrées, en corvées réelles et autres prestations autorisées par chaque usement.

Par les autres on demande que la condition du tenancier ou colon soit améliorée, que les abus, qui se sont successivement introduits dans le régime convenancicr, soient abolis et qu'une loi régisse à l'avenir tous les biens de cette espèce.

Avant de fixer une opinion sur l'une ou l'autre de ces allernatives, il est important sans doute de donner une idée générale succincte des différents usements contre lesquels s'élève la voix publique.

Dans l'usement de Rohan, le domanicr ne peut vendre ni hypothéquer sa tenue. Si le colon meurl sans hoirs, la tenue qu'il possède passe dans la main du propriétaire foncier par déshérence, à moins qu'il n'ait des frères et soeurs, lesquels sont encore exclus par leur majorité et même p;ir leur mariage avant 25 ans. Le juveigneur emporte seul l'unique tenue dépendant de la succession des auteurs communs; les mâles sont préférés aux fdles, et, à défaut d'enfant mâle, la puînée des fdles exclut les aînées, la tenue étant indivisible dans tous les cas. Dans cet usement, les baillées peuvent se renouveler tous les six ans, mais, quoique la rente due sur chaque tenue soit en général très modique, on voit rarement y exercer des congéments : la crainte de tomber sous le cou]» de cette fatale loi- de déshérence ôte sans doute toute idée de congément.

Dans l'usement de Brouérec, le jug(^ du seigneur perçoit par un abus (jue l'usement même réprouve la centième partie du montant du prisage.

Dans celui de Goëllo, où la tenue est susceptible de partage entre les enfants du domanier, l'alné emporte la treizième partie par droit de préciput et reçoit en outre sa portion virile égale à celle de ses frères et sœurs.

Dans Poher, où le partage a lieu à l'infini par représentation, le congément s'exerce aux frais de celui qu'on congédie.

HOSTILES Al DOMAINE CONGÉAni.E 235

Les usemenls de qiievaise el de motle tenaient le domanier dans un état de servitude conlinuelle, mais l'Assemblée nationale ayant supprimé ce régime vraiment odieux, on se dispensera de les analyser.

Les usements de Cornouaille et de Tréguier, les moins onéreux de tous, sont à peu de choses près conformes : la tenue s'y divise et s'y partage également à l'infini en ligne directe et collatérale.

Dans tous ces usements, le domanier n'a que la seule propriété des édifices et superfices; il pa) e une rente annuelle au propriétaire foncier, soit en grains de différentes espèces, denrées, ou en argent, et les corvées réelles, s'il y a étage, qui l'ont plus ou moins forte, suivant les usements locaux.

Les édifices et superfices consistent en maison, puits, aire à battre, murs, talus, fossés, bois puinais ou bois blancs, et arbres fruitiers: il n'a que les émondes des chênes et autres arbres émondables.

Il ne peut sans le consentement du propriétaire augmenter Le nombre de ses édifices, et, s'il le fait, ces augmentations, en cas de congémenl, n'entrent point en prisage, sil ne les a possédées paisiblement el sans opposition pendant quarante ans.

Le domanier n'a la disposition assurée de sa tenue ou de sa portion de tenue que pendant neuf années seulement. Ce terme expiré, le propriétaire a le droit de l'évincer à son profit en lui remboursant, à dire d'expert, la valeur de ses édifices : cette manière d'expulser s'appelle consolidation. Ou autrement, il a le droit de subroger tout autre individu dans celui qu'il a d'expulser le détenteur actuel : cette commission s'appelle baillée, qui ne s'accorde ordinairement qu'à prix d'argent et à la charge d'une redevance tant en argent qu'en denrées et corvées d'usement local, librement arrêtée entre les parties contractantes.

Si le possesseur actuel de la tenue obtient du propriétaire un renouvellement ou continuation de baillée, cette nouvelle concession s'appelle assurance.^

Dans tous les cas, le domanier est en outre obligé de fournir au propriétaire à chaque mutation, de quelque part qu'elle provienne, déclaration spécifique de toute la tenue par

mesurage et cordée de ses édifices et superficcs, d'y faire réiiiimération des pieds d'arbres qui existent sur les fossés; il s'y soumet au payement de la rente stipulée en son acte de commission primilii ou aux précédentes déclarations lournies pour la même tenue. Si la nouvelle déclaration n'est pas conforme aux anciennes ou à l'acte primitif de concession, c'està-dire que s'il a omis d'y insérer ses obligations primitives, le propriétaire a le terme de trente années pour l'impunir et le faire réformer et de même le colon, s'il y a outrepassé ses obligations, il a le même terme de trente années pour réformer sa déclaration.

Si le congément s'exerce à compter de l'époque de la Saint- Michel en septembre au T' nuii suivaid, les blés de louî(^ espèce ensemencés n'entrent au prisage que comme semence. On y ajoute seulement la valeur de l'engrais et le labeur. Ainsi le cultivateur est privé par la force de ce régime barbare d'une récolle sui" laquelle il a dû compter pour la subsistance de toute sa famille, et pour, du superflu de celte récolte, remplir des engagements qu'il n'aurait vraisemblablement pas contractés, s'il n'avait pas eu cette perspective.

Si, au contraire, le congément s'exerce du l" mai au 29 septembre, et c'est ce qui arrive très rarement, la semence est alors estimée au taux de la récolle complète.

Tel est en général le régime convenancier. Les propriétaires de domaine congéable, (jui ont fief, assujettissent ordinairement leurs domaniers à la cueillette de leur rôle rentier, au payement d'une dîme plus ou moins forte, au droit de champart, à la suite de leur moulin sous la banlieue, au charroi des meules... Ces corvées, qui, presque toutes, tiennent essentiellement à la féodalité, ont été supprimées par décret de l'Assemblée nationale sanctionné par le Roi. Toutes ces différentes prestations, où l'on tioiive les plus forts indices de In féodalité, ont excité les différentes réclamations sur lesquelles doit prononcer l'Assemblée nationale.

La première de ces réclamations a pour prétexte ce caractère de féodalité dont on a successivement infecté la nature du domaine congéable proprement dit. De ce que les droits féodaux ont été sujjprimés, les uns avec indemnité, les autres sans indemnité, assimilant de la dominilé à celui de fief, au

HOSTILES AU DOMAINE CONGÉABl.E 237

moyen de leurs différents rapports, on en infère que le domaine congéable est véritablement un fief qui lombe sous le coup de la suppression moyennant remboursement des rentes et autres prestations au taux qui sera fixé par l'Assemblée nationale.

Cette prétention nécessite sans doute un sérieux approfondissement, puisqu'il s'agit de l'exécution d'un décret qui, en affermissant de plus en plus les citoyens français dans la paisible jouissance de leurs propriétés, leur facilite en même temps le moyen de secouer le joug de cette odieuse féodalité dont ils sont depuis trop longtemps la victime.

Mais pour bien connaître si le décret, qui supprime les biens féodaux avec indemnité ou sans indemnité, est applicable au titre convenancier, il est d'abord essentiel de donner une définition succincte du fief en général et de ses effets et d'y comparer le titre du domaine congéable. Cette comparaison donnera des résultats qui détermineront sans doute la décision de l'Assemblée nationale sur cette importante question.

Si le titre du domaine congéable est véritablement celui du fief, nul doute que le remboursement demandé ne doive s'effectuer.

S'il ne l'est pas, il doit subsister, sauf les modifications à apporter à ce régime propre à encourager l'agriculture. S'il en arrivait autrement, ce serait autoriser l'usufruitier à évincer un propriétaire d'un bien qu'il lui a concédé à des conditions permises par la loi, librement et volontairement acceptées de part et d'autre, et de là naîtrait un attentat formel à celle qui décrète la propriété sacrée.

La terre tenue en fief est un immeuble réel concédé à perpétuité par un contrat nommé féage avec transport du domaine utile à la charge des devoirs essentiels et naturels du fief et des devoirs accidentels stipulés par l'acte d'inféodation. Le féage consiste donc dans la propriété et l'entière jouissance qui est irrévocablement transportée par le possesseur du fief à l'afféagiste de manière que ce dernier à qui un terrain quelconque a été concédé à titre de féage en jouit par lui et ses successeurs en toute propriété, sans qu'il puisse en être évincé. Il a le droit indépendant d'y bâtir, d'y planter.

238 DOCl MINTS GÉNÉRAUX

d'y défricher, de changer même la nature de sa terre, sans que l'afféageant puisse s'y opposer. Enfin tout lui appartient à la charge, comme on vient de le dire, des devoirs essentiels et accidentels du tief (|ui consistent en général en redevances annuelles, pécuniaires, ou en comestibles, en corvées réelles ou personnelles, payement de lods et ventes et rachat, le cas échéant.

En «accordant à l'al'féagiste la faculté de s'affranchir des renies, des devoirs réels et accidentels, don! sa terre est chargée, le décret portant suppression des droits féodaux n'allaque donc pas la propriété du possesseur du fief. Puisquil en avait irrévocablement transporté le fonds à l'al'féagiste, il appartient à celui-ci par le puissant motif que l'afféagement est une aliénation pure et simple.

Mais en est-il de même du titre convenancier ? Le domaine congéable est un immeuble réel à l'égard du propriétaire parce quil n'en aliène jamais le fonds; il est meuble dans la main du domanier ou détenteur relativement au propriétaire, parce (ju'il n'en a que l'usufruit à temps limité, à la charge de différentes redevances stipulées en l'acte de concession. Les édifices et superfices qu'il a eu la faculté d'élever, la jouissance précaire du fonds, sont les seul-^ objets (|ui lui appartiennent, et le propriétaire, s'il lui en rembourse la valeur aux termes des conventions à dire d'expert, rentre dans la libre disposition du tout. Par exemple, le propriétaire d'une ferme de 400 |, qu'il tient de ses pères, la transporte à titre de domaine congéable pour neuf ans à un cullivaleur. moyennant une rente en argent ou en grains équivalente au produit annuel de cette ferme et une somme quelconque en commission, à charge par ce cultivateur de se conformer à la loi de l'usement local, de fournir déclaration, de payer les corvées réelles, de s'abstenir de couper les arbres sur fossés, sur plats fonds et en rabines, sans qu'il puisse augmenter les logements ou en coristiiiire de nouveaux, ce qui s'appelle (jrcvcr le lorids, mais il [)eut faire des (léfiichcnicnls, améliorer ses terres, réparer les édifices et les fossés, faire des murs, des talus.

Les neuf années révolues, le propriétaire, s'il ne veul pas renouveler sa baillée au détenteur actuel ou la concéder à

un autre, a le droit de rentrer dans la jouissance et disposition de sa métairie, remboursant à dire d'expert à son domanier la valeur de tous les logements, de tous les fossés et des améliorations qu'il a faites à sa terre.

Si le colon vend son domaine, l'acquéreur ne paye pas de lods et ventes, parce que ce droit ne peut se percevoir que sur un fonds aliéné. S'il meurt, ses héritiers ne sont pas assujettis au payement de rachat, parce que cette perception ne peut encore provenir que d'une propriété foncière, ce qui prouve que la foncialité de la tenue n'a pas été transmise au domanier.

Si, au contraire, le propriétaire vend sa foncialité, ou s'il meurt, les lods et ventes ou le rachat sont acquis, non sur le pied de la valeur qu'en relire le colon, mais sur celui de la rente domaniale qu'il lui paye, ce qui prouve évidemment (jue le fonds ne cesse jamais de lui appartenir.

Sur les terres tenues à féage il est dû lods et ventes et rachat, en cas de mutation ou d'ahénation, parce que le premier caractère du féage, c'est le transport de la propriété du fonds. Ainsi nulle comparaison du titre de domaine congéabic, relativement au domanier, à celui de féage, relativement à l'afféagiste. L'un est propriétaire foncier, l'autre n'est qu'usufruitier.

Si donc, par le seul motif des rapports qui existent dans la perception des rentes et autres prestations établies sur les terres possédées à titre de domaine congéable et sur celles tenues à tilre de fief, les domaniers étaient autorisés par une loi nouvelle, comme le sont les afféagistes, à s'affranchir par le remboursement des rentes et autres redevances qu'ils payent sur leurs tenues et que, par ce remboursement, ils devinssent propriétaires du fonds, il résulterait ([ue le simple usufruitier évincerait le propriétaire, qu'un homme, qui jouit en fonds de domaine de 0.000 | de rente, se trouverait en un instant sans propriété quelcon([ue par l'effet des l'emboursements qu'il serait forcé d'accepter. Or autoriser le remboursement, dans l'hypothèse dont il s'agit, ce serait attaquer les droits de l'homme, ce serait bouleverser les propriétés et les anéantir.

Dans la ci-devant Basse-Bretagne, l'expérience prouve que les terres possédées à domaine congéable sont mieux cultivées

240 DOCLMENTS GÉNÉRAUX

et mieux cnlrelcmics (|uc loiilcs celles (|iij sont régies par la force du fief.

Cependant il s'est introduit une infinité d'abus dans le régime du domaine congéable. L'objet de la seconde réclamation, qui reste à traiter, est d'opérer la réforme de ces abus. On y demande qu'une loi uniforme régisse à l'avenir tous les biens de cette espèce et que la condition du tenancier soit améliorée.

Il faut sans doute réformer les abus et poui- atleindie ce but si désiré, il est nécessaire d'employer les moyens que la raison et l'équité indi(|uent de manière qu'il en résulte un avantage général.

Tel est le grand œuvre dont s'occujtent sans relâche nos augustes représentants. Le vcl^u du département du Finistère est d'y participer.

Ici, nous ne devons pas oublier qu'en réintégrant tous les Français dans l'exercice de leurs droits légitimes, nos législateurs ont compté sur leur probité et qu'elle leur sert de garant. En leur rendant la liberté, ils leur ont imposé de nouveaux devoirs. Porter la moindre atteinte à la sûreté des |)ersonnes et de leurs propriétés, ce serait en abuse)', et, par là, se rendre coupable du crime de lèse-nation.

C'est, d'après ces principes, qu'examinant, dans le calme de la réflexion, l'essence et le mode de chaque usement, par le(iuel se régit le domaine congéable, après s'être convaincu que la foncialité convenancière, dégagée des attributs qu'elle a abusivement empruntés de la féodalité, est une propriété, le départemeid du l^'inislère pens(3 (|ur toutes ces foucialilés doivent désormais se régir par une loi uniforme.

Supprimer sans indemnité des abus lucratifs n'est sans doute pas porter atteinte à la propriété; par exemple, dans l'usement de Rohan, ce droit de déshérence à la faveur duquel on dépouille inhumainement toute ime famille. Quel tort cette su|)prcssion sans indemnité occasioniie-l-olle au piopiiélaire, si l'on considère qu'il a vingt fois vendu la même tenue, non sur le pied de la rente qu'on lui en payait, mais au taux de sa valeur réelle, de manière qu'une tenue tombée en déshérence, l'appoi'lant au domanicr 400 | de rente, se vendait à l'enchère et souvent douze mille livres, outre la réserve de la même rente ?

Pouniuoi celle indivisibilité de la tenue, ou plulôl pourquoi donner une tenue entière à un seul homme et priver ainsi des droits sacrés de la nature tous les autres enfants d'un même père ? Tous égaux devant la loi, ils doivent participer également aux avantages qu'elle donne et jouir dans toute leur plénitude de ceux de la société civile.

Dans Goëllo, pourquoi accorder à l'aîné, outre sa portion virile, la treizième partie de toute une succession de père et de mère ?

Dans Brouérec, pounpioi laisser au juge ce droit, qui porte tout le caractère du monopole, de percevoir, à la perte du cultivateur, la centième partie du prix capital d'un congément?

Dans Poher, non content d'arracher des mains du cultivateur une terre qu'il a mille fois délayée de ses sueurs, pourquoi le condamner encore à payer la verge dont on le frappe ?

Tous ces abus sans doute doivent être supprimés sans indemnité, et le département du Finistère en fait la pétition expresse.

Dans tous les usements de la ci-devant Basse-Bretagne où le fossé est une superficie qui appartient au domanier, pourquoi le priver encore de la disposition d'un arbre qu'il a planté sur une terre qui est à lui et l'exposer au désespoir de voir couper et enlever cet arbre par un propriétaire avide, qui, souvent, à égalité de prix, en accorde encore la préférence à un étranger? Est-ce bien là le moyen d'encourager la plantation ? Et, si le cultivateur ose couper sur son fossé un tronçon, il est traduit à la justice et inhumainement condamné à des dommages et à des amendes ruineuses et vexatoires.

Mais, si l'on considère que la superficie générale de la tenue appartient au colon, que le fossé est une superficie, que tout ce qui croît sur cette superficie doit nécessairement être à lui, il sera juste de conclure que les arbres qui sont sur les fossés doivent lui appartenir, qu'il en doit disposer à son profit et qu'en cas de congément la valeur doit lui en être payée. L'homme juste et impartial ne soutiendra jamais que c'est attenter à l'autorité foncière^que de décider qu'un arbre planté sur une superficie doit appartenir sans indemnité au propriétaire de celte superficie. Si donc le propriétaire foncier a disposé jusqu'ici des bois présumés plantés par le colon

sur des fosses qui sont véritablement à lui, puisqu'on peut l'en évincer, sans lui en payer la valeur, il faudra conclure que cette loi est abusive, oppressive et, par cette raison, (ju'elle doit être abolie sans retour et sans indenniité (pielconque.

C'est en effet le seul moyen de ranimer le courage abattu du cultivateur, de revivifier en quelque sorte et d'encourager la culture des bois dont le dépérissement total ne peut être attribué sans doute qu'à cette loi barbare dont on vient de développer les funestes résultats.

Et le malheureux cultivateur qui habite une étroite maison couverte de chaume, qu'il ne peut augmenter, ni en hauteur, ni en long, qui ne peut y percer une fenêtre pour respirer l'air, pas même y poser une pierre de taille à la place d'une piei're de maçonne sans le consentement du propriétaire, qui n'a pas la faculté de bâtir une grange pour mettre sa récolte à l'abri, une écurie, une crèche, pour y recueillir son bétail, sera-ce bien attenter à la propriété que de faire une loi qui l'autorise à augmenter sa maison, à y percer une fenêtre, à construire une grange, une écurie ? Non, sans doute, et il y aurait là de la barbarie à lui refuser sans indemnité ce faible avantage.

Enfin, si, à l'époque d'un congément, l'on considère encore que les maisons, les édifices et, en général, les fossés n'obtiennent (juime valeur approximative de répo(|ue et du temps de leur con.struction, si l'on considère (pie la progression du prix des denrées est excessive depuis (|uel(ni('s années, que, par conséquent, l'estimation des édifices et sniierfices doit être caicpiée sur la valeur actuelle du prix de ces denrées, de celui des matériaux et du l'apporl des terres, on conviendra que c'est encore là une injustice conmiise envers le colon congédié et qu'il est enfin temps de donner un nouveau mode à ce génie d'estimation.

A l'cgai'd des bois en bosrpiet, en avenue, rabinc-- el sur chemin, ils doivent sans doute appartenir sans partage au propriétaire foncier parce qu'ils ne tiennent pas à la superficie.

Par toutes ces considérations, le déparlenieiil du Finistère supplie l'Assemblée nationale dç faire incessamment une loi

uniforme, générale, par laquelle se régissent à l'avenir tous les domaines congéables de la ci-devant Basse-Bretagne et de supprimer sans indemnité tontes les prestations dont il vient de manifester les abus et les duretés <i).

A Ouimper, le 6 décembre 1790.

Signé : Veller, Arnoult, Carolet et Cosson.

Pour copie conforme à l'original déposé au secrétariat du département.

Marec, secrétaire généraV'^K

[Le 21 décembre suivant, à la suite d'un réquisitoire du procureur général-syndic, relatif aux pétitions des communes de Plouvigneau, Plounéour-Ménez et diverses autres, l'Administration départementale insistait à nouveau sur la nécessité d'une loi (Arcli. dép. du Fin., Dom. cong., doss. sp.)J.

14. — Lettre de la Société des Amis de la Constitution à Pontivy au Directoire du département des Côtes-du-Nord '^' [Uî 13 juin 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Pom. cong,, Doss. spécial.)

Messieurs,

Depuis longtemps, le voni commun des habitants des pays régis par les différents usements à domaine congéable est connu, et s'est fait entendre à l'Assemblée nationale qui,

(1) Cf. l'imprimé Réflexions sur les pétitions des colons à domaine congéable, s. 1. n. d., Il" 11 de la Bibliographie Corbière fS. Ropartz, Etudes sur quelques ouvrages rares et peu connus) et Arch. dép. du Morbihan, série Q. Dom. cong. Dcssier spécial. — Les mêmes arguments y sont présentés sous une forme plus emphatique. — Ils ne se rapportent au reste qu'à l'usement de Brouérec. — Ces Réflexions sont suivies d'un projet de décrçt « fort imparfait. »

(2) Ce rapport fut expédié à l'Assemblée nationale le 10 décembre 1790 (Arch. dép. du Finistère, L. Reg. 165, fol. 22).

(3) Il paraît certain que cette lettre fut adressée à tous les Directoires des départements et districts intéressés. Dans le même dossier, nous avons retrouvé un document identique destiné au district de Pontrieux.

jusqu'à présent, n'y a eu presque aucun égard. La circonstance prochaine des assemblées primaires pour la nomination des électeurs qui doivent choisir les membres de la nouvelle législature nous paraît favorable au -renouvellement de ce vœu.

Veuillez donc, Messieurs, réunir vos efforts aux nôtres pour instruire vos concitoyens du droit et de l'intérêt qu'ils ont à former de nouveau à la prochaine législature la pétition tendant à l'abolition absolue des usements à domaine congéable, en leur observant que ce qu'ils n'ont pu encore obtenir peut et doit leur être accordé par nos nouveaux représentants, et qu'ils sont d'autant plus fondés à le croire que le bien général l'exige et que le décret rendu sur cette matière ne peut être que réglementaire ^^K

L'invitation, que nous vous faisons, émane du sein de notre société, toujours occupée de ce qui peut tendre au bien et à la tranquillité publique. Elle nous a chargés, Messieurs, par son arrêté de ce jour, de vous faire part de ses réflexions.

Nous sommes, avec un fraternel attachement, les amis de la Constitution séants à Pontivy : P. M. Le Vaillant, président; Le Bouhelet fils, secrétaire; Hembel.

(1) Le décret, qui porte le nom de loi du 6 août 1791, fut en effet rendu les 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791. C'est évidemment ce décret qui provoqua la lettre cl-dossus. Il n'était pas encore imprimé. Baudouin écrit en effet à ses commettants, le 17 juin : « Je vous ai promis les premiers exemplaires du décret sur les domaines congéables et je tiens ma parole, en vous envoyant ceux-ci qui sortent de la presse. J'y joins un journal de M. Le Quinio qui y dit un mot sur le même objet... » (D. Tempier, Correspondance des Députés..., Mém. Soc. Em. des Côtes-du-Nord. t. XXVII. p. 59).

CONTRE LE DO\f.\INE CONGÉABI.E 245

Pétition des Paroisses en faveur de la suppression des domaines congéables.

Sauf de très rares exceptions, les pétitions des paroisses en faveur de l'abolition des domaines eongéables furent provoquées par les protestations et les arrêtés des corps constitués ou des assemblées électorales que nous avons insérés précédemment. Le mémoire des fédérés de Pontivy, celui du directoire du district de Guin^amp, celui de l'assemblée électorale du département du Morl)ihan, exercèrent une influence particulièrement notable. De même les projets de Baudouin de Maisonblanehe et de Le Lay excitèrent des manifestations de la part de certaines autres paroisses, jS^éanmoins ces différents documents provoquèrent généralement leur plus grand effet dans une région déterminée, si bien qu'il nous a paru possible de grouper les documents de cette section, suivant la nature des usemeuts auxquels elles se trouvaient soumises et dont on retrouvera le texte en tête de ce volume. Un grand nombre ont préféré adhérer à l'ensemble des protestations générales. (L'on notera que les plaintes les plus nombreuses ont été exprimées pendant les mois de septembre, d'octobre et de novembre 1790, c'est-à-dire au moment où l'on estimait que le Comité féodal allait discuter la question des domaines eongéables.)

Comme l'usement de Poher n'est qu'une extension abusive de l'usement de Cornouaille, en ce qu'il met à la charge du congédié les frais d'expertise et de congément, qu'il n'a jamais eu d'existence ni légale, ni licite, nous ne le séparerons pas de l'usement de Cornouaille. — Ce faisant nous demeurons fidèles aux conceptions des feudistes et des jurisconsultes.