Pétition de la Municipalité de Guern (Morbihan

[le 7 novend}re 1790].

(Arch. nat., D xiv 7, n" 54.)

Monsieur le Président,

Nous avons l'honneur de vous adresser un extrait de notre délibération où nous réclamons et protestons contre le projet de M. Baudouin <3). Nous vous prions de vouloir bien supplier

(1) L'envoi de ces pétitions fut fait par le district de Rostrenen, le 10 décembre (Arch. nat., D xiv 3, no 21). — Nous n'avons pas retrouvé si les cantons de Carnoët, Mesle-Carhaix et Tréogan se sont associés à ces protestation.s.

(2) L'un des signataires de l'adresse des cultivateurs de Léon et de Cornouaille.

(3) Cf. précédemment, pp. 213 et suiv.

l'Assemblée nationale de nous défendre contre nos oppresseurs et de nous soulager dans nos misères en nous rendant la justice

qui nous est due depuis plusiem^s siècles.

Du 7 novembre 1790, assemblée de la municipalité et commune de la paroisse de Guern, diocèse de Vannes.

Présents : MM.

Le Mouël, maire. Lavenant.

Le Poullain. Le Nevé.

Le Clainche. Le Maurice,

les officiers municipaux.

Notables

François Evenot. Olivier Le Hémonet.

J. Jolivet. François Tanguy.

Marchiot. Jos. Le Pen.

Jac(iues Bigoin. Louis Peurou.

Pierre Le Cloarec. Louis Le Troncher.

Yves Davy. Jos. Le Franc.

Présent : M. Le P>ilian, procui'cur de la commune. A dit :

Messieurs,

Je vais vous faire part dun projet de décret toucbant les différents usements de notre province de Bretagne, notamment du duché de Bohan, que j'ai reçu ces jours derniers, et des observations que j'ai faites à ce sujet.

M. Baudouin, député de Lannion, a proposé à l'Assemblée nationale un projet de décret de mettre toutes les terres du duché de Bohan, de Pohei', de Cornouaille et de Broucrec à domaine! (•()ngéal)l(; '". Pour lors, vous serez obligés de fnii'e

« L'As.spmblée nationale considérant que les propriétés sont sacrées ; qu'ainsi nulle atteinte n'y saurait être portée sans ébranler les fondements de l'ordre social ; — Considérant que l'application de ces maximes aux domaines congéables usités dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord ne permet pas d'aut(;rlser les colons à dépouiller le foncier de la propriété de ses héritages, par le rachat des prestations convenancières ; l'Assemblée nationale, voulant néanmoins améliorer le sort des cultivateurs et leur procurer les avantages compatibles avec la Justice décrète ce qui suit :

" Chap. I, art. 1 et 2, cf. précédemment, pp 213 et 214.

» Art. S (a). — A l'égard des colons actuels de Rohan, qui ont des enfants, pour toute indemnité envers leur foncier des suppressions ci-dessus prononcées, ils

(a) u Ont article mérito uo oxatuen uérieux. »

baillée de vos tenues tous les neuf ans ; vous pourrez faire jusqu'à 36 ans suivant le même décret (^). Vous aurez seulement la moitié des bois qui seront sur les fossés. Les bosquets el les avenues seront toujours à votre seigneur <2).Yous serez obligés d'avoir des pépiniers ® pour planter '4).

Je vais vous lire son projet et verrez mes observations à cet égard.

Je crois, mes chers confrères, qu'il est essentiel et de la plus imporlante conséquence pour le bien public de notre pays de

lui payeront une somme égale à une levée de Jeui-s retlevances conveinancières, corvées non comprises ; et ce payement sera par eux fait, de moitié dans les deux années prochaines, à compter du 1er janvier 1791.

>i .4rf. i. — La sujétion du convenancicr, en Poher, an payement des frais de s<m congément, est aussi abolie, sans indemnité. Tout congédiant sera tenu aux frais légitimes d'instance, de prisage et de remboursement. La revue continuera d'être aux frais du requérant ; mais, pour l'une et l'autre estimation, les parties pourront affider un seul expert.

» Art. 5. — Les domaniers de Cornouaille et tous autres sont déchargés de la cueillette des rôles rentiers de leur foncier, sans que la présente disposition préjudice à la solidité des redevances sur chaque tenue.

» Art. 6. — Les colons pourront enclore de haies et fossés convenables, et défricher les landes et terrains incultes dépendant et faisant partie intégrante de leurs tenues, sans néanmoins empiéter sur les chemins publics. — Ils seront exempts, sur les productions de ces terres, de tous champarts et dîmes : à leur sortie, par congément, ils seront remboursés de leurs engrais, cultures et clôtures.

» Art 7. — Tout droit de suite et de stus et engrais, pratiqué dans Brouérec, est aboli : ces objets seront prisés à leur juste valeur avec le surplus des droits convenanciers du domaine congédié. Dans tous les domaines congéables, en quelque territoire qu'ils soient situés, le colon sera tenu de laisser sur les lieux, et le congédiant de lui rembourser, la moitié des pailles de la récolte, des fumiers, à l'estimation d'un ami ou d'un expert, à communs frais pour cette partie seulement, si la tenue a été judiciairement prisée avant la récolte.

» Art. 8. — Les baillées ou assurances de jouir auront leur coure entier au profit des colons, hors le cas néanmoins de la vente sur simples bannies, à défaut de paiement. Le foncier ne pourra les interrompre, même pour se loger dans la tenue, et l'acquéreur du fonds d'un convenant les entretiendra, pourvu que la date n'en soit point suspecte de fraude, sauf son secours vers son vendeur, ainsi qu'il appartiendra.

» Art. 9. — Le préciput au treizième accordé par l'usement de Goëllo à l'aîné, sur les convenants, dans une partie de son territoire, est aboli, tant pour les droits convenanciers que pour les héritages mêmes, et le partage égal aura lieu entre les héritiers. Cette disposition est étendue à l'usement de Porhoët., qui est pareillement anéanti ; les héritages de son ressort seront divisés également, et, comme les autres biens, tant en directe qu'en collatérale.

» Art. to. — Néanmoins dans l'un et l'autre de ces territoires, l'exception temporaire, établie par l'art. 2 ci-dessus, en faveur des juveigneurs, aura lieu pour les aines actuels qui se trouvent dans les mêmes circonstances. »

(1) Chap. TI, art. 1.

(2) Chap. II, art. 6.

(3) Pépinières.

(4) Chap. II. art 8.

s'opposer au projet de M. Baudouin et de lui montrer rinicpiité qu'il veut faire commettre à notre égard. En effet, est-ce notre intérêt qu'il cherche, ou plutôt, n'est-ce pas notre ruine totale, en nous rendant plus esclaves que les esclaves mêmes de l'Amérifiue !

L'Assemblée nationale n'a rien plus à cœur que d'améliorer le, sort des cultivateurs : nous le croyons et nous en sommes très persuadés.

Mais sera-ce en mettant toutes les tenues à domaine congéable ? Non certainement : mahini ex quovumque de suhi ; car on ne peut point appeler une convention licite une convention (jui permet au frère d'expulser sa sa^ur de sa terre, et la sœur de chasser son frère, au fds de congédier sa mère propre ; ([ui les rend ennemis immortels, qui cause tant de malheurs, qui occasionne des incendies et des meurtres, (jui engendre tant de procès, qui a ruiné tant de familles et obligé de mendier, et qui ruinera encore plus, si ce projet a malheureusement lieu ; enfin une convention qui perpétue les haines des congédiés contre les congédiants jusqu'à l'enfer. Quoi ! une convention qui ne dédommage jamais le cultivateur de ses frais de labeur lorsqu'il est expulsé de sa terre pour le défrichement, qui l'empêche de reconstruire sa maison pour son utilité, lors même qu'elle tombe par vétusté ou par la faute d'un cas majeur, peut-elle être appelée licite? disons mieux : vraie iniffuité.

Le colon obtient-il la permission de rcbruir? Il faut (|u'il l'achète bien cher et qu'il paye à son seigneur tous les arbres qu'il abattra sur sa terre. Encore il ne pourra bâtir que suivant l'idée bonne ou mauvaise de son haut et ))uissant seigneur, qui lui dictera le plan de sa maison. A-t-il le malheur de bâtir autrement ? T'est un homjne perdu.

Mais, dira-t-on, dans le plan actuel, le colon dans la nécessité, lors d'un refus de son seigneur, pourra se pourvoir au Directoire du disti'ict poui' l'obtenir du déparlement ^^K Je le

(1) Chap. II. art. 10 : « Les domaniers. qui prétendront avoir besoin de pranges gerbières pour amasser ou conserver leurs récoltes et ne s'accorderont pas sur ce point avec le propriétaire, présenteront leurs mémoires et leurs titres au Directoire du département, qui, sur l'avis du Directoire du district, après communication au foncier, et sans frais, autorisera ces constructions, s'il y a lieu,

veux bien... Mais le district et le département assureronl-ils à ce colon sa tenue pour une seconde baillée ? Ne sera-ce pas plutôt là une cause très grave pour l'expulser ? Si nous n'avions pas mille exemples du genre devant les yeux, nous le croirions l)eut-èlre, mais malheureusement l'homme est homme ! Quel faux argument pour tromper les bonnes gens de la campagne et pour donner le tout au ci-devant seigneui* !

M. Baudouin devait premièrement prouver que la tenue à domaine congéable est une convention licite, avant de l'élabliien pi'incipe : c'est ce ({u"il n'a pas prouvé et ((u'il ne prouvera jamais, car je lui demande si les terres que les seigneurs ont cidevant vendues et vendent tous les jours ont une valeur intrinsèque plus considérable et plus grande entre leurs mains que les terres à titre d'héritage de même rapport et de même égalité en tout que vendent différents particulier^.

Dans l'hypothèse que les colons ne puissent |)oint rembourser leurs fonds ni leurs rentes convenancières, les seigneurs ne peuvent point non j)lus s'affranchir devers le roi, parce que, lors de la division des biens, les rois donnèrent des teiTes à leurs officiers à la charge de les suivre à la guerre et de fournir un certain nombre d'hommes. Les officiers divisèrent leurs terres entre leurs vassaux pour les cultiver et à condition d'aller avec eux à la guerre et de leur payer une certaine somme par an. Ces conditions ne subsistent plus de part et d'autre. Cependant les premiers ne payent au roi qu'une modiriue somme et quelquefois un rachat, lors de la mutation : néanmoins sont fonciers, comme le dit Baudouin. Ils peuvent disposer et changer à leur gré la face de leurs terres. Par quel contraste donc ces derniers ne peuvent être fonciers comme les premiers en payant une rente quelconque, puistpie le don fait à Pierre part du même principe que celui fait à Jean et que le donateur de Jean a plusieurs fois réclamé contre Jean lui-même de ce qu'il imposait des conditions plus dures à Pierre, qu'on lui avait imposées, dans l'origine et dans la suite des temps, des conditions contre le bien public de l'Etat, et que le bien général

d'après la consistance et les localités du convenant, et en réglera les dimensions, les matériaux et la bâtisse, même par fixation de prix, ou par suppression du droit de rebâtir d'autres édifices ruinés ou inutiles, suivant les circonstances, d'après quoi, et conformément à cette décision, les tenanciers seront remboursés des mêmes granges, en cas de congément. »

du royaume a demandé la suppression et l'abolition, et doit même le demander dans tous les temps. Henri IT '^^ donna une ordonnance pour abolir les congéments en Bretagne, et qui fut exécutée en partie. Ce bon prince voulait éteindre les inimitiés (]ue les congéments occasionnaient dans la province de Bretagne et rétablir la paix, l'union parmi le monde, et la tranquillité à chacun dans ses possessions. Mais l'avarice et l'ambilion des seigneurs avides de s'enrichir du faire des malheureux, pour devenir hauts et puissants, leur firent s'opposer à ce bien-être général, comme on le voit dans l'histoire.

Aujourd'hui on nous annonce que nous sommes un peuple libre, tandis que l'on se sert du mot de liberté pour nous rendre plus esclaves que nous n'avons jamais élé. Charles IX, dan« son édit de 1564, ordonna de convertir les rentes en blés ou en fruits à prix d'argent, pour l'avenir, pour éviter les vols et les injustices, et cependant nous voyons encore aujourd'hui tout le contraire. Bien plus, des seigneurs, ne trouvant pas que leurs rentes étaient assez fortes, sous prétexte de donner de nouveaux titres aux vassaux de leurs terres, leur demandèrent leurs titres, les ont gardés et ont donné, à une partie de nouveaux aveux où ils ont augmenté leurs rentes d'un tiers et souvent d'une moitié, à d'autres ils n'en ont point donné. (Nous offrons de prouver par titres le fail que nous avançons).

C'est sans doute sur ces traces que marche M. Baudouin quand il offrit la moitié des bois des fossés aux pauvres cultivateurs. N'est-ce pas là leur tendre im piège des plus dangereux, car, si dans l'ancien régime, les seigneurs avaient un garde de bois, dans celui-ci, il leur faudra au moins quatre. Cela est bien vrai : le colon n'aura que la moitié du bois ; lorsqu'il lui faudra abattre, il sera obligé de prévenir son seigneur qui enverra son homme d'affaires avec son garde sur les lieux. Vous pensez que cela ne coûtera rien au colon, mais croyez cela !... Je dis plus. Si ces malheureux ne recevaient pas à bras ouverts ces messieurs, ne mettent point h cuire et à rôtir, ils les décrieront auprès du seigneur, qui, à ces plaintes, sera extrêmement estomaqué, disant : C'est donc comme ça

(1) Cf. plus loin, p. 29«.

CONTRE LE DOMAINE CONGÉAnTE 273

(jii'ils travaillent mes gens, tandis que je leur lais du bien : je m'en souviendrai... Il ne faudra pas davantage pour les expulser de leurs terres, et cela, dira-t-on, pour servir d'exemple aux auli'es. 0 Dieu ! fiuelle justice !

En un mot, cette moitié des bois sera une source mtarissable de procès entre le seigneur et le vassal, et la ruine entière de tout le pays. Un volume in-cpiarto de 900 pages ne serait pas assez grand pour contenir les noms des familles qui ont été entièi'ement ruinées et réduites à la mendicité ];ar les iauses que nous venons de citer. Cependant on nous annonce que l'on travaille à diminuer le nond^re des ju'ocureurs, parce qu'ils pillaient trop les bonnes gens. Eh ! quoi, n'est-ce pas le congément qui leur donne [le] plus d'ouvrage, qui engendre plus de chicanes et de mauvaises affaires ! Que sera-ce donc quand toute la province sera sujette au congément? On s'égorgera de toutes pai'ts. \'oilà néanmoins ce (ju'on nous })ropose comme un bien-être.

Mais hâtons-nous de nous y opposeï'. Ne perdons pas le temps. Je ne vous dirai pas davantage sur ce premier article. — Le deuxième et le troisième ne vous seront pas plus favorables. Je vous laisse à délibérer et à décider là-dessus. Mais je conclus qu'on s'y oppose, pour qu'on le rejette à cause de l'intérêt public.

Le Bihan, procureur de la commune.

L'assemblée du corps nuuiici|)al et de la commune de la paroisse de Guern, après avoir ouï M. le procui"eur de la commune et entendu ses conclusions, est d'un avis comnum et unanime de faire rejeter entièrement le pi'ojel de M. Baudouin comme très nuisible à l'agriculture, comme une source intarissable de procès, la ruine entière des cultivateurs, et comme la pi'incipale cause des inimitiés immortelles parmi les hommes, qui passent du père au fils. En con'=;équence, arrêtons dans notre délibération que nous protestons généralement et spécialement contre le projet de M^. Baudouin, et adhérons auK observations et conclusions de M. le procureur de la commune, et ordonnons qu'il soit envoyé copies à M. le Président du Comité féodal de l'Assemblée, à M. Guégan, recteur de Pon-

tivy, (iépiilé à l'Assemblée nationale '^1 el à Messieurs du département du Morbihan.

Fait et arrêté à la délibération du corps municipal el commune de la paroisse de Guern sous nos seings et celui de notre secrétaire, ce jour 7 novembre 1790.

Le Mouël, maire.

• i5 officiers municipaux, 3 nolal)lcs].

P^xlrait confonue au registre : Le Bellec, secrétaire.

2. — Adresse de la municipalité de Cadélac (Côtes-du-Nord) à l'Assemblée nationale [lo 8 novi'iiibre 17UUJ.

(Aicli. liât. Dxiv 3, II" 21.)

Messieurs (^',

Si par l'activité de vos travaux et la sagesse de vos décrets, la France presriue entière se trouve déjà à la seconde année du l'ecouvrement de sa liberté primilive, vous n'apprendrez pas sans intérêt l'état désolant où gémissent encore en Bretagne des milliers d'habitants sous l'esclavage des domaines congéables, sous l'empire des abus. Nous ne parlerons des usances de fornouaille, Brouérec, quevaise, Tréguicr ou Goëllo, qu'autant qu'on s'en sert malicieusement au ju-ofit des seigneurs pour les adapter selon les diverses circonstances à l'usement local de la ci-devant vicomte de Rohan, le seul en vigueur dans nos cantons. Nous nous plaignons de sa dureté, el le redoublement d'injustice ffu'on exerce contre nous, en attendant la dernière décision de rAssemblée nationale, nous en donne un sujet bien légitime.

\^ous le savez. Messieurs, à ne le prendre seulement qu'à la lettre de la loi, combien un i)areil usemcnt est vicieux ;

(1) Précédé de quelque.s Jours par les curés poitevins. Guéffan avait été, avec LoUaisel, recteur de Redon, le premier député du clergé breton qui s'était réuni au Tiers état, le 15 Juin 17S9

(2) Le mémoire du procureur de la commune. Le Clerc, porte la date du 25 septembre.

CONT1U-: LE domaim: ( o.\c;eaiu i: zto

combien il répugne au droit commun et à lequilé naturelle. L'n pauvre laboureur, par exemple, se voit obligé d'errer toute sa vie en (jualité de fermier et souvent de sortir du seijn de sa famille pour aller chercher une ferme dans une province étrangère. Encore en trouvera-t-il ? (.'haque jour la population s'augmente, et, sous un régime de convenants congéables, les habitations ne se multiplient quavcc lenteur. Cet homme demeurera-l-il sans logement? Non. 11 apei'çoil à droite et à gauche de lui des terres vaines et vagues, des landes qui ne produisent jamais que des bruyères. N'importe, malgré leur stérilité et l'ingratitude de leur sol, il en prendra une portion. Il lui faut un établissement pour lui et sa petite famille. Sans doute, il serait heureux s'il pouvait l'avoir à des conditions raisonnables, mais il lui faudra payer pour deniers d'entrée de ce fonds {qui ne Vest souvenl qu'à la faveur de la loi qui le lui donne ^i' parce quun autre, à qui, dans le vrai, il appartient légitimemeni ne peut pas en faire la preuve) une somme plus ou moins grande, en raison de la quantité ou qualité du terrain qu'il demande : somme modique, j'en conviens, mais jamais moindre de cent sous par journal et toujours trop considérable pour une terre qui pendant des siècles n'a jamais produit un sou de revenu à son maître et qu'il va charger bien au delà de ce qu'il devrait légitimement attendre, car il faudra lui payer la dîme à la onzième ou à la douzième gerbe, suivant la coutume du lieu, il faudra payer pour rente annuelle une somme de tant par argent, tant par grain, mouton, chapon, poule, poulet, poularde, bécasse, corvées simples, corvées à tout usage, — le tout à l'apprécis ; c'est-à-dire une somme considérable pour une terre qui. de longtemps, ne produira pas à bien compter pour la moitié peut-être des frais du cultivateur. Ces conditions, sans doute, devraient paraître dures à cet homme : mais enfin, c'est le lot de ses concitoyens : il ne saurait pas trouver d'asile dans une région plus heureuse.

Mais cette terre sera encore sujette à la réversion dans les cas déterminés par la loi. Ah ! c'est ici le comble de la ruine du domanier ! Ce pauvre malheureux aura bâti des maisons, peuplé des vergers, formé des prairies, défriché et cerné de

(i) En vertu de l'artaiare : nulle terr,' sans seigneur.

buissons toutes ses terres, planté des arbres alentour pour son utilité personnelle et pour conserver ses moissons de l'impétuosité des vents et de la malignité des orages. En un mot, il aura mis sa tenue dans le meilleur état, possible de fruclitier : mais, à quels frais, et s'en verra-t-il jamais rédimé? Non, il meurt bientùl après ; il est vrai (/e le suj)pose) (\u"\\ a des onfants pour lui succéder et pour percevoir après lui les émoluments de ses travaux. Mais déjà les aînés qui ont tant travaillé au défrichement de ce domaine sont majeurs d'âge ou sur le point d'y atteindre : ils ne peuvent plus prétendre vers leur frère juveigneur pour prix de leurs sueurs et par dédommagement de l'épuisement de la communauté qu'une légère récompense sur les améliorations de ce domaine. Ils en seront encore frustrés. Ce juveigneur, cet enfant qui n'a encore qu'une demi vie meurt incontinent et à la veille peut-être de lia plus abondante récolle que leur terre ait encore produite. Le seigneur s'en empare : tous les fruits pendant à la terre lui appartiennent \ hœc mea siinl. 11 va en faire la cueillette et s'engraisser'ainsi d'une riche moisson qu'il n'a pas semée, tandis (]ue les pauvres colons vont être réduits à la dernière mendicité. Mais ce n'est pas encore là tout leur malheur. En peu de jours, cette hMuie, le fruit de leurs travaux, cette tenue, qui leur a coûté toute leur fortune, va être revendue à un autre dont le seigneur à celte seconde vendilion, va toucher un très grand prix. Les voilà donc ces pauvres malheureux, sans blé, sans argent, sans asile, les voilà dans un état pire (pic le iirciiiio]-.

\e sont-ce pas là. Messieurs, dans leui' vraie nature, les fkmiaines congéables de la ci-devant vicomte de lUjhaii ? Nous ne les avons jamais vu se former d'une aulre manière. Pourraiton leur supposer une origine moins vicieuse dans des temps plus reculés où la servitude était encore beaucoup plus fi'équenle ?

Tôt abus n'est pas le seul dans l'usemenl. On poin rail en citer une infinité d'autres, tous au |>lus grand avanlage des seigneurs et à la luine totale des domaniers.

Mais si ce régime est vicieux dans son principe, si. par sa nature, il répugne nu droit commun et à l'équité naturelle, la manière de l'exercer le rend absolument insupportable. Il est certain que, sous la vicomte, le seigneur vend son convenant

aussi cher el souvent plus que ne se vendrait un héritage de même valeur. Le lait est reconnu dans le pays. — Quelle dillérence de 1 un à l'autre! — L'acquéreur à titre d'héritage devient, par son contrat, propriétaire foncier et seigneur irrévocable du terrain qu il achète. L,e convenancier à prix égal et souvent supérieur n'acquiert que les édihces et superlices ; le fonds reste au vendeur ; c'est l'article premier de notre usement. On se plaint d une dureté pareille, mais pourquoi, nous dit-on, vous y soumettez-vous ? Sans doute, cela ne devrait pas être ; mais où aller prendre des héritages ? Ils sont très rares parmi nous et s'il dépendait des seigneurs de faire repasser à domaine les terres qui ont été affranchies de cette servitude, il n'y en aurait point du tout. Mais au moins puisque notre tenancier s'est acquis à prix d argent les édihces et superhces de sa tenue, il pourra en disposer comme de sa propriété et les l'evendre si bon lui semble pour en retirer ses deniers ? Oui, s il a des enfants ; autiemeiit, il ne le pourra pas : l'article 29 de notre usement y est formel. Mais cet homme est tombé dans I inlirmité : il ne peut plus exploiter sa tenue, (ju'il l'afferme, dira-t-on ! Mais quel sera le fermier qui voudra prendre la tenue d'un homme qui languit déjà depuis quelques années sur un lit de douleur? Ne s'exposerait-il pas à tout perdre si son maître venait à mourir avant la récolte des fruits de l'année ? — Mais il est réduit à la dernière indigence ; par où le prouveral-il ? par la juridiction de son seigneur? il n'y réussira pas. En appellera-t-il à un tribunal supérieur ? Comment en feraitil les frais? Faudra-t-il qu'il meure de misère et que sa tenue retombe au seigneur? Est-ce justice? Est-ce abus? L'Assemblée nationale en décidera dans sa parfaite équité.

Passons plus avant ; dévoilons et mettons, si nous le pouvons, l'iniquité dans tout son jour. On nous persécute ; on nous opprime au sujet des bois de fossés ; c'est là principalement qu'on a toujours ruiné nos pères et qu on fait encore tous les jours les plus violents efforts pour nous ruiner nousmêmes. L'article 13 de notre usiement. il est vrai, accorde aux seigneurs fonciers les arbres et bois de décoration de sur {sic) les domaines de son fief ; mais doit-on et a-t-on jamais pu, sans faire injure aux termes, regarder comme tels des bois émondables, des arbres noueux et tortueux, des bois de nulle valeur

que le convenancier n"a plantés ou rullivés, çà et là sur ses fossés, au loin, connue auprès de sa maison, que pour son utilité, son chaulïagc et ses autres petits besoins. Je dis pour son utilité, car pourrait-on supposer assez de démence dans un colon déjà trop occupé de la culture de ses terres et du payement des droits de son seigneur pour lui élever à ses propres frais et au grèvemenl de son domaine des arbi'es aux- (juels peu après on ne lui permeUrait pas de toucher et dont on ne lui accorderait pas le moindre pied dans son plus grand besoin ? Hegardera-t-on comme bois de décoration des arbres découronnés qui souvent nont pas quatre ou cin(| pieds de hauteur, des chênes creux qui nont plus que l'écorce, enfin des arbres pourris qui tombent d'eux-mêmes ? Oui sans doute, nous dit-on bien hardiment, et si l'usement de la vicomié n'en parle pas, les autres usances à domaine s'en expliijiicni plus clairement. Mais les prétentions de nos ci-devant seigneurs en sont-elles j)ar là phis légitimes? Sous les différents usemenis, les charges sont dilïérenles ; les avantages ne doivent-ils pas l'être aussi? D'ailleurs a-t-on [besoin] d'expliquer une loi par une autre et de faire ainsi de tout ce qu'il y a de plus vicieux dans les différents usements à domaine une loi absolument insupportable à l'humanité ?

Mais supposons, malgré le silence de notre usement à cet égard que tous les bois émondables, à l'exception des ])uinais, appartiennent aux ci-devant seigneurs comme bois de décoration et qu'ils aient à ce sujet un droit légitime au travail d'autiui, où ira d'après cela le pauvre domanier prendre du bois pour ses charrettes et charrues, pour l'entretien de sa maison et ses autres nécessités ? I^e seigneur lui en revendra, je dis mieux, s'il est riche et équitable et ({uil ne laisse pas le soin de ses affaires à un agent inercenaijc <", il hii en donnera peut-êtie quelquefois })Our l'ien ou tout au plus poui- (|uel(iues corvées qu'il sera obligé de lui rcndi-e ; mais, s'il est d'une foitune médiocre, il le vendia bien cher, et d'aulaul plus cher (jue le pauvre colon, dans un pays tout de domaine ne pourra s'en procurer. D'ailleurs que lui vend-il? Le fi-uit de ses travaux et de ses soins, car y aui'ail-ii beaucoup de bois sur nos

(1) Cf. H. SÉE et A. Lesokt, Cuillers de doléances de la sénéchaussée de Rennes, pasalm.

doiiiaiues si nous et nos pères ne les avions cultivés ? Pourraiton dire avec 1 article 3 de i'usement de Tréi^uier que, dans leur origine, nos convenants étaient autant de petites métairies déjà iormées, dont, par la suite, les seigneurs se sont dessaisis à litre de domaines congéables pour se débarrasser de 1 exploitation et s'assurer une rente solide ? Non ! non ! la proposition serait trop ridicule. Jamais avec les plus brillantes iortunes nos ci-devant seigneui's ne fussent venus à bout de bâtir tant de milliers de maisons ni de défricher un si vaste terrain. Disons donc avec beaucoup de vraisemblance i^uc déjà des populations nombreuses étaient en possession de nos campagnes et les avaient mises en culture lorsque les ci-devant seigneurs se sont avisés de venir leur imposer toute la pesanteur de l'ancien joug romain. Quoi qu'il en soit, ils se prétendent en possession des bois qu'on leur dispute. Leur possession est-elle légitime? Vous en déciderez, Messieurs, dans les conseils de votre sagesse, et, si elle est légitime, quelle est la peine (jue doit supporter un homme qui par faiblesse ou par une lude nécessité aura eu le malheur de couper par pied quelques-uns de ces arbres ? Notre usement n'en porte aucune, lin (juevaise, il était condamné en amendes et dommages-intérêts outre la valeur du bois coupé. Chez nous par une injustice plus criante encore, on le condamne s'il est possible, à la perte de tout son bien. Un seul fait, dont moi-même suis la triste victime, sullira pour en convaincre pleinement l'Assemblée nationale.

Domanier, comme tous mes concitoyens, je possède pour tout bien une petite maison et environ six journaux de terre, divisés en seize petits morceaux, prescjue tous écartés les uns des autres et la plupart fort éloignés de la maison <'). Une tenue de cette sorte (]ui ne .consiste guère qu'en fossés ne lut jamais d'une grande valeur. Tombée en déshérence au mois de juin 1717, mon aïeul l'acheta néanmoins à perpétuité pour lui, ses hoirs et successeurs, une somme de neuf cent quinze livres, contrat (|uittancé. Il trouva à son entrée la maison sans aucune garniture et dans une telle indigence de réparations

(1) Il est vraisemblable que les convenants ont été à l'origine d'un seul tenant ; mais les domaniers possédaient l'autorisation d'aliéner les superflces ou de se les partager, sans l'autorisation du seigneur, d'où l'existence fréquente de tenues d'apparence paradoxale. — Cf. Téon Dubreuil, Une tenure bretonne (Révolution française, t. LVIII, p. 489).

280 PÉTlllONS DES PAROISSES

que, pour la remellre en élat localil ,il lui lallail la léparer pres- (|u"à neuf. Pour ee qui regarde les terres, le seigneur s en réserva la jouissance jusqu'à la lin du mois de septembre suivant, afin de récolter les l'oins, blés et autres fruits qui se trouvèi'ent pendant à la terre, lors de la réversion. La propriété joinle aux édifices et superlices, un seigneur eût-il pu vendre davanttfge, il y a soixante-douze ans, une tenue de cette petitesse ? Mon, chargée comme elle lest, d'une dime à la onzième gerbe sur tous les grains, concurremment avec la dime ecclésiastique, d'une rente annuelle de dix-huit sous par an, une perrée ^^) avoine menue, une poule, deux corvées simples, et les autres sujétions accoutumées alors, vingtièmes, louages et autres impositions. En outre, elle ne pouvait produire que bien faiblement au profit du cultivateur. En effet, environ vingt-cinq ans après, mon dit aïeul, ne pouvant plus l'exploiter, à cause de son grand âge, ne l'afferma encore, (iuoi(iue dans un bien meilleur état que lorsqu'il en fit l'actiuisilion, (ju'une somme de quarante-huit livres, toutes charges déduites. Je le tiens de traditions verbales. Et de combien de corvées indues ne s'élait-il pas encore chargé sous un seigneur qui, comme plusieurs autres de ces temps là, ne fit presque jamais faire son ouvrage que par ses vassaux ? J'ai vu dans un temps où il s'imagina de faire creuser à neuf un étang, mon père, et les autres, obligés d'y passer tour à tour plusieurs fois des quinze jours de suite, mangeant leur pain, et n'ayant pour tout salaire que deux sous par jour. Pourrait-on se procurer le travail d'un esclave à si bon marché, et faut-il beaucoup de ces sortes de corvées pour faire monter bien vite, un domaine au-delà de sa juste valeur? Mais, sous un régime de convenants congéables, il fut toujours dangereux de désobliger son seigneur.

Passée jusqu'à moi par droit de juveigneurie, cette tenue ne vaut actuellement pas les diverses améliorations qui y ont été faites. Un revenu clair de cent ciiKjuante livres par an, voilà, Messieurs, tout 1 héritage de mes pères et le seul moyen de subsistance qui me reste pour le présent. Le seii?neur, par l'injustice la plus inouïe et au méjiris le plus formel de Ihuma-

(1) Sans doute mesure de Loiidéac II y existait deux sortes do perrées, l'une valant 6 demés ou 20 dl 5-20, l'autre 8 demés ou 27 dl. 360 (Cf. IIabasque, Aulaniek et BuFFÉ, Usemcnls Locaux du dcvarletntnl des Côlis-du-Nord).

nilé el ues décrets de l'Assemblée nationale, veut encore m'en dépouiller. Une somme modique de cent cinq livies, dans l'incapacité où je me trouve dailleui s de gagner mon pain, n'a pas été capable de m empêcher d'éprouver, de fois à autre, toutes les rigueurs de la plus aflreuse indigence, et qu"ai-je pu faire pour m'en retirer? Vendre ma tenue? i\on, non : je n'eus jamais garde d'y pi'élendre. Le seigneur ({ui, suivant 1 ancien régime, s en regardait encore la réversion comme assurée à ma mort ne me l'eût jamais permis, ma misère eùt-elle été dix lois plus grande. Pressé par un extrême besoin, je m'adresse à lui pour lui demander la permission de disposer au moins de (iuel(iues mauvais pieds d'arbres qui périssaient sur mon domaine. Il me l'accorde à condition que je me les ferais marquer par son agent et que j'en déplanterais deux pour un. Je n'ai pu proliler de celte pei'inission parce (|ue lagenl a toujcjurs refusé de venir me les marquer à niouis que je ne lui payasse {sic) une somme à tout le moins égale à la valeur des buis. Mais [)lanler de jeunes bois pour le seigneur et payer le vieux de son argent, est-ce un soulagement pour un misérable? i\ est-ce pas au contraire une insulte ouverte laite à sa misère? Que faire donc? ma pauvreté ne pouvant pas aller plus loin.

Forcé par tout ce qu'un étal aussi pitoyable peut avoir de plus humiliant et de plus dur, je me suis permis de vendre de temps en temps sur mon domaine (juelques vils morceaux de bois qui retournaient en poussière, quelques écorces et demi-écorces de chênes que je voyais m'enlever peu à peu pendant les hivers, enfin pour la plupart des arbres au feu desquels le seigneur de la fortune la plus médiocre n'aurait pas voulu se chauffer. J'en ai vendu pour des quinze el vingt sous, dix et douze sous, selon qu'il m'était absolument nécessaire pour ne pas périr de faim. Voilà mon crime : quelle en sera la peine? — La voici. Vers la hn d'octobre 1789, le seigneur lait descendre la maîtrise <i) sur mon domaine ; on fait des perquisitions sur les prétendus dégâts que j'y avais causés, on en dresse procès-verbal et on me fait le signer sans m'en donner lecture. Je n'avais rien à craindre, me disait-on ; le seigneur connaissait très bien toute l'étendue de ma misère,

(1) La maîtrise des eaux et forêts.

savait que je n'avais j'ieu fait par malice mais <jirune dure nécessité avait été lunicjue cause de loui le mal (jue j'avais commis. Toutes les loi-maiités que l'on faisait, me disait-on, n'étaient que pour prendre un état de ma tenue afin de mettn; le seigneur à même d'améliorer mon sort, plutôt que de me laisser détériorer, à ce qu'on me disait, une terre dont il espérai! un jour la réversion. J'ai cru à ces propos avec la plus grande sécurité. Mais, subit et élrange changement ! avant la signature du procès-verbal, le seigneui' veut améliorer mon sort ; après la signature, il veut me réduire à la mentlicilé pour quel([ues chélives pièces de bois dont il aurait eu honte de chercher à profiter sur aucun de ses vassaux, et dont, par conséquent, il n'a souffert aucun tort. Mon domaine est encore plus que capable de lui cautionner ses rentes ; il n'a rien pei'du de sa valeur; mais ce n'est pas ce qui le trouble et ce (jui lagile: c'est qu'il voit finir le règne des abus et perdre ainsi une déshérence de deux mille ou deux mille ([uehpies cents livres (jue ma mort Iroj) tardive ne lui a pas procuj-ée à tem})s. Le régimes féodal est aboli ; la publication en a été faite. JV'importe! ce décret, dit-on, n'est pas pour les domaines congéables ; il ne porte, au dire des justiciers des seigneurs, aucune atteinte à notre usement.

Quoi qu'il en puisse être, je me suis jeté en accoi-d dès le premier instant. Les propositions les plus avantageuses ont été rejetées ; le dommage, l'amende et les frais de descente sont considérables, voudrait-on me faire accroire. Le procès-verbal que j'ai signé en est, me dit-on, une preuve incontestable. Je demande à voir ce procès-verbal dont j'ignorais absolument la teneur ; on m'en fait refus. .Je demande (|u'()n ne poursuive pas l'affaire (|uc je n'aie parlé au seigneii)-. On me répond (|u'il serait de la dernière inqu'udence de me pi'ésenter devant lui. Les choses sont restées en cet état jusqu'au mois d'avril dernier, où on me fait enfin signifier ce procès-verbal. C'est l'agent du seigneur (|ui est lui-même l'auteur de cet envoi. .Muni de celte copie, je vais trois jours après ti-ouver le seigneur pour demander encore un accommodement ; il n'y en a point à espérer pour moi. Le procès-verbal m'est retiré des mains et on me force à signer un désisl(^ment de ma tenue sur une feuille de papier timbré blanc. Il est viai que, pour m'en consoler on me

CONTIiE LE DOMAINE fONGÉARLE 283

promet une somme de trois cents livres une fois payée. Mais cette somme est-elle suffisante pour une terre de deux mille ou deux mille quelque cents livres? D'ailleurs est-ce là pour un seigneur une conduite à tenir envers son vassal ? Où est donc la liberté si nécessaire pour un contrat où il s'agit de toute la fortune d'un malheureux? J'ignore encore en quels termes sera conçu ce prétendu désistement : je n'ai pu en obtenir de copie. Mon domaine reste vacant ; il va se détériorer. [C'est] pourquoi j'ose vous prier, Messieurs, de vouloir bien prendre ma cause en considération et déclarer comme vexatoires tous les efforts que l'on a faits depuis le mois d'octobre 1789 jusqu'à ce jour pour me dépouiller de mon petit patrimoine, et comme illégales toutes les signatures qu'on m'a extor(|uées. En conséquence, je suis en attendant de vous cette justice, avec le dévouement le plus l'espectueux, Messieurs votre très humble et 1res obéissant serviteur.

J.E Cler( , pi'ocnreur de la comnnuie.

Monsieur le Président,

Vous verrez sans doute avec sensibihlé, d'après l'exposé ci-dessus, la triste situation où nous nous trouvons sous l'empire des domaines congéables de la ci-devant vicomte de Rohan. Cet usement, vous le savez, renferme bien des abus. La conduite, que l'on tient envers notre procureur de la commune, vous en sera, comme à nous, une preuve nouvelle. Daignez donc. Messieurs, nous vous en supplions, porter sa plainte à l'auguste Assemblée et nous obtenir d'elle la plus prompte décision sur un régime qui fut toujours si ruineux pour le pauvre domanier.

Nous sommes très respectueusement, etc..

Les officiers munici})aux et autres habitants de la paroisse de Cadélac, au canton et district de Loudéac, en Bretagne. [Suivent 11 signatures].

284 PKTITIONS DKS l'AlîOISSF.S

3. — Délibération des Municipalités du canton de Corlay <•> (Gôtes-du-Nord) sur le projet de M. Le Lay('^i, relatif au Domaine congéable [le :l\ iinvciiibre 1790J.

(Arcli. liai. Dxiv 3, no 21.)

Considéianl (|ue les décrets des 4 et aulres jours \y\\i mois d'aoLilJ 1789, (}ui déliuiseiU le régime l'éodal el déclarenl raclielables les di'oits qui y tiennenl, aboiissciil égalemeid les droils de congémenl, de déshérence qui en sont la suile ;

Considérant (ju il n'y a lien de })lus contraire aux droits de 1 homme ([ue le droit de congémenl qui n'accordait point au propiiétaire (ci-devant appelé colon) 1 avantage de recucillu' les fruits de son économie et de ses travaux. Jl voyait passer en d'auti'es mains, par rel'iet de la baillée, l'aibre (piil avait lui-même piaulé, le leriain iucullc (|u'il avait délriciié, sans espérance d indenmilé ;

Considérant (jue le ci-devant colon a toujours joui de sa tenue, non en qualité de fermier, suivant le système erroné de AI. Baudouin, mais de propriélaiic, suivant l'avis de M. du l'arc-Poullain el d'autres célèbres jurisconsultes (jui regardent l'usement de Hohan comme un tief anomal, héléiocjite ou hûlard ;

Considérant (]ue le colon ayani de tout temps été tenu aux impositions foncières, il a toujours conservé son droit de propriété et a, <ie tous les lenq)S, été regardé connne piopi'iélaire:

(Considérant (jue dans un temj)S où il va paraître une imposition générale sur les propi'iétés '^\ il est essentiel de représenter à l'Assemblée nationale (jue le ci-devaid colon ne poui'rait y être assujetti, s'il n'est point l'nvisagé connue j)/(»- ]jriétaii"e foncier ;

(1) Le canton de Corlay, district de Loudéac, ét^lt formé des communes de Corlay, llaiit-Corlay. Saint-GIlles-Vieux-Marché. Saint-Martin, Salnt-Mayeux.

(2) Projet de décret sur les doinaineu conuénhles, par M. Le Lav, député de .Morlai.x, à lAssemljlée nationale (nov. 1790, ln-«", Paris, Pouzin).

(3) Cf. Léon Dl'Breuil La Itévolutioii dans le dèijartement des Côtes-du-Nord, pp 59-67.

CONTRE LF DOMAINE CONGÉABLE 285

Le Conseil général des communes du canlon de Corlay déclare adhérer :

— 1° à l'article 31 du cahier des doléances de la séné chaussée de Ploërmel^^^

— 2" au procès-verbal des séances de l'assemblée générale de l'Anjou tenues à Ponlivy au mois de février dernier '2>,

— 3° aux demandes et pétitions formées par les département,s du Morbihan, Finistère et Côtes-du-Xoid, du district de Guingamp et du corps électoral de Lannion '3',

— 4° au mémoire de MAI. Le Goff et Lefèvre, députés extraordinaires de la Bretagne à l'Assemblée nationale '■■''\

— 5" généralement à tous mémoires et à toutes pétitions qui regardent l'usement de Rohan comme fief, en ont demandé l'abolition et le rachat de tous droits rachetables aux termes du décret du 4 août,

— 6° L'Assemblée nationale est priée de donner une prompte décision à une affaire aussi importante et qui intéresse si essentiellement un grand nombre de citoyens. C'est le moyen de rétal)lir l'ordre et la tranquillité dans la Bretagne depuis des siècles opprimée sous le régime des usements barbares. Un décret qui laisserait gémir, sous le poids de la servitude, cette partie d'une nation libre ferait ruisseler le sang et donnerait lieu à des malheurs incalculables.

— 7" Le même Conseil général supplie l'Assemblée nationale de décréter conformément au projet de décret, article 17, proposé par M. Le Lay, que, jusqu'à remboursement, toutes les rentes foncières et domaniales, en blé, seront payées en argent suivant l'apprécis. Cette demande est d'autant mieux fondée que les propriétaires de fief refusaient le grain même (]ui avait cru dans le convenant, et en exigeaient le payement à des tarifs exorbitants et arbitraires qu'ils donnaient comme lois aux débiteurs.

— 8° Le même Conseil général déclare s'opposer fermement au projet de M. Baudouin <5', et à tous autres (|ui tendraient

(1) Cf. précédemment, p. 131. En réaJité -article 32. — L'article 31 traite des terres vagues et des communs.

(2) Cf. précédemment, pp. ISS et suiv., 204, 232 et 208

(3) Cf. précédemment, pp.

(4) Nous n'avons pu retrouver ce mémoire.

(5) Cf. précédemment, pp. 213 et suiv. en notes.

280 pkthions di.s i'ahoisses

à per'péluor aiicuiio espèce rriiscMiienl j);!iii(uliei'. (Icinandaiil à jouir comine le reste de la Fi-ance des avanlages d'une loi générale,

— 9" Le Directoire du disirict de I.oudéac est prié de conti nuer son zèle ^^^ poui- la défense d'une cause (pii intéresse toute l'humanité et est invité à faire, pour s'assurer réussite, toutes les démarches qu'il croira convenables.

— 10° Ledit Conseil général arrête ([ue copie du pi'éserst sera envoyé au Directoire de notie disirict, avec prière de faire parvenii" au Dii'ectoire du dé[>artement des Côtes-dii-Nord qui est également j»rié de le faire passer à l'Assemblée nationale.

Fait et arrêté en l'Assemblée générale des comniunes du canton de Corlay aux sept heures du soir, ledit jour, mois et an que devant, et ont signé pour le conseil général desdiles communes. Tilly-Kerveno ®^ commissaire; Le Colledo, commissaire ^3) Oiiantin, commissaire^^); Marc OUivier, commissaire.

Je certifie le présent exti'ait conforme au registre de la municipalité de Corlay.

A Corlay, ce jour 24 novembre 1790.

Tilly-Kf.rvf.no, maire de Corlay.

(1) T,p zèle (\u district de Londéac ne devait pas se ralentir. Sans cesse il transmet de nouvelles pf^titions en les appuyant (cf. lettres du 12 octohre 1790, précédemment, p. 209: du 4 décembre. Arch. départ, des Côtes-du-Nord. série L, corresp. du Directoire du district de Loudéac du 17 septembre 1790 au 19 mars 1793, travée 19.5. rayon 2 ; — du 10 décembre, en envoyant les délibérations des cantons de Loudéac, de la Chèze et de la Motte ; du 20 décembre et du 6 Janvier 1791, Arch. nat . D xiv 3, no 21).

(2) Nous retrouvons dans la suite Tilly-Kerveno, Juge de paix du canton de Corlay et employé a-ssez souvent on qualité d'expert par l'administration départementale.

(,3) Sans doute Vincent Le Colledo. bomme de loi h Corlay, dans la suite administrateur du district de Loudé;ic. Il semble bien que ce soit celui qui, enrôlé dans le bataillon des volontaires des Côtes-du-Nord, se conduisit peu vaillamment h Nantes (cf. Léon nTTiîRp;r'iL. Lo nfvnliition dnnx le dopnrtement des Cfilri^flu- Nord. p. 15S) et auprès duquel ses collègues du Directoire de Loudéac refuseront de siéger, en sorte que l'administi-atlon départementale devra le relever de ses fonctions. Il résidera dans la suite à Saint-nrleuc et i)rendra une part très active aux opérations relatives aux ventes nationales.

(4) Jean-Baptiste Quantln. procureur, puis agent national de la commune de Saint-Mayeux se fera remarquer plus tard comme un zélé déchrlstianisateur. Voici, en effet, ce qu'il écrivait aux administrateurs du district de Loudéac : " Mahyeux. décadi 30 ventôse de l'an II de la République française une et Indivisible. Citoyens, nous avons .suivi de point en point l'exemple de nos frères de Loudéac. Samedi dernier, h l'arrivée du courrier, nous avons érigé notre commune en temple de la Rai.son. intimé à notre vicaire de ne s'en approcher désormais qu'à nos assemblées populaires en qualité de citoyen privé. Toutes

CONTKIi L.E (mjm.mm: congkabi.e :?87

4. Délibération des Municipalités du canton de La Chèze (Côtes-du-Nord) [le "Ji) noveuibro 179UJ.

(Arcli. nat. D xiv 3, n" 21.)

L'an mil sept ccnl (jualre \ingl <lix, le viiigl-sixième jour (lu iioveiiibrc, les deux heures de raprès-uiidi, les dirtérenles iiiunieipalités du rauloii de La Chèze ^^\ dislricl de Loudéac, département des Cùtes-du-Nord, assemblées par eommissaires nommés, savoir, etc., après avoir pris lecture d'un projet de décret concernant les usements à domaine congéable, envoyé par M. Le Lay, député de Morlaix à l'Assemblée nationale, ont été unanimement d'avis d'adhérer à la délibération prise à Pontivy, dans le mois de février dernier, par les dirtérenles municii)alités de la ci-devant province de Bretagne '-', ainsi qu'à celle prise dans l'assemblée électorale du département des Côtes-du-Nord dans le mois de juin dernier <3) et à celle du département du Morbihan ''*>, et de supplier Messieurs de l'Assemblée nationale de prononcer la suppression totale des différents usements à domaine congéable et particulièrement de l'usement de Rohan, qui nous régit, ainsi (jue celui de Porhoët ''"^ sous lequel partie de nous se trouA^e, se permetlant

nos statues sont enlevées et mises en arrestation. En conséquence nous allons nous occuper du séquestre de leur mobilier, conformément à la loi concernant les gens en pareil cas. — Salut et fraternité. — Quantin, agent national provisoire. » (Arch. dép. des Côtes-du-Nord, L(m 5) nasse 58).

(1) Au nombre des commissaires se trouvait Mahé, rex^teur de La Chèze. Le 12 mars précédent, dans un cahier de 20 pages, il avait demandé que l'on interprétât les décrets constitutifs des municipalités, au regard des généraux de paroi.sses, et que les opérations électorales de la municipalité de La Chèze fussent cassées. Déjà, au mois de février, il avait refusé de remettre la clef des archives du généi-al de la paroisse à deux offlciei-s municipaux qui la lui demandaient, en déclarant protester contre l'élection dune partie des officiers municipaux et des notables {.Arch. nat., D rv 25, pièce 571).

(3) Cf. précédemment, p. 208.

(4) Cf. précédemment, p. 204.

(5) M. de Corbière écrit à cet égard : « Lors de la dernière réformation de la coutume. Il fut présenté aux commissaires des usements de Porhoët et de Poher relatifs aux domaines congéables, suivant le procès-verbal particulier du 14 janvier 1581, que M. Baudouin a imprimé à la fin de son second volume (a). On ne connaît pas d'édition de ces deux usements. Celui de Porhoët... n'est relatif qu'aux successions... » (S. Ropartz, Etudes sur quelques ouvrages rares et peu connue...)

(a) Institutions convenantières, etc...

dObscrvci' à rauguslc Assemblée natioïKilc (|iic, de mrMiii^ «[iie suivant la couluine aciuelle de Bretagne, hml pntpricluin' de tenues à domaine, en les eonvertis^anl à héritage, ne pouvait |)rendre plus de eent sols par jouinal de terre, sans (|uoi il perdait sa mouvance qui retournait au\ seigneurs supérieurs, de même aussi, il ne serait dû aux ci-devant seigneurs (|ue cent 8ols par journal de terre pour toute indemnité, en cas d'abolition des différents usements : déclarant au surplus s'en rappoilei" à cet égard à la sagesse et à l'écpiilé de l'auguste Assemblée nationale et adhérer pleinement à fout ce cpi'elle a fait juscpi'à présent.

Ladite assemblée du canton de La Chcze se permet encore; d'observer que les ci-devant seigneurs ont été l'edonnés 'i' plus de dix fois de la valeur entière des teiTes qui dépendent d'eux I)ai' les ventes et reventes qu'ils ont faites de celles qui leur sont tombées en déshérence, ainsi cpie par les abats multipliés (pi'ils ont fait faiie des différents arbres (pii avaient coûté aux colons tanJ de peines et soins à élever, et dont ils n'ont ])as même la douceur l'e joiiii* j)our le rétablissemeid de leurs tenues sans les payei-.

Oue fié(juenunenl aussi fon a] vu, dans les environs, des tenues affermées cent cinquante livi'es et cent (piatre-vingts livres, tombées en déshérence et vendues jusqu'à (juatre et cin(| mille livres, ce f[ui passe beaucoup le denier vingt et prouve évidemment (pie ce ne sont pas seulement les édifices et superfices (pie les ci-devant seigneurs ont vendus, mais la totalité des tenues, souvent même avec augmentation des renies et corvées.

Ladite assendîlée se permet aussi d'olj'^ei'ver à MM. les législateurs (pi'ayant décrété le partage égal entre les ci-devant nobles, à (juekpies modifications pi-ès, il serait de toute justice (iu"ell(> suivit le même réprime à l'égard des [)0«sesseurs de la li-rnie dont les enfants, à (lui elles doivent icloin-ner, ont con- Iraclc'^ des maiiages sous cetl(^ espérance (pie, par les décrets du 'j août dernier '2) ot jours suivaid^^. l'.Xssemblée nationale, ayant aboli le régime féofjal. son ouvrjige serait imparfait si

M) I/exiiresslon est défectueuse, mais le sens n'est pas douteux : les seigneurs ovt été plus de dix fois payés de la valeur entUre des terres, etc... (2) Lapsus : 4 août 1789.

CONTUE LE DOMAIM: ( ONC.ÉAni.K 289

elle se i)orlait à conserver les différents usemenls à domaine congéable, que ce serait conserver par là le régime le i)lus onéreux et le plus tyrannique et laisser à laristocratie une case ouverte à faire revivre peu à peu tous ses droits ; que, parlant des principes des droits de l'homme, nous devons tous jouir d'une parfaite égalité et être soumis à la même loi, ce qui ne serait plus si partie de nos frères se trouvaient encore à gémir sous des usemenls différents.

5. — Délibérations de paroisses de l'ancien duché de Rohan, consécutives au projet de Le Lay d).

a) Municipnlité de L.a Motte (Côtes-du-Nord) [le 28 novembre 1790].

(Arch. nat. D xiv 3, no 21.)

<( Art. 3. — L'Assemblée considérant combien lusement de Rohan est odieux, à charge aux tenanciers, nuisible à l'agriculture, insupportable à tous égards, a arrêté que son vœu et celui de tous les habitants de La Motte est de prendre tous les moyens possibles pour se délivrer de cette servitude... »

Adhésion pure et simple aux arrêtés de la fédération bretonne-angevine '2'.

12 signatures : le maire Duessont ; 3 officiers municipaux : 6 notables ; le procureur de la commune, Jean Choumai ; et le secrétaire-grefTier.

(1) Cf. précédemment, p. 226.

(2) Cf. précédemment, p. 188,

b) Munie ipalilés du canton de Laniscai (Côtcs-duA'ord) (Laniscat, Gouarec, Plussulienj [le 26 novembre 1790].

(Arch. nat. D xiv 3, no 21.)

34 comparants dont ]\Iagadou, maire de Laniscat; Trégiiier, procureur de la commune, et Groigno, greffier ; le maire de (iouai'ec (signal are illisible), Penvern, procureur de la commune, et Le Trévennec, greffier ; Jac([ues Guillaume, maire de Plussulien. — Parmi les autres membres : Mathurin Fraval, Le Flahec du Guermeur, Thomas Le Rest.

c) Municipalités du canton de Locminé (Morbihan)

(Locminé, Moustoirac, Naizin, Plumclin]

[sans date, mais vraisemblablement fin novembre 1790].

(Arch. nat., D xiv 7, no 54.)

Convocation du directoire du district de Pontivy.

« ...Hâtez-vous donc de briser nos fers, ils deviennent plus pesants que jamais: on exerce, et notamment dans le territoire de la municipalité de Plumelin, des congéments (ce qui était fort rare jusqu'à présent) et même, ô cruauté, sans en prévenir le domanier. Déjà existe une grande fermentation parmi les colons et quels malheurs ne suivront pas ces congéments inespérés !... »

23 signatures, dont celles de Le Berre, maire de Locminé ; Le Douarain, maire de Mousioirac ; Le Bouviei-, maire de Naizin ; Lorent, maire de Plumelin.

d) Municipalilé de Saint-Maudan (Côles-du-Nordj [le 5 décembre 1790].

(Arch. nat. Dxiv 3, n» 21.)

Adhésion pure et simple aux délibérations de Pontivy.

CONTIŒ LE DOMAINK CONGÉARLE 291

7 signalures dont celles de Faramiis, maire, et de F'rançois Robin, procureur de la commune.

e) Municipalité de La Prene-^saye (Côles-du-Nord) [le 8 décembre 1790].

(Arch. nat. D xiv 3, ii" 21.)

18 membres présents : le maire, J. Louesdon, i officiers municipaux, 12 notables, le procureur de la commune, Audrain.

(( ... L'Assemblée du Conseil général, touchée de n'avoir point été instruite plus tôt (\ue l'Assemblée nationale s'occui)ait de portei' une décision soi' le régime des tenues à domaine congéable... »

Adhésion à la proteslalion des électeiii's du déparlement des Côles-du-Nord (D.

15 signatures, les autres membres présents se font remplacer I)ar les assistants.

6. — Délibération des Municipalités du canton de Mûr '?) (Côtes-du-Nord) [le 2 décend3re 1790].

(Arcli. nat. D xiv 3, no 21.)

Ce jour deuxième décembre mil sept cent ((uatre vingt dix, le conseil général des communes du canton de Mùr, district de Loudéac, département des Côtes-du-Nord, assemblé en la sacristie de l'éghse paroissiale dudit Mûr, lieu de sa convocation, aux lins d'indications prônâtes faites le 28 novembre

(1) C'est vraisemblablement à cette série de ^délibérations qu'il convient de rattacher celle de la commune de Bignan, du 24 novembre, que le Directoire du district de Josselin appuie chaleureusement par son arrêté du 16 décembre (Arch. dép. du Morbihan, L 1114). — (Cl. Le Falher, Le Royaume de Bignan, p. 150, no 1.

(2) Il est formé des communes de Mùr. Caurel, Saint-Connec, Saint-Guen.

292 PÉTITIONS Di:S PAROISSES

dernier, coiiformcmenl à la lettre de MM. du directoire du district de T.oudéac, en date du 20 du même mois, pour former une pétition à l'Asseiiiblée nationale, relativement aux usements locaux et particulièrement à celui de Rohan qui nous régit,

Sur ce délibérant, le conseil dudit canton, persistant dans les mêmes intentions qu'il a ci-devant manifestées, demande non pas des lois ou des décrets relatifs à l'usement de Rohan, mais bien la sup})ression et l'abolition totale dudit usemenl comme nuisible et préjudiciable à lintérêt général des habitants dudit usement.

Il faudrait un commentaire long et ennuyeux pour démontrer la dureté de cet usemenl. Les trente-cinq articles qu'il renferme sont autant de traits tyranniques dont les habitants de ce droit coutumier sont journellement frappés et qui ne peut s'accorder avec la loi bienfaisante que nos augustes représentants à l'Assemblée nationale se donnent tant de soins de former.

Le mémoire alarmant qui s'est répandu dans nos cantons de la part de M. Baudouin, l'un des députés bretons à l'Assemblée législative, aurait révolté les trois départements des Côlesdu-Nord, le Morbihan, le Finistère {sic), si nos sages administrateurs de déparlemeidset de districts ne nous avaient apaisés par les mémoires qu'ils ont eu riionneur d'adresser à ladite assemblée en impunissement de celui de M. Baudouin.

Répéter toutes les pétitions et doléances faites par nos électeurs aux assemblées des bailliages de Ploëi'mel, Vannes, Saiid-Biicuc et Ponlivy auxfjuelles nous déclarons adhérer, seiait inutile. Nous supphons M. le Président de l'auguste Assemblée de se faire représenter et rafiaîchir la mémoiie de toutes ces doléances. Il verra que, pendant (jue la mointh-e étincelle de ces lois tyranni(jues et féodales régnera parmi les citoyens isolés de nos cantons, nous ne jouirons point du bonheur d'être appelés Français, puisque par des régimes particuliers, nous ne pourrons nous allier avec le reste de la nation.

Nous avons eu à cœur de nous assimiler à fous les Français en renonçant aux privilèges dont la ci-devant province de

'3) En réalité sénéchaussées. Il faut y voir une extension à la Bretagne de l'expression devenue courante : nssprnhU'c dr haiUiage

Bretagne jouissait depuis sa réunion à la couronne. liâlczvous donc aussi d'accorder llionorable titre d'hommes libres en nous tirant du joug fatal. S'il en est un qui puisse être traité ainsi, c'est l'usemenl de Rolian, puisqu'il comprend seul tous les autres usements de la Basse-Bretagne. Ailleui-s, le seigneur n'a que le droit de congédier; dans celui de Hohan, la déshérence dépossède toute une famille des biens de leur père, le vassal, d'après avoir épuisé son mobilier pour améliorer son domaine (i), forcé ses aînés (2) à passer tout leur temps à élever soigneusement un aristocrate de juveigneur. Ce dernier, rentrant en possession de sa tenue, abandonne ses frères et sœurs à la merci, souvent réduits à la mendicité. Cet exemple n'est que trop commun dans nos cantons. Nul espoir pour ces malheureux puis(jue la mort de ce juveigneur sans lioirs ne leur laisse que la douleur de voir le bien de leur père passer aux mains du seigneur qui, s'emparant des édifices et superlices, leur envahit {sic) la moitié du mobilier, comme pressoir à cidre, meubles d'attache, ch)ison, lit et armoires, même loiile la récolte pendant par racines au moment de la déshérence. Non content d'un si grand avantage, le seigneur exige des héritiers le payement des rentes jus(|u'au jour de la déshérence et leur fait supporter toutes les charges royales. Le seigneur, qui prétend que le fonds lui ap})artient, n'a jamais été imposé dans cet usement, relativement à sa prétendue propriété ; c'est le vassal qui paye les vingtièmes, louages et toutes autres chai-ges à raison du fonds; par conséquent, il ne serait pas juste d'obliger le vassal de rembourser le fonds, et l'on croit qu'en continuant la rente affectée sur la terre dans son premier principe on ne frustrerait aucun seigneur en rendant leurs domaines à l'instar de toutes les propriétés héréditaires du royaume.

Nous sommes d'autant plus fondés à demander la suppression de cet usement qu'il n'a jamais eu le caractère de véritable loi ainsi (jue l'observe un commentaire f^), article 5, puisqu'il dit. (( Il faut savoir que la première ([ualilé requise pour donner force de loi, manque à cet usement, n'ayant j)oint été reçu

(1) Après qu'il a eu épuisé la valeur de son mobilier...

(2) Ses enfants aines.

(3) Cf. Le GrÉVEL, Commentaire de l'usement de Rohan.

ni approuvé par les commissaires ([ui, en 1580, furent occupés à la réformalion générale du pays de Bretagne ; qu'on ne doit regarder le contenu dans cet uscmenl (jue comme de simples mémoires qu'on a tolérés jusqu'à ce qu'il ne plaise à l'autorité souveraine de leur donner un caractère de véi'itable loi )>.

Les décrets du mois d'août 1789, article 1% et de mars dcinier, titre 2, article 7, suppriment la féodalité dans tout le royaume. Ces sages décrets n'ont pu exclure notre usemenl de Rohan, sans nous distinguer particulièrement de l'avantage prononcé en faveur de la nation entière.

Le remboursement que les seigneurs fonciers voudraient exiger à raison de leurs avantages tyranniques ne peut être légitimement fondé en cet égard à ce qu'ils n'ont jamais eu de loi promulguée ni approuvée par aucune puissance. Par consé(]uent, nous demandons (ju'il soit réglé sur le même taux ([ue le remboursement fixé concernant les héi'itages. C'est le vo^u du Conseil général du cardon de Mûr qui, avec le l'este des vrais citoyens, ne cesseront {sic) de jurer une fidélité inviolable à la constitution et aux illii>lies membres de l'Assemblée nationale.

[Suivent 50 signatures dont celle de Le Bris '*', administrateur du district].

7. — Adresse de douze municipalités sous le régime de l'usement de Rohan à l'Assemblée nationale (2) [ lo déceiiibie

nyuj.

(Arch. liât, D xiv 3, n» 21.)

Messieurs,

Les municipalités de Naizin, de Crédin, de Rohan, de Saint- Gouvry, de Saint-Samson, de Blugriffet, de Radenac, de Béguiny, de Moréac, de Remungol, du Moustoir-Bemungol et de Noyal-Pontivy <3), (pu; l'intérêt le i)lus vif a rasseud)lées aujourd'hui à Naizin, après en avoir prévenu les directoires

(1) Négociant à Salnt-Guen.

(2) Ce document est imprimé.

(3) Toutes paroisses du département du Morbihan

des districts de Poiitivy et de Josselin, dont elles dépendent, pour VOUS adresser leurs pétitions conformément à la faculté, concédée par vos décrets, viennent d'apprendre que vous allez vous occuper enfin de ces usements locaux qui établissent parmi les citoyens du même empire une diversité si clioquaule.

Notre douleur a égalé notre surprise en apprenant que plusieurs membres de lauguste Assemblée plaidaient de tout leur pouvoir dans les comités pour la conservation de ces gothi({ues monuments de la tyrannie féodale. Il nous est absolument nnpossible de nous former une idée avantageuse de la pureté de leurs motifs, et c'est avec confiance que nous espérons que tous leui's efforts viendront se briser contre votre sagesse.

Oui, -Messieurs, la régénération de la France serait incomplète, votre ouvrage serait imparfait, si vous laissiez subsister au milieu de nous ces restes de servitudes, capables, eux seuls, de déligurer, de déshonorer la Constitution qui pourrait les consacrer.

On nous a donné connaissance de quelques plans formés pour la réformation des usements de Brouérec, de quevaise et autres, mais aucun de ces plans ne peut convenir à l'usement de Rolian, sous lequel nous gémissons et contre lecjuel seul nous réclamons. Ce dernier est tout différent des autres. La baillée de six ans, de neuf ou dix-lmit n'y est plus en usage. Il est bien vrai (Jue le propriétaire foncier a droit de congédier son vassal au bout de six ans, mais il ne le peut qu en remboursant les édifices et superfices sur le pied de leur valeur actuelle, ce qui lui coûte fort cher, ce qui le rendrait odieux, et de là vient qu'il en use rarement. Mais le régime de cet usement n'en est pas moins dur par ailleurs, et les différentes peintures qu'on vous a faites de cet usement odieux n'égaieront jamais le sentiment que nous éprouvons de sa rigueur.

Daignez considérer, Messieurs, que nous achetons la plupart de nos tenues au denier vingt-cinq, sans préjudice des rentes qu'on augmente à chaque réversion et qui forment aujourd'hui le dixième, et souvent le huitième du revenu de cette tenue, et cependant nous n en possédons que les édifices et superfices, et nous n'en avons encore qu'une jouissance précaire. Celui qui a le malheur d'être sans postérité ne peut disposer de son

fonds, et le créancier voit, contre toutes les règles de la justice disparaître irrévocablement son hypothèque par rinlâme droit de la déshérence. Les frères et sœurs, majeurs d'âge ou mariés, ne peuvent à la mort de leur frère mineur, fonder aucun espoir sur celte terre si souvent arrosée de leurs sueurs. Le seigneur recueille, même en les payant comme simples mercenaires, la récolte des grains qu'ils ont ensemencés, et, chassés impitoyablement de la terre qui les a vus naître, ils sont contraints d'aller porter ailleurs leur misère et leurs larmes. En un mot, on vous l'a déjà dit, Messieurs, c'est du désastre entier de ses plus chers vassaux que le seigneur s'enrichit.

Les arbres, que nous faisons naître, que nous cultivons, sont au seigneur. iXous ne pouvons en obtenir, pour les réparations mêmes de nos maisons et pour nos besoins les plus nécessaires, qu'à prix d'argent. Et combien de familles ont été ruinées, sans miséricorde, pour un seul plançon élevé par leurs mains, et abattu par mégarde ou par ignorance.

Le tenanciei", si sa famille augmente, ne peut, sans la permission expresse du seigneur, rendre son habitation plus commode et plus salubre ; tout changement lui est interdit.

Mais la rigueur tyrannique de cet usement vous est connue. Messieurs ; il serait superllu d'en dire davantage.

L'auguste fils d'une princesse, dont la mémoire nous est chère '^^ avait par un édit .solennel, aboli pour toujours cet ancien usement ''^^ mais les juges-seigneurs, (jui devaient oni'c-

(1) Henri II. flls de Claude de France (flUe d'Anne de Bretagne) et de François I'^'".

(2) « Henry, i)ar la tçràco de Dieu, roy de France il tous présens et advenir salut. Comme nous soions deument advertiz de la grande servitude, incomodité et

subjection en laquelle sont constituez aucuns de nos subjects de nostre pais et duché de Bretaigne, tenans de nous, en aucuns endroicts de nostre pais, malsons, terres roturières et aultres héritaiges à tiltre de domaine congéable subjects à nouvelle, reprinses et baux à la fin desquclz ils peuvent être congéez, délogez et mis hors desd. maisons, terres et héritaiges congéables quant 11 nous plaist, nonobstant laps de temps et quelque détention qu'ils aient peu fèrc dosd. choses tenues audlct tiltre de domaine congéable, le temps passé, en leur paiant et rembourczans toutesfois préalablemejit les édifflces, sui)erflces, augmentations et améliorations faictes en icelles choses par ceux qui entrent ésd. terres.

» A .raison de quoy plusieurs de nosd. subjects délaissent la pluspart des terres inutiles non cultivées ne labourées, que par ce moyen demeurent vagues et stérllles pour la crainle que les détempteurs d'icellcs ont d'estre deslogez et mis hors de nosd. domaines congéables ; à quoy fère Ils peuvent estre contraincts par le moien delad. servitude comme dict est, sans pouvoir contracter ne disposer

gistrer cet édit, surent soustraire leurs propriétés particulières à la justice bienfaisante du Monarque.

\'ous saurez, Messieurs, — notre confiance vous en assure — réparer cette iniquité criante... Vous ordonnerez que l'infâme droit de la déshérence d'un bien, que nous avons i)a}é au-

desd. choses, ne icelles vendre ne ailleurs tellement que aucun profilt de flef, lots et ventes ne rachapts ne nous pouroient ariver si lesd. choses demeureroint tous jours soubs ceste charge et dure servitude au grant détriment de nous et de nos subjectz et dommaige de la T-épublique ;

" Savoir faisons que Nous désirans singullièrement pourvoir et donner ordre aux choses qui conceruent le repos et la tranquillité de nosd. subjectz et l'augmentation du bien public.

» Et sur ce l'advis et délibération de Gens de nostre privé Conseil, avons dict et déclaré, statué et ordonné et par la teneur de ces présentes disons, déclarons, statuons et ordonnons que lad. servitude de domaine congéable n'aura plus aucun lieu en nostre pais de Bretaigne, ains nous l'avons de nostre certaine science, plaine puissance et auctorité royal aboUie et aboUissons par ces présentes et d'icelle déchargé et deschargeons, voulions et Nous plaist que ceux qui tiendront de présent à lad. servitude les tienent cy après de Nous à tiltre de féage, cens et rente sans qu'ils soient contraincts en vuyder et sortir ou les reprandre à nouveaulx baulx ainsi que faict a esté cy-devant, en Nous paiant toutesfois les droicts et debvoirs tels qu'ils ont acoustumé paier avec les droicts de lots et ventes et aultres droicts seigneuriaulx quant le cas y escherra, tout ainsi que font nos autres subjects dud. pais de Bretaigne n'estant de lad. servitude.

" A la charge que pour l'aifranchissement desd. terres lesd. détempteurs nous poiront finance modérée que se arbitrera par les commissaires qui seront cy-après à ce par Nous commis et dépputez.

» Si donnons en mandement par cesd. présentes à nos amez et féaulx conseillers des Gens tenans nostre court de Parlement et Chambre des Comptes en nostre d. pais et duché de Bretaigne, séneschaulx, baillifs, prévostz, allouez, lieutenans et à tous nos aultres justiciers et officiers et à chacun d'eulx endroict soy sy come à luy apartiendra, que de nosd. présentes ils facent respectivement lire, publier et enregistrer, entretenir, garder et observer sellon leur forme et teneur et du contenu en icelles joir et user lesd. détempteurs à tiltre dud. domaine congéable, aux charges susd. sans leur fèi"e ou donner ne souffrir estre faict, mis ou donné ors ne pour l'avenir aucun destourbier, trouble ou empeschement au contraire lequel se faict, mis ou donné leur estoit faictes, iucoutinaut le tout remetti'e et réparer à pleine et entière délivi'ance et au premier estât et deu.

» Car tel est nostre plaisir, nonobstant quelzconques ordonnances, restrinctions, mandemeus ou deffences à ce contraii'e.

" Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons signé ces présentes de nostre main et à icelles faict mettre et apposer notre scel, sauft en autres choses nostre droit et l'autruy en toutes.

» Donné à Paris au mois d'octobre l'an de grâce mil cinq cens cinquante six et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé Henry et sur le reply : Pur le Roy : de r.\ubespine. Visa contentor Corgnet.

» Veu, publié et enregistré en la Chambre des Comptes de Bretaigne oy et ce requérant le procureur général du Roy en iceUe et suyvant le précédant commandement fait par led. sieur, à la charge toutesfois que les commissaires qui seront dépputez par led. sieur pour procéder à lad. commission seront tenuz raporter ou envoler en lad. Chambre leurs procès-verbaux de l'exécution d'icelles.

» Donné et faict à Nantes, en la Chambre des Comptes le cinquième jour de décembre l'an mil cinq cens cinquante six. — Durand. ■■ (.\rch. dép. de la Loire-Inférieure, B 54, fol. 105-106).

298 PÉTITIONS DES PAltOISSES

delà de sa valeur foncière, soil pour toujours aboli ; que les arbres plantés ou ci'us sur la lerre du colon lui appartiendront en propriété ; qu il aura la liberté, naturelle à tout homme, de réparer, d'édifier, reconstruire et faiie enfin à ses maisons et terres tous les changements qu'il jugera convenables pour sa santé ou sa commodité.

- Le mode de cette suppression pourrait-il, .Messieurs, vous paraître sujet à quelques diflicultés? Nous savons iiu'il a exercé dans le pays la sagacité de nos savants qui ont eu l'honneur de vous présenter leurs vues. Pour nous, j)auvi'es cultivateurs, sans science, sans letli'es, nous nous bornerons à vous dire que le prix (jue nous avons payé de nos tenues, (pii égale au moins la valeur totale du fonds, la somme ju'ogressive d'une rente injustement augmentée, cette énormité d'impositions directes et indirectes, telles que Jx)ua(jL', capitafion, casernement, milices, grands chemins et autres corvées publi(|ues, que depuis si longtem])s nous ac(|uittons au profit des seigneui's, ces maisons (ré(hi(alion |)ul)li(|ue (|ue nous avons érigées, entretenue^ pour eux seuls, les corvées personnelles sans nombre, dont ils nous ont surchargés : tout cela ])arait une indemnité suffisante de la triste faculté qu'ils ont eue jusqu'ici de nous chasser et de nous ruiner. Au surplus, l'assemblée, fidèle au serment, (ju'elle vient de prêter, de respecter et maintenir tous vos décrets comme d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, déclare s'en référer en tout à votre sagesse.

Plusieurs de nos concitoyens pourront vous demander, Messieurs, ciue l'indivisibilité des tenues soif conservée. Pour nous, sans blâmer leur avis, après en avoir mûrement délibéré entre nous, nous désirons abolir jusqu'aux moindres traces de tout ce qui pourrait rai)peler le souvenir de cet usement barbare. Nous estimant heureux d'être nés Fiançais, nous voulons vivre et mourir sous h; même régime (|iie le reste des Français...

....Arrêté en l'église de Naizin, ce jour dix décembre mil .sept cent rpialre vingt dix et le second de la Ijberlé Française.

[.Suivent 12 signatures].

CONTIŒ LF. DOMAINE CONGFABLE 299