TROISIÈME PARTIE

L'application de la loi du 27 août 1792 devait susciter toutes sortes de difficultés.

En dépit du peu de succès qu'avait rencontré la mise en vente des convenants nationaux, un certain nombre d'entre

eux avaient néanmoins trouvé des acquéreurs. Or, l'article 19 de la loi permettait de renoncer à ces achats. Deux cas pouvaient alors se présenter suivant qne l'acquéreur fût ou non convenancier. Dans le dernier cas, l'article 19 ne soulevait aucune difficulté, et, réserve laite pour les formalités de procédure exigées par l'adminisli-ation de l'enregislrement, l'adjudicataire se trouvait débarrassé de son acquêt et remboursé des acomptes qu'il avait versés, à moins qu'il n'eût préféré les imputer à valoir sur d'autres acquisitions. L'autre cas était plus épineux. Il était évident que le convenancier, en acquérant la rente qu'il payait au foncier, avait voulu devenir propriétaire incommutable de sa tenue. Dès lors, on s'expliquait mal qu'il voulût renoncer à son achat ; et cependant de telles tentatives de renonciation étaient assez fréquentes. C'est que la mise en vente des rentes foncières et convenancières s'était faite généralement au denier 25. Bien que les enchères aient été fort peu disputées, le prix d'adjudication s'établissait légèrement au-dessus de ce taux. Or, en vertu de la loi du 27 août 1792, la rente, devenue rente foncière, pouvait être rachetée au denier 20. Il y aurait donc eu de cette façon un jUTuiier bénéfice, majoré, dans une certaine mesure, ])ai' la baisse constante que subissaient les assignats. Aussi l'administration fit-elle observer très justement que le convenancier, en se faisant adjuger le fonds de sa tenue, avait transformé son domaine congéable en héritage, et que ce genre de propriété n'était pas visé par la nouvelle législation. Cependant d'autres difficultés d'ordre purement administratif surgirent. Les lenonciations devaient être reçues dans le délai d'un mois. Mais à partir de quel jour faire partir ce délai ? — L'administrateur de l'Extraordinaire, Amelot, tenait à prescrire lui-même les restitutions, ce qui entraînait des longueurs d'autant plus ])réjudiciables que le cours des assignats baissait sans cesse et obligeait à accroître sensiblement la somme de papier-monnaie destinée à représenter une valeur réduite en numéraire au jour de chaque versement. Il arriva même que ces retards furent tellement considérables, qu'un certain nombre d'acquéreurs, dans la crainte de ne pas être remboursés de leurs débours, préférèrent renoncer à leurs renonciations. Enfin beaucoup de paysans crureut, de bonne foi peut-êfi*e, (|iie, du moment (pi'ils

étaient devenus propriétaires incommutables de leurs tenues, la rente foncière et convenancière qu'ils payaient au foncier se trouvait éteinte ipso lado. De nombreux arrêtés durent être pris pour les contraindre au versement de cette rente devenue purement foncière, mais ils furent d'autant plus mal observés cjue certaines parties des départements bas-bretons se trouvaient en proie aux agitations de la chouannerie. Cette absence de paiement des rentes donnera lieu à de graves difficultés lorsque la loi du 9 brumaire an YI aura rétabli le régime convenancier.

Les fonciers n'avaient naturellement pas accepté d'un cœur léger la loi du 27 août 1792. Arrêtés dans leurs revendications par les graves événements, qui marquèrent les débuts de la Convention, et par l'établissement du Gouvernement révolutionnaire, ils reprirent leur campagne après thermidor. De longues pétitions, suivies de nombreuses signatures, sont adressées à la Convention, puis au Corps législatif. L'on y retrouve côte à côte les noms de personnes dont l'attitude avait été souvent bien différente dans les premières années de la Révolution. C'est que la Terreur a effrayé les intérêts. Les bourgeois, qui ont obtenu les avantages économiques et sociaux qu'ils ambitionnaient, se sentent des aspirations identiques à celles des anciens privilégiés. Tl naît une forme nouvelle du conservatisme, qui groupe tous les partis de droite jus([ues et y compris les anciens patriotes de 1789. Le but est d'anéantir le iacobinisme, tant au point de vue politique qu'au point de vue économique : d'où les collusions qui étonnent au premier abord. Il faut abohr tout ce qui gêne — ce qu'on appellera plus tard les classes dirigeantes, et, en Basse-Bretagne, la question qui leur tient le plus au cœur est celle du rétablissement du domaine congéable. Au reste, le Corps législatif et le Directoire exécutif les encouragent? dans leurs revendications. — Cependant les domaniers se concertent, adressent à leur tour de nonvelles pétitions et s'efforcent d'agir à nouveau sur l'opinion publique. Mais le Gouvernement interdit les réunions qu'ils organisent. Il n'hésite pas à blâmer les fonctionnaires, (|ui se montrent les zélés partisans de la loi du 27 août, qui reste cependant « la loi » jusqu'à ce qu'elle ait été abrogée. Des discussions interminables s'établissent nu sein des Conseil^.

Domaniers et fonciers trouvent des partisans convaincus. De nombreux députés émettent leur opinion. A la tête des adversaires du régime convenancier se fait remarquer le député Allain Bohan. i\Iais le rapport lui échappe : il est confié à Le Alérer, député d"Ille-et-Vilaine. Le Conseil des Cinq-Cents rétablit le domaine congéable, et aggrave même la loi du 6 août 1791 au préjudice des convenanciers. Quelques jours après, le Directoire fait le coup d'Etat du 18 fructidor et casse un certain nombre d'élections, qu'il juge entachées de royalisme. C'est devant un Conseil des Anciens, amputé de ses éléments les plus réactionnaires, mais composé de députés restés très conservateurs au pouit de vue économi(iue, qu'est portée la résolution du Conseil des Cinq-Cents. De nouvelles discussions, tout aussi passionnées, s'y engagent. Le rapporteur, Tronchet, défend avec ardeur la thèse des propriétaires, que BlaiLx combat avec véhémence. Enfin, la loi du 9 brumaire an VI rétablit purement et simplement la loi du 6 août 1791. L'autre partie de la résolution des Cinq-Cents a été disjointe et ajournée sine die.