Pélition des propriétaires lonciers [sans date

(Arcli. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Messieurs f'^),

Une queslion iiiipoitante pour une moilié de la province occupe mainlonanl rAsscmblée nationale : celle des domaines congéables. Aous ne pouvons plus en douter à la lecture d'une brochure qui vient de paraître sous le nom de monsieur Le Quinio <3).

Jusqu'à présent les propriétaires fonciers, pleins de confiance en l'équité des représentants de la nation, s'étaient bornés à de simples ob^^ervalions sur les projels de décret imprimés louchant la matière <^^), et ils attendaient tranquillement l'effet de leurs représentations motivées sur le droit sacré de la propriété.

Ils croyaient même d'autant plus fermement toucher an moment où la justice de leui cause allait être reconnue que tout ce qu'ils ont vu unprimer contre la tenure à domaine congéable leur avait toujours semblé encore plus contraire, en quelque sorte, aux intérêts des domaniers qu'à celui des fonciers.

(1) La date cependant peut être fixée à un jour près. Le soit-communiqué au district de Vannes est daté du 14 décembre et signé de Frogerays, président du Directoire du département. Mais il convient d'anticiper la date d'un jour, car l'accusé de réception du Directoire dui district est daté du 13 décembre. Il est raLsonnable de penser que la pétition fut déposée au département le 12 ou le 13 décembre (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., Doss. sp.).

(•2) Le* meml)res du Directoire du département.

(3) Elixir du régime féodal, autrement dit domaine congéable en Bretagne, par J.-M. Le Quinio, juge du district de Vannes et député extraordinaire du Morbihan près l'A.ssemblée nationale, Paris, Pain, imprimeur-libraire, au Palais-Royal, novembre 1790, ln-8o, 124 pp.

(4) Projet de décret sur les domaines congéables, par M. Baudouin, député de Lannion et Morlalx, à l'Assemblée nationale, In-S», 16 pp. (Bibl. nat., Fp 4475 et Le 29/363). — Projet de décret sur les domaines congéables. par M. Lk Lay, député de Morlalx à l'Assemblée nationale, Paris, Pouzin, rue Mazarine, novembre 1790, in-s« (Hil)l. nat., Le iO/r'ihs). — projrt dr décret sur Us baux d convenant et domaine congéable, proposé par les Comités de féodalité, de constitution, des domaines, du commerce et d'agriculture, 12 pp. in-S», Paris, s. 1. n. d. (mai 1790). — Essai de loi sur les domaines congéables, présenté au Comité de V Assemblée nullonnle par deux commissaires de la ci-devant province de Bretagne (Lanjui- NAI8 et Varin), Paris, Imp. Nat.. 1790, Id-S», 19 pp.

-Mais, dès que ^i' les domaniers ont aujourd'hui à Paris liois défenseurs qiii, s'étayant de votre approbation, ont été accueillis de l'Assemblée nationale, comme vos députés, nous avons pensé qu'il était de la prudence et très instant de choisir et de députer de noire part des défenseurs particuliers qui aient la même légalité, et nous venons en conséquence vous prier, -Messieurs, de nous en accorder une autorisation expresse.

Préposés par le choix commun pour rendre à chacun de vos administrés la justice c[ue les administrateurs dcjivenl à tous, vous voudrez bien aussi. Messieurs, suivant la pétition expresse que nous vous en faisons, nous accorder les actes suivants :

1° De la notoriété publique que tout pi'opriétaire quelconque d'un immeuble réel, situé dans l'un ou l'autre des cantons d'usements, peut l'acconvenancer, c'est-à-dire, suivant le langage du pays, convertir une métairie en tenue, sans cesser de conserver la propriété de ce fonds ; et que réciproquement il peut convertir la même tenue en métairie ;

2" Qu'il est beaucoup plus commun de voir des convertissemenls de métairies en tenues que des convertissemenls de tenues en métairies :

3" Qu'il est très ordinaire de voir le même individu, tant de la campagne que de la ville, domanier de plusieurs tenues à la fois, et presque toujours sous différents fonciers ;

4° Enfin que les plus aisés des cultivateurs des cantons d'usements sont ceux qui réunissent la propriété de droits convenanciers de plus de tenues, quoiqu'alors ils soient nécessairement obligés d'en sous-fermer partie. Au surplus, si la défense de nos intérêts, dans la circonstance actuelle, nécessite des assemblées chez les uns ou chez les autres de nous, nous vous donnons, -Messieurs, notre parole d'honneur qu'il n'y sera question que des moyens que nous jugerons propres à conserver honnêtement et légitimement nos propriétés. Nous vous veii'ions même avec reconnaissance déterminer le nombre des individus dont chacune de nos assemblées pourra être composée.

Dondel, Laurens Kercadio, (luyot de Keransquer, Dufoussé, Méiiard, Le \h)niiier, (ioiijeon. iJanet aîné, de Boulouiliic, Le

(1) Du moment que.

3G4 DOCUMENTS FAVOUAHLES

Gris fils, de Lehelec capilainc au régiment de Berry, de Bavalan capitaine de remplacement au bataillon de chasseurs des Ardennes.

3. — Avis du Directoire du District de Vcmnes [le 14 décembre 1790].

fArcli. (Jép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Extrait du registre des délibéi'ations du Directoire du district de Vannes.

Du mardi 14 décembre 1790, 4 heures de relevée,

A l'assemblée du Directoire du district de Vannes où

M. Brrdon "), vicc-présideni, |)rési(lail et où élaipiil MM. lîer-

nard, Glais et Serres fils, administrateurs. AI. Rollin, procureur-syndic présent,

\^u la pé'.ilion des citoyens de Vannes iclalivc aux doinaiiie^ congéables et ouï le procureur-syndic,

Le Directoire est d'avis que les dits citoyens et autres propriétaires de fonds de tenues peuvent être autorisés à s'assembler et à envoyer une députation à l'Assemblée nationale, qu'au surplus les actes par eux demandés peuvent leur être accordés comme étant généralement vrais, sans entendre néanmoins rien préjuger relativement au fond de la question qui n'a jamais été soumise au Directoire.

4. — Dclifjéndion du Directoire du Département du Morbihan [le 15 décembre 1790].

(Arch. (lép. (In Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Du 15 (lôcoiiibrc I7!J0.

Picsenls ; .\I.\I. l-iogcrays, [)résidoMl, Le Boliiicl. (iillcl, Le Goaesbe et iM. le l'rocuieur-général-syndic.

(1) .signataire de la lettre du 21 novembre.

AU maintii:n du uommni; congéahle 305

Vu \i\ pélilion prcscnlée au Directoire du déparlement le l'{ de ce mois <i) par MM. Le Gris, Ménard, Le Mintier, Quilislre, (ioujooii. Dauet aîné, Kercadio; Dufoussé et Dondel, citoyens de la ville de X'annes, ensemble l'avis du district du même jour,

Le Directoire, ouï le procureur-général-syndic, a déclaré :

1° Que la voie des péliteurs et de la députation au corps législatif est ouverte à tous les citoyens sans avoir besoin daucime approbation;

2" Que, suivant l'art. ()2 du décret du l't décembre 1789 el la proclamation du l\oi sur l'instruction de l'Assemblée nationale du j2 aoùl, les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement el sans armes en assemblée particulière pour rédiger des pétitions, après avoir donné coimaissaïue aux officiers municipaux, du temps, du lieu et de l'objet de ces assemblées et à la charge de ne députer que dix d'entre eux pour présenter des pétitions ;

3° Sur le surplus des pétitions des mêmes citoyens, le Directoire a déclaré pareillement (fue les actes de notoriété ne sont pas de sa compétence et que la question relative au domaine congéable étant soumise dans toutes ses branches à la décision de l'Assemblée nationale, il attend sa décision avec respect.

5. — Nouvelle pétition des propriétaires de Vannes [sans date <^)].

(Arch. ûép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Messieurs les administrateurs du Directoii^e du département du Morbihan,

Exposent les soussignés, membres de l'assemblée des propriétaires fonciers des tenues à domaine congéable sous l'use-

(1) Sur la date, cf. rrécédemment, p. 362, n. 1.

(2) Evidemment fin décembre 1790 ou début de janvier 1791, de manière à laisser le temps matériel aux propriétaires-fonciers de se concerter et de préparer la réunion qui devait choisir Jolllvet comme député.

366 DOCUMENTS FAVOIIAIII ES

ment de Broiiércc, (jui s'est Icnue en cette ville pour délibérer sur leurs intérêts, les formes ordonnées par les décrets préalablement observées,

Qu'il est intéressant pour la conservation du droit des dits propriélaii'cs que le député qu'ils envoient à l^aris pour s'opposci' aux atteintes que ledit droit de pr(ij)riété est sur le point d'éprouver soit muni d'une copie de la délibération aux fins de la(|uclle le sieur Le Ouinio et deux de messieurs les membres du département se sont transportés à Paris pour solliciter de ry\ssemblée nationale la suppression des domaines coni'éables, suppression que les exposants ont le plus grand intérêt de combatti'e, pourquoi ils ont Ihonneur de ré(piérir,

Qu'il vous plaise. Messieurs, ordonner (ju'expédition de votre susdite délibération sera délivrée pour valoir ainsi (|ue de raison au sieur Jollivet, député par la dite assemblée de pro})riétaires de fonds de tenues à domaine congéable à rudement de Rrouérec, pour soutenir leurs droits près de l'Assemblée nationale cl les Comités de l'écxlalité et de constitution ; c'est justice.

Laurens Keicadio, Dondel, Le Ridant, ¥. Le Mintier, Le Monnier, Le riiieis de Keraudrain, Gildas Macé, de Quifistre de fiavalan, Le Gris fils, Antoine Lauzer, Le Petit, Dufoussé, Jollivet député de rassemblée.

APPENDICE

Il n est j)as douteux (pie le signal de la l'ésislanro aM été doimé par les propiiéta ires-fonciers d'Ilennebont, dont nous axons public pr(''((''(i('iniii('ii!, |). .").58, la pi'olestation du I"' mars 1790. — Dans une lettre du 10 décembre à l'Assemblée nationale, antérieure par conséquent de 5 jours à la lettre des proj)r.iétaires de Vannes, ils demandent un délai de trois semaines pour répondre à Le Quinio. Le ton de cette lettre, bien que la teneur en ail été suivie de très près par les propriétaires vannetais, nous incite à la publier in-(;xtensoj.

Lellre de plusieurs propriétaires lanciers d'Hennebont à VAssemblée nationale.

(Arch. nat., D iv, 44.)

Hennebont, le 16 décembre 1790.

Monsieur,

luslruils des déiiiarclics que l'on l'ail faire auprès de l'Assemblée nationale aux doinauiers de la ci-devant province de Bretagne pour obtenir la permission de pouvoir expulser les propriétaires de leurs fonds contre la teneur expresse des contrats et contre cet axiome du droit romain oinne quod inedilicalur solo cedit, nous avons cru, nous, membres de la commune, devoir préparer nos moyens de défense et engager les propriétaires ci-devant privilégiés, à se joindre à nous, afin de détruire les prétendus raisonnements des domaniers relativement à cette propriété du fonds, qu'ils ne peuvent inécomiaitre, mais il n'est pas possible, d'un moment à l'autre, de remplir notre objet, d'autant plus que le dernier ouvrage, publié par la députation du ]\Iorbihan dans la capitale, est très rare dans ce département et qu'un exemplaire, qui a paru un moment dans cette ville, en a disparu presque aussitôt. Nous osons vous prier. Monsieur, d'engager les Comités féodal et de constitution à nous accorder un délai de trois semaines ou d'un mois avant de faire leur rapport.

D'après ce délai, nous nous flattons de démontrer à l'Assemblée nationale ((ue, comme propriétaires du ^onds, nous ne pouvons en être expulsés par ceux qui ne tiennent de nous qu'à titre de fermier et à qui nous avons permis d'édilier siii" notre fonds, à la charge d'être lemboursés à la fin de leurs ])aii\ convenanciers ou fermes.

Nous sommes très respectueusement. Monsieur, vos très humbles et très obéissants serviteurs.

Cornet ; Legouzrone (?), officier municipal ; Audouyn de Kergus, pour moi et pour M. Forestier; Audouyn de Reslyvois, lieutenant de la sénéchaussée d'Hennebont; Chottard, D. M. M. ; — Audouyn de Rosbo, pour moi et mes enfants mineurs ;

368 DOCL'MLNTS TAVOItAHlES

Diipaty, veuve Roiiézo : Boiillc ; Pierre Audouyn ; Bomard (?) ; B. F. Hiio, lanl pf)ur moi que pour mes enfants mineurs et ceux de feu mon frère et comme porteur des procurations de MM. Bonami, Le Gallic et Kerleadec ; de Levoys, doyen des avocats du barreau d'Henncbont, pour moi, mon frère et mes neveux ; Huo de KermorvanI, officier municipal, pour moi et mon cousin Le Bel.

[Le 21 décembre, un cerlain nombre des mêmes propriétairesfonciers adressait aux officiers municiiiaux d'Hennebont une pétition presque littéralement identique à la péfilion des propriétaires vannetais du 13 ou 14 décembre. (Arch. Dép. du Morbihan, série 0, Dom. cong., doss. s]).)j.

[En réalité, la brochure de Le Quiiiio {Elixiv du rrainic féodal...) avait produit une très vive impression. C'est évidemment à elle que Baudouin de Maisonblanche fait allusion dans sa lettre du 26 décembre à ses commettants : « ... Je vous envoie un mémoire contre les domaines congéables qui, malgré, et peut-être par la singularité de son titre, a fait ici quelque sensation. L'on nous annonce des réfutations, que j'aurai soin aussi de vous procurer... » (D. Tempier, Lettre des dépiilcs..., Mém. Soc. Em. des C.-d.-N., t xxvii, p. 43). — Les réfutations ne manquèrent point, et Le Quinio eut fort affaire j)our y réponih-e. Voici, d'après la BUd'uxjrajAiu' (Oi hicir, les principales de ses brochures :

Lettre à M . Le Quinio, auteur de VElixir féodal sur les domaines congéables de Bretagne, s. 1. ii. d.. in 8", 2N pp.

Consultation des luris consultes de Bennes sur les domaines congéables, signée Le Guand, Boylf.sve, Frot, Morice du Lerain, Lelivec, Chaillou, Potier, Le Gers, R.-G. Le Mérer, janvier 1791, Paris, N.-H. Nyon, in-8°, 9 pp.

Le Pour et le Contre sur les domaines congéables, par Le Quinio, auteur de VElixir du domaine congéable, réponse au

Mémoire signé Desnos l'aîné el à la Consultation signé Ferey, DuvERNE et Collet <i), Paris, Pain, 1791, in-8", 5.? \)\).

Dernières Réflexions sur le domaine congéahle, ou Lettres servant de réponses à une délibération imprimée, dite du district de Quimperlé, à une consultation imprimée sous le nom de neuf iurisconsultes de Rennes, etc., par Le Quinio, auteur de VElixir du régime féodal, Paris, Pain, imprimeurlibraire, au Palais-Royal, janvier 1791, 44 pp., in-8°.

Dissertation sur les uscments de domaines congéables dans les cantons de Cornoucdtle, Hroué.rec, Tréguier et GoéUa. par Desnos l'aîné, ancien avocat, Paris, N.-H. Nyon, 1791, in-8", 76 pp.

Idée des questions élevées sur le domaine congéable, dans les usements de Cornouaille, Brouérec, Tréguier cl (locdo, par Desnos l'aîné, Jollivet et Desnos le jeune, s. 1. n. d., in-8", 8 pp.

La Bibliographie Corbière donne encore quel(|ues indications de brochures, mais il est certain qu'elle est loin d'être complète. Baudouin écrit à ses commettants, le 23 janvier 1791 : «... Je vous envoie divei'S iinpi'iniés sur les domaines congéables ; il en pleut chaqne jour. Je voudrais la question enfin décidée... » (D. Tempier, op. cit., t. xxvn, p. 48) ; et le 29 janvier : « ... Je vous envoie de nouveaux mémoires sur les domaines congéables... » {ibid., p. 49).

En définitive le mémoire de Le Quinio donna lieu à une agitation d'aulanl plus intense (|u'ellc coïiici(!aii avi'c la période de grande agitation excitée dans les Côles-du-Nord par la pétition du District de Guingamp, rédigée par Labat et ITuchct. Il est très remaïquable que Baudouin n'ail pas cru devoir répondre à Le Quinio. Dans cette période il se borna à publier sous le pseudonyme de Iannic Goaper ses Petites Lettres à de grands avocats, etc., (en l'espèce Girard et Le ( luévol), lettres dont nous avons i'ail précédemnieiil usage -'.J

(1) Ces brochures sont mentionnées dans la Bibliographie Corbière sous les nos 12 et 13.

(2) Cf. Lettre de Baudouin de Maisonblanche au Directoire du département du Morbihan, 15 oct. 1790 (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong.. doss. sp.).

370 Al'lAlRLS PARTICULIÈUES

Affaires particulières.

1, — Lettre de cultivateurs des environs de Morlaix à Le Lay, député à l'Assemblée nationale [sans claie] d'.

(Arch. nat., D xiv 3, n" 28.)

Monsieur Le Lay, Nous vous prions de ne pas vous ennuyer de nos inquiétudes, car nous vous appellerons toujours à nos secours, vous qui êtes né en nos campagnes, <|ui avez vécu toujours parmi nous et qui connaissez nos misères et nos esclaves <2). Vous qui connais-sez] les mauvais abus du domaine congéable, puisque vous êtes un membre des experts priscurs, vous savez combien nous sommes vexés par la banalité du moulin depuis vos décrets de l'Assemblée nationale du 4 août et jours suivants ; que *3' les meuniers de nos pays ont entendu que toute banalité serait supprimée, ils ont pris la résolution de prendre toute leur volonté. Nous Ine] nous arrêtons pas à vous donner les détails de la forme des abus : vous les connaissez même mieux que nous. Vous savez que la suppression du fianc-fief et des droits de féodalité ne peut nous donner aucune consolation. Cependant, il faut avouer que nous sommes charmés de voir quelques voisins et bons citoyens à quitter l'esclavage et à jouir d'une pleine liberté. Mais, hélas ! nous ne pouvons dissimuler que quand on voit ses voisins libres, on veut aussi être

(1) Ce document, nalurellomerit postérieur au 'i août 17n9, est vrai.seml)lal)lement antérieur à l'année 1790. Les qualités de certains signataires montrent avec évidence que les municipalités n'étalent pas encore constituées. Or, les Lettres- Patentes du Roi, sur décret de l'Assemblée nationale, pour leur formation Siont de la fin de décembre, et les élections eurent lieu généralement dans le courant de Janvier 1790 et exceptionnellement au début de février.

(2) notre esclavage.

(3) depuis que les meuniers...

déchaîné. Nous sommes de bons citoyens. Nous payons une forte capitation, taille, fouage et vingtième, plus fort même que les propriétaires ; car jusqu'à présent ils ont trouvé le moyen de se décharger et de nous charger dans leur place. Aussi, Monsieur, nous vous suppHons de faire connaître par devant nos seigneurs représentants de la Nation ou au Bureau des agriculteurs <i'. pour être sérieusement examiné de nouveau et ensuite rendu à l'Assemblée nationale. Faites-leur entendre qu'il n'est pas juste qu'un peuple fidèle, bon citoyen français, au nombre d'environ 52 paroisses, abandonné à ses bourreaux, pour rester toujours esclave, dans le lenq)S que ses propres voisins jouiront de leiu' liberté et recueilleront avec paix les fruits de leurs travaux, et, pour ces causes, nous soussignons :

Sulpice Laizet, de la paroisse de Plougonven ; Georges Laizet, de Plougonven ; Yves Corre, de Plougonven ; Nicolas Nuz, de Plougonven : Guillaume Gourven, de Plougonven ; Yves Hénaff, de Plougonven ; G. Lavanant ; Guillaume Marec, de Plougonven; Guillaume Pezron, de la paroisse de Plouriii: G. Gravot, de l^lourin ; autre G. Gravot ; Jean Lebourzec, de Plouégat-Moisan ; François Laour, de la paroisse de Garlan ; Le Brun, de IMouigneau ; Hervé Callarec, de la paroisse de Plouigneau ; R. Lelchat, de Plouigneau ; Guillou, de Plougasnou ; Jean-Marie Clech, capitaine de Plougasnou ; Guillaume Le Guillou, syndic de Plougonven; Yves Nuz. de Plougonven; Paul Saint-Jalm, de Lannéanou ; Laurent Tourmen, de Plourin ; Jean Tourmen, de Plourin ; [ jmarguillier

et électeur de Plougasnou ; L. Le Lanier, président des corps politiques de la paroisse de Taulé.

[2 signatures illisibles].

(1) Vraisemhlahlcnient le Cninitr (l'Agriculture, en admettant iiiie les pétitionnaires aient eu des idées suffisamment précises sur l'organisation du travail de l'Assemblée nationale; ou véritablement le Bureau des Agriculteurs, par analogie avec les bureaux diocésains constitués en Bretagne par laJ Société d'Agriculture (Cf. Corps d'observations de la Société d'Agriculture, de Commerce et des Arts établis par les Etats de Bretagne, nbl-nbi).

372 AFFAIRES l'AKTlCULIÈlŒS

[A celle pélilion sont joinls les documents suivants :]

a) Assurance de baillée accordée par M""® de Larjadec à Sidpice Laizet et à la veuve de François Laizet.

L'an 1781, ce jour 1" mai, devant nous notaires soussignant de la juridiction de Guerlesquin et annexes, avec soumission au siège royal de iMorlaix, a comparu dame Renée de Lagadec, veuve douairière de messire Guillaume-Antoine de Lagadec, chevalier de l'ordre royal et militaire de S^ Louis, gouverneur pour le Roi des villes et châteaux de Concarneau et (luingau)]) et du duché de Penlhièvre, demeurant en son château du Kerroué, trêve de Loguivy '^\ paroisse de Plougras, laquelle dite dame de Lagadec a, par la présente, donné assurance de neuf ans, à commencer à l'expirement de l'assurance actuelle, à Guillemelte Le Lay, veuve de François Lai/.et et à Sid})i<L' Laizet, en qualité de tuteur des enfants mineurs dudit François Laizet de son mariage avec ladite Lay, d'en être congédiés des droits convenanciers et réparaloires du Grand Kerallouan, situé sur la paroisse de Plougonven, à la charge à ladite Le Lay et audit Laizet, et en qualité qu'il agit, de continuer le paiement de l'ancienne rente foncière convenancière de quarante quatre livres dix sols en argent, dix quartiers de froment mesure de Morlaix, deux quartiers de seigle, trois quartiers d'avoine grosse, mesure dudit Morlaix, deux chapons, quarante livres de beurre net prêt à saler, et les corvées ordinaires ou neuf livres douze sols pour icelles corvées à l'option du seigneur, payables en mains, quitte de frais, à ladite dame de Lagadec, en son château de Kerroué, à chaque jour et terme de Saint-Michel en septembre ; la présente assui-ance accordée en faveur de la somme de mille douze livres et (|ualre bras de lin, même prix que l'assurance <|ui existe acIucUcnicnt, à laquelle on s'est conformé en considération des niineuis dudit feu François Laizet, au payement de laquelle somme ledit Laizet, tuteui-, et ladite Le Lay s'obligent persoiDcllciiiciil euxmêmes et solidairement entre eux, savoir la moitié, qui est de 506 livres et deux bras de lin, à la Saint-Michel 1786, époque

(1) Cf. plus loin, p. 393.

du commencement de la présente assm^ance et pareille somme à la volonté de ladite dame de Lagadec, passé ledit terme. C'est ce que les parties ont aussi voulu, promis tenir ni contrevenir, après lecture [ j par ladite dame de Lagadec et explication en breton faite auxdits Laizet et Lay. [Suivent les formules coutumières des actes].

Signé en la minute : Renée de Lagadec, Sulpice Laizet et Yves Le Guen (i), iMérien, notaire et Yves Le Guillerme, nolau'e.

En marge est écrit : Contrôlé au Guerlesquin, ce sept mai 178L Reçu 8 livres 8 sols, signé Rihouay, commissaire. — Reçu pour les frais du contrat et contrôle, 18 livres, 17 sols, Y. Le Guillerme, notaire.

b) Assurance de hidllée accordée par le chevalier de Lagadec aux iiiiucurs S(dnt-Jaliit.

En vertu de procuration de mon frère aîné, en date du 20 août 1786, contrôlée au Guerlesquin, le 4 octobre, présent mois, je soussigné déclare donner par les présentes aux cincj enfants mineurs dudit Hervé Saint-Jalm et Anne Le Guiner, domaniers actuels du convenant dit le Grand Clahoré {?), trêve de Lannéanou, paroisse de Plouigneau, acceptant pour et autorisation et cautionnement de Hervé Le Guiner, leur oncle, demeurant au lieu de Keraudren en la paroisse de Plougonven, baillée et assurance de neuf ans, commençant le 25 du mois de mai 1788, qui finiront à pareil jour 1797, dudit convenant le Grand Clahoré (?), parce que lesdits domaniers continueront de tenir pour moi à titre de domaine congéable les droits dudit convenant et de payer à chaque an et terme de Saint-Michel en septembre, au château de Kerroué, ou à mes ordres pour les 3 lieues, la rente foncière convenancière de trois livres en argent, huit quartiers de froment, six quartiers d'avoine, bon, sec, loyal et marchand, mesure .de Morlaix, un mouton gras ou 5 livres pour icelui, 6 chapons gras, outre les corvées ordinaires ou 9 livres 12 sols pour icelles corvées, à l'option du

(1) Le Guen signe au lieu et place de la veuve Le Lay, qui ne sait signer.

374 AFFAIRES FARTICLLIÈRES

seigneur ; outre, payer 9 livres pour droit de nioùle jusqu'à ce qu'il plaira au seigneur les assujettir à un moulni, et, de plus, tous autres droits et devoirs que l'homme domanier peul tx'\oir à son seigneur foncier et taire l'acquit des charges ([ui se trouveraient dues sur ledit convenant; et, en faveur de ladite assurance, ledit Hervé Le Guiner a promis et s'est personnellement obligé, sauf telle reprise qu'il avisera vers lesdits mineurs, de me payer et rendre audit château de Kerroué, sous le P"" février procliain, la sonuue de 1.000 livres de commission gracieuse et non restituable, outre l'aciiuit des restants que je réserve, savoir 6 quartiers avoine et 22 sols en argent pour la levée 1785 et la levée de la Saint- .Michel dernière en entier comme elle est référée ci-dessus.

Fait double au château de Kerroué, ce 5 octobre 1786.

Claude-René, chevalier de Lac;adec.

c) [Heçu de 1.000 livies pour paiement de la commission stipulée dans le contrat précédent].

d) [Autre reçu d'une somme de 150 livres pour paiement de la commission imposée à l'entrée en jouissance à Gabiiel Barbier, domanier du convenant Kermadezan en Lannéanou].

[Nota. — Bien que la pétition ci-dessus soit fort |)eii explicite, il n'en ressort pas moins clairement que les domaniers qui l'ont rédigée, se plaignent (hi domaine congéabie, en général, et de la valeur des commissions en vue d'obtenir une assuiance <le baillée, en particulier. Au reste, la question des commissions semble avoir été, avec celle des bois, celle (pii a le j)lus tenu au ccrui' des douiaiiiers].

AFFAIRES PARTICl I.IÈRES 375

2. — Pétition de François Tanguy, domanier et meunier à Landivisiau [sans dalej.

(Arch. nat., D xiv 3, no 28.)

Monsieur le Président '^J,

J'ai l'honneur de vous faire passer copie du billet qui m'a été consenti par le s"" Lalande et la grosse de l'acte du 25 janvier 1783, par lequel j'ai acconvcnancé les moulins du Pont- Croix et [lej vieux moulin de Landivisiau.

Depuis le recouvrement de la liberté des vassaux, les cidevant sujets à mes moulins ne les suivent plus.

Daignez, M. le Président, vous intéresser au sort d'un agriculteur père de famille, éclairer et m'instruire si, dans cette espèce, je puis réclamer sur la rente domaniale de mes moulins une réduction proportionnelle à la perle que je souffre et un rapport proportionnel des trois mille livres porîées dans le billet du 25 janvier 1783. J'espère en vous comme fkiimjbeau de toute affaire et on me cache tout, vu si grande affaire que je suis totalement ruiné, en ayant affaire à ces gros seigneurs qui s'entendent tous (?) sur la banalité qui ruinent le public de tout temps <^). Je suis obligé de renouveler mes vœux au ciel pour votre prospérité.

Je suis avec un profond respect, M. le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

F. Tanguy.

Monsieur le Président, Ne m'abondonnez pas et si je pourrais (.sic) vous être utile en Basse-Bretagne, comptez sur moi.

(1) Le président de l'Assemblée nationale.

(2) Le document étant très fautif, nous n'osons garantir le sens de cette phrase que nous avons lue ainsi : « J'espère tout en vous comme tlabeau de tout à faire et on me cache tout vu si grand à faire que je suis totalement ruiné, en ayant à faire à ses gros seigneurs qui s'y atant tout .sur la bannalité qui ruine tout le public de tout temps. »

[A celle péljlion sont joinls les documenls suivants :]

a) Contrat d'acconvenancemcnt des moulins de Pontcroix et de Landivisiau et de la métairie de Langreïs.

Par devant les notaires,

de la principauté de Léon, au siège de Daoudour Coalmeur à Landivisiau soussignés, avec soumission à icelle, a comparu noble Guillaume Légal de la Lande, sieur de Kergoël, Kermenguy, etc., demeurant au château du Mûr à Landivisiau, paroisse de Plougourvest, faisant et garantissant le fait valable pour Monseigneur Louis -Marie -Bretagne -Dominique de Rohan-C'habot, duc de Rohan, pair de France, prince de Léon, comte de Porhoët, comte et seigneur dominant d'Astarac, seigneur comte de Daoudour Coalmeur à Landivisiau, etc..

lequel dit sieur de la Lande, en la qualité (|u'il agit, a, par le présent et avec promesse de gai-aiitie à la Coutume, baillé, cédé et concédé à titre de domaine congéabie et réparable, suivant et conformément à l'usemeul de Tréguier, avec transport de tous édilices et superlices à ['honorable homme !• rançois Tanguy et Françoise Calvez, sa femme, de lui, elle le requérant, pour l'exécution du présent, auLoiibée, demeuianl au manoir de Coat-Plohou, en la trêve d'IIenvic, paroisse de Taulé, aussi présent et acceptant audit titre,

savoir est: Les moulins de Pont- Croix et vieux moulins, ainsi que la métairie nommée Langreïs en dépendant, appartenances et dépendances, situés sur la trêve de Landivisiau, paroisse de Plougourvest, sujets et détreiguables aux dits moulins, dont les dits preneurs déclarent avoir pris ample connaissance, et, au surplus, toutes les fois qu'ils auront des difficultés, ils se retireront vers le seigneur pour en être plus parfaitement instruits, ainsi que du bail, qui a cours, consenti par ledit sieur de la Lande, le 10 novembre 1774, élaut au rapport de Koullaud, contrôlé à Landivisiau le uiémc jf-ui-, a l'raiicoiv Tourmen fils et Françoise Abgrall sa femme, ou représentant aujourd'hui, qui ont droit de jouir pour neuf ans, ont commencé à la Saint-Michel 1777 et finiront n la Saint-Michel 1786; lequel bail les dits preneurs sont obligés d'entretenir et de

conserver jusqu'à son échéance aux clauses et conditions y apportées, sauf néanmoins à eux le droit d'exiger des cautions de ceux qui en jouissent actuellement et enfin d'en user ainsi et de la manière qu'aurait droit mondit seigneur de le faire et ce, sans recours ni répétition vers lui, ni vers ledit sieur de îa Lande, poui' quekpie cause (|ue ce puisse être, à la charge auxdits preneurs de tenir lesdits mouiuis, maisons et terres en dépendant, sous mondit seigneui- duc, à domaine congéable, suivant et conformément à l'usement de Tréguier, et pour la charge d'une rente foncière et domaniale de 1.500 livres par an payable par quartier d'avance, à raison de 375 livres par quartJei', à commencer le l'"' payement du P"" quartier à la Saint- Michel 1780 et ainsi continuer ; renable ^'^ aux mains et en la demeure du porteur des ordres de mondit seigneur, en tout cas, au châleau du iMûr à Landivisiau, lieu de la recette ordinaire ; convenu expressément que, quoiipie les preneurs, n'entrent en jouissance qu'à la Saint-Michel 1780, ils uemeuienl néanmoins, dès à présent, chargés de recevoir des mains des fermiers le prix de la ferme aux époipies portées par le bail ci-devant daté et de remettre le prix aux mains dudit sieur de la Lande ou de le faire remettre, comme en demeurant garant en solidité ^2) avec les fermiers, vers les(piels les premiers ont toutes actions à ce nécessaires, comme aussi lesdits preneurs sont dès à présent propriétaires des édilices et superiices et tenus à l'entretien et à toutes les réparations qui pourraient incomber à mondit seigneur duc au désir du bail ci-dessus daté, lesquelles réparations ils sont tenus de faire pour sûreté du présent, si mieux ils n'aiment s'arranger avec les fermiers comme ils verront, sans recours ni répétition vers mondit sei gneur duc, ni vers ledit sieur de la Lande, lequel en ladite qualité qu'il agit donne auxdits preneurs une assurance de neuf ans des édifices et superfices, qui ne commenceront à courir qu'à la Saint-Michel 1786, époque comme dit être de la fin du bail courant, passé lesquels neuf ans écoulés, il sera loisible à mondit seigneur duQ de les rembourser du mérite et valeur de leurs droits, édifices et bupcrlices, ou d'eu donuei'

(1) Inventaire.

(2) solidarité.

378 AFFAIHKS PAUTICII.IÈRES

la faculté à qui bon lui semblera et sans que lesdils preneurs puissent faire aucune augmenlalion d'édifices et superfices, ni grever le fonds, pouvant soulement bàlir sur les anciens édifices. Ne pourront aussi lesdits preneurs empêcher mondit seigneur duc, ni ses gens, de faire pécher aux étangs dépendant dudil moidin, comme étant un dioit seigneurial réservé ; fourniront lesdits preneurs, dans l'an de leur entrée en jouissance, une déclaration en due forme de tous les édifices et superfices, et ce, à leurs frais, et en fourniront deux expéditions en règle, pour valeur desquels édifices et superfices, lesdits preneurs s'obligent de payer audit sieur de la Lande, en la qualité qu'il agit, la somme de 3.000 livres, en deux ans de ce jour ; relevant lesdils héritages noblement du Domaine du Roi à Lesneven et tous lesdits héritages d'anciens domaines de la seigneurie de Landivisiau ; au moyen de quoi consent ledit sieur de la I.ande, pour mondit seigneur duc, cpie lesdits preneurs se bannissent et approprient comme ils verront dans lesdits droits, édifices et superfices, et en prennent possession par toutes les voies de droit au désir des conventions ci-devant expliquées et à la charge de ladite rente foncière et domaniale de 1.500 livres j)ar an. payabh^ pai' (piarliei' d avance, et, à défaut de payement et d'exécution des clauses jiorlées au présent, consentent lesdits preneurs à la vente de leurs effets sur les lieux sans déplacer, même à la vente dcsdils droits par simple bannie, sans autre forme de justice ; hypothéquant au surplus, lesdits preneurs, non seulement la spécialité desdits droits, mais aussi la généralité de tous leurs biens présents et futurs. Nous, notaires, de leur plein gré et consentement, les y avons obligés, jugés et condamnés, du pouvoir et autoiité de nos offices à s'y tenir.

Ainsi fait, lu et passé à Landivisiau, en l'étude et au rapport du soussignant Bléa, l'un de nous, l'autre présent, sous le .seing dudil sieur de la Lande pour son respect et celui dudit François Tanguy pour .soi et celui de Jean-Louis André pour ladite Calvcz. icellc le re(juérant et afiirmant ne savoir signer, (pioique de ce interpellée suivant l'tu-donnance, et les nôtres, notaires, ce jour 25 janvier 1783, avant midi. El, avant les sigfUitui'cs des parties, ledit sieur de la Lande a remis auxdits preneurs un collationné du reiuible dudit moulin, du 31 mai

1770, au rapport de Laiiroii et Jiimel, contrôlé à Landivisiau le 1" juin dit an, ledit renable étant en date du 28 septembre 1732, Gomine aussi le bail à l'erine, ci-devan! daté du IG novembre 1774, au rapport de Roullaud, contrôlé à Landivisiau le même jour, lesdits jour, mois et an que devant. x\insi signé en la minute : de la Lande Légal, F, Tanguy, J.-L. André, Boudier, notaire, et Bléa, autre notaire, rapporteur. Dûment contrôlé et insinué à Landivisiau lesdits jour, mois et an par Boudier, pour 93 livres. — Bi.éa.

b) Reconnaissance sous seing privé.

Quoique dans le bail à domaine que j'ai consenti à François languy, ce jour, du moulin de Pont-Croix et dépendances, il ne soit, porté que mille écus de deniers d'entrée, la vérité est que le prix des deniers d'entrée ou valeur des édifices est de 6.000 livres, dont ledit Tanguy m'a payé 3.000 livres comptant; les autres 3.000 livres sont dues suivant l'acte et à l'époque y portée ; au moyen de quoi, en cas de retrait ou éviction, il sera tenu compte audit Tanguy des 3.000 livres payées comptant.

Landivisiau, le 25 janvier 1783 <•'.

3. — Protestation des habitants de Saint-Julien (Côtes-du-Nord) contre de la Motte de la Guiomarais, propriétaire ïoncier

[le 5 janvier 1790].

(Arch. nat., D xiv 3, no 21.)

Nosseigneurs de l'Assemblée nationale,

Les soussignés, habitants de la paroisse de Saint-Julien de la Côte, évêché de Saint-Brieuc, en Bretagne, représentent très humblement, priant leurs cléputés de Bretagne, qui sont

(1) Cf. sur une quesUon analogue, la lettre des officiers municipaux de Plougonvpn 'Finistère) au président de l'Assemblée nationale (Arch. nat., D xiv 3. no 28).

aux Etais généraux, de les regarder en pitié, tls sont eonvenanciers de Al. de la Alotte-Guiomarais, gentilhomme breton. 11 fait abattre tous les bois qui sont sur ses terres, sans diminuer de la rente ; ils seront à l'avenir incapables de payer toutes les rentes et charges qui sont imposées sur leurs terres, si les bois ne leur sont point laissés. Si les maisons i tombent L ils ne pourront les relever, ni avoir même des ustensiles nécessaires pour la culture de la terre. iVous l'avons aujourd hui opposé par devant deux témoins, sans lui manquer de respect, ne lui contestant pas à la vérité ses droits, mais voulant que l'Assemblée nationale eût auparavant décidé sur cet objet . Il ne nous a répondu qu'en nous présentant un fusil chargé à deux coups, sans cependant en venir à l'effet. C'est pourquoi nous supplions les députés de cette auguste y\ssemblée, el, en particulier, ceux de Bretagne, de venir à noti'e secoui's, en piononçant le plus tôt possible sur l'espèce de féodalité du domaine congéable, et nous ne cesserons. Nosseigneurs, de redoubler nos vœux pour votre conservation.

A Sainl-.Iulieii-la-( 'Ole, évèclié de Saint-Brii^uc, en Bretagne, le 5 janvier 1790.

François Demoi, Noël Courcoux, Jean Courcoux, M. Gauven, René Le Cardinal, .laccpies Toqué, Guillaume Méheut, Jean Gouédart, Pierre Gorin, Ollivier Gorin, l'rançois Gorin.

[3 signatures illisibles].

4. — a) Pétition des officiers municipaux de Plumelin au Directoire du département du Morbihan") [le 21» août

(Arch. ilép. du Morbihan, série Q, Dora, corig., doss. spécial.)

IMiiinelin, pn'îs Locminé, 2.'i aoùl 17!)0.

Messieurs,

Nous réclamons avec confiance votre autorité pour les domaniers de notre municipalité, persuadés que vous ferez en

(1) En marge du document : Kéiioiidu le u (inùl nm.

leur faveur tout ce qui dépendra de vous. Nous savons combien les administrateurs du département du Morbihan sont animés de l'amour du bien public ; leur adresse à l'Assemblée nationale (^\ tendant à la prompte suppression du domaine congéable, a été lue au prône de notre grand'messe, et elle a réveillé dans tous les cœurs l'espérance de voir bientôt abolir le domaine congéable ; mais quelle surprise !

Ces jours derniers la foudre du congément est tombée sur une ferme à domaine congéable à l'usement de Rolian, et ce coup a dû nous surprendre d'autant plus qu'il était rare de voir exercer le congément dans l'usement de Rohan, sous lequel nous vivons. Nous n'en avons point vu d'exemple dans notre commune. Mais hélas ! nous commençons à entrevoir les coups terribles qui nous menacent. Celui-ci nous vient de l'agent de M. du Pargo (car nous connaissons à M. l'abbé un trop bon cœur pour penser qu'il vînt de lui). Il n'a encoie donné le congément que d'une tenue, mais on dit que toutes les autres dépendant <ki môme fief soid menacées (hi même sort. Des étrangers à notre usement, peut-être expulsés euxmêmes, ou par d'autres motifs, viendront prendre la place de nos frères congédiés. Déjà il y a une grande fermentation [)aiTni nos colons, et quels malheurs ne suivront i)as ces congéments imposés! Ah! nous ne pouvons y penser qu'en tremblant! Ne pourriez-vous donc pas les prévenir. Messieurs ? Ne pourriez-vous pas, fondés sur quelque décret concernant le régime féodal, donner une ordonnance provisoirement suspensive du congément, au moins dans l'usement de Rohan ? Si vous le pouvez, permettez-nous de vous dire, Messieurs, que vous le devez au bonheur et à la tranquillité de tous les domaniers de cet usement. C'est aussi la grâce que vous demandent, au nom de leur commune, les officiers municipaux de Plumelin, en vous priant d'agréer les sentiments de respect et d'attachement dans lesquels ils ont l'honneur d'être, Messieurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs,

Lorent, maire ; Laudren, proc. de la commune ; Jean Derian, off. mun. ; Michel Le Bouler ; Mathurin Le Clerc, off. mun. ; J. Moirau, secrétaire.

(1) Cf. précédemment, p. 209.

382 AFI-AIIŒS PARTICULIÈRES

b) Lettre du Directoire du département à l'Assemblée nationale

[le 26 août 1790].

(Arch. Wld., L, reg. 177, fol. 4.)

Nous avons l'honneur de vous envoyer copie d'une lellre qui nous a été adressée de la part de la municipalité de Pliiiuelin. II y est question du domaine congéable contre lequel réclament depuis longtemps des êtres malheureux obligés de vivre sous le régime de cet usement tyrannique. On nous dénonce, ]\1M., un de ces actes de rigueur dont riuimanih'> a encore à gémir dans un siècle de justice et de philosophie, un congément, dont le nom seul indigne toute âme sensible, et que néanmoins la loi tolère, parce qu'elle n'est pas abrogée. Voilà donc une famille d'honnêtes citoyens expulsée d'un héritage que leurs mains ont cultivé, dont l'exislence va désormais devenir précaire.

On nous demande pour adoucissemeni que, par une ordonnance provisoire, nous suspendions ces congéments. Il ne nous appartient pas, MM., de rien déterminer sur un objet soumis à la décision du corps législatif : mais nous vous prions, au nom de la traïKiuillilé puhliijuc, sans lafiucllc il ne peut y avoir une véritable félicité, de prendre (^et objet dans la plus haute considération et faire rendre incessamment un décret qui décide définitivement du sort des domaines congéables. C'est le seul moyen de prévenir un incendie qui menace ce département, et qu'il serait difficile d'arrêter et d'éteimlre.

5. — Adresse de François Rolland et d'Allain Abgrall de Landivisiau, à l'Assemblée nationale [le 23 septembre 1790].

(Arch. liât., I) XlV 3, n" 28.)

.Messieurs l(;s dé|)utés de rassemblée nationale"'.

Messieurs, Tous les décrets émanés de votre auguste Sénat annoncent le bien que vous préparez à la Nation et particulièrement aux

(1) A cette adresse est jointe une courte lettre d'envol au président de l'Assemblée.

agriculteurs. Ce sont ces dispositions favorables qui nous inspirent, le dessein d'invoquer votre appui, votre justice et vos bontés dans une affaire qui a causé notre ruine.

Nos noms sont François Rolland, du lieu de Keryvraon, et Allain Abgrall, du lieu du Poiddrez, cultivateurs en la trêve de Landivisiau, municipalité du même nom, district de Landerneau, au département du Finistère.

Nous tenions, en 178'i, des biens à titre de domaine congéable sous JM"'" de Coanscour, qui, elle-même, par bénéfice d'inventaire, n'en avait que l'administration et ne pouvait les aliéner, ni même les hypothéquer sans le concours des créanciers, lorsque M. Lacaze, procureur-fiscal de la juridiction établie à Landfvisiau, nous intenta une instance par cette cour pour nous congédier en vertu d'un contrat qui lui a été consenti par cette dame.

Le contrat fut reconnu et déclaré nul dans ce tribunal, le procureur Lacaze mis hors de cour et condamné aux dépens de l'instance. Mais, tôt après, il appela de ce jugement au siège de Lesneven, où, ayant réuni à sa cause la sœur de celte dame et M. de Launay, son mari, la cabale et l'intrigue prévalurent sur la légitimité de nos droits. Non seulement nous fûmes condamnés en ce dernier tribunal en tous les dépens qui sont énormes, mais encore à un arbitrage de nos droits réparatoires qui ne s'élevait pas à la moitié de leur valeur.

Une pareille injustice exercée contre nous par le procureur Lacaze n'est-elle pas criante, et l'Assemblée nationale, sans cesse occupée de la réformation des abus, surtout de la série de ceux qui subsistent parmi le pouvoir judiciaire, verra-t-elle sans intérêt les habitants des campagnes opprimés et vexés par la chicane atrabilaire ? Non. Déjà elle a décrété un nouvel ordre dans l'administration de la justice et sa sagesse nous rétablira dans nos droits usurpés. Nous avons en mains les preuves qui peuvent nous procurer le redressement des griefs que nous nous disposons de mettre sous les yeux de l'auguste assemblée, dans la crainte de la distraire des travaux sublimes et immortels dont elle s'occupe sans relâche.

Nous osons espérer que les sauveurs de l'empire, qui ont permis aux habitants des humbles chaumières, comme à ceux qui habitent les palais, de réclamer justice, ne blâmeront pas

384 AFFAIRES PAHTICULIÈUES

noire démarche. Nous les assurons ici, comme nous l'avons déjà fait dans nos assemblées, de noire dévouemenl pour la pairie, de notre attachement inviolable à la Constitution et (hi profond respect avec lequel nous sommes, de l'auguste assemblée, les très humbles el 1res obéisssants serviteurs,

François Rolland ; Allain Abgrall.

A Landivisiau, le 23 septembre 1790.