Délibération de la Municipalité de Plœucd

[le 26 septembre i7V»0].

(Arch. nat., D xiv 3, n" 21.)

Extrait du registre de la municipalité de la paroisse de Plœuc,

Ce jour de dimanche 26 septembre 1790, le Conseil général de la commune assemblé en cette église aux 3 heures de l'aprèsmidi elj réuni à l'assemblée des citoyens propriétaires de cette paroisse qui s'y sont trouvés, conformément à l'assignation leur donnée dimanche dernier, a unanimement arrêté de faire passer incessamment à nos représentants à l'Assemblée nationale l'adresse el pétition suivante :

{Messieurs,

Nous apprenons que vous devez en peu prononcer sur le sori (lu convenant ou domaine congéable en liielagnc. Nous avions lieu de croire (pie cette iidéressante question ne devait pas nous regarder puis(juc, situés dans l'arrondissement de Moncontour, en Penthièvre, le régime de ce membre du duché '2) n'a jamais été que le pui- leage, puisque l'usage du

(1) La prétention, dénoncée dans cette pétition, s'explique par ce fait que la paroisse de Plœuc est limitrophe des paroisses de Plaintel et de Saint-Brandan soumises au régime convenancier. — Cf. H. Sée et A. Lesort. Cahiers..., t. III. pp. 797-.SO'., et r>éon innv.Evih. L<: vente des Mens nationaux..., la carte.

(2) Le duché de Penthièvre comprenait en effet quatre membres : Lamballe, Moncontour, Roche-Suhart et Gulngamp, les deux derniers situés dans la région convenanclère.

droit odieux de congément ne fut jamais connu en cette paroisse, que le nom y serait encore ignoré si deux aveux ne portaient le mot convenant et rente convenancière. Celte expression applicable aux ieages roturiers, comme aux domaines congéables, dans le canton où il a lieu, a donné l'idée aux seigneurs de cette paroisse d'exiger une somme d'argent des propriétaires pour leur assurer leur propriété. M. le président de La lloussaye, l'un d'eux, a, dans les temps [niai^heureux, il y a deux ans, manifesté publiquement cette intention devant une députation de cette paroisse. Heureusement les circonstances ont changé et son propos, jusqu'ici, n'a pas eu de suite. Mais, craignant avec raison d'être assimilés aux tenanciers à domaine congéable, de quelque manière que vous prononciez sur leur sort, nous vous supplions, Messieurs, d'écarter de nous la prétention barbare et nouvelle de nous dépouiller d'une terre qui nous appartient, de nous expulser des maisons de nos ancêtres, de nous chasser de nos propres foyers en vertu d'un congément jus([u'ici inconnu parmi nou«. Nous osons donc nous promettre que votre justice et vos lumières distingueront clairement en prononçant sur le sort d'une moitié de la Tiretagne, que vous distinguerez clairement par votre décret les terres, seigneuries, paroisses et cantons soumis au régime du domaine congéable. Nous vous répétons que l'exercice n'en a jamais été connu dans celte paroisse. Nous sommes seulement forcés de déclarer que l'avidité déprédatrice de quelques agents des seigneurs les a fait donner, pour quittances de droit de lods et ventes, des reçus de sommes qu'ils motivaient reçues pour renoncer au droit de congément. Ces quittances, idéjlivrées à des personnes ne sachant lire, ont enfin ouvert les yeux sur la réalité de cette prétention nouvelle et sans exemple. Nous finissons cet article en suppliant l'auguste assemblée de ne faire porter son décret, quclqu'en soit le résultat, que sur les seigneuries et paroisses qui ont été ci-devaul assujetties à cet odieux régime...

[La deuxième partie de la pétitiX)n a pour objet d'obtenir que le paiement des rentes soit fait en argent et à l'apprécis].

[69 siguataires dont celles de Royaud, maire ; Glais, procureur ; Jamet et ïlémery, prêtres].

7. — Pétition d'Avertain, procureur de la commune de Plouay, en faveur de quelques convenanciers |lo 8 huvlmiiIjio n\)0\.

(Arch. liât., D xiv 7, n» 54)

Messieurs 'i),

J'ai l'honneur de vous prier d'agréer l'hommage de mon respect et de souffrir (jue je vous entretienne d'une affaire dont l'importance est propre à alarmer toute âme vraiment sensible.

Madame de Châteaubourg possède, en la paroisse de Plouay, à trois lieues de la ville d'Hennebont, département du Morbihan, plusieurs fonds de domaine congéable, suivant l'usement local de Brouérec. Ces fonds de domaine composent douze tenues, lesquelles sont possédées par vingt particuliers propriétaires des édifices et superfices. La dame de Châteaubourg a, depuis les trois ans derniers, vendu au s'' Le Bobinée, négociant, les bois et arbres, consistant en châtaigniers, hêtres et chênes qui se trouvent tant sur le fonds que sur les édifices desdites tenues. Le nombre de pieds d'arbres vendus se monte à 9.44't. Les propriétaires perdent considérablement d'une dévastation aussi conséquente, par la privation d'abord des branchages et de d'autres {sic) espèces de bois qui, suivant l'usement, appartenaient aux colons, (es misérables ne savent quel parti prendre pour arrêter le cours des exploitations journalières du s'' Le Bobinée. Cependant, fatigués de ces vexations, ils auraient. \e 11 oclobre dernier, fait faire, pai" le ministère d'un sergent, soinnuition audit Le l>obinec de cesser ses exploitations, avec défense d'enlcxcr les bois fendus et cordés jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait décidé si les bois sur fossés ou talus appartiendront aux propriétaires fonciers ou aux propriétaires édificiers. Ce qui les a décidés à prendre cette voie est : 1" l'intention générale du peuple manifestée dans le procès-verbal de Pontivy '^' et dans l'ailresse

(1) Les députés de l'Assemblée nationale.

AIFAIKES PAUTK ULIÈRES 387

présentée le 30 jiiillel dernier, par le dépariement du Morbihîui '1* à voire assemblée, Messieurs.

Mais avant d'entreprendre une affaire (jui pourrait finir de les ruiner, ces braves propriétaires édificicrs, qui se font une vraie gloire de respecter et de chérir tous les décrets, qui émanent de votre auguste Sénat, ont cru devoir d'abord s'adresser à moi comme procureur de la commune de la ville et paroisse de Plouay, pour vous offrir leurs plaintes et solliciter de votre complaisance ordinaire un avis propre à calmer l'inquiétude qui les dévore. Ainsi, Mles'sieui-fs], j'ai l'honneur de vous demander pour eux s'ils doivent tenir à la dite opposition du 11 octobre et se défendre sur toute action que pourrait leur intenter soit le s^ Le Bobinée, acquéreur des bois dont est question, ou ladite dame de Chateaubourg, venderesse, ou si, au contraire, ils doivent s'en désister. Les plaignants sont au nombre de vingt et me chargent de vous porter leurs plaintes et doléances. J'attends pour eux satisfaction et j'ai l'honneur d'être, avec un profond i-espect, Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur.

AvERTAiN, pr. de la commune.

Plouay, 8 novembre 1790, départ, du Morbihan.

8. — Lettre de Le Chesne, de Lorient, à Lanjulnais, député à l'Assemblée nationale [le 17 décembre 1790].

(Arch. nat., D Xiv 7, n» 54.)

Instruit des atteintes que l'on cherche à porter à la propriété sacrée des domaines congéables, et qu'il est actuellement auprès de l'auguste assemblée, dont vous êtes membre, trois avocats '2) et quinze fermiers ou domaniers dont les vues ambitieuses ne tendent à rien moins que frustrer les propriétaires des terres de leur fonds moyennant le remboursement du quart de leur achat primitif sous les plus faux prétextes qu'ils allèguent,

(2) Le Quinio, Ollier. Pasco — Cf. précédemfent, p. 164.

388 Al'KAIRES PARTICULIÈRES

Connaissant votre zèle pour vos conciloyens, dont j'ai eu J "lionne ui' d'être du nombre, ci-devant à Rennes, où vous avez dicté mon contrat de mariage, j'ose intercéder votre protection, Monsieur, pour vous supplier de nous accorder trois semaines de délai '•^\ afin (jue nos préposés puissent mettre sous vos yeux nos justes réclamations, pour juger une cause aussi importante et d'où dépend le sort de la moitié des citoyens de votre ci-devant province. Permettez que je vous peigne ma position qui est aussi inquiétante que celle d'une inliuité d'autres.

J'achetai, il y a trois ans, une terre de 30.4001, distante d'une lieue de notre cité, dans la vue de la faire valoir moimême à la fin des baux de mes fermiers, consistant en 88 journaux, dont la moitié en lande inculte, et en deux tenues, dont la ferme d'une ne finira qu'en trois ans, et l'autie en douze, ayant été trompé par une baillée d'anticipation que le notaire, d'accord avec le vendeur, s'était peimis de me cacher. Pour avancer ma jouissance d'une seule partie de lande inculte, contenant 19 journaux, je paye 780 | à un de mes domaniers ; je l'ai défrichée, ce qui m'a constitué dans de grands frais, et je ne retire de mes domaniers que 120 § par an de rente foncière. Jugez, .Monsieur, de l'infraction que l'on veut faire à notre propriété, dont l'unique sécurité repose sur les contrais et dans la sagesse de vos principes. C'est poui-quoi j'ose espérer que vous ne permettrez pas que ce droit naturel que nous avons de rembourser nos fermiers de la valeur de leurs cabanes et autres édifices, sur l'estimation d'expert, et de faire valoir nos terres, nous soit ravi.

Je me borne à ce détail dans la crainte de vous frustrer des moments si précieux à toute la société et vous piie de prendre mon exposé en considération.

Veuillez vous laisser convaincre que rien ne pourra égaler ma reconnaissance que le respect avec lequel j'ai l'honneur d'être, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur,

Li: Chf.sne, notable-adjoint de la comninne et capitaine de la 7" compagnie de la garde nationale.

L'Orient, le 17 décembre 1790.

(1) Il s'agit du délai demandé par les propriétaires du Morbihan pour réi>ondrc à VEUxir du régime léodaL de LE Quimo. — CI. précédemment, p. .361.

9. — Lettre d'Emmanuel- Joseph-Marie de Saisi au Comité de Constitution de l'Assemblée nationale [le 14 lévrier 1791].

(Arch. nat., D iv, 25.)

Glomel(i), le 14 février 1791.

Le sieur Emmanuel-Joseph-Mario de Saisi a toujours été soumis aux décrets du corps législatif. Pour les exécuter, il les a lus, et il a vu que l'Assemblée nationale avait ordonné que tous droits anciens, dus aux fms d'actes ou [ ] les

usages et coutumes, auront lieu jusqu'à abolition, modification ou remplacement par un décret formel, et charge les corps administratifs et judiciaires d'y tenir la main ('^),

Cependant le tribunal du district de Roslrenen refuse de juger dans une affaire de ce genre sous le spécieux prétoxie que l'Assemblée nationale abolira peut-être le droit que jti réclame et qui est fondé et sur la Coutume de Bretagne et sur un titre particulier.

Voici le fait : le 20 juillet, le sieur Jean-Baptiste de Saisi, maire de la municipalité de Glomel, consentit au sieur Emmanuel-Joseph-Marie de Saisi, son fils puîné, la baillée de la tenue Diantec, au village de Kerhot, située sur ladite paroisse de Glomel, relevant du district de Rostrenen, pour, de sa part, congédier le sieur Mathurin Blévec, domanier de ladite tenue, et rembourser de ses deniers audit Blévec le mérite de ses droits réparatoires. Pour parvenir à ses fins, le sieur Emmanuel-Joseph-iVlarie de Saisi mit en mains d'un procureur sa baillée pour faire les formalités requises en pareil cas. Il a mis la cause à l'audience par trois fois différentes, et, par trois fois, Messieurs les juges ont différé de faire droit sur la demande jusqu'à ce que l'Assemblée nationale etit slatué sur le domaine congéable.

Je supplie humblement Messieurs du Comité de constitution de faire droit sur ma demande, et de faire attention au détériorement que je souffre sur mes fonds, qui sont en souffrance

(1) Canton de Rostrenen.

(2) Notamment par les arrêtés du 4 août 1789.

390 AFFAIRES PAHTirULIKRES

depuis six mois. Veuillez bien faire [ ] dessus le déni de

justice du tribunal du district de Roslrenen et me croyez avec un profond respect, Messieurs, votre très humble serviteur,

E.-J.-M. DE Saisi.