Lettre de Guillaume Guégan, domanier à Laniscato

[le 26 mars i791J.

(Arch. nat., D xiv 3, no 21.)

J'ai l'honneur de vous exposer que je suis domanier sous l'usement de Ruban, fief, et ai-rière-fief de Corlay. J'avais épousé une femme qui avait une tenue ou métairie sous cette usance barbare. A sa mort, le plus jeune de mes deux fils devint héritier du total de la tenue de sa mère par le droit de jiiveigiKMirie accoi'dé pai' l'ailicle 17 (](' ce lènement local au plus jeune des enfants mules à l'exclusion des autres. Mon fils juveigneu]' vient de moui-ir sans avoir élé marié. E'^t-ce le ci-devant seigneur ou son frère qui doit hériter de cette tenue ?

Avant les décrets que l'Assemblée nationale a rendus dans sa sagesse et que tous les malheureux colons doivent bénir, il n'y avait pas de doute que le seigneur n'eût hérité de la tenue à l'exclusion de mon fils aîné âgé de plus de 25 ans et marié. Mais, Messieurs, depuis le décret du lundi 1" mais 1790, rendu sur le rapport de M. Merlin'^), vous avez décidé à l'article 5 que c toutes les dispositions ci-dessus concernant la main- » morte auraient également lieu en Boulonnais et en Niveinais » pour les tenures en bordelage, et en Bretagne poui- les » tenues en matle et quevaise^ et, à l'égard du domaine con- >' géable, il y sera statué ci-après. »

L'usement de motte et (juevaise <•'') est exactement le même que celui de Holian, si ce n'est que l'espi'il féodal a rendu ce dernier mille fois plus abominable. En elTel, Messieurs, la déshérence ou droit de réversion est égal dans les deux use-

(1) District de Roslrenen.

(2) Le Jurl.çconsulte Philippe Antoine Merlin [de Douai].

(3) En réalité, il y .i lieux u.semeiits. - Cf. plu.s loin. \> .532.

AFFAIRES PAf^TICLLIÈRES 391

ments et les articles 7 de l'un et 3 de l'autre sont parfaitement conformes. En conséquence du décret du 1" mars 1790 j'ai formé opposition à la prise de possessit)n et à la vente que l'agent du seigneur voulait faire de la tenue de mon défunt fds, et qui me semble, d'après le décret que je viens de citer, appartenir à mon fils aîné par succession collatérale. Je voudrais savoir si mon opposition est bien fondée ? Le fermier de la tenue est, comme nous, dans une cruelle alternative, et il n'y a qu'un décret prochain, concernant l'usement de Rohan, qui pourrait nous tirer de cette anxiété et môme lous les colons de cet usement.

11. — Documents relatifs à une affaire de congément à Loguivy-Plougras(i).

1" Délibérniion de la nmnicipaliié de LorjuiDy-Plougras [le 27 mars 1791].

(Arch. dép des Côtes-du-Nord, doss. spécial, Dom. cong., Q 1.)

Extrait du registre des délibérations de la municipalité de Loguivy-Plougras où est écrit folio 25 recto et verso,

Ce jour 27 mars 1791, le conseil général de la commune assemblé à la manière accoutumée, où se sont trouvés Jean Le Goadet, maire, François Le Bricon, Joseph Le Blévennec, Yves Le Joncour, François du Bourg et François Salaùn, officiers municipaux, Rolland Boudehen, Guillaume Le Barbier, François Le Guillerm, Pierre Le Neuder, Yves Cloarec, Joseph Thomas, Guillaume Ezou, Pierre Pérou, se sont encore présentés Guillaume Lancien, Jérôme Cavan, Ollivier Jobic, Charles Le Guillerm, le s"" Pierre Faudet, Noël Quérou, Jean Le Coz, Yves Le Lagadec, et plusieurs autres ;

L'assemblée présidée par M. le Maire, Présent le Procureur de la Commune lequel a dit que journellement il reçoit des plaintes de la part des habitants de cette

(1) Léon DuBREuiL, La Révolution dans le département des Côtes-du-Nord, pp. 67-103.

392 AFFAIRES PARTICUFIFRES

commune, de ce que les propriétaires prétendus fonciers font abattre tous les bois (jui se trouvent sur les convenants et domaines congéables cle leurs colons, de ce que les congéments continuent d'avoir leur cours, malgré les décrets de l'Assemblée nationale qui réservent de statuer par une loi particulière sur le régime domanial. En conséquence, le procureur de la commune requici'l que rassemblée ait à prendre un arrêté par lequel elle s'opposera à toutes exploitations et à tout exercice de congément jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait définitivement statué sur le sort des colons et a signé. Ainsi signé, G. Prigent, procureur de la commune.

Le Conseil général de la commune avec les habitants présents qui ont demandé l'entrée en sa séance, après s'être délibéré sur la remontrance du procureur de la commune, a, d'une voix unanime, déclaré que. par les décrets du 4 août et autres jours 1780, l'assemblée avait cru ie lie!' domanial supprimé comme le reste des autres fiefs, que, cependant, par un décret postérieur, elle a vu que l'Assemblée nationale a rései'vé de statuer sur le fief par une loi particulière, que, nonoltslaiil cette réservation, les congéments et l'exploitation des bois sur les tenures à domaine congéable continuent d'être faits et exercés dans l'étendue de cette municipalité, l'assemblée a arrêté qu'elle regarde lesdits décrets comme une surséance qui doit arrêter et lesdites exploitations et lesdits congéments et a déclaré s'opposer par la présente à toute exploitation et congément jusqu'à la décision définitive de l'Assemblée nationale, ordonne de faire lire et publier la présente au prône de la Grand'Messe et de délivrer des extraits à qui en reciueiia.

Fait, conclu et ari'êté sous les seings de ceux (|ui savent signer.

Signé au l'egistre : Joseph Le Blévennec, Yves Le Lagadec, François Le Bricon, Yves Le Pérou, Le Goadet, maire, Jean Jacob, P. Faudet, Rolland Boudelien, l'rançois Salaûn, Y. Joncour, Y. Gloarec, Ch. Guillerm, F. Dubourg, J. Thomas, Guillaume Ezou, G. Lancien, T. Goadet, F. Guillerm, J. Cavan, P.Neuder, J. Coz, N. Quéro, Ollivici- Jobic, Hené Ropers, R. Salaûn, P. Cadiou, Nozay, Guilierui, Pérou secrétairegreffier.

Collationné conforme au registre, Pérou, r5"-greffier.

AFFAIRES PARTirULIKRES 393

2° Pélilion de Hervé-Louis de Lugadec, de Lnfiidvij-Ploiifjras aux membres du Directoire du District de Lannion [début avril 1791].

(Arch. tlép. des Côtes-dii-Nord, série Q, dos-;, spécial. Dora, cong)

Alessieiirs, Messieurs les administra leurs du district de Lannion,

Supplie humblement Hervé-Louis de Lagadec, ancien chef d'escadron au régiment des chasseurs de Languedoc, propriétaire foncier de tenues à domaine congéable ou convenants, en la trêve de Loguivy, paroisse de Plougras, et y demeuianl en sa teire de Kerroué,

Disant qu'avec élonnement et surprise vous verrez la réclamation qu'il vient vous faire d'une voie de fait commise par la municipalité de la trêve de Loguivy, le dimanche 27 mars 1791, publiée aux vêpres du» lit jour ; non pas seulement une voie de fait, mais même un acte de législature attentatoire à lautorité de l'Assemblée nationale, seule compétente jjour faii'e des lois, pour anéantir les anciennes et en établir de nouvelles.

Le Conseil général de la municipalité de Loguivy n'a pas craint de regarder les décrets qui réservent de statuer par une loi particulière sur le régime domanial comme une surséance actuelle qui doit arrêter, dès à présent, l'exploitation des bois fonciers et l'exercice des congéments. En conséquence elle a déclaré s'opposer formellement à toutes exploitations d'arbres et à tous exercices de congéments jusqu'à la décision définitive de l'Assemblée nationale, et a ordonné de faire lire et publier son opposition. Elle a cru sa démarche si solide et si bien fondée qu'elle a aussi ordonné d'en délivrer des extraits à qui en requerra.

Si une municipahté peut faire des lois à son gré, si, comme partie, elle peut devenir son juge, il faut demeurer d'accord que les habitants de la commune de Loguivy-Plougras, qui ^ont tous simples convenanciers, ont trouvé un nouveau moyen d'ajouter à la privation qu'éprouvent déjà les propriétaires fonciers, puisqu'outre le prétexte que les convenanciers ont imaginé pour ne pas payer leurs rentes convenancières annuel-

394 AFFAIRES PARTirULlÈrjES

les qu'après la décision de l'Assemblée nalionale sur le domaine congéable, la commune de Loguivy décrète de plus que le propriétaire foncier ne pourra pas aussi jouir de la ressource de la vente des bois et des commissions de congément, qui lui est devenue si nécessaire pour vivre et pour suppléer, en quelque sorte, à ses redevances annuelles que le convcnancier ne paye presque pas depuis ('eux ans.

Mais il est de maxime qu'on ne peut entendre la loi au-delà de ses propres termes, que, lorsqu'elle réserve de réformer ou de conserver une ancienne loi quelconque, cette ancienne loi conserve son effet et son exécution jusqu'à ce qu'elle soit réformée ! Comment donc la municipalité de la trêve de Loguivy s'est-elle aveuglée au point d'usurper le pouvoir législatif et de statuer, sans droit et sans qualité, sur une loi que l'Assemblée nationale voit être importante et qu'elle a réservé de faire dans sa sagesse après de mûrs examens et l'ample discussion qui la retarde ?

L'injustice et le dérèglement de la délibération que le Conseil général de la commune de Loguivy s'est permise de prendre le 27 mars dernier, cette voie de fait et d'opposition à toutes exploitations de bois et à tous congéments dont elle a déclaré se charger, exposeraient à des violences et à un désordre, que votre sagesse. Messieurs, et votre autorité s'empresseront de prévenir en annullant solennellement et avec éclat une délibération si contraire aux lois en vigueur et à la propriété individuelle que l'Assemblée nationale protège si spécialement.

C'est dans cette confiance que votre suppliant, Messieurs, fait mettre sous vos yeux une expédition de cette délibération et attend de votre justice, comme il le requiert,

Qu'il vous plaise, Messieurs, sur les conclusions et au réquisitoire de M, votre procureur-syndic, dont on demande l'adhésion, casser et annuller ladite délibération du '21 mais llvii, défendre à la municipalité et au Conseil généi-al de la commune et à la commune de la trêve de Loguivy de lui doimer aucun effet quelconque, ni de plus en prendre de pareille à l'avenir qu'en exécution des décrets sanctionnés et jjubliés, a\ec défenses formelles de s'opposer ni faire opposer à l'exploitation ou vente des bois sur les convenants non plus qu'aux congénienls.

AFFAIRES PAirrrri L1ÈRE5 395

conformémenl aux ii^emeuls convcnanciers. jus(nies à ce (lu'il en soit autrement réglé par l'Assemblée nationale, sous peine de demeurer personnellement tenue des dommages et intérêts qu'il appartiendrait, et ordonner qu'à la diligence de M. le procureur-sj'ndic, ou de votre suppliant, ou de tous autres intéressés, votre ordonnance sera affichée el publiée par trois dimanches consécutifs, tant en ladite trêve de J.oguivy qu'en celle de Lohuec, et à Plougras de la même paroisse, et ailleurs où besoin serait, et c'est justice.

Hervé-Louis de Lagadec.

3. Délibération de la municipalité de Loguivy-Plongras Ile 15 avril 1791.]

(Arcli. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spéciaJ.)

Extrait des minutes du secrétariat de la municipalité de Loguivy-Plougras.

Du 15 avril 1791, le Conseil général de la municipalité de Loguivy, assemblé en la manière accoutumée en la maison commune, le secrétaire-greffier a fait lecture d'une requêle présentée au Directoire du district de Lannion par le sieur Bilouard (Lagadec), répondu d'un soit-communiqué, le 11 avril 1791;

Déhbérant sur ladite requête et y répondant, observe que l'arrêté, dont on se plaint, n'est nullement une loi ni un décret, mais seulement l'exercice du pouvoir accordé par le- décrets de l'Assemblée nationale à tous les corps administratifs de protéger les propriétés en général, déclarées sacrées. Quel pourrait être le corps administratif assez peu versé dans la connaissance des droits du peuple et assez peu attaché à ses intérêts, confiés à ses soins, pour ne pas distinguer, en matière de domaine congéable, deux co-propriétés, que les usements mêmes distinguent : Tout le monde est instruit, et les usements le disent, que le vassal a la propriété de tous les édifices et superfices, qui composent les droits utiles du convenant et que le ci-devant seigneur ne possède légitimement que la rente

foncière : tous les autres droits (lu'il prétend ne sont que des abus qui ont excité les réclamations d'un peuple innonibiable et dont la plupart sont lormellement abolis par les décrets, comme le droit de juridiction, suite de moulins, corvées persoiHielles, cueillette de rentes el autres.

Que reste-t-il donc après cela au ci-devant seigneur? Est-ce le droit de rachat, déguisé sous le nom de commission ou renouvellement des baillées ? Il n'est nullement établi par aucun des usements. Est-ce celui de subroger à prix d'argent un envieux dans le droit qu'il a de congédier ? C'est là précisément l'abus intolérable qui est attaqué devant le corps législatif, et qui est si funeste au peuple. Est-ce celui de disposer de tous les bois des convenants ? Cette disposition est bornée aux rabines et bois de décoration, et, par une vexation cniell(% étendue à tous les bois dans l'intérieur des terres.

Que l'on compare maintenant les droits des seigneurs avec ceux de leurs vassaux el qu'on juge lesquels sont les plus grands et l'on verra bientôt que ceux des vassaux les surpassent de beaucoup.

En eflet, les droits utiles qui leur appartiennent font tout le mérite de ce qu'on appelle convenant, et qui produisent même la rente qu'avec raison l'on doit quaUfier foncière, puisque la superficie et tout ce qui en dépend sont intégrants au fonds, qui, par lui-môme, n'est qu'une idée vide de sens, une pure fiction du droit domanial pour jeter de la poussière aux yeux.

Les droits du ci-devant seigneur, en les supposant, pour un instant, dans toute leur étendue, ne consistent que dans la perception d'une rente bornée, du droit de juridiction, qui ne profitait à rien, du droit de moulin, qui faisait (|uel(iue augmentation de ferme, quelques corvées qui produisaient douze livres pas an, el disposition générale de tous les produits des convenants augmentés par les travaux et l'industrie des cultivateurs. Mais si l'on veut considérer que tous ces objets soiît abolis par les décrets, on verra clairement que la propriété des vassaux est infiniment plus étendue que celle des seigneurs. C'est dans ce sens (|ue la municij)alilé a cru devoir prendre son arrêté el elle espère que les corps administratifs supérieurs, animés du même amour de la justice et du bien public, soutiendront la même thèse et ne desapprouveront pas un arrêté fondé

sur le vœu public el qui respecte également les propriétés légitimes des seigneurs.

Cet arrêté n'est pas contraire aux principes, (pii veulent que, quand la cour est saisie d'une contestation, tout doit rester in statu quo. Or le corps législatif est saisi de la contestation liée entre les ci-devant seigneurs et les peuples régis par le domaine congéable. Toutes les municipalités de la province assemblées à Pontivy ont formé leurs réclamations contre le régime féodal congédiant 'i', tous les départements el presque toutes les municipalités de campagne ont fourni des mémoires, des pétitions aux mêmes fins. Les décrets ont sapé d'avance une partie des droits abusifs dont on se plaint, et il ne s'agit plus que de statuer sur le régime qui ne peut subsister. Dans Ions les cantons du domaine congéable, excepté Tréguier, on respecte les décrets qui y ont rapport, celui du 15 mars sur les droits féodaux, qui annonce une loi expresse et dit, à tous ceux qui veulent l'entendre, que la cour est saisie el que toute chose doit demeurer en l'état pour attendre dans une crainte respectueuse la réponse de l'oracle.

Il ne s'agit point dans notre arrête du 27 mars de l'extinclion d'aucune loi, comme le prétend le sieur Lagadec : nos motifs sont purs et nos droits sont évidents. Toute municipalité est spécialement chargée de veiller, et, en remplissant ce devoir prescrit par les décrets, elle empêche que l'ordre public soit troublé, parce qu'en annonçant par un arrêté légal qu'en verlu des principes et des conséquences qui résultent des décrets, elle s'opposera à tout congément et vente de bois sur les convenants, elle a espéré que les co-propriélaires fonciers s'abstiendront et que les bons citoyens n'accepteront point les baillées qu'on pourrait leur offrir, ou ne rechercheront point celles quon ne leur offrirait pas, et que, chacun se tenant ainsi dans les bornes de la justice el du devoir, le peuple ne sera point exposé à s'élever contre les anciens abus qu'on cherche à perpétuer et à exercer jusrpi'au dernier instant de leur anéantissement. Ce moyen est bien plus propre à prévenir les violences et les désordres dont parle la re(|uête que la licence de continuer l'exercice des congéments et de ravager les bois qu'on réclame.

(1) Cf. précédemment, p. 188.

398 AFI'AIKES PM5TU L'LIÈHKS

En laissant subsisler l'arrêté, à quelle violence veut-on que le sieur Lagadec se livre ? Il est censé trop prudent pour s'y exposer. En cassant et annullant l'arrêté, et donnant par [là] un libre cours aux vexations (|ui l'ont les i^riel's des peuples, en les autorisant par des décisions respeclables des administrations supérieures, qui ])ourrait répondre d'un j^euple grossier dans son désespoir, abandonné par ses ])r()lecleurs à la discrétion de ses anciens tyrans ? L'administration municipale, qui le voit de plus près, n'en répondrait pas. Elle trouverait sa décharge dans la sagesse de son arrêté, et le mal i-etomberait sur ceux qui l'auraient occasionné. Quelle platitude, dans un seigneui", d'exposer qu'outre qu'on le prive de ses rentes, on veut encore lui ôter la ressource de la vente des bois et des commissions de congément qui lui sont devenues nécessaires pour vivre, et pour suppléer en quelque sorte à ses redevances annuelles ((ue le convenancier ne payait prcs(pie pas depuis deux ans !

Dire, comme le sieur Lagadec, que le convenancier ne paye presque pas, c'est convenir malgré soi que quelques-uns payent, mais ce n'est rien dire dans le fond. Il a la voie ouverte de se faire payer. La rente est une propriété sacrée que la municipalité elle-même protégei-a; mais, s'il y a quelque indigent, c'est la vexation du temps passé ((ui pèse encore sur lui et le met dans l'impuissance de payer. Mais, qu'il se tranquillise, qu'il ne mette pas d'obstacle au bien public, le retour de la prospérité par la réforme des abus, dont le domaine congéable n'est pas le moindre, mettra chacun en état de s'acquitter, et il ne perdra rien. Il n'est pas de même de la licence de ravager les bois sans distinction, comme on le fait jusqu'ici, d'autorité privée. Nous distinguons les bois de rabines et de décoration prohibés par les usements, mais nous croyons qu'ils n'ont eu le droit, dans aucun temps, d'enlever ceux qui ont été élevés par les vassaux sur les fossés, dans l'intérieur de leurs terres. Ceux-là sont: 1° sur leurs propriétés, puisque les fossés leur appartiennent et .[uil est contre toute justice et raison que qui que ce soit ait droit d'exploiter sur la propriété d^autrui sans son consentement ; 2" Les émondures de ces bois appartiennent, par une dispo>iti()u générale des usements, aux vassaux pour leur chauffage : ce ne sont plus que des têtards disposés j)ar la culture a ne produire (jue des bi'an-

AFFAIRES l'AHTRl'I.IFIlES 399

rhes ; le corps i\c l'arbre, impropre à nicrraiii, n'est bon qu'au feu, mais comme, par le droit commun des usements, les émondures appartiennent aux vassaux, permettre au seigneur d'abattre par pied, ce serait lui permettre de violer la propriété du [vassal] et, en enlevant le corps, le priver à jamais des branches destinées à son chauffage ; c'est un abus, une vexation léonique {sic) qui ne peut subsister et que l'équité ne saul'aif jamais autoriser si les seigneurs en ont mésusé. C'est [quel pendant le règne du despotisme affreux, qui vient d'être proscrit à jamais, personne n'aui-ait osé réclamer et c'est une conq^ensation que, dans le règne de la justice et de la liberté, on serait fondé à leur demander : ils en ont fait assez ; pourquoi les exposer à accumuler de nouveaux griefs ?

Le conseil croit avoir suffisamment par ce dessus manifesté ses sentiments d'équité et ses principes pour justifier son arrêté devant des administrateurs éclairés trop attachés au bien public pour faire triompher l'aristocratie, qui cherche tous les moyens pour égarer les peuples et les porter à l'insurrection, et il espère (|u'au lieu d'adjuger les conclusions de la re([uête, ils arrêteront qu'il n'y a lieu à délibérer.

Fait, conclu et arrêté sous les seings de Jean Le Goadet, maire, de François Le Bricon, François Dubourg, etc.

4. Délibération du Directoire du district de Lannion [le 25 avril 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord. série Q, Dom. cong,, doss. spécial.)

Séance tenue par MM .Daniel, Lebricquir, Cadiou et Le Giullou: présent, M. Nayrod, prociu^eur-syndic W.

(1) Pierre-Marie Daniel de Kerinou, avocat, maire et procureur du roi à Lannion. Député électeur de la sénéchaussée de Lannion (1789), député suppléant aux Etats généraux. — Membre du Directoire du district de Lannion. Appartient à l'administriition départementale de l'an JV jusqu'au 25 fructidor an V, où il est destitué. En l'an VIII, 11 est membre du Conseil général du département.

Lebricquir, avocat et subdélégué à Lannion, membre du Directoire en 1790. Capitaine général de la garde nationale de Lannion, en 1792 et 1793.

Yves-Jean-Thomas Cadiou, avocat et subdéiégué à Lannion, membre du Directoire en 1790. Il replace Nayrod comme procureur-syndic en décejnbre 1792.

Le Guillou, laboureur à Pleumeur-Bodou.

Alexandre-Marie Nayrod, né à Plufur, le 6 septembre 1756, procureur à Lan-

Le Diiecloiro, auquel a été déférée une expédiliou de la délibération prise par le Conseil général de la commune de la paroisse de Loguivy-Plougras, le 27 mars 1791, tcndanl à opposer l'exercice du régime convenancier, dans 1 "étendue de ladite municipalité, toute exploitation de bois de la part des propriétaires de convenants et tous congéments, jusqu'à la décision ultérieure et définitive de l'Assendilée nationale, considérant,

1° que l'Assemblée nationale n'a i-ien préjugé à l'égard des usements de la ci-devant province de Bretagne, sui- lesquels elle a réservé au contraire de statuer : ([u'aucun corps administratif, ni mimicipalilé, ne peut se permettre de délibération qui tendrait à })orter atteinte à l'ordre des propriétés ; qu'ils doivent même protéger et maintenir l'exécution des anciennes lois jus([u'à ce qu'elles soient abrogées ; que la matière du régime convenancier, sous quelque rapport qu'on le considère, ne peut être de la conpétence des municipalités, que r.Xssemblée nationale, par l'article 5 du titre 3 du déci-el du 15 mars 1790, concernant les droits féodaux, a expressément défendu aux municipalités et corps administratifs, à peine de nullité, de prise à partie et de dommages-intérêts, de prohiber même la perception d'aucun des droits seigneuriaux dont le payement serait réclamé sous prétexte qu'ils se trouveraient implicitement ou explicitement supprimés, sans indemnité, sauf aux parties à se pourvoir par les voies de droit devant les tribunaux, à plus forte raison, les municipalités ne peuvent-elles pas s'ingérer dans la connaissance des matières de pure propriété foncière, qui ne sont point du régime féodal ;

Considérant enfin que les municipalités ne peuvent que formerdes pétitions et doivent circonscrire leui's fonctions dans les termes qui leur sont presciits par la loi: que le procureur de la commune s'est grièvement inculpé en provo(|uaid une délibération (pii excède le pouvoir de la municipalité, tend à trouhlci- l'ordre public et à exciter les peuples à l'insurrection et à la révolte : cet officier est d'anlant plus répréhensible qu'il

nion, puis avoué, officier municipal. Elu procureur-syndic du District en 1790. — Elu, le 22 germinal an V, membre du Conseil des Anciens, par 293 voix sur 36'i votants, son élection fut annulée le 18 fructidor an V comme entachée de royalisme.

AIFAIHES PARTICULIÈRES 401

paraît avoir été énui par son iiitércl personnel, ayant été signifié pour le congémenl d'une tenue quelques jours avant son réquisitoire,

Le Directoire, oui et le requérant le Procureur-Syndic, déclare la délibération prise par le conseil général de la commune de Loguivy-Plougras, le 27 mars dernier, ensemble le réquisitoire du procureur de la commune, nuls et incompétenunent rendus, séditieux et atlentatoires à la puissance législative.

En conséquence, il est d'avis que ladite délibération soit cassée et annullée, même biffée et croisée sur ses registres ; qu'il soit fait défenses et inbibitions expresses à ladite municipalité d'en preudre de pareille à l'avenir, ni de s'immiscer dans la connaissance d'aucune matière de propriété, sous peine d'être poursuivie extraordinairement et punie suivant l'exigence des cas ; finalement que la décision du Directoire du département, qui interviendra, soit publiée au prône ou à l'issue de la grandmesse, affichée à la porte de l'église paroissiale de Loguivy et partout ailleurs où besoin sera ; même transcrite sur les registres de ladite municipalité, à la diligence de M. le Procureur-général-syndic, sans préjudice des dommages et intérêts, qui pourraient être réclamés vers ladite municipalité et le procureur de la commune, résultant de ladite délibération.

Le registre signé de MM. les Administrateurs et procureursyndic.

Collationné, Despouiriés '^', secrétaire.

5. Lettres du Directoire du district de Lannion au Directoire du département des Côtes-du-Nord [le 25 avril 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Messieurs, Nous avons l'honneur de vous envoyer copie de l'avis du Directoire sur une délibération prise par la municipalité de

(1) Despoirriés deviendra dans la suite procureur-syndic.

402 AIIAIRES PARTICULIÈUES

Loguivy-l^lougras, que nous joignons à la présente. Vous serez sans doute surpris comme nous de la démarche inconséquente des officiers municipaux de cette paroisse, et nous ne pouvons vous dissimuler qu'il est instant que vous prononciez sur lillégalilé de leur délibération : la fermentation ({ui règne dans les esprits ne pourrait tarder à jHoduire des funestes effets.

Les administrateurs du Directoire et pi'ocureur-syndic du District de Lannion,

Y. Cadiou, xMayuod, Daniel, Guillou.

jLe Directoire du déparlement, qui avait pris ouvertement position contre le régime convenancier tardant à répondre, le Directoire du district de Lannion, revint à la charge].

[le 4 mai 1791].

(Arch dép. des Côtes du-Nord, série Q. Dom. cong., doss. spéciaJ.)

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous adresser notre avis sur la délibération illégale de la municipalité de Loguivy-Plougras, concernant le régime convenancier. Nous avons été informés depuis que celt« délibération s'est propagée et a été adhérée par toutes les municipalités du canton '^). 11 est instant de statuer sur un objet qui peut causer une insurrection générale.

Les administrateurs et procureur-syndic du Directoire du district de Lannion,

Li; Biu(»jLU{, Naykoi), P. -M. Danu.l.

(1) Les communes du canton sont Logulvy Plougras, Plougras, Plounévez-Moèdec, Plounérln.

AIFAIUES PAltTlCULlKllES 403

6. Délibération du Directoire du département des Côles-du- Nord [le 15 juillet 1791 (^'J.

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. des délib. du Direct, du dép' des Côtes-du- Nord (4 juin-7 sept. 1791), série L, travée 182, rayon 4, 3" reg. {ancienn' L7 G3) ; — série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Séante du soir (enue par MM. Le Mée, Rivoallaii. TIivoi, Rupérou, Morand, Boiilliei', I^'ercoq, C'orvoisier, Nicolas Armez, procureur-général-syndic <"-'.

Vu l'extrait de la délibération prise, le 27 mars dernier, par le Conseil général de la commune de Loguivy-Plougras, sur le réquisitoire du procvu'eur de La connnune, tendant à interrompre l'exercice du régime convenancier, dans le ressort de son territoire, à empêcher toutes exploitations de bois de la part des propriétaires de convenants, et de consentir des facultés de congédier jusqu'à la décision ultérieure de l'Assemblée nationale à ce sujet ;

Vu la requête du sieur Lagadec, propriétaire convenancier (3)^ par laquelle il conclut à ce que la délibération soit annullée, fait défense à ladite municipalité de Plougras ^-^^ d'en prendre de pareille à l'avenir, à peine de demeurer responsable des effets en résultant,

Vu notre ordonnance de lenvoi au Directoire du district de Lannion du 4 avril dernier, celle aussi de soit-communiqué du district à ladite municipalité en date du 11, l'extrait de la délibération de celle dernière en réponse, en date du 15 ; sur le tout, l'avis motivé du Directoire du district de Lannion, du 25 du même mois d'avril.

Le Directoire du département, ouï le Procureur-généralsyndic en ses conclusions, déclare la délibération, dont est cas.

(1) Il faut expressément noter que le 15 juillet l'Administration départementale connaissait le décret concernant les domaines congéables que l'As.semblée avait voté au début de juin, mais que le roi ne devait sanctionner que le 6 août. Baudouin en avait expédié plusieurs exemplaires au Directoire de Lannion dès le 17 juin (D. Tempier, Lettres des députés..., Mém. Soc. Em. des Côtes-du-Nord, t. XXVII, p. 59). Il est très probable que le Directoire du département attendait le résultat des délibérations pour se prononcer.

(2) Cf. t. II.

(3) Lire : propriétaire-foncier.

(4) Lire : Loguivy-Plougras.

nulle et comme non avenue, séditieuse el allenlaloire à la puissance du corps législatif,

Arrête, en conséquence, qu'elle sera rayée et biffée sur les registres de la municipalité avec défense expresse d'en prendre de pareille à l'avenir, à peine d'être poursuivie extraordinairement, et punie suivant l'exigence des cas ; arrête en outre que la présente sera, à la diligence du procureur-syndic du district de Lannion, transcrite sui- les icgistres de ladite municipalité de Loguivy, lue et publiée au prône de la grand'messe el affichée à la porte de l'église paroissiale, et partout où besoin sera, sauf, au surplus, tous dommages et intérêts résultant de l'exécution momentanée de ladite délibéi'aliou et qui pourraient par la suite être réclamés vers la municipalité et le procureur de la commune '■^K

[Suivent les signatures].

(1) Les deux notes ci-dessous, sans date et sans signature, trouvée* dans le nicnie dossier, trahissent les hésitations du Directoire du Département.

— « Le Directoire du Département arrête de faire défense à tout particulier de tirer induction de la délibération de la commune de Loguivy-Plougras, en date du 27 mars dernier, et d'envoyer copie coUationnée tant de ladite délibérati(m que de l'avis du Directoire du District de Lannion au Comité de l'Assemblée nationale, chargé du rapport relatif à l'usement convenancier, qu'au surplus, copie tant du présent que de l'avis dudit District sera notifié au procureur de la commune de Loguivy-Plougras, à requête du procureur-syndic pour donner, dans huitaine, les motifs qui ont déterminé la remontrance dudit 27 mars 1791, pour, passé de ce, et l'avis ultérieur du Diiectolre du Disti'lct sur le^s allégations du procureur de la commune, être par le département tel autre qui sera vu. »

— « Vu l'extrait du registre des délibérations du Directoire du District de Lannion du 25 avril 1791, par lequel il déclare la délibération prise par la municipalité de Loguivy-Plougras, le 27 mars dernier, et le réquisitoire du Procureur de la commune, nuls, séditieux et attentatoires à la puissance législative. »

Questions relatives aux Biens nationaux.

L'affectation de 400 millions de biens ecclésiastiques au Trésor de l'Etat, la suppression des abbayes, des monastères et des couvents, l'émigration, confièrent à l'autorité publique le soin de séquestrer, d'administrer et de vendre un grand nombre de tenues à domaine congéable. Mais il était bien évident que l'indécision de la législation, que l'opposition de la majorité des convenanciers, guidés surtout par les hommes de loi, allaient rendre l'aliénation de ces biens extrêmement difficile. Et même, indépendamment de ces questions de circonstances, la nature même de ces biens, la double propriété, qui les constituait essentiellement, devait être la source de beaucoup de tiraillements et d'à-coups. Aussi la vente des tenues convenancières commença très tard dans les départements intéressés, pour être presque auvssitôt entravée par la loi du 20 mars 1791 sur les biens corporels et incorporels, et par les hésitations des administrations sur le mode d'évaluation de ces propriétés en rapport avec la rente foncière-convenancière. L'on trouvera, à cet égard, les renseignements les plus précis et, dans l'état actuel de la science, les plus définitifs, dans notre ouvrage La Vente des Biens natio- ■nav.r dons le département des Côfes-du-Nord.

Dans la masse de documents qui concernent l'administration et l'aliénation des convenants nationaux nous nous sommes bornés à choisir un certain nombre de ceux qui nous ont paru le plus significatifs.

1. — Lettre du Directoire du département du Morbihan à l'Assemblée nationale, au Comité ecclésiastique et au Ministre des Finances [le 17 aoûl 1790].

(Arch. dép. du Morbihan, L, veg. 177, fol. 1.)

Différents usemenls régissent une grande partie de l'ancienne province de Bretagne. Les biens gouvernés par ces lois locales portent le nom de domaines congéables. Les colons ou domaniers qui les exploitent sont propriétaires des édifices et jouissent du fonds pour une rente annuelle fixe, soit en argent ou en grains, qu'ils payent au propriétaire foncier. Le litre de propriété et jouissance du colon se renouvelle sons le litre de baillée ou bail convenancier, dans certains usemenls tons les neuf ans, dans d'autres tons les six ans ; mais lorsque l'ancien colon refuse de pa}er les deniers d'entrée on commission exigée tous les neuf ans par le propriétaire du fonds pour le renouvellement de baillée, alors ce dernier donne à un tiers le droit de congédier cet ancien colon qui est en conséquence expulsé.

Quanlilé de corps et communautés des deux sexes, séculiers et réguliers, possédaient des biens de celle espèce. L'art. 9 du décret des 14 et 20 avril 1790, concernant l'administration de leurs biens, ordonne que les fermiers ou locataires verseront leurs loyers ou fermages dans la caisse du district.

Plusieurs directoires de district nous demandent si ces colons à domaine congéabie doivent être assimilés aux fermiers et locataires et si ces colons doivent payer leurs rentes aux receveurs de districts ; ils nous ob-ï^erveiit en même temps que quantité de communautés fort riches, telles qu'à Vannes la communauté des Carmélites de Nazareth '", le ('liapitrc ; à Auray, les Chartreux et les Carmes de Sainte-Anne, n'ont à bien dire d'autres biens que ces rentes convcnancièies.

Sans entendre. M., rien préjuger sur la nature de cette propriété, nous croyons que, s'agissani d'un revenu certain et

(1) Sur les propriétés des Carmélites de Nazareth dans le département des Cotesdu-Nord, cf. Léon Uudkeuil, Une tenurc bretonne (Uévolution fiiiuçalse, t. LIX, p. 29) et Lu vente des biens nationaux..., pp. 40 et 4'i.

annuel, ces rentes convenancières doivent èiro payées au receveur ou trésorier de chaque district comme le prix des fermes ou locations, pourvu que ces rentes ne se trouvent point comprises dans une ferme générale. Ce qui détermine particulièrement notre opinion, fc'Jest que la manière, dont la majeure partie dont ces différents corps se comportent en ne payant point leurs anciennes provisions et en s'en procurant journellement à crédit, annonce peu de bonne foi et ne permet point d'espérer qu'ils rendent un compte exact de leur perception. Cet objet est de la plus grande importance et exige qu'on y pourvoie d'autant plus promptement que la ferme de ces rentes échoit à la Saint-Gilles ^i' de chaque année '^^

Nous sommes avec respect, etc..

2. - Lettre du Contrôleur général des Finances à MM. les Membres du Directoire et Procureur-syndic du département du Morbihan [le 7 septembre 171)0].

(Arch. dép. (lu Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Paris, le 7 septembre 1790.

J'ai reçu. Messieurs, la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 17 du mois dernier. Il ne peut y avoir lieu de douter que les rentes convenancières dues par les détenteurs des domaines congéables, qui peuvent appartenir aux communautés religieuses de l'ancienne province de Bretagne, ne doivent faire partie des biens dont l'administration vous est confiée par Tarticle P'" des Lettres Patentes du 22 avril dernier sur les décrets de l'Assemblée nationale des 14 et 20 du même mois, et que les détenteurs de ces domaines ne soient tenus d'en verser les arrérages, ainsi que les deniers de baillée, dans la caisse du receveur du district, pourvu que ces rentes ne se

(1) Le 1er septembre.

(2) Cette lettre avait été provoquée par une question posée par le Directoire du district d'Auray, le 13 août précédent (Cf. Arcb. dép. du Morbihan, L. Reg. 177, fol. 3).

408 QUESTIONS RKI.ATIVES

li'oiivent point comprises dans nnc fcme générale aux termes de l'arlicle 9 des mêmes Lettres Patentes.

Je vous prie de répondre en conséquence aux directoires de district qui vous ont fait des questions à ce sujet d).

J'ai l'honneur d'être très sincèrement votre très humble et très obéissant serviteur,

Signé ; Lambert.

3. — Lettre de Dépasse <-'', de Guingamp, à l'Assemblée Nationale le 10 septembre 1790 .

(Arch. liât., Dxiv 3. ii" 21.)

Messieurs,

L'Assemblée nationale a prononcé (jue les biens nationaux seraient vendus. IMusieurs municipalités et des particuliers ont fait des offres, mais. Messieurs, il y a dans la .Basse- Bretagne des biens dont la nature n'est pas encore reconnue par l'Assemblée nationale : c'est le domaine congéable. Il importe cependant aux acquéreurs de connaître la nature du bien avant de passer contrat. Cette réflexion m'a paru utile à la tran(|uillité des acheteurs des biens de Basse-Bretagne, et j'ose vous en faire part, en vous assurant que personne n'est avec un plus pi-ofond respect, Messieui-s, votre très humble et très obéissant servitem^,

Dépasse.

A Guingamp, 10 septembre 1790.

(1) En marge du document .se relève la note .suivante : « Envoyé copie aux districts, le il septembre 1790. » Les ciiefs-lieiix de district sont Vannes, Auiay, Hennebont, Le Faouët, Pontivy, Josselin, Ploërmel, Rochefort. La Roche-Bernard icf. Arcli. lia!., I) iv'''» 1-2-i). Ils n'y étaient d'aillfurs pius Ions intéres-xés. — Le iJirectoire du district d'Hennebont accu.sa réception de la copie de la lettre du contrôleur général, le 12 septembre : « ...Nous nous y conformerons; c'était bien notre opinion. >> La lettre est signée Lemir, président, Cordou, Lapotaire, Letohic, procureur-syndic (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., Doss. sp.).

Lieutenant du premier chirurgien du roi à Guingamp avant la Révolution (U. SÉE et A. Lesort, Cuillers de doléances, t. IV, pp. 'lO 41). Pierre Dépasse fut élu officier municijjal puis devint directeur de la poste.