EXTRAITS

Messieurs,

Trois déparlemenls considérables vous sollicileni depuis ïongtemps de purger leurs contrées des vices de la l'éodalilc.

Ces départements sont ceux du Finistère, des Côtes-du-Nord el du iMorbihan.

Il existe dans ces contrées un genre de location connu sous le nom de bail à convenant, ou bail à domaine congéable. Ce bail purement volontaire, dans son origine, n'avait été soumis à d'autres lois qu'à celle que la liberté sociale autorise, qu'aux stipulations des parties contractantes, éclairées par leur intérêt mutuel, excitées même par l'intérêt plus impérieux du bien public et de l'utilité générale. Il paraît, en effet, que l'ancienne Armorique, destinée par la nature à une éternelle stérilité, doit sa première prospérité à l'usage du bail à convenant.

Quatre siècles s'écoulèrent sous ce régime bienfaisant, avant l'établissement du régime féodal. Alors l'état des Armoricains était (eiui (jue vous venez de rendre à tous les habitants de l'empire : l'égalité civile, la liberté des conventions, la franchise des propriétés.

Qu'il me soit permis, Messieurs, d'arrêter un moment votre attention sur cette époque reculée : elle vous offre le moment

(1) Voir la notice de la Biographie Michaud M. Salvini, archiviste-adjoint de la Côte-d'Or a bien voulu nous donner, en outre, les quelques indications suivantes : " Cependant la date de nnis^anco qu'on lui assigne dans cet ouvrage, 17,50. paraît un peu trop récente, attendu qu'il [André-Rémi Arnoult] fut reçu avocat au Parlement de Dijon en 1765, comme il appert par les annuaires de la province. — bans les mêmes annuaires, 11 est prénommé tantôt André Rémy, tantôt Charles Huhert. 11 fut élu, le 2S mars 17KÎ), député du Tiers aux Ktats Kénérau.x pour le bailliage de Dijon. Son nom ne figure dans aucune des législatures suivantes. De fait, la Biographie Michaud le fait mourir en 1793. » — Nous remercions vivement M. Salvlnl de ces précieux renseignements.

le plus certain, le plus précieux peut-être de l'ancien état des Gaules, avant et depuis l'invasion des Germains.

Des preuves non suspectes établissent que le cultivateur armoricain louait alors la propriété d'autrui pour la mettre en valeur, qu'il fixait la durée de la location, qu'il en réglait le prix, qu'il stipulait l'indemnité qui lui serait payée si son industrie enrichissait le sol. Ce cultivateur n'était donc ni l'esclave, ni le serf de la glèbe : car le serf et l'esclave obéissent à leur maître, mais ne stipulent pas avec lui.

La féodalité fut établie et la liberté disparut. Les Armoricains défendirent vainement ce trésor précieux ; il fallut céder à la loi du plus fort et recevoir, d'un usement bizarre et injuste, les conditions auxquelles il serait permis à l'avenir d'arroser de sa sueur un terrain ingrat.

A peine l'aurore d'un jour plus heureux s'est montrée à l'horizon français que les cultivateurs bretons ont réclamé leur antique indépendance. Leur vœu, consigné d'abord dans les cahiers des bailliages, s'est manifesté chaque jour dans de nouvelles pétitions. Il est temps enfin de procurer à nos braves concitoyens l'avantage qu'ils ont si efficacement contribué à nous assurer.

Pour vous mettre en état de prononcer sur le sort des domaines congéables, il faut vous faire connaître la nature de ce contrat ; ce qu'il tient de la volonté des parties contractantes ; ce que l'abus de la puissance féodale paraît y avoir ajouté ; son utilité ; ses vices ; ce qu'il a de contraire à la liberté sociale ; ce qu'il peut avoir d'avantageux pour le propriétaire, pour le cultivateur, pour l'intérêt même de l'agriculture...

[Suit un assez long exposé où le rapporteur s'efforce d'établir que le contrat convenancier lient à la fois de la location et de la vente].

...La féodalité anéantit celle heureuse économie. A peine futelle établie que le feudataire armoricain voulut, comme les feudataires français, bourguignons, auvergnats, avoir des sujets, des hommes, des esclaves; il obligea le colon, nui cultivait hbremenl sa terre, à suivre sa justice et son moulin, il l'assujettit à des corvées personnelles, il restreignit les effets de sa propriété sur les édifices et superfices ; il exigea que les

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eiilaiils du (loiiianier partageassent inégalement un bien que leur père devait à la réunion de leur travail, la déshérence fut établie dans la ligne directe contre les frères et leur postérité, rechute et la main-morte, sous le nom de quevaise, passèrent de l'orient et du midi dans celte malheureuse contrée. Ce n'est pas tout : par uue bizarrerie inconcevable, le bail à convenant fut conservé : mais toutes les conditions, auxquelles l'agriculture devait sa prospérité, furent perverties ; les défrichements furent assujettis à uu (h'oit de champarl, les plantations d'arbres fruitiers ne recurent, lors du cougément, d'autre valeur que celle du bois de chauffage : il fut interdit au colon de vendre à des étrangers le fruit de son industrie, ou bien cette faculté fut assujettie au droit de mutation ; il lui fut défendu d'améliorer son habitation et de construire les édifices nécessaires à la conservation de ses l'écolles ; il linit enfin par être enchaîné sur le sol fécondé par ses sueurs ; car, s'il laissait passer le terme fatal fixé par le bail, le piopriétaire s'attribua le droit de le congédier à son gré, sans que l'infortuné domanier pût se retirer, à moins qu'il n'abandonnât gratuitement ses édifices et ses superfices.

Non que toutes ces vexations aient été réunies ensemble sur le même point et dans tous les cantons : queliiues-unes sont communes à loii^ les usements, c'est-à-dire à toutes les contrées où le bail à convenant est usité ; d'autres, telles que l'cchute, la quevaise, le partage inégal n'ont été admises que dans quelques cantons ; et, ce qui vous paraîtra peut-être étonnant, c'est dans le patrimoine de l'église, c'est dans l'apanage des anciens princes de Bretagne, que les usages les plus odieux ont été, ou établis avec plus de dureté, ou conservés plus longtemps.

Lorscjue la tyrannie des grands feudataires força nos rois à relâcher les chaînes du peuple pour s'en faii'c un ap[)ui, les cultivateurs armoricains gagnèrent peu à ce grand changement : ce moment était favorable pour rétablir la liberté des conventions agricoles ; mais on sait que si la puissance des grands vassaux fut énervée par rétablissement de la justice royale, les ministres de cette justice ( onsacrèrenl avec soin les droits utiles, usui'pés pm le légime féodal ; les coutumes locales fui'ent successivement j'édigées par ceux-mêmes qui

avaient établi les abus ou qui en profitaient ; les agriculteurs bretons, libres avant l'établissement des fiefs, opprimés depuis par la loi du plus fort, virent en(in changer en statuts coutumiers, sous le nom d'usements, les usages arbitraires auxquels ils avaient été forcés de se soumettre pendant tant de siècles.

Une singularité frappante dans cette longue série d'événements est celle-ci : en empruntant des pays coutumiers toutes les charges dont la féodalité avait accablé la classe agricole, les propriétaires bretons ont toujours conservé le caractère principal du bail à convenant ; toujours le foncier a loué la culture de ses terres pour un temps limité, et vendu les édifices et superfices, à la condition d'y rentrer à la même époque.

Tel est, Messieurs, l'état où se trouvaient les cultivateurs des départements du Finistère, des Côtes-du-Nord et du Morbihan, au moment où vous avez supprimé le régime féodal. Vous formâtes alors un comité qui fut spécialement chargé de distinguer, dans les ruines de cet antique édifice, ce qui constituait une propriété réelle, de ce qui, n'ayant été établi que par la force, était un attentat à la liberté. Ce comité ne pouvait manquer de s'occuper du domaine congéable ; vous lui aviez d'ailleurs confié cette mission spéciale par un décret particulier ; je dois vous rendre compte de ce qu'il a fait pour la remplir...

[Le Comité a reçu de nombreuses pétitions. Les convenanciers réclament la propriété du fonds « en remboursant le capital de la somme annuelle payée au foncier ». Les fonciers (( ont réclamé pour eux le droit sacré de la propriété. Ils ont invoqué, contre la prétention des domaniers, la loi du contrat fait avec eux, ils ont été plus loin : regardant les obhgations personnelles imposées au colon comme le prix d'une convention puremejil volontaire, quelques-uns d'eux ont prétendu que ces charges devaient encore subsister, ou ne pouvaient être supprimées sans indemnité. » L'excitation des domaniers est à son comble.

Après un examen très sérieux des usemenis bretons par les comités, on a décidé le maintien de la propriété au foncier, la conservation de l'usage du bail à convenant « en le conciliant tout à la fois et avec les pi'incipes de l'ordre social et avec les

règles de l'équité », l'abolition de la féodalité, le maintien de l'obligation, pour le convenancier, « de conduire, au domicile du propriétaire, la portion annuelle qu'il s'est réservée dans les fruits de son domaine », la suppression du congément à n'importe quelle date quand le convenancier continue « son exploitation après le terme de la baillée », le paiement des bois à leur valeur réelle, d'accorder un délai pour les baillées actuelles et de réglementer les prochains congéments].

2. — Opinions de M. Le Lay, député du district de Morlaix, département du Finistère, servant de préambule à son projet de décret (i'.

(Blbl. nat.. Le 29/1488 )