EXTRAITS

Je n'ai pas beaucoup de choses à vous dire sur le projet qui vous a été présenté par vos Comités des droits féodaux, de constitution, des domaines, d'agriculture et de commerce : ce projet n'est autre chose qu'une répétition complète de l'ancien et malheureux régime, devenu insupportable aux yeux des cultivateurs bretons. Il est formé de manière à faire croire aux membres de l'Assemblée nationale, iiotamnient à la majeure partie, qu'ils n'ont point connaissance de cet indigne régime, cent fois pire que les droits féodaux, que les comités, sous raj)parence de vouloir faire (Hi('l(|ue bien aux propriétaires domaniers, proposent de supprimer ceux qui n'existent plus, et que vous avez déjà supprimés depuis quelcjue temps. Il vous propose également tous les moyens requis et nécessaires pour rétabhr de nouveau, sous très peu de temps, ceux que vous avez voulu supprimer pour toujours ; mais ils se sont dispensés de vous donner cormaissance d'une infinité d'abus qui sont beaucoup plus nombreux et même piies ([ue les dioits féodaux.

(Ij 16 yi> , Paris, Pouziu.

Ils ont donc cru inutile de vous présenter aucun préambule sur cet objet, ni sur aucun abus de ceux qui les ont engagés à former ce projet. Cependant, Messieurs, un million de citoyens ont le droit d'espérer de votre justice et de votre équité la même justice que vous avez rendue au reste du Royaume. Je Unirai par demander la question préalable sur le projet du comité, par amour pour ma patrie et pour empêcher une révolte.

J'interpelle M. le rapporteur de donner connaissance à l'Assemblée nationale des pièces que j'ai remises entre ses mains, et qui vous serviront de preuves sur ce que je viens d'avancer. Je demande en même temps que les membres du Comité des droits féodaux fassent part à l'Assemblée des adresses, pétitions et réclamations contre ce malheureux régime qui ne peut plus exister en France parmi un peuple libre ; il ne peut plus l'ester d'esclaves sans qu'il en coûte du sang. 11 n'y a pas un seul article dans ce projet, qui ne mérite la (piestion préalable. C'est pounjuoi il vaut mieux la demander pour tous à la fois...

[Le Lay rappelle que les cahiers ont demandé la suppression du domaine congéable. Depuis deux ans les pétitions ont été incessantes, les députations nombreuses].

. . .L'intérêt particulier a prévalu sur l'intérêt général. Leurs (i) représentants même, après avoir juré de défendre leurs intérêts, ferment aujourd'hui les yeux et bouchent leurs oreilles pour ne pas entendre leurs cris, et, bien loin de les défendre; ils veulent qu ils restent toujours leur^ esclaves...

[Une loi particulière pour 3 départements est impossible car l'Assemblée « a décrété que la loi sera égale et uniforme pour tout le royaume ».

Le Lay passe ensuite à l'examen des droits respectifs des fonciers et des convenanciers, et à la manière dont chacun en use. Il insiste sur la crainte que l'on court de voir rétablir les droits féodaux. Il dénonce les congéments comme deslructeui's de l'agriculture, comme som'ces de grands malheurs, des incendies, de la misère. Bref, 1-e projet du Comité ne pourra être réalisé que par la force armée].

(1) Les représentants des colons.

Mais, Messieurs, je crois vous offrir plusieurs moyens de rendre justice au propriétaire foncier et au domanier, sans faire aucun tort ni à l'un ni à l'autre, ni faire de mécontents, à moins que ce ne soit ceux qui regrettent l'ancien régime.

Le premier consiste à donner une entière liberté au domanier de racheter la rente foiu*ièi-e et le privilège exclusif (pie les fonciers ont réservé d'exercer ou de faire exercer sur les domaniers au taux déjà décrété par l'Assemblée nationale ; tous les domaniers en général ont fait cette pétition.

Le second est d'assurer aux fonciers leurs propriétés, ainsi qu'aux domaniers.

Je veux avoir l'honneur de vous lire un projet que j'ai fait à ce sujet, et que j'ai eu l'honneur de distribuer aux membres de celte assemblée.

Ce projet pourrait encore être reçu par les domaniers, parce qu'ils connaissent il y a longtemps la lecture de ce projet ^^K

Je vous avoue que si vous faites encore une loi particulière et que si vous l'adoptez à l'avenir pour tout le Uoyaume, vous verrez que le droit qu'ont acquis les domaniers de s'affranchir envers les fonciers est bien plus juste et plus conforme à la constitution.

3. — Projet de décret sur les Domaines congéables par M. Le Lay, député de Morlaix, département du Finistère, à l'Assemblée nationale '^).

(Bibl. nat., Le 29/1914.)