RELATIVES AUX ARTICLES

DU PROJET. Article premier.

De longues baillées ou assu- Les baillées à domaine con-

rances de jouissance sont né- géable seront à l'avenir de

cessaires aux domaniers pour dix-huit ans, à compter du

qu'ils puissent avoir l'espoir jour du présent décret.

(1) Cf. précédemment, p. 280.

(2) Paris, Pouzln. — En note, au crayon : lo mal t79l. — Cf. Blbl. nat., Le 29/1488.

de finir des défrichements, de les voir produire et de contenter leur espérance, de noir les plantations bien disposées par leurs soins, et d'entrevoir quelques avantages pour leurs enfants.

L'abonnement de la rente est aussi nécessaire pour que les propriétaires puissent espérer le profit, qui leur est dû, pour les somînes qu'ils auront avancées, et pour leurs peines et soins.

On ne peut, sans contrevenir à la justice et à la liberté dues à chaque citoyen, donner un pouvoir plus absolu à l'un de ces deux propriétaires qu'à l'autre; ainsi, à la fin de chaque baillée ou assurance, ils doivent jouir de la même faculté.

Art. 2.

Les assurances, pour continuer la jouissance des droits de la propriété du domaine, seront aussi de dix-huit ans.

Art. 3.

Les commissions ou potsde-vin sont et demeurent arrêtés à une année de revenu, due aux propriétaires-fonciers, par chaque haillée ou assurance.

Art. 4.

Les propriétaires fonciers ne pourront augmenter la rente foncière, ni les propriétaires du domaine ne pourront prétendre aucune diminution sur la rente foncière.

Art. 5.

Les propriétaires fonciers ne pourront refuser une nouvelle assurance aux domaniers, si ces derniers font l'offre de payer une année de rente pour pots-de-vin ou commissions, si ils ont exactement acquitté tant la rente foncière que les redevances

La permission ou faculté donnée avx fonciers pour congédier les doraaniers avant que ces derniers aient usé la moitié de leurs baux ou assurances doit être annulée, parce que cet abus cause la plus grande injustice.

et les impôts dus à cause de leur propriété.

Art. 6.

A défaut du payemeni arriéré de plus d'une année, les propriétaires fonciers pourront congédier ou faire congédier leurs domaniers, à l'échéance de leurs baillées, et se faire payer de toutes les redevances arriérées, lors du remboursement des droits des domaniers.

Art. 7.

Lorsque les domaniers ne seront pas en état de payer une année de rente pour potsde-vin, ou s'ils ne veulent plus rester dans le domaine qu'ils occupent, ils seront obligés d'avertir les propriétaires deux ans avant l'expiration de leurs baux ou assurances et de déclarer d'une manière authentique qu'ils ne veulent plus rester domaniers de leurs tenures ; dans ce dernier cas, les propriétaires fonciers se- . roni obligés de les rembourser de leurs droits, ou de pi'(Mi(lro les leurs, le tout, à di/c (lexperts, (jui seront choisis au nombre de trois, soit pour les estimations des droits fonciers, .soit pour les estimiitions des droits des domaniers.

Il est du devoir des législateurs de supprimer tous les abus; rinjustice des experts cause la ruine totale des doiiianiers, tant par leur ignorance sur la valeur des objets quHls estiment que par les sommes excessives qu'ils prennent pour leur salaire. Si cet article n'était pas supprimé, on serait forcé de développer ces abus dans leur entier, ce qui ne pourrait être qu'à la confusion de ceuiv qui s'y seraient opposés.

Si l'on veut rendre justice et encourager le zèle des cultivateurs combine on leur a promis, on ne peut refuser à ces domaniers la plus grande liberté d'améliorer leurs terres, de construire des maisons, crèches, granges et autres édifices, suivant l'étendue de leurs terrains, le nombre de leurs farnilles et de leurs bestiau-r; car cette faculté qui, jusqu'à présent leur a été ravie, est

A ri. 8.

Les experts seront choisis par chacune dos parties intéressées, le troisième sera clioisi par elles, ou, en cas de contestation sur le choix, il sera nommé d office par le juge de paix du canton dans le ressort duquel les biens se trouveront situés.

Art. 9.

Les experts qui seront choisis pour ces estimations doivent être pris, savoir, l'un des dits experts et le tiers expert dans la classe des cultivateurs, pour les campagnes seulement.

Art. 10.

Le payement ou salaire des experts jurés demeure fixé et arrêté à six livres par jour.

Art. n.

11 est permis aux propriétaires domaniers d'améliorer les terres de leur domaine, de les défricher, de faire des fossés oii besoin sera, de faire bâtir les maisons et édifices que bon leur semblera, tant )xour leur logement que pour leurs bestiaux ; d'ouvrir les portes et fenêtres sur les anciemies maisons actuellement