LA I.OI DU G AGIT

l'effet de la plus grande tyrannie.

On ne peut refuser au.v donianiers la jouissance et pleine disposition des bois, arbres, plants et baliveaux qu'ils ont élevés ou qu'ils élèveront à l'avenir, parce qu'ils leur appartiennent véritablement; les propriétaires fonciers n'ont rien de commun avec les propriétaires donianiers dans les fossés. D'ailleurs les domaniers ne peuvent être privés des bois qui sont sur ces fossés, puisqu'à chaque instant ils peuvent avoir besoin d'une charrue, charrette, etc., ou de couper de ces bois pour réparer leurs maisons et édifices, qui souvent tombent en ruine, faute de pouvoir obtenir le consentement des propriétaires qui sont quelquefois demeurant à plus de 100 lieues de leurs domaines et qui, d'ail-

existantcs, autant qu'ils le jugeront à propos, pour leur aisance el commodité ; de changer les couvertures de pailles el de genêts en ardoises ; de tirer des pierres dans leurs terres pour leurs besoins, le tout à leurs frais.

Art. 12.

En cas de remboursement les propriétaires de domaines seront payés et remboursés de leurs améliorations, à dire d'experts, ainsi que de tous leurs autres droits.

Art. ].'].

Tous les bois, arbres, plants et baliveaux de toute espèce, que les domaniers planteront ou laisseront croître sur les fossés, leur appartiendront.

'iVO

leurs, sont, pour la plvparf, assez iïijustes de se refuser à leurs demandes.

Le payement en nature, de différentes espèces a occasionné beaucoup de mauvais procès contre les dowaniers.

Les cris et les réclamations des propriétaires domaniers n'ont cessé, depuis le 15 Tnars

Art. 14.

Tous les arbres, planls el baliveaux, que les domaniers planteront ou laisseront croître sur le sol plat et dans les bois taillis seront de moitié entre les deux propriétaires foncier et domanier.

Art. 15.

En cas de remboursement de la part de l'un à l'autre, ces bois seront prisés et estimés, et la moitié de leur valeur sera remboursée aux sortants.

Art. 16.

Ni les fonciers ni les domaniers ne pourront disposer desdits bois, qui sont décrétés de moitié entre les deux propriétaires, sans que l'un et l'autre ne soient présents ou qu'il n'y ait une convention expresse et par écrit de celui qui se trouvera absent, laquelle contiendra le pouvoir de vendre ou faire exploiter lesdits bois.

Art. 17.

Toutes les rentes foncières, ^dues par les domaniers aux propriétaires fonciers, seront payées en argent et non d'une autre manière.

LA LOI DU 6 AOl T 1701

dernier, de supplier V Assemblée nationale de statuer sur levr sort, comme il est porté en Fort. 7 dn titre 2 des Lettres- Patentes du roi, du 15 mars 1790, sanctionnées le 28 du même mois, où on a. dit quà Véfjard du teneur du domaine votujéahle, il sera statué par un article particulier; il est urgent de décider cette affaire, pour éviter de grands malheurs.

Le congément, qui se fait dans d'autres saisons de Vannée, occasionne la ruine totale des cultivateurs, surtout en hiver ou avant la récolte.

Art. 18.

Les rentes en nature, comme grains de toute espèce, chapons, poules, œufs, lin, etc., etc., seront évaluées, et le prix rricelles payé en argent, d'après le prix qui sera réglé, sur le pied de ce que ces objets se vendront dans les villes de districts les plus voisines, ou bien évaluées à l'équîpolent des dix années dernières.

Art. 19.

Les congéments n'auront lieu que de])uis la Saint-Michel 29 septembre jusqu'au 29 octobre, chaque année.

Nota. — ;Vo//.s ohacrvoiis ici que, par des adresses envoyées par les députés de la ci-devant province de Bretagne à leurs corninettanls, ils leur on! fait espérer que V Assemblée nalinnale statuerait sur Vobiet du domaine congéable. sans désemparer.

LA LOI Dl 0 AOLT 179J i 47

4. — Loi relative aux Domaines congéables donnée à Paris, le 6 août 1791.

Louis, par la grâce de Dieu et par la loi conslilutionnelle de l'Etat, Roi des Français : à tous présents et à venir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, cl Xous voulons et ordonnons ce qui suit :

Décret de i Assemblée mdionule des 30 mai, 7*^, 0 et 7 iuin 1791.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu ses comités de féodalité, de constitution, des domaines, de commerce et d'agriculture, décrète ce qui suit :

Article premier

Les concessions ci-devant faites dans les départements du Finistère, du xMorbihan et des Côtes-du-Xord, par les propriétaires fonciers aux domaniers, sous les titres de baux à convenant ou domaines congéables, et de baillées ou renouvellement d'iceux, continueront d'être exécutés entre les parties qui ont contracté sous cette forme, leurs représentants ou ayants causes, mais seulement sous les modifications et conditions ci-après exprimées, et ce nonobstant les usements de Rohan, Cornouaille, Brouérec, Tréguier et GouëJlo, et tous autres qui seraient contraires aux règles ci-après exprimées, lesquels usements sont à cet effet et demeurent abolis, à compter du jour de la publication du présent décret.

Aucun propriétaire foncier ne pourra, sous piétexte des usements dans l'étendue desquels les fonds sont situés, ni même sous prétexte d'aucune stipulation insérée au bail à convenant ou dans la baillée, exiger du domanier ^i) aucuns

fl) ...les droits et prérogatives, ci-après exprimés et déjà supprimés expressément, ou implicitement comme dérivant de la féodalité et de la justice; savoir : le droit de suite à sa ci-devant justice ou juridiction, celui de suite à son moulin, l'obligation par le domanier de faire la recette du rôle de ses cens et rentes, et le droit de déshérence ou échùte (Projet de décret sur les baux à convenant..., proposé par les Comités de féodalité..., du 10 mai 1791. — Bibl. nat., Le 29/1487).

droits ou redevances convenancièrcs de même nature et qualité que les droits féodaux supprimés sans indemnité par le décret du 4 août 1789 et jours suivants, par le décret du 15 mars 1750 et autres subséquents, et notamment l'obéissance à la ci-devant justice ou juridiction du foncier, le droit de suite à son moulin, la collecte du rôle de ses rentes et cens et le droit de déshérence ou échûte.

Pourront les doinaniei's, nonobstant tous usements ou stipulations contraires, aliéner les édifices et superfices de leurs tenues pendant la durée du bail sans le consentement du propriétaire foncier, et sans être sujets aux lods et ventes, et leurs héritiers pourront diviser entre eux lesdits édifices et superfices sans le consentement du propriétaire foncier, sans préjudice de la solidarité de la redevance ou des redevances dont lesdites tenues sont chargées,

Le proi)riétaiie foncier ne pourra exiger (hi domanicr '^' aucunes journées d'hommes, voitures, chevaux ou bêtes de somme qui n'auront point été stipulées et détaillées par le bail ou la baillée, et à leur défaut par actes récogniloires ^^\ et (|ui n'auraient été exigés qu'en vertu des usements ou d'une clause de soumission à iceux'^); lesdites journées qui auront été expressément stipulées ne s'arrérageront point, elles ne pourront être exigées qu'en nature, et néanmoins les abonnements seront exécutés suivant la convention.

Pourront néanmoins les propriétaires fonciers, d'npres les seuls usements, exiger'^) (|ue les grains et autres denrées,

(1) ...aucun des services d'hommes... (IMd.).

•(2) Paragraphe ajouté Idi-s de la discussion

(3) ...Lesdits services, qui auront été expressément stipulés, ne pourront être exigé»; qu'en nature et ne s'arrérageront point (ihid.).

Ut) ...exiger les charrois ou services de bétes de somme nécessaires pour le transport des grains, provenant des redevances convenancières dues par les domaniers !ibid.).

provenant des redevances convenancières, soient transportés et livrés par le domanier, à ses frais, au lieu indiqué par le propriétaire foncier jusqu'à trois lieues de riistance de la tenue, et ledit droit de transport ne pourra s'arrérager.

Ne pourront les domaniers exercer contre les propriétaires fonciers aucune action en restitution à raison des droits cidessus supprimés (*' qui auront été payés ou servis avant la publication des lettres-patentes du S novembre 1789. Mais toute action ou procès actuellement subsistants et non terminés par un jugement en dernier ressort avant l'époque susdite ^^K pour raison desdits droits non payés ou seivis, sont éteints, et les parties ne pourront les faire juger que pour la question des dépens faits antérieurement à la publication du présent décret.

F.es propriétaires fonciers et les domanier.s, en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifices et superfîces, des arbres dont le domanier doil avoir la propriété ou le simple émondage, des objets dont le remboursement doit être fait au domanier lors de sa sortie, comme aussi en ce qui concerne les termes des paiements des rentes convenancières, la faculté de la part du domanier de bâtir de nouveau ou de changer les bâtiments existants, se régleront d'après les stipulations portées aux baux ou baillées, et à défaut de stipulation, d'après les usements '3), tels qu'ils sont observés dans les lieux où les fonds sont situés.

Dans le cas '^^ où le bail ou la baillée et les usements ne contiendraient aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, lesdils arbres seront réputés fruitiers à l'exception néanmoins

(1) ...pour ravenlr, qui auront été payés ou servis; mais toute action... (ibid.).

(2) les trois derniers mots ajoutés lors de la di.scussion.

(3) ...d'après les usements anciens auxquels les parties se sont soumises, ou dans l'étendue desquels les fonds seront situés... {Ibid).

(4) Au cas... (ibid.).

de ceux desdils arbres (|ui seraient plantés en avenues, masses ou bosquets, et ce nonobstant toute jurisprudence à ce contraire.

Dans toutes les successions directes ou coUatéi-ales qui s'ouvriront '^^ à l'avenii-, les édifices et supei'fices des domaniers seront partagés comme immeubles, selon les règles prescrites par la coutume générale de Bretagne cl par les décrets déjà promulgués, ou qui pourront rétre par la suite comme lois générales par tout le royaume.

Il en sera de même pour le douaire des veuves des domaniers, pour les sociétés conjugales ^-^J, et pour tous les autres cas, les édifices et superfices, n'étant réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers.

Pour éviter toute contestation entre les fon<iers et les domaniers >3), nonobstant le décret du l""" décembre dernier, auquel il est dérogé quant à ce, pour ce regard seulement et sans tirer à conséquence pour l'avenir, les domaniers profileront pendant la durée des baillées actuelles, de l'exemption de la dîme ; mais ils acquitteront la totalité des impositions foncières, et ils retiendront au foncier sur la redevance convenancière une partie de cet impôt propoilionnelle;ncnt à ladite redevance.

A l'expiration des baux ou des baillées acluellement existants, il sera libre aux domaniers (qui exploitent eux-mêmes leurs tenues) de se retirer et d'exiger le lembouisement de; leurs édifices et superfices, pourvu néanmoins cjue les baux ou baillées aient encore deux années complètes à courir, à compter de la Saint-Micliel 29 septembre 1791. Dans le cas où les baux ou baillées seraient d'une moiridie duiée, le

(1) ... écherront... {Ibld).

(2) la suite ajoutée lors dp la discussion.

(3) les six derniers mots ajoutés lors de la discussion.

domaiiier ne pourra se retirer avant l'expiration desdites deux années, à conipler de la Saint-Michel 1791, sans le consentement du propriétaire foncier ; et réciproquement le propriétaire foncier ne pourra congédier le domanier sans le consentement de celui-ci qu'après l'expiration du délai fixé par le présent article W.

Les domaniers, dont les baux sont expirés et qui jouissent *2) sans nouvelle assurance, ne pourront être congédiés ni se retirer qu'après quatre années complètes échues, à compter de la Saint-Michel 1791.

Les propriétaires fonciei's qui justifieront pai' actes authentiques antérieurs au V' mars de la présente année, ou ayant date certaine avant cette époque, avoir concédé à de nouveaux domaniers les tenues pour entrer en jouissance avant l'expiration des délais accordés par l'article précédent, pourront, nonobstant les dispositions dudit article, congédier les domaniers dont les baux ou baillées seront finis avant l'expiration desdits délais.

A l'expiration des baux ou baillées actuellement existants aux époques ci-dessus fixées, il sera libre à l'avenir aux parties, et sous les seules restrictions ci-après exprimées, de faire des concessions à titre de bail à convenant, sous telles conditions qu'elles jugeront à propos, soit sur la durée desdils baux, soit sur la nature et quotité des redevances et prestations, soit sur la faculté du domanier de construire de nouveaux bâtiments ou de changer les anciens, soit sur les clôtures et défrichements, soit sur la propriété ou jouissance des arbres, soit sur la faculté de prendre par le domanier des arbres, de la terre ou du sable pour réparer les bâtiments ;

(1) Au cours de la discussion, fut suppri"teié le paragraphe 2 de l'article XI du projet : " Les colons, qui font actuellement exploiter les tenues par des sousfermiers, pourront être congédiés ou se retirer, et exiger le remboursement de leurs édifices ou superfices, à l'échéance du bail ou de la baillée subsistante, à quelque époque qu'elle arrive.

(2) ... par tacite reconduction... (ibid.).

et les conventions des parties textuellement exprimées seront à l'avenir la seule règle qui déterminei'a leui-s droits respectifs.

Tout bail à convenant ou baillée de renouvellement seront désormais rédigés par écrit. Si néanmoins le propriétaire foncier avait laissé continuer au domanier la jouissance après le terme du bail ou de la baillée expirée ou si le domanier avait conservé celle jouissance faute de remboursement, le bail ou la baillée seront réputés continuer par tacite reconduction pour deux ou li'ois années selon (pic l'usage du pays sera de régler l'exploitation des terres pour deux ou trois années.

Ne pourra pareillement le propriétaire foncier, sous prétexte de la liberté des conventions })ortées en l'art. XI II, stipuler en sa faveur aucun des droils supprimés par les art. II et III.

Seront au surplus les conventions, que les parties auront faites, subordonnées aux lois générales du Royaume, élabbcs ou à établir pour l'intérêt de l'agriculture, relativement aux baux à ferme, en ce qui sera applicable au bail à convenant.

Après l'expiration des baux ou baillées actuellement existants, et lorsqu'il s'agira de procéder au remboursement des édifices et superfices, il sera procédé au prisage à l'amiable entre les parties, ou à dire d'experts convenus ou nommés d'office par le juge de paix du canton dans le ressoit dinpicl les tenues seront situées, sauf aux parties, en cas de contestation sur l'estimation, à se pourvoir devant le tribunal des districts.

Il en sera usé de même pour les baux à convenant qui pourraient être passés à l'avenir, lorsque d'après les conventions des parties, il y aura lieu à un remboursement et à une estimation.

Les frais de la nomination d'expeiis, de leur prestation de serment, du prisage et, de l'affirmation seront supportés, à l'égard des baux actuellement existants, par le propriétaire foncier, et pour les baux qui seront faits à l'avenir, ils seront payés par ceux que les conventions en chargeront : les frais de la revue seront supportés par celui qui la demandera.

Tous les objets, qui doivent entrer en estimation, seront estimés suivant leur vraie valeur à l'époque de l'estimation (jui en sera faite à l'expiration des baux subsistants, ou des délais ci-dessus fixés. Les propriétaires fonciers seront tenus de rembourser aux domaniers tous lesdits objets, n)ôme les labonrs et engrais, sur le pied de l'estimation. Après ledit rendioursement effectué, les domaniers ne [)ourront, sous aucun prétexte, s'immiscer dans l'exploitation et jouissance des tenues dont ils auront été congédiés.

Les estimations, qui pourront avoir lieu en exécution des baux à venir, seront faites conformément aux conventions des parties.

S'il s'élève des questions sur la nature des objets qui doivenv entrer dans l'estimation des édifices et superfices, et des améliorations à rembourser au domanier, elles se régleront, pour les baux actuellement existants et pour les tenues dont les domaniers jouissent (i> par nouvelle assurance, d'après les divers usements anciens ; pour les baux qui seront faits à l'avenir, d'après les conventions des parties.

Le domanier ne pourra être expulsé que préalablement il n'ait été remboursé, et à cet effet le prisage sera toujours

(1) ... par tacite reconduction... {ibld.).

i54 LA LOI DL G AOLT 1791

demandé six moi^^ <" avant l'expiration de la jouissance et fini dans ce délaL

A quelqu'époque quait commencé la jouissance des domaniers qui exploitent actuUemenl les tenues, soit en vertu des baux ou baillées '2), soit par l'efi'et de la nouvelle assurance, le congément ne pourra être réciproquement exercé à d'autre épotpie de l'année qu'à celle de la Saint-Michel, 29 septembre;. Si l'exploitation du domanier avait commencé à un auli'e terme, il sera tenu de payer au propriétaire foncier la redevance convenancièi-e au prorata du temps dont il aura joui de plus.

A défaut de l'emboursemenl effectif de la somme portée en l'estimation, le domanier pouri'a siu" un simple commandement fait à la peisomu; on au (k)micile du pix)priétaire foncier, en vertu de son tilie, sil est exécutoire '3), faire vendre api'ès trois publications, de huitaine en huitaine, et sur enchères, en l'auditoire du tribunal du district, les édifices et superfices, et subsidiairemenl, en cas d'insuffisance, le fonds ; pourra néanmoins le foncier se libérer en abandonnant au colon la propriété du fonds et la rente convenancière '^).

A défaut de payement de la part du domanier, des prestations et redevances par lui <kies à leur échéance, le propriétaire foncier pourra ^^\ en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées appartenant au domanier; il pourra même faire vendre lesdits meubles, et, en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir

(1) ... trois mois... {ibid.).

(2) ... ou baillées subsistants, soit par l'effet de la tacite reconduction... (Ibid.).

(3) les huit derniers muts ajoutés lors de la discussion.

Ui) Ce dernier membre de phrase remplace le § ? de l'art. XXIII du projet : " SI le prix de la vente des édiflce-s, superfices et du fonds ne suffit pas pour le remboursement du domanier, 11 pourra se pourvoir par les voies de droit pour le paiement du surplus. »

(5) ... en vertu de son titre, et siins jugement préalable, faire saLsir... {ibid).

obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation du bad.

La vente des meubles du domanier ne pourra être faite qu'en observant les formalités prescrites par l'Ordonnance de 1007, et sous les exceptions y portées. A l'égard des édifices et superfices ils seront vendus siu" trois publiralions en l'auditoii'e du tribunal du district du ressort.

Pourront néanmoins les domaniers éviter la vente de leurs meubles et la vente subsidiaire de leurs édifices et superlices, en déclarant au propriétaire foncier (]u'ils lui abandonnent leurs édifices et superfices, auijuel cas ils seront libérés envers lui ; ladite faculté n'aura lieu que pour les arrérages à échoir à compter de la publication du présent décret 'i'.

(1) Art. XXVI du projet : « En cas d'insuffisance des meubles et des édifices et superfices vendus, le propriétaire pourra se pourvoir par les voies de droit pour ce qui lui restera dû. »

Pour la toute dernière période, cf. les Notes relatives au projet de loi sur le domaine congéable, adressées aux Comités féodal et d'agriculture (Arch. nat., D IV 29). Anonymes et non datées, l'écriture et le contexte nous permettent de les attribuer à Girard et de les placer postérieurement au 8 juillet et antérieurement au 6 août. — Cf. également la lettre du département des Côtes-du-Nord à Godefroy, procureur de la commune de Plouha, du 15 juillet 1791, sur sa méconnaissance actuelle du décret et sur l'impossibilité de s'opposer, dans l'état des choses, aux congéments (Arch. dép. des Côtes-du-Nord, Reg. 1 L 6/1) et Lettre de Le Saulnier, procureur-général-syndic du même département à l'imprimeur Beauchemin à Saint-Brieuc, du 30 août, où il l'invite à hâter l'impression de la loi (Arch. dép. des Côtes-du-Nord, Reg. 1 L 35, fol. 35).

(De la loi du 6 août 1791 aux lois du 27 août 1792 et du 2 prairial 4n II.)

aÉNÉRi^LITÉS

Le mémoire (sans nom et sans date) que nous publions cidessous nous a paru remarquablement objectif pour ce qui concerne les usements de la Basse-Bretagne. D'autre part, il constitue une critique contemporaine de la loi du 6 août, et, à ce titre, il méritait d'être édité au moins en partie.

De la mise en valeur des landes et particulièrement en Bretagne [sans date].

{Arch. dép. du Morbihan, sans cote.)