Chapitre G

Ihi droit (le ninllc.

T.c motloyer ne pouvait (luittei- sa tenue, et le seigneur avait le dj'oil de le repremhe dans le cas d'abandon i)enda(it un an et un jour.

Mourant sans enfant mâle le seigneur lui succédait à l'ej:clusion des fdles et des parents collatéraux.

11 ne pouvait pren(h^e la tonsure et se laii'e clerc sans le consentement du seigneur, ni se marier qu'à des personnes de même condition et de même seigneurie, à peine d'amende.

Ils étaient attachés à la glèbe, quodani modo servi terra eaiimabanlur .

'Cette usance, qui avait été fort ordinaire dans les évêchés de Cornouaille et de Léon, avait cessé sous le duc François P^ qui l'avait supprimée par ses lettres de l'an 148î, or(U)nnant que les terres cultivées à titre de motte dépendant de ses domaines, seraient affranchies et converties en arienlemcnl, parce que la plupart des habitations « de ces tenues avaient » été ruinées par la longueur des guerres (Blois et Mont- » fort), ce qui causait qu'elles étaient abandonnées et inhuc- ») tueuses. »

'D Ci. II. SÊK et A. Lesort, Cnhlrrs..., t.. IV, p. 279. — L'art. CCX du titre V piibllé par MM. .Sée et A. Lesort présente d'assez notables variantes avec l'art reproduit par notre anonyme, qui n'avait probablement à sa di^'pfKSltlon (lu'une copie fautive. Néanmoins le sens général n'en est point altéré.

GÉNÉRALITÉS ^jOl

Il (1) subsistait encore lors de la réunion des Etats généraux de 1789 sous l'étendue de la seigneurie de Crozon.

Chapjtre 7.

Du droit de queuaise.

Moins dur (juc le droit de motte, il en avait cependant les principaux caractères.

Le tenancier était attaché à la glèbe et ne pouvait tenir plus d'un convenant sous même seigneurie.

A défaut de descendant la tenue retournait en enfiei' au seigneur.

Enfin il était obligé à des redevances et. des corvées constituant des charges 1res onéreuses.

Il était usité dans l'étendue des seigneuries des abbaj^es du Reliée et de Bégard et des terres dépendant de la Commanderie du Pallacret.

CuAPrruK 8.

Du doiunitu' <nii(j('(ihl('.

Ce contrat ([ui existe d'un temps immémorial, dans une partie de la Basse-Bretagne qui est inconnu partout ailleurs, aurait une origine peu certaine.

Suivant l'opinion la plus vraisemblable et la plus accréditée, il serait le produit d'une méfiance réciproque.

Lors des émigrations des Bretons insulaires du 3° au 0^ siècle, les propriétaires ne voulant ni donner ni vendre leurs terres à ces nouveaux venus qui ne présentaient aucune garantie, ceux-ci de leur côté ne voulant pas devenir serfs de la glèbe, on imagina ce contrat.

Suivant Sauvageau, qui a écrit sur les coutumes de Bretagne, ce serait pour conserver la propriété de la chose, avoir des revenus et se débarrasser de tous les embarras inhérents à la propriété.

Ce qui justifie l'opinion de Sauvageau, c'est qu'il est de l'essence de ce contrat de conserver au vendeur la propriété

(1) L'usance de motte.

de la chose el de ne concéder au domanier (juc la jouissance utile. {Beaucoup de concessions furent faites à l'époque des Croisades).

Létal de division de la Basse-Bretagne sesl fait sentir dans les usemenls des baux à domaine congéable, comme dans tous les autres actes : les princi})aux étaient les usements de la vicomte de Rohan el de Cornouaille.

Les conditions du bail à domaine congéable ancien répondent complètement à la rétention du droit de pr()j)i-iélé el à la méfiance (pii en forme la base.

Le domanier a besoin du consentement du propriétaire pour défricher s'il veut éviter toute contestation sur la question de savoir s'il a droit à une indemnité pour cet objet.

A l'expiration du bail ou de la baillée le propriétaire foncier pouvait congédier le fermier, en ne lui renouvelant pas son bail ; il devait dans ce cas, l'indemniser de ses édifices et superfices.

Lorsque le domanier ne voulait plus continuer la location, il n'avait pas le droit d'exiger son remboursement ; il ne pouvait que faire experle 'i', c'est-à-dire abandonner les édifices el superfices, après avoir payé toutes les levées échues de ses prestations.

Nous indiquerons ci-après les modifications importantes (pie la législation nouvelle a inti'oduites dans le cas où le locataire ne veut plus continuer.

Les améliorations qui sont la suite d'une bonne culture, qui, d'une leri'e ingrate en font une terre de bonne (jualité ne recevront aucun dédommagement, elles n'en ont encore aucun maintenant.

Il ne peut, sans le consentement du propriétaire, faire ni mur ni talus où il n'y en avait pas ; il peut seulement réparer ceux qui existent et relever ceux cpù sont tombés, sans toutefois accroître leurs dimensions.

Il en est de même pour les fossés. Le droit de planter des arbres fruitiers, de faire i\r< |)rairies, etc., ne va point jus(]u'à permettre au domanier de ciianger la desli nation de la tenue ; il doit jouir suivant la destination (pie le bail autorise à présumer.

(1) Expons€.

Gel ensemble de disposilions tend à enlever au domanier toute initiative et à continuer l'état de la culture des terres, tel qu'il a été établi, sans amélioration, sans changement.

Le temps a même enlevé au domaniei' cette satisfaction, celte jouissance que donne la propriété ; il a donné au propriétaire foncier la qualification de maître et c'est ainsi que le domanier l'appelle.

Les u^rcnients des domaines congéables tendaient aussi à détruire l'esprit de propriété chez le paysan : le domaine coiujéable est universel. Le seigneur est relevé de })reuves et a la présomption pour lui jus(|u'à ce que le contraire soit prouvé. En général, point de prescription en faveur du [)aysan. La juridiction d'Auray était la seule qui admît la présomption du côté de Ihomme domanier lors({u'il avait la possession sexagénaire jointe au défaut de titre nouvel ou reconnaissance pendant tout ce temps.

L'usance de Brouérec indique comment se faisaient les expulsions : « Il n'y a point de nécessité au seigneur de renouveler les baillées et peut, quan i bon lui semble, après le bail expiré, faire bail à un autre et le subroger à faire le remboursement ; le seigneur faisant bail à cet autre, toujours du domaine congéable. »

Le propriétaire du fonds était le seigneur. La coutume de Rohan nous explique (jue cette (jualilication s'applique au seigneur vicomte de Rohan et aux autres seigneurs et gentilshommes qui ont hommes et sujets : la noblesse pouvait seule être propriétaire du fonds et les roturiers devaient se contenler d'être domaniers.

Par l'usement de la vicomlé de Rohan, le seigneur devenait propriétaire des édifices et superfices, si le domanier décédait sans enfant ni descendant légitime, et avait justice sur les hommes à domaine congéable comme sur les autres hommes de fief.

La législation nouvelle, tout en reconnaissant la validilé des anciens baux, a changé la nature' du contrat.

Elle les a mis au rang des baux et ne i-econnait aucune prééminence en faveur du bailleur sur le domanier ni aucune présomption de bail de congéinenl contre le possesseur.

Le locataire, (|ui ne veut pas renouveler une baillée, peut, s'il cultive lui-même sa tenue, contraindre le propriétaire du fonds à rindemni'^er de ses édifices et superlices, à moins qu'il ne préfère abandonner la propriété du fonds, ainsi que la rente foncière (loi du 6 août 1791, art. n) (i).

Cette disposition me paraît modifier profondément le contrat du bail à domaine congéable ; elle rend la position du domanier et du foncier très difficile en ce qui concerne les travaux qui peuvent donner lieu à des indemnités puisque le fermier augmenlerail par son fait la d(^tle du [)ropriélaire ; si, au contraire, les amélioialions faites par le j'erniier ne doivent obtenir aucune récompense, il fera juste le nécessaire.

J'attribue encore au domaine congéable l'état de la culture dans la Basse-Bretagne, parce qu'il me paraît arrêter l'émulation en enlevant au cultivateur l'espérance d'avoir un bien dont il puisse disposer à son gré, et parce qu'il tend à rendre le propriétaire indifférent sur son immeuble, — deux causes capables d'arrêter tout progrès : un pro))i-iétaire des environs de Saini-Brieuc avait une rente domaniale de 0 fr. 50, (|ui a été vendue 10.000 fr.

Ce qui me confirme dans celte opinion, c'est la difféieiice sensible entre les parties de la Fîretagne soumises au doiname congéable et les parties qui en sont exemptes.

La dernière justification de ce (pie j'ai dit, ce sont les résultats avantageux et pour la culture et pour la propriété (|ui suivent las congéments.

(1) Erreur manifeste. L'auteur entend vraisemblablement faire allusion à l'art. 23, relatif au remboursement du domanier, voy. précédemment, p. 454.

Documents relatifs aux protestations suscitées par le vote de la loi du 6 août 1791.

La période qui s'écoule du mois d'août 1791 au mois d'aoïit de l'année suivante ne ressemble en rien à la période si tourmentée qui avait précédé le vote des décrets des 30 mai, 1'^'', 6 et 7 juin 1791. E,. G. Lemérer le déclare dans son Bo'pport du 2'4 frimaire an Y sur les Domaines congéahJcs, (Bibl. nationale. Le 43/626. — Voy. précédemment, pp. 431 et suiv.), et après lui, en ventôse an YII, les divers membres des Conseils, partisans de la loi du 9 brumaire an YI, qui expriment leur opinion sur le projet qui tend à l'abroger, insistent sur le vote de l'urgence de la loi du 27 août 1792. — En définitive, les colons n'avaient pas désarmé ; la loi du 6 août ne leur paraissait que provisoire ; mais à quoi bon de nouvelles pétitions, de nouvelles démarclies, puisqu'ils avaient obéi au mot d'ordre de la Société des Amis de la Constitution de Pontivy (cf. précédemment, p. 243) et n'avaient élu à la Législative que des partisans déterminés de l'abolition. La conséquence véritable de l'agitation de 1790 ne devait se faire complètement sentir qu'en 1792.

Nous avons cependant réuni quelques documents de cette période, d'où il ressort nettement que les colons n'avaient pas renoncé à leur rêve.

1. — Pétiti'on relative aux domaines congéables par la commune de la paroisse de Naizin, département du Morbihan, district de Pontivy, adressée aux augustes représentants de l'Assemblée nationale [le 11 novembre 1791].

(Arch. nat., D xiv 7, no 54.)

Messieurs et cliers Représentanis,

Usant du di-oil des pétitions que la loi accorde à tous les citoyens français, en verlu du décret des 10 et 18 mai, accepté le 22 du même mois, qu'il soit par eux signé individuellemeni, nous avons l'honneur de nous soumettre à votre sagesse respectueuse.

Vous savez. Messieurs, que le droit de pétition appartient à tout individu, et à toute commune, suivant le déciet ci-devant spécifié et suivant la loi du 3 septembre dernier, acceptée le 14 dudit mois, décret [qui accorde] la liberté à tout individu de parler, d'écrire et de faire imprimer ses façons de penser sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection.

Vous savez que nous avons longtemps flotté entre la crainte et l'espoir de voir l'Assemblée nationale prononcer sur les usements locaux et spécialement [sur les] usements des départements du Morbihan, du Finistère et [des] Côtcs-du-Nord situés dans la ci-devant province de Bretagne, que toute terre qui la compose soit libre de toute baillée et (jue les domaniers ci-devant soient libres de jouir d'un bien qui leur appartient en propre, comme tous autres citoyens du Royaume, à l'égard de leurs propriétaires fonciers, suivant les décrets de l'Assemblée nationale qui n'ordonnent (|n un même usenKMit dans tout le Royaume.

Pounpioi, encore un coup, admettre le mode odieux de congément ou de baillée. C'est conserver aux ci-devant nobles le pouvoir refloutablc de rançonner le colon pour assouvir sa cupidité, suivant les menaces terribles que l'on nous fait journellement.

Sous l'usemeiil de Rohan spécialement, le colon ne peut être assujetti au congément sans la plus grande injustice ! car il y a une différence totale entre l'usement de Rohan et celui de Brouérec et autres.

La voici.

Daignez considérer, Messieurs, que tout colon, comme vous le savez, sous l'usement de Rohan, achète leur {sic) tenue au denier 30, sans préjudice des rentes qu'on a augmentées par le ci-devant droit de réversion et qui. forme aujourd'hui le dixième et souvent le huitième <lu revenu de cette tenue.

Vous savez encore, Messieurs, (pie le colon, sous cet usement. a payé en entrant les édifices et superfices de la tenue au-dessus de la valeur de leur fonds. Nous demandons encore pourquoi nous menacer de la baillée ? chose terrible pour tous les bons citoyens.

Après cela voudrait-on encore assujettir nous, pauvres cultivateurs, à un congément ou à une baillée, nos fonds mille fois payés au delà de leur valeur.

La chose, une fois payée ce qu'elle vaut, n'appartient-elle pas légitimement à l'acquéreur ? Toute loi divine et humaine autorise cette assertion : elle est sans réplique pour quiconque est ami de la justice et de la Constitution... Gardez-vous bien, Messieurs, d'admettre le mot indemnité qu'on pourrait vous proposer sous la dénomination du mot de baillée : c'est le dernier anneau d'une chaîne qu'il faut rompre sans indemnité...

[Suivent un certain nombre de demandes diverses concernanl notamment plusieurs suppressions de traitement].

Le mode de ces suppressions pourrait-il. Messieurs, vous paraître sujet à quelques difficultés ! Pour nous, pauvres cultivateurs, sans science et sans lettres, assemblés au nombre de six cents âmes, quarante qui ont déclaré savoir signer, et les autres ont déclaré ne savoir, lesquels ont examiné ces suppressions pour le bonheur de notre bon roi et de tout son peuple.

Fait et délibéré, en l'église paroissiale de Naizin, le 11 novembre 1791 et le 3^ de la liberté française. [20 signatures].

2, — Affaire Le Caignard.

1. — Lellre du Directoire du déjmrtemenl des Côles-du-Nord au Procurew-syndic du district de Rostrenen. jle 9 décembre 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. de corresp. génér. du Direct, du dep', série L, travée 182, rayon 1.)

Nous ne pouvons qu'applaudir aux mesures (|ue vous avez prises (i) pour prévenir les suites de la convocation faite par le s"" Le Caignard, juge de paix du canton de Carnoët, district de Rostrenen. L'assemblée, (jui aurait lieu, ne pourrait être vue (pie comme un attroupement que les lois défendent expressément. Nous joignons ici une lettre pour ce juge de paix, nous lui retraçons tout ce que sa conduite a d 'irrégulier, nous l'engageons à se rétracter, et nous lui déclarons qu'en événement (pie les municipalités convoquées s'assemblent, nous le rendons, en privé nom, responsable de tout ce qui pourrait résulter de ce dangereux attroupement.

2. — Lettre du Directoire du département des Côtes-du-Nord à Le Caignard, pige de paix du canton de Carnoët [le 9 décembre 1791].

(Arch. dép., ibld.)

Nous sommes instruits. Monsieur, «pic vous avez coiivofiué différentes municij)alités à se rendre, le 13 de ce mois, daus la ville de Carhaix, sous le prétexte de former de nouvelles pétitions [tour la suppression du domaine congéable.

Nous ne pouvons vous dissimuler, Monsieur, combien nous avons été choqués de voir un officier public, un homme préposé jjour assurer lexécution des lois, donner lui-même rexem})le

fl) Il est trè.s probable qu'il s'agit de l'interdiction adressée au.\ municipalités de se rendre à l'assemblée provoquée par Le Caignard. Mais la vérification n'en a pas été possible, car les .\rchives départementales des Côtes-du-Nord ne possèdent à peu près aucun document émanant du district de Uostrenen.

de la désobéissance, et provoquer une infraction formelle aux décrets. Cette assemblée, si elle avait lieu, ne pourrait être vue que comme un attroupement, et vous savez si la loi le défend expressément.

Nous vous engageons donc à ne perdre aucun moment pour faire savoir à toutes les municipalités convoquées que les décrets s'opposent à leur rassemblement, qu'elles se rendraient coupables en se rendant à Carhaix au jour indiqué. Nous sommes persuadés d'avance que vous ne négligerez rien pour prévenir les suites de la convocation que vous vous êtes permise, qu'il nous suffira de vous faire connaître vos devoirs pour vous y rappeler ; mais nous sommes forcés de vous déclarer formellement que nous vous rendons responsable, en privé nom, de tout ce qui pourrait résulter de fâcheux de cette assemblée illicite.

3. Adresse des citoyens de la ville de Rostrenen portant demande de la suppression du domaine congéable ainsi que des droits de lods et ventes sans indemnité [sans date] W.

(Arcli. nat., D xiv 3, a" 21.)

Législateurs,

Depuis longtemps les malheureux colons sollicitent sans succès l'anéantissement de la barbarie du domaine congéable. L'ancien régime féodal, onéreux sans doute, mais moins accablant que les usements locaux ou plutôt tyranni(|ues n'a pas tardé à tomber sous son propre poids, et le domaine congéable, le fléau de l'agriculture, subsiste encore. Il subsiste, oui, contre le vœu général des colons ; il subsiste, oui, dans un temps où la nation se fait ses lois et ne doit faire que les mêmes lois pour toute la Fi-ance.

Toutes les communes du district de Rostrenen n'ont cessé de manifester leur vœu pour la suppression d'une tenue dont

(1) Cette pétition ayant été littéralement reproduite par la municipalité de Plusquellec, le 16 mai 179-2, on peut approximativement fixer sa date au début de ce même mois de mai. — Même la lettre d'envoi du procureur-syndic Gueudet n'est pas datée.

le caractère est évidemment l'esclavage et l'injuslicc. Dès 1790, le Directoire en a formé la pétition : c'est celle de tous les pays d'usemenls ; — elle est si générale qu'il n'y a plus à écrire sur cette matière désormais épuisée ; il n'y a qu'à supprimer. La raison le demande ; l'équité l'exige ; la liberté l'ordonne. Frappez donc, Législateurs ! frappez vite ! D'un seul coup vous brisez les fers de plusieurs milliers de serfs qui ne jouiront jamais des droits de l'homme tant qu'ils seront courbés sous le joug de la servitude convenancière parce qu'on ne saurait être à la fois libre et esclave.

Vous avez d'autres droits abusifs et vexatoires à pulvériser : ce sont ceux connus sous les mots de lods et ventes et rachats. Quoi ? Un malheureux vend son patrimoine par nécessité ; son acquéreur, soumis aux lods et ventes retient le huitième du prix du contrat. Qui en piolite ? Un ci-devanl seigneui'. Comment ? Par droit naturel de fief. Mais, les fiefs rentrés dans la poussière du néant, d'où ils n'auraient pas dû sortir, un objet qui n'est que l'accessoire d'un principal anéanti, doilil subsister ? Vous ne le permettrez pas, Législateurs.

Le rachat est encore plus odieux. Est-il possible qu'un lils empêche son père de mourir, et, parce que son père meurt, faul-il que l'héritier, accablé par la perte de son auteur, engraisse son ci-devanl seigneur d'une année des revenus du défunt, qui n'a commis aucune faute pour mourir ?

La vexation est, pour ainsi dire, palpable pour les trois cas.

Vous, Législateurs, qui avez décrété le séquestre des biens des émigrés, la responsabdité réelle des ministres rcfractaires, la guerre, et surtout la guerre, souffrirez-vous que des droits abusifs, (|ui font la juste sollicitude d'un peuple libre, mettent plus longtemps des entraves aux progrès de la Constitution?

Plusieurs de nos frères ont été la victime de leur patiiotismc. Nous avons juré, comme eux, de mourir pour la patrie et nous lui répétons l'offre de nos jours ; il n'y a pas une goutte de sang dans nos veines qui ne circule pour elle. C'est dans ces sentiments, que nous conserverons jusqu'après la mort, s'il est possible, que nous avons saisi toutes les occasions de manifester notre jjatriotisme par notr'e soumission aux lois, (pie nous sonmies cncoie prêts à faire pour la patrie toutes sortes de sacrifices qui ne coûteront point à nos cœurs. Les ci-devanl

nobles portaient autrefois la devise potius mori quain lœdari, nous la revendiquons comme usurpation faite à notre bon droit.

Nous demandons la suppression la plus soudaine du domaine congéable, des lods et ventes et du rachat.

Boulain; Buchon; L. Duédal; Y. -M. Ollivier; Quenechdu; Boucher ; Lamour ; C.-J. Gueudet ; J,-M. Allain ; Florimond Le Goff ; Koyer ; Sancour ; Y. -M. Julienne ; J.-L. Gallois, vicaire ; R.-L. Alahé ; J.-j\1. Ollivrain ; J.-M. Le Foliotée ; Bienfait ; Frangois-Alarie Héréec ; L. Bienfait ; Joseph Guennec ; Guiot l'aîné ; Le Bourhis ; J\Ioro père ; Ledoux ; Le Bourhis ; Le Coguiec ; Perrin ; Cordonnec, capitaine au 2^ bataillon des Côtes-du-Nord ; P. Le Bourhis — plus 4 sigriatures ilhsibles *').

a) Pétition de la iniinicipalilé. de [Husiquelh'c |le 16 mai 1792].

(Arch. nat., D xiv 3, n» 21.)

Reproduction littérale de la pétition de Rostrenen avec cette courte adjonction : (( et généralement de tous les di'oils seigneuriaux et féodaux. »

[19 signatures].

b) Pétilion de la municipalité de Trébrivaiii [le 28 mai 1792j.

(Arch. nat., Dxiv 3, no 21.)

Reproduction littérale de la pétition de Rostrenen avec celte adjonction: « La municipahté de Trébrivant, après avoir examiné la présente pétition et l'avoir fait lire et publier, approuve grandement tout le contenu en icelle et que l'Assemblée natio-

(1) On consultera avec fruit pour la bio^aphie de ces personnages, dont le rôle demeura au reste très effacé, E. CHAAtAiLLARo, Rostrenen révolutionnaire, et P. JIÉMON. ('(irhai.v et le district de Caihaix. On retiendra seulement les noms de Jean-Marie-Jérôme Allain, receveur du district, puis maire de Rostrenen, et celui de Guiot l'aîné, avocat à Callac, juge au tribunal du district de Rostrenen, après la mort de Courtois, député aux Cinq-Cents, membre du Conseil général des Côtes du-Nord.

nale se décide d y avoir égard. En rendant justice sur icelle, elle rendra la vie aux cultivateurs bretons, qui s'empresseront d'exécuter avec courage la Constitution française. » [11 signatures].

4. — Lettre <i) du procureur-syndic provisoire du district de Carhaix au procureur général-syndic (2)[le 18 août 1792].

(Arch. dép. du Finistère. Corresp. du proc. synd. du dist. de Carhaix, reg. 3, fol. 138.)

Le Directoire de ce district vient, par un arrêté du 16 courant, de lixer au 19 de ce mois le rassemblement des citoyens, en leurs cantons respectifs, pour le choix de 289 hommes, qui doivent èlie tournis par ce district, à l'effet de défendre la rade et le goulet de Brest. Je suis persuadé que plusieurs de nos municipalités fourniront sur-le-champ leur contingent ; mais aussi d'autres s'y refuseront-elles, par l'impulsion perfide des prêtres perturbateurs qu'elles souffrent dans leur sein. J'en juge d'après l'accueil que quelques-unes ont fait aux commissaires nommés par le Conseil général pour le recrutement de l'c-rmée de ligne.

Quoi qu'il en soit, il reste un moyen efficace et propre à ramener les habitants des campagnes à l'amour de la Constitution, sans verser une goutte de sang : c'est la suppression (lu domaine congéable en faveur des cultivateurs, la libre jouissance des bois plantés sur leurs terres, et la faculté de semer et de planter par la suite pour leurs enfants. Si l'Assemblée nationale portait sur-le-champ le décret de l'abolition de

(1) citée par P. Hêmon, Carhaix et le district de Carhaix vendant la Révolution, pp. 60-61.

(2) Charles Marie Belval de la Porte, » commis en chef de la marine à Brest, adm^inlstrateur du département du Finistère en novembre 1791, procureur-généralsyndic en 1792, favorisa, le 20 septembre 1793, l'évasion, par la rade de Brest, des députés glrondln.s réfugiés dans le Finistère, guillotiné à Brest, le 19 thermidor an II. » J. Savina, Les Fédérés du Finistère pour la garde de la Convention (Révo lution française, t. LXV, p. 199).

ce droit odieux, elle trouverait, sans tarder, plus de 100.000 hommes prêts à marcher pour la défense de la patrie, notre mère commune.

Qu'importe au surplus d'user de tant d'égards pour des monstres qui combattent contre la liberté ! Vous serez, Alonsieur, témoin des vœux que forment les représentants de nos campagnes pour l'anéantissement du domaine congéable. Le danger où se trouve la patrie exige que l'on y ait égard, et que Ion efface par un décret salutaire la dernière trace de l'esclavage, M. Le Koux, que nous députons de notre administi'ation vers le Conseil généi'al du département, vous confirmera dans tout ce que j'avance (^).

Le procureui'-syndic provisoire du district de C'arhaix. Blanchard cadet '2).

(1) Cf. Lettres des députés des Côtes-du-Nord d l'Assemblée législative, publiées par D. Tempier (buH. des -27 et 28 aoiit) : « Le décret suppressif du domaine cougéaljle a été terminé à la séance de lundi soir, et hier il en fut rendu un non moins important sur les terrains vagues et communaux. D'après ces décrets et ceux rendus sur les droits féodaux, tant casuels que fixes, je ne vois pas qu'il reste rien à désirer aux cultivateurs de notre département. C'est à eux à fournir à la force publique le renfort nécessaire pour chasser les ennemis et veiller à ce que l'ordre soit maintenu dans l'intérieur... » (Mém. Soc. Em. des Côtes-du-Nord, XXVIII, p. 162).

(2) Pierre-Denis Blanchard (Cf. Hémon, op. cit., pp. 81-82 et p. 126), commis au district, membre du Directoire, vice-président, procureur-syndic, suspendu le 15 novembre 1792.

5. — Lettre des administrateurs du District de Carhaix aux municipalités du ressort d) [le 22 août 1792].

(Arch. dép. du Finistère. Corresp. du proc. synd. du dist. de Carhaix, reg. 3. fol. 138.)

Messieurs et Chers Concitoyens,

Une circulaire écrite à différentes municipalités du ressort par M. Allain ^^\ député de ce district à l'Assemblée nationale, nous annonce la suppression du domaine congéable '3). Nous vous ferons passer cette loi aussitôt qu'elle sera parvenue ofliciellement. Voilà encore un nouveau bienfait de l'Assemblée législative.

Vive la Nation ! Vive la Loi !

(1) Citée par P. Hêmon, Carhaix et le district de Carhaix vendant la Révolution, p. 60.

(2) F.-M. AIlain-Launay, membre du club des Jacobins de Carhaix, procureursyndic, élu 6» député à la Législative par 239 voix sur 440 voix, membre du Comité de division; commissaire-syndic à la fin de 1793, op. cit., pp. 54-57 et p. 143).

(3) Il convient de noter que la discussion de la loi ne commença que le 23 août. Cf. Lettres des députés des Côtes-du-Nord à l'Assemblée législative, publiées par D. Tempier. a ...Le décret sui le domaine congéable sera terminé aujourd'hui. Celai ou ceux qui ont annoncé la suppression avant le 23 avaient confondu le projet du Comité avec le décret même... » (Mém. de la Soc. Em. des Côtes-du-Nord, XXVIII, p. 160, bulletin des 25 et 26 août 1792).

La Question de l'Imposition foncière.

Très peu de temps après la publication de la loi du 6 août 1791, l'Administration fut très frappée des difficultés qu'allait soulever la répartition de l'impôt foncier entre le propriétaire foncier et le propriétaire édificier. L'article 10 de la loi du 6 août spécifiait que le couvenancier, libre de la dîme, paierait l'impôt foncier, mais retiendrait « au foncier sur la redevance conveinancière, une partie de cet impôt proportionnellement à ladite redevance ». — Or la proportion fixée par la loi du lU juin 1791, quand le tenancier avait à effectuer une retenue sur la redevance due au propriétaire, s'élevait au cinquième. Mais les domaines congéables constituent une nature de propriété particulière, et, en définitive, l'article 10 de la loi du G aoiit restait dans le vague.

Les documents qui suivent ont surtout pour objet d'obtenir de l'Assemblée législative des précisions à cet égard. Ils sont d'autant plus intéressants que la question des impôts fonciers a toujours considérablement ému les tenanciers. La plupart d'entre eux se rapportent au département du Morbihan.

1. — Lettre du Directoire du département du Morbihan aux députés du département à l'Assemblée nationale [le 20 octobre 1791].

(Arch. dép. du Morbiùan, L, reg. 178, fol. 32.)

Nous joignons ici, IVliM. et chèrs concitoyens, un mémoire sur lequel nous vous prions de solliciter incessamment une loi. L'acquisition est importante pour les pays d'usement où les contestations se renouvellent sans cesse sur la ([uotité de la