LA QUESTION DE LIMPOSITION FONCIÈRE

retenue par le colon sur la rente convenancière. Nous vous aurons beaucoup d'obligation de donner tous vos soins à cette affaire, dont vous connaissez, comme nous, limporlance pour le pays. Nous sommes maintenant assez tranquilles. L'acceptation de la Constitution paraît avoir fait époque chez les ennemis de la chose publique. Puisse le meilleur état s'améliorer encore et nous donner enfin un calme parfait !

Les émigrations continuent toujours. On pourrait en prendre quelques inquiétudes si la classe contre-révolutionnaire n'avait pas perdu la tête. On répandait ici, le 16 et le 17, la nouvelle de l'enlèvement du roi qui heureusement n'est pas confirmée. Conservons-le au milieu de nous ; soyons unis et laissons aux mécontents la loUe envie de nous donner des iers.

Mémoire.

Le bénéfice l'ésultant de l'abolition de la dime ecclésiastiipie et inféodée a été attribuée par la loi du 12 décembre 1790 aux propriétaires des terres cpii y étaient assujettis. Celle du 6 août 1791, relative aux domaines congéables, renferme, art. 10, des dispositions opposées à la première. Elle porte que les domaniers profiteront, pendant la durée des baillées actuelles, de l'exemption de la dîme. Mais si, d'un côté, les deux lois ont établi à cet égard une différence entre les simples fermiers et les colons à domaine congéable, elle pourrait, d'un autre côté, avoir compensé l'avantage donné à ceux-ci en leur imposant une charge à acquitter. Ce môme article les assujettit à payei' la totalité des impositions foncières et ne leur accorde de reprise vers le propriétaire foncier sur la redevance convenancière que d'une partie de cet impôt proportionnellement à la redevance. Les redevables de renies ci-devant seigneuriales et foncières sont au contraire autorisés par l'art. 1" de la loi du 10 juin dernier à retenir aux créanciers un cinquième de la redevance en indemnité de l'imposition qu'ils sûppoitent sur le fonds. Il y a donc une diflérence de quotité dans la retenue que les redevables de rentes ci-devant seigneuiiales et foncières sont fondés à faire aux propriétaires et celle que les colons à domaine congéable sont également autorisés à fair*', celle r«'lemi('. par rjq>|»oi'l aux dei'nicis. corisi^lanl on une partie de I iuq)ot proportionnellement a lu it-dcvaiice, cl iiide-

LA QUESTION DE L IMPOSITION FONCIERE Ali

ierminée, el il en résulte une grande diversité d'opinions. La plus commune, el celle qui semble être dans l'esprit de la loi, est que la retenue de l'impôt de la part du colon doit se faire en raison combinée du revenu de la tenue et de la redevance convenancière : ainsi le colon qui aura payé le sixième du revenu de sa tenue pour contribution foncière retiendra le sixième sur sa redevance. Si c'est là l'esprit de la loi, elle ouvre un vaste champ aux contestations entre le foncier et le colon. Celui-ci seul capable d'évaluer le revenu de sa tenue, fera snpporter au foiu-icr, en le portant au-dessous de sa valeur, telle Itoition lie sa contribution qu'il jugera à propos. Ce derniei' n'aura d'autre l'essource, pour se préserver du pi'éjudice qu'un colon de mauvaise foi peut vouloir lui occasionner, qiie la voie de l'expertage {sic); ou, s'il faut recourir à cette ressource nécessairement dispendieuse pour l'un ou pour l'autre, (piel sera le sort du foncier, et surtout de celui qui possède des milliers de tenues ? Et ils ne sont pas rares. Son revenu ne suffirait pas pour le défra3'er, dans le cas où il pourrait succomber. Le colon serait plus grevé parce qu'étant supposé tendre naturellement à se décharger de la contribution sur le foncier, il y a lieu de présumer qu'il succomberait plus fréquemment par l'issue de l'expertage. L'intérêt commun du foncier et du colon [demande] donc une loi qui fixe la quotité de contribution que le dernier sera autorisé à retenir au premier pendant le cours des baillées actuelles et jusqu'à ce qu'elles soient renouvelées, eu égard au bénéfice de la dîme attribuée au colon. Passé le terme de ce renouvellement de baillées, la loi du 10 juin aura son application aux redevances convenancières comme aux rentes foncières et ci-devant féodales.

L'Assemblée nationale est instamment priée par le Directoire du département du Morbihan de porter une loi sur celte question. Elle est attendue avec impatience dans tous les points du département, où le payement des rentes convenancières est suspendu par les contestations qui s'élèvent de toutes parts sur la quotité de la retenue (i).

(1) Le 15 novembre, le Directoire renouvelait sa démarrhe auprès des député* du Morbihan. « ... L'Indécision de cette question met les colons dans l'impossibilité de payer et les fonciers de recevoir. Les premiers, soit par le refus de toucher leurs rentes, soit par le défaut de stimulation pour les payer, se persuaderont

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2. — La question de rimposilion foncière dans le Morbihan en décembre 1791 et en janvier 1792.

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom cong., doss. spécial.)

[En décembre 179] el janvier 1792 la fiueslion de l'imposition foncière donna lien à lonle une correspondance dont nous publions les pièces essentielles].

1. — Copie fie la lefire <\e 1/. Baunij direcieur à ]'<(î}iies. à MM. les Régisseurs (jéiiévanx [le 5 décembre 1791].

Messieurs,

Il existe dans l'élcndue de cette Direction beaucoup de biens dans la main de la Nation, tenus, par des particuliers, à domaine congéable.

Ces actes sont d'une nature particulière : il convient d'en donner ici l'idée. Un propriétaire d'une maison, jardin, prés, terres labourables, etc.. vend à un particulier les éditices, arbres et superfices de son bien moyennant 12.000 |, suivant l'estimation constatée par procès-verbal, et, par le même acte, donne à bail à domaine congéable pour neuf années au même particulier le fonds sur lequel sont les édifices et superfices moyennant une redevance annuelle, appelée rente de convenant, de 600 $. Le premier s'appelle le propriétaire foncier, le second s'appelle le colon. Cet acte subsiste toujours pour la même redevance de 600 |, tant qu'il n'y a point de congé signifié, encore que les neuf années soient plus qu'expirées. Plusieurs receveurs m'ont déjà demandé comment sur ces biens l'imposition foncière devait se partager entre le propriétaire foncier et le domanier ou colon, propriétaire des superfices.

J'ai eu recours à la loi du 1" décembre 1790 sur le décret du 23 novembre précédent et à la loi du 6 août sur les décrets des 30 mai, P^ 6et7jnin 1791. concernant les baux à domaines

aisément qu'ils n'en doivent plus, et, cette Idée une fol« accréditée, vous sentez combien il sera difficile de la détruire... « (Arch. dép. du Morbihan, L.. Reg. 178. fol. 45). — Cf. également lettre du 19 décembre au directeur d'enregistrement Bauny {tbld., toi. 58).

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congéables : l'art. 6 du litre 2 de la première loi autorise les propriétaires à faire une retenue porportionnelle à la contribution sur les fonds grevés de rentes, champarts, ou autres prestations, et ce, à compter du 1" janvier 1791 : — l'art. 10 de la seconde loi relative aux domaines congéables porte que, pour éviter toute contestation entre les fonciers et les domaniers (colons), ces derniers profiteront de l'exemption de la dîme, mais ils acquitteront la totalité des imposUions loadèrcs, et ils retiendront au foncier, sur la redevance convenancière, tme partie de cet impôt proportionnellement à ladite redevance. D'après ces deux lois, et celle du 12 juin 1791, sur celle du 7 du même mois, qui fixe au cinquième la retenue à faire suites rentes et prestations, j'ai pensé qu'il n'y avait pas d'inconvénient à ce que les colons, qui payent la totalité de la contribution foncière, retinssent par leurs mains sur la rente convenancière due au propriétaire foncier le cinquième de ladite rente convenancière, c'est-à-dire, sur 600 $ de rente, celle de 120 I, au moyen de quoi le colon n'aurait à payer que 480 $. Cette opération, qui paraît conforme aux lois actuelles, a été contrariée par d'autres ^^^ qui inteiprètent les lois d'une autre manière.

Ils disent que ces lois ont toujours eu pour base la justice distributive ; en conséquence que par ces mots (( retiendront au foncier sur la redevance convenancière une partie de cet impôt proportionnellement à ladite redevance )>. on doit entendre que chacun payera donc l'impôt à raison de la valeur respective de sa propriété.

On voit, dans l'exemple cité que les édifices sont estimés 12.000 |. La rente de 600 $ doit donner au moins un capital de 12.000 |. Le foncier et le colon sont donc égaux en propriété.

On suppose que l'imposition foncière qui s'élablil sur le tout, sans division des fonds et des superfices, soit de 200 |. Le colon payera le total des 200 S. Il retiendra celle (2) de 120 | sur la rente convenancière de 600 | qu'il doit au foncier. Alors, pour la propriété des édifices et superfices de même valeur que la propriété foncière, il ne payera que 80 ?.

d] Sans doute d'autre? Individus.

(2) la somme de...