LA QUESTION DE LIMPOSITION FONCIÈRE

Il y a (les tenues à domaine congéable qui donnent des différences plus grandes. Il y en a où il n'est question (|ue d'une seule maison: les édifices sont évalués 4.000 |; le fonds sur lequel est la maison ne donne (jue 10 | de rente convenancière; l'imposition foncière est fixée à 40 | sur le tout.

N'est-il pas malheureux pour le colon de payer 40 |, sur quoi il n'a droit de retenir au foncier que 2 | pour le cinquième de la rente convenancière de 10 | ?

Il y en a d'autres, au contraire, où il n'y a qu'une ciiaumière dont les édifices et superlices ne sont évalués cpie 200 | en principal, ce qui donne 10 | de rente, et la rente convenan<*ière principale sur le fonds des biens [est] portée à 400 | par année.

Le colon payera l'imposition foncière sur le tout, fixée à 66 I 13 s. 4 d. Il en retiendra donc au foncier le cinquième 13 $ 6 s. 8 d. Alors le colon se trouvera chargé de 11 | 13 s. 4 d. au lieu de 1 | 13 s. 4 d. (ju'aurait dû être imposée la valeur des édifices.

Les colons se plaignent: ils auraient désiré que le fonds eût été imposé séparément des édifices et superfices. C'est ce que les commissaires chargés par les corps administratifs n'ont pas jugé à propos de faire : il faut donc se conformer à leurs opérations et aux lois.

En conséquence, j'estime <iue la loi est suffisamment claiie et ([ue le colon doit ))ayer la redevance convenancière, sous la seule retenue du cinquième, conformément à la loi du 12 juin dernier, .l'ai répondu en conformité à tous les receveurs qui m'ont consulté sur cette matière et je n'ai pas oublié de leur l'appeler que, pour la retenue de toute espèce de rentes, elle ne devait avoir lieu qu'au prorata du temps écoulé depuis le 1" janvier 1791 jusqu'au jour de leur échéance.

Le Directeur de ï Enregislremenl c Droits réuniH, Bauny.

Pour ampliation :

Bauny.

La compagnie n'a pas encore répondu '^\ Vannes, le 19 décembre 1791 .

(1) Ci. Lettre du Directeur des Domaines k M. Glllet, procureur-général-syndic du département du Morbihan . le 19 décembre 1791 (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., Doss. sp.). — Glllet devint député à la Convention.

LA QUESTION DE l'imPOSITION FONCIÈRE 481

2. — Copie de la lettre écrite par Messieurs tes Régisseurs nationaux de V Enregistrement, des Domaines et Droits Réunis, à M. Dauny, leur directeur, à Vannes [le 10 janvier 1792].

Paris, le 10 janvier 1792.

La loi (lu 6 août 1791, Monsieur, poi-te (art. 10) que les colons des domaines congéables a((|uilleroni la totalité des impositions foncières, sauf à retenir aux fonciers sur la redevance convenancière, une pailie de l'impôt i)roportioniiel à ladite redevance. Une disposition aussi claire n'est certainement pas susceptible, et vous en faites très judicieusement la remarque, de l'interprétation qu'on veut opposer à 1 avis que les colons, étant obligés, suivant la loi du 6 août dernier, de payer la totalité de l'imposition foncière, ils sont fondés à retenir au foncier une partie de cette imposition au prorata de la rente convenancière comparée à l'évaluation et estimation du tout ; en sorte que, pour un domaine congéable dont la prestation est à servir au Domaine national, le redevable de cette prestation ne peut, dans tous les cas, et (juclleque puisse être la disproportion de la rente à la valeur du fonds, se faire tenir compte par le receveur que du cinquième de Vunposition proportionnelle à la redevance. Telle est, dans les vrais principes, la solution que vous aurez à donner aux receveurs des questions qui vous seront faites à ce sujet.

Les Commissaires du Roi, Régisseurs nationaux de l'Enregistrement et Droits réunis ; signé : Bochet, Vanieville, Le Breton, Delisle et Dejully '«.

Pour amplitition :

Bal'ny.

(1) Cf. ibid du IS janvier 1792 et billet d'Antoine Laiizer au prorureur-généralsyndlc en lui faisant passer le projet d'adresse, publié sous le n" 3 (Arch. dép. du Morbihan, ibid.). — Sous le Consulat, Lauzer deviendra juge du tribunal du département.

i8:3 LA UL'ESTION DL LIMI'OSITION 1 ON'CIÈHE

3. — Projel crime adresse aux Cifoijens du départetneiil du Morbihan, au sujet de la conlrihuiion loncière.

S'il est de l'intérêt d'un peuple jaloux de conserver sa constilution et sa liberté, d'exécuter avec fidélité la loi qu'il s'esl faite, il est également du devoir d'une administration patci-nelle et sage d'éclairer les citoyens sur les différentes obligations ([uc celle loi leur impose et d'aplanir devant eux les difficultés qui peuvent se présenter dans son application.

De toutes les opérations de l'Assemblée nationale Consli- Inante, celle qui a rap]iurt aux im])ôts était sans doide une des plus importantes. Il s'agissait de rétablir, dans cette partie de l'administration, l'ordre que tant de causes avaient concouru à détruire. Il fallait la rappeler à son institution primitive et à son véritable but, et enfin bannir du régime des contributions, cette inégalité et cet arbitraire (\\ù les avaient viciées si longtemps. C'est ce (pie le législateur a fait en posant des principes généraux, dont on ne saurait s'écarter sans manquer à la loi, et dont tout le monde peut également apprécier la solidité et la justesse (voyez la loi du V décembre 1790, titre 1")^ mais pour parvenir à cette égalité proportionnelle, qui serait la perfection de la loi, des préliminaires longs et dispendieux étaient peut-être indispensables. On conçoit facilement que pour établir les vrais rapports, qui floivent exister entre l'impôt et le produit du sol, la formation d'un cadastre eût été nécessaire. C'est sur cette base qu'on aurait i)u fonder avec assurance et sécurité le système d'une répai-tition juste et régulièi-e entre les diverses contrées de l'empire, aussi variées dans leurs moyens «pie dans leurs productions et leur culture. Le temp« et la nécessité des circonstances n'ayant pas permis d'entreprendre ce travail immense, on a tâché d'y suppléer par d'autres mesures.

La déclaration de l'étendue des terres et l'évaluation de leur produit net commun auraient pu fournir aux municipalités des lumières suffisantes pour les répartitions locales, si ces opérations avaient été faites avec les soins et l'exactitude qu'elle^ exigeaient : mais il est à craindre que ces préliminaiies si essentiels n'aient été négligés ou mal observés en beaucoup

LA QUESTION DE l'iMPOS1TI()\ rON( [ÈRE 483

d'endroits et que les défectuosités, qui se remarquaient sous l'ancien régime, ne se reproduisent avec le même excès et le même danger sous celui-ci.

C'est pour obvier à des inconvénients aussi graves et pour réparer les erreurs qui auraient pu se glisser, soit dans les répartitions primitives, soit dans les répartitions partielles, que l'assemblée a porté cette loi sage et salutaire qui fixe la mesure de l'imposition de chaque propriété et de chaque individu, mesure qui ne peut êti-e franchie sans que le particulier ou la communauté lésée ait le droit de [se] plaindre. (Décret des 16 et 17 mars 1791 : — articles 3, 4, 5 et 6, loi du 3 juin 1791) W.

Cette loi, qui est un bienfait inappréciable de la constitution, que l'on peut considérer comme la sauvegarde des propriétés et le bouclier de la liberté individuelle, sera respectée des administrations autant qu'elle doit être chère au peuple qui l'a consentie. A Dieu ne plaise que l'on puisse jamais reprocher à des administrateurs, honorés des suffrages et de la confiance de leurs concitoyens, la cruauté et l'insouciance dont les anciens agents du pouvoir ne se sont rendus que trop coupables ! Quiconque aura une réclamation juste à former sera certain d'être accueilli, s'il a rempli les conditions de la loi. Les adresses, entassées dans des cartons négligés et poudreux, ne seront point dévouées à l'oubh. comme il n'était que trop ordinaire dans les bureaux des intendances ou des commissions, où l'on n'avait le plus souvent d'égards qu'aux intérêts du fisc au préjudice de celui des contribuables, comme si la fortune nationale ne se composait pas des fortunes particulières ; comme si la prospérité d'un état ne dépendait pas uniquement et exclusivement de celle de ses membres ! Sûrs d'obtenir une justice prompte et gratuite, nulle communauté, nul citoyen ne doivent donc se refuser à l'acquittement de l'impôt, sous prétexte qu'ils sont surchargés, puisque ces torts, s'ils existent, seront ponctuellement redressés et que le trop perçu sera fidèlement restitué i Mais, dans un moment où les recouvrements vont être sans doute en pleine activité, et où.

(a) La loi du 3 juin 1791, quolqu'ayant le même objet d'Intérêt public, n'est relative qu'à Ja contribution mobilière (Note du rédacteur).

loi LA QUESTION DE L IMPOSITION FONCIERE

par une fatalité désormais inévitable, l'imposition d'une année écoulée va se cumuler avec celle de l'année qui s'écoule, il peut être convenable de fixer les idées sur quelques circonstances particulières à ce département, lesquelles, si elles n'étaient pas bien éclaircies, pourrai(Md ralentir ou même entraver les perceptions.

Les terres du déi)artement du Morbihan sont, en grande partie, soumises au régime connu sous le nom de domaines congéables, c'est-à-dire que, sous certains rapports, elles sont l)arl âgées entre deux propriétaires, dont l'un possède le fonds, dont il cède la jouissance sous une redevance quelconque, et l'autre tient les édifices et profite des superfices au moyen des conventions qu'il a acceptées.

L'une et l'autre de ces propriétés étaient ci-devant assujetties à l'impôt d'une manière distincte et doivent l'être encore, quoiqu'indistinctement, à raison de leur produit, parce que la contribution foncière n'est relative qu'à la propriété, u qu'elle a sa base sur la terre et se répartit en raison du revenu net de cette terre, qu'elle a d'ailleurs pour un de ses principaux caractères d'être indépendante des facultés du propriétaire qui la paye, de manière qu'on pourrait dire avec justesse que la propriété est seule chargée de la contribution et que le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle avec une portion des fruits qu'elle lui donne >\ (Instruction sur la loi du I" décembre 1790. — P. 17). — Tl est décrété d'ailleurs (art. 10 du titre 5 de cette même loi) que les fermiers ou locataires seront tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir pour comptant, sur le prix des fermages et loyers, le montant des quittances de cette contribution.

Cette règle, applicable à toutes les espèces de locations, ne présente aucune difTiculté pour les simples fermes, puiscpie les propriétaires sont seuls chargés de la contribution et que leur sort est d'ailleurs réglé d'une manière précise par la loi du 10 avril 1791, dont les dispositions ne donnent lieu à aucune ambiguïté. Mais il n'en est pas de même de ces tenues ou domaines congéables. dont le produit net est censé partagé entre le colon et le propriétaire foncier qui jouissent en com-

LA QUESTION DE l.'lM POSITION FONCIÈRE 485

muii (.l'un objet indivis et indivisible sous des clauses qui leur sont propres et personnelles. Aussi l'Assemblée nationale a-t-elle été obligée de considérer celle nature de fonds sous des rapports particuliers, de les ranger dans une classe a part et de déroger pour eux à la loi générale du P"" décembre 1790.

C'est pourquoi elle a statué, par son décret des 3U mai, P"", G et 7 juin 1791, sanctionné le 6 août, art. 10, ({ue « pour éviter » toute contestation entre les fonciers et les domaniers, nonobs- » tant le décret du P' décembre dernier, auquel il est dérogé » (|uant à ce, pour ce regard seulement, et sans tirer à consé- » ([uence pour l'avenir, les domaniers profiteront, pendant la » durée des baillées actuelles, de l'exemption de la dime, mais » ils acquitteront la totalité des impositions foncières, et ils » retiendront au foncier, sur la redevance convenancière, une )' partie de cet impôt proportionnellement à ladite redevance. » Par une autre loi du 1" juin 1791, commune à toute la France, l'Assemblée décrétait que la retenue sur les rentes ci-devant seigneuriales et foncières, sur les intérêts ou rentes constituées, etc., soit en argent, soit en denrées, de môme que sur les prestations en (luotité de fruits, à raison de la contribution foncière, se ferait au cinquième desdites rentes ou prestations pour l'année 1791, et pour tout le temps pendant lequel la contribution foncière restera dans les proportions fixées pour ladite année, sans préjudice des baux à rente ou autre contrat fait sous la condition de la non-retenue des impositions royales, (art. 3): « Le débiteur fera la retenue au moment où il acquit- » fera la rente ou prestation; elle sera faite en argent sur celles )) en argent, et en nature sur les rentes en nature ou en quotité » de fruits. »

De la considération de toutes ces lois, il résulte que le colon ou domanier doit acquitter la contribution foncière pour les années 1791 et 1792, telle qu'elle a été ou sera réglée (sauf son droit de réclamation en cas de surcharge) et qu'il est autorisé à retenir au propriétaire du fonds le cinquième de sa redevance annuelle, soit en argent, soit en denrées, suivant la nature de cette rente, sans être aucunement tenu de rendre compte du produit de la dîme, dont l'exemption tourne entièrement à son bénéfice, principe incontestable sur lequel il ne reste plus d'é(juivoque et <[u'on ne saurait donc éluder, sous