LA QUESTION DE LIMPOSIJ ION FONCIÈRE

aucun prétexte. Mais, comme il a été formé un rôle d'acomptes sur les impositions de 1791, lequel a été acquitté proportionnellement par le propriétaire et le domanier, il est également juste que ce dernier, en acquittant la conti'ibution de 1791, ladite dîme, déduise la totalité de cet acompte et qu'il fasse raison au propriétaire, sur le cinquième de retenue (juil sera en droit d'exiger, de la portion d'acompte que celui-ci aura payée.

Ces différents calculs ne produiront aucun embarras, si les officiers municipaux ou les commissaires préposés à la confection des rôles prennent le soin d'émarger chaque article du montant de l'acompte perçu pour tous les objets qu'il embrasse, parce que les collecteurs ou receveurs n'auront alors aucune difficulté à en faire la déduction, opération qui serait autrement embarrassante et peut-être impraticable, vu que les règles prescrites par la loi du 29 juin 1791 n'ont point été suivies dans la formation et fa perception de ce rôle provisoire.

Après avoir exposé les principes et les lois, dont on ne peut s'écarter dans le recouvrement de la contribution foncière, il peut être encore utile den retracer ici les conséquences.

Article premier.

Loi du V décembre 1790. — Les fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu'ils ont pris à ferme ou à loyer (sauf la déduction de l'acompte déjà acquitté), et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution, pour comptant, sur le prix des fermages ou loyers, sauf les conventions particulières, auxquelles la loi ne déroge pas.

Art. 2,

Loi du G août 1791. — Les colons ou domaniers seront également tenus d'acquitter la totalité de la contribution foncière (sous la déduction des sommes d'acompte payées, soit par eux, soit par le propriétaire foncier, pour la généralité de la tenue), et profiteront seuls de l'exemption de la dime pendant la durée des baux actuels.

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Art. 3.

Les nieîmes colons ou domaniers retiendront au propriétaire foncier sur la redevance annuelle, à laiiuelle ils sont obligés, savoir, pour 1791, le cinquième de ladite redevance, sauf la portion d'acompte avancée par le foncier, suivant la quittance qu'il en représentera, et, pour 1792, un cinciuième complrl sans aucune déduction.

Art.

Loi du 7 iuin 1791. — Cette retenue se fera en argent sur les rentes en argent et en nature sur les redevances en denrées ou les prestations en quotité de fruits.

Art. 5.

Ladite retenue aura lieu pour les années 1791, 1792, au terme prochain des payements de l'année courante, lorsque les colons viendront acquitter leur redevance échue, et ceux qui auraient déjà soldé celle de 1791 pourront exiger une remise en argent, s'ils ont payé en argent, ou en denrées, s'ils se sont acquittés en denrées.

Art. 6.

Nuls propriétaires fonciers ou agents d'iceux ne pourront se refuser de souscrire aux compensations prescrites par les art. 3, 4 et 5 ci-dessus, et les domaniers sont autorisés à se payer par leurs mains, sur les redevances actuellement exigibles, du montant de la retenue à laquelle le propriétaiie doit être soumis pour lesdiles années 1791 et 1792.

Art. 7.

Néanmoins, pour être en droit de faire cette compensation, le colon sera tenu de justifier par quittance du payement de l'imposition de 1791 et s'obligera de justifier pareillement de l'acquit de celle de 1792, lorscpielle sera en recouviement.

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Art. 8.

Le présent règlement n'étant que l'expression et le résultat de la loi, il ne saurait nuire aux droits légitimes et mutuels des parties, lesquels demeurent toujours réservés et que rhacuii pourra l'aire valoir, en cas de contestation, par les moyens et par les voies que cette loi lui indique.

Péroraison.

Habitants des campagnes, citoyens précieux que la patrie porte dans son sein, cessez donc de vous effrayer d'une imposition qui ne vous atteint que légèrement, et dont le principal fardeau tombe sur les piopriétaires fonciers. Que chacun de vous fasse ce calcul si sim])le ! Si ma tenue est aricntée à raison de 20 perrées "^ de grains, je n'en payerai (pie 10 et j'en retiendrai 4, qui peuvent être évaluées à un prix commun de 10 $. Je me trouve affi'anchi de la dîme qui me coûtait actuellement 30 I ou à peu près. Si donc ma cote d'imposition s'élève en total à 120 |, ma portion réelle ne sera que de 20 $, puisque je suis pleinement et avantageusement indemnisé du surplus. Après avoir fait ce raisonnement, vous reconnaîti*ez })eut-étre que cette contribution, dont le taux vous épouvante, ne rem- })lace que faiblement les impôts en nombre dont vous avez été déchargés ; qu'elle n'est qu'un prix médiocre des bienfaits que vous avez reçus et des avantages que vous pouvez attendre de l'accomplissement de la constitution. Et vous, généreux propriétaires, qui avez déjà tant fait de sacrifices, vous plaindrezvous que la Nation vous en demande encore, puisqu'elle vous promet en échange la liberté et la j)leine jouissance de vos droits, lorsqu'elle sera parvenue à les consolider d'une manière sûre et irrévocable par la défaite et la dispersion de ses ennemis ?

(1) La perrée est une mesure de capacité variable de 12 dl environ à 2/1 dl. et plus

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