LA QUESTION DE L'IMPOSITION FONCIÈRE

Après une longue discussion sur le rapport el les moyens de solution proposés par le Comité, le Conseil a unanimement reconnu que la rédaction de l'art. iO de Id Loi du 6 août 1791 relative aux domaines congéables présentait un sens vague et indéterminé et qu'il était essentiel de solliciter un décret interprétalii'. En conséquence il a rendu l'arrêté suivant :

Le Conseil, considérant que l'art. P"" du décret du 7 juin dernier, sanctionné le 10 du même mois, permet aux débiteurs de rentes ci-devant seigneuriales ou foncières, agriers, champarts ou autres prestations, soit en argent, denrées ou quotité de fruits, de retenir le cinquième desdites rentes ou prestations à raison de la quote-part du propriétaire desdites rentes ou prestations dans l'imposition foncière ;

Que l'art. 3 du même décret les autorise à faire la retenue, en payant la rente, et à la faire en argent sur les rentes en argent, et en nature sur les prestations en nature ;

Que l'art. 10 du décret des 30 mai, l", G et 7 juin, saiiclionné le G août de cette année, uniquement relatif aux domaines congéables, est conçu en ces termes :

[Suit le texte de l'article]*^);

Que cette proportion n'étant pas fixée par cette loi, il est nécessaire de recourir au Corps législatif pour le prier de déterminer par un décret si elle doit être la même que celle qui est fixée par l'art. 3 du premier décret, c'est-à-dire du cinquième, ou si elle doit être réglée pour chaque tenue par une convention amiable entre le foncier et le colon, ou par une estimation particulière.

Arrête qu'expédition en forme du présent sera incessamment adressée par le Procureur-général-syndic à l'Assemblée nationale législative, avec prière de le prendre en considération et de rendre un décret interprétatif de l'art. 10 de la loi du G août 1791 relative aux domaines congéables.

(1; La question de l'imposition foncière ne se trouva [jas réglée au moment du voU', de la loi du 27 août 1792. On en trouvera la suite au tome II : Documents relatifs à l'application des lois du 27 aotjt 1792 et du 2 prairial an II. — (III) Impôts. — (Kn ce qui concerne l'arrêté du département du Finistère ci-dessus, consulter 17/ fodern loio Us OhservatUms.. présentées par Goiijeoii, lionniir tir loi li VanncK).

La Question des Biens nationaux.

La question des biens nationaux ne présenta que très peu d'importance pendant la période qui suivit la loi du B aoiit 1791 : c'est qu'on s'accordait généralement à ne pas la considérer comme définitive. Les ventes furent encore moins abondantes que dans la période précédente, bien que l'on ait aloi-s souft'ert d'une foule d'atermoiements. Aussi les documents que nous pi;blions dans ce cliapitre ne présentent (lu'un faible intérêt. Nous les avons cependant jugés nécessaires pour mieux montrer l'écliec — au moins momentané de la loi. — Pour plus de facilités nous les avons groupés sous trois chefs principaux : a) estimation des convenants nationaux; h) la question de l'évaluation des arbres; c) les aliénations. (On consultera avec profit sur cette question notre ouvrage : La Vente des Biens natioiiauj- dans le département des Côtes-du-Xord, pp. 149 et sqq.)