ESTIMATION DES CONVENANTS NATIONAUX
1. — Lettre du Directoire du département des Côtes-du-Nord au Directoire du district de Saint-Brieuc [le 6 septembre 1791].
(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. L (Q) 1018, fol. 380.)
Nous persistons dans noire lettre du 17 janvier dernier '*', par rapport à l'évaluation des rentes convenancières, d'autant plus volontiers que jusqu'ici l'évaluation de celte sorte de
(1) Cf. pi'écédemmeut, p. 41a.
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renies a toujours été faite sur le pied du denier 25. Nous avions, à ce sujet, écrit au Comité ecclésiastique ([ui n'a pas jugé à propos de nous répondre. Nous allons renouveler la diflicullé. Mais, en attendant, il faut toujours prt céder aux évaluations suivant nos premières résolutions; la chaleur des enchères remédiera peut-être à Kinconvénient, si réellement il y en a (i^.
2. — Lettre de l'expert des biens nationaux du district de Pontivy à l'expert du district de Vannes [0 sepleuibre 1791 j.
(Arch dé]), (lu Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)
Ponlivy, G seplpiiit)i(' IT'.'l.
Monsieur et cher Collègue,
Je suis ici dans un embarras : il se présente des bi(Mis nationaux, sous le ressort de ce districl, dont je ne puis délinir l'estimation. Ce sont des domaines congéables suivant les ci-devant usements de Rohan et de Brouérec. Un juveigncur, dans l'u.sement de Rohan, fait soumission de sa tenue. Les édifices et superfices lui appartiennent, suivant ledit usement. Doit-on estimer le fonds, abstraction faite desdits édilices ? Mais il paye une rente sur cette tenue. Sur quoi est-elle assise? Est-ce sur le fonds ? Est-ce sur les édifices ? Le principal de cette rente, à quel denier doit-il être porté ? Ou, doit-il être compris dans l'estimation (hi tonds ? Ce fonds, à quel denier le porter ?
Je vous prierais de vouloir bien me donner ipiclqncs instructions SU)' les questions que j'ai Ihonneur de vous faire et même manifester mon embarras auprès de Messieurs les administrateurs du département.
it/Le 17 août 1792, le Directoire du département répondait au Directoire du district de Rostrenen : « Par votre lettre du 2 de ce mois, vous nous consultez sur le point de savoir si vous pouvez adjuger les rentes convenancières au denier 20. Nous avons l'honneur de vous répondre que ces sortes de rentes ne peuvent être vendues au dessous du denier 2.'j. » (Arch. dép. des Côtes du-Nord. Heg. de corrcsp. du Direct, du dépt, Dom. nat., .-érle L.. travée 182, rayon 1. fol. 357).
Quant à l'iisement de Brouérec, vous avez fait quelques estimations de domaines congéables. Je vous prie de me donner leur instruction à ce sujet.
Je vous prie de me faire la réponse la plus prompte, el vous obligerez celui qui a l'honneur d'être, avec respect, Monsieur et cher Collègue, votre très humble et bien obéissant seniteur.
COLLESZAN,
expert du District (D.
3. — Lettre du Directoire du district de Pontivy au Directoire du département du Morbihan [5 novembre 1791].
(Arch. dép. du ^Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)
Pontivy, le 5 novembre 1791.
Messieurs,
La manière dont se font les estimations des biens à domaine congéable possédés par l'Etat met des entraves réelles à leur aliénation. Vous savez, comme nous, que, dans cette espèce de biens, il est deux propriétaires bien distincts, l'un des é lifices et superfices, et (jui jouit du fonds, l'autre propriétaire du fonds, et auquel se paye la jouissance du même fonds.
Dans tous les temps. Messieurs, le propriétaii-e des édifices et superfices achète chez nous cette propriété et la jouissance du fonds, qui en est la suite, aussi cher que s'il avait réellement acheté le fonds lui-même. Cette bizarrerie était une conséquence naturelle du régime qui pesait sur nous et dans lequel il n'était, pour ainsi dire, permis cpie d'accpiérir des biens à domaine.
Maintenant il existe une grande difficulté dans la vente de ces biens dont la propriété du fonds appartient à l'Etat. Il est évident. Messieurs, que si on estime cette propriété du fonds d'après les bases ordinaires, il çn résultera une injustice criante, puisqu'il arriverait de là que celui, qui veut réunir
(1) Ce document est annoté « A joindre à la lettre qui a été écrite en réponse au district de Pontivy. »
41) 't LA QUllSTION DES BIKNS NATIONAUX
à la propriété des édifices et superfices la propriété du fonds, payerait à peu près deux fois la valeur intrinsèque de la chose ou, Messieurs, car il ne se trouvera personne assez slupide pour faire de pareilles acquisitions, ces biens, contre le vœu du législateur, ne seront jamais aliénés.
Il est instant, Messieurs, que vous nous traciez la marche que nous devons suivre, en nous indiquant les bases d'après lesquelles on doit estimer la propriété du fonds. Les soumissionnaires de ces biens attendent votic réponse avec une impatience égale à la nôtre. Nous vous prévenons nièiue que les enchères indiquées pour aujourd'hui onl été suspendues parce (|ue les soumissionnaires ont déclaré se départir de leui" soumission parce que les estimations qui avaient élé faites en conséquence étaient vraiment effrayantes.
Les administrateurs composant le Directoire du District de Pontivy,
GuÉPiN, Lk Gofi, Le BAiiE, Le Paua.ou, Boblaye.
Réponse du Directoire du Département au Directoire du District de Pontivy [20 décembre 1791].
(Arch. dép. diJ Morbihan, série Q, Dom. coiig., doss. spécial.)
Vannes, le 20 décembre 1791.
Les estimations des biens à domaine congéable, Messieurs, doivent se faire pour les rentes convenancières au denier 22, et les bois fonciers doivent être prisés séparément comme bois fonciers. Alors vous réunirez \v ])roduit de ces deux estimations afin d'avoir le total de l'estimation de chaque tenue. Ainsi vous voudrez bien désormais vous conformer à ces principes et faire procéder le plus lût possible à l'estimation des biens à domaine congéable, que xous pouvez avoir, pour l'élimdue de votre district.
