LOI DES 29 FLORÉAL — 2 PHAIIUAL AN II

La seconde, art. 2 fi', conserve les rentes purement foncières et non féodales.

La suppression des rentes portées en l'art. 1" <2) de cette dernière loi doit-elle s'étendre aux rentes ci-devant convenancières dues au propriétaire d'une terre ci-devant fieffée et dépendant de cette terre ? ou ces renies sont-elles conservées comme étant déclarées purement foncières par l'art. 2?

Ceux qui prétendent que ces rentes ne sont point frapi)ées de suppression invoquent l'art. 4 de la loi du 27 août 1792 *3) ([ui, en purgeant tout ce (ju'il y avait de féodal dans la nature de leurs redevances, les conserve en natui'e de rentes purement foncières aux termes de l'art. 12;

Que l'art. \" de la loi du 17 juillet 1793, en supprimant les rentes consenées par le décret du 25 août 1792 *^'> ne peut s'étendre à celles maintenues par le décret postérieur du 27 du même mois.

Ceux qui soutiennent que ces rentes sont supprimées s'appuient de la disposition générale de l'art. 1" de la loi du 17 juillet et disent que ces rentes dérivant d'une terre ci-devant fieffée, doivent subir le même sort que les autres rentes féodales.

L'intérêt majeur de la République dans la solution de la question que nous soumettons à la Convention, la multitude d'affaires de cette espèce qui se présentent et vont se présenter, et sur lesquelles nous ne pouiTons prononcer qu'après la décision de la Convention, nous déterminent à te demander, citoyen Président, une prompte réponse.

Le Provost. Cavan. Ropartz. Le Poî moi en, commissaire national '^'.

(1) " Sont exceptées les dispoMtions de l'article précédent les rentes ou prestations purement foncières et non féodales. »

(2) « Toutes redevances ci-devant seigneuriale*, droits féodaux, fixes et casuels. même ceux consacrés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indem nlté. »

(3) Cf. précédemment, p. 519.

Cl) Cf. plus loin, p. 540.

(5) Vincent Augustin Le Provost (de Launay) est né le 7 octobre 1749. Au moment de la Révolution, il était avocat au Parlement et résidait à Pontrieux. En 17S9. il est électeur, président du Comité Permanent établi en cette viUe, député suppléant de la sénéchaussée de Saint-Brieuc aux Etats généraux, commandant de la garde nationale de Pontrieux. — Président du Directoire du district de Pon-