LOI DES 29 ILORÉAL — 2 PRAIRIAL AN II

1. — Arrêté du Tribunal du Disirict de, Ponlrirnx [le 6 floréal an II — 25 avril 179i].

(Arc!], nat.. Dm 57, dossier 44.)

Le Tribunal du District de Pontrieux, dans la séance du 6 floréal an II de la Républi(|ue française a pris l'arrêté suivant

Considérant qu'il est de l'intérêt de la Rcpubli<iue, à raison du nombre des contraintes qu'a déjà lancées le receveur des droits d'enregistrement, et de celui des différents particuliers du district davoir une prompte solution sur la question soumise à la Convention nationale, de savoir si les rentes ci-devant convenancières dues au propriétaire d'une terre ci-devant fieffée et dépendant de cette terre sont ou non supprimées sans indemnité,

Considérant que, s'il est défendu aux tribunaux d'interpréter les lois, la prompte justice leur est un devoir spécialement rappelé par les décrets du 14 frimaire et 27 germinal derniers,

Le Tribunal, ouï le Commissaire national,

Arrête qu'il sera de nouveau écrit à la Convention nationale, qu'à cet effet copie du mémoire lui adressée en la personne du Président, le 24 pluviôse, sera, avec le présent, envoyé au Comité de Législation.

Le registre dûment signé.

Collationné : Guiomar, greffier

2. — Lettre du Tribunal du District de Pontrieux au Comité de Législation [le 6 floréal an II — 25 avril 1794].

(Arclî. nat, ibid)

Citoyens Représentants, ' Nous vous invitons à présenter au plus tôt à la Convention la difficulté que nous rencontrons dans l'application des lois du 27 août 1792 et 17 juillet dernier,

528 LOI DES 29 FLOHF.AL 2 IMiMKlAI. AN II

Dans notre lettre du 24 pluviôse à la Convention nationale, dont nous vous adressons une copie, nous avons établi la question sur laquelle nous la consultions. Nous attendons avec d'autant plus d'impatience et de désir sa prompte solution qu'elle s"est déjà souvent présentée et (jue l'espèce de rente dont la suppression ou conservation forme la didiculté était très commune dans nos cantons.

Salut et Fraternité.

(i. CiriLLOLi '1', RoPAHTz, Canan, I Illisible], Li: Poi t.iql'en, commissaire national.

3. — Lettre du Tribunal du District de Poutrieux à \Gaultier, député à la Convention] (2) [le 6 floréal an 11-25 avril 179'(1.

(Arch. nat., ibid.)

Citoyen et Ami, Depuis le 24 pluviôse dernier, nous avions adressé à la Convention nationale, en la personne de son Président, le mémoire dont nous t'envoyons copie. N'ayant pas reçu de l'éponse, nous nous sommes déterminés à écrire de nouveau, et, cette fois, nous nous adressons au Comité de législation.

(1) Gabriel Guillou de Permanguer, avocat à Lézardrieux, membre du Directoire du district de Pontrieux en 1790, juge du tribunal du district de Pontrieux en 1793. — Commissaire provisoire du Directoire exécutif près l'administration municipale du canton de Lézardrieux en l'an IV. — En l'an VIII, le premier Consul le nomma membre du Conseil d'arrondissement de Lnnnlon. — Il était fr^re de François-Honorat Guillou, notaire à Lézardrieux, qui prit une part assez active aux acquisitions nationales (Léon Dubreuil, La vente des biens nationaux..., p. 97).

(2) Bien que la suscriptlon ne soit pas demeurée au dossier, il n'est pas douteux que cette lettre ait. été adressée au conventionnel pontrivien René-Claude Gaultier- Porteneuve ou Gaultier le Jeune. Né le 16 janvier 17.=>2 k Pontrieux, avocat et subdéléprué dans sa ville natale avant la Révolution, Gaultier fut élu le 10 juin 1790 admluLstrateur du départemerif. A la fin de 1700. il fut nommé commissaire du roi près le tribunal du district de Pontrieux. Il exerça ces fonctions jusqu'à son élection h la Convention, où il fut élu le 3^, après les anciens Constituants Couppé et Palasne de Champeaux. (11 n'avait pas ét^ suppléant à la Législative, comme le prétend Gciffrey, Les conventionnels, p. 16. qui le confond avec le vicaire épisco7)al constltiitlonrifl .I<^■(n-l!apllstp Oaultier). Il vot.a pour la détention perpétuelle du roi. Son rAlf fut d'ailleurs très effacé à la Convention. Elu aux Cinq-Cents, 11 appartint à la fraction avancée de la représentation des Côtesdu-Nord (Cf. Léon Dubreuil, La névohitinn dans le déparlement des côtes-duhtoTd, pp. 189 et sqq.). Il .mourut en l'an VII, célibataire.