LOI DES 29 FLORÉAL — 2 PRAIWIAL AN II

Nous t'engageons à employer tout ton zèle pour nous procurer une décision. Tu connais le grand intérêt qu'a la Nation dans la solution de cette question. Plusieurs particuliers y ont également un intérêt majeur et tous les jours nous sommes excédés de demandes de levées, au payement desquelles les débiteurs se refusent en s'appuyant du décret du 17 juillet dernier.

Les esprits malveillants ou aigris peuvent nous taxer de négligence et les ignorants crient qu'on leui- refuse la justice.

Il n'y a cependant pas de mauvaise volonté de notre pai't, mais nous ne voulons et nous ne pouvons lever une dirPiculté que la Convention nationale, en se réservant l'interprétation des lois, peut seule faire disparaître. Tâche donc, notre bon ami, de nous tirer d'embarras, en nous obtenant un décret interprétatif.

Obligés de juger dans trois mois tous les procès existants et ceux à naître, que répondre de notre conduite, si nous ne pouvons juger les différends de cette espèce ? Cependant nous ne pouvons franchir la loi et ce serait nous compromettre que de l'interpréter.

Sahit, amitié et fraternité.

G. GuiLLOu, Cavan, Le Pouliouen, Ropartz, [illisible].

2. — Lettre du Ministre de la Justice au Comité de législation de la Convention nationale [le 22 ventôse an 11-19 mars 17941.

(Arch. nat., D it( 56, dossier 13.)

Egalité. Fralernitc. Liberté

ou la Mort.

Le Ministre de la Justice au Comité de législation.

Je suis consulté, Citoyen Président, par les juges du tribunal du district de Guingamp sur une question intéressante qui dérive de la suppression des droits féodaux.

Les décrets des Pr 6 et 7 juin 1791 avaient purgé les baux à domaine congéable des droits et redevances qui étaient de même nature et qualité que les droits féodaux supprimés sans