LOI DKS 20 FLORÉAL — 2 PRAIRIAL AN II

indemnité, et l'ail, i de la loi du 27 août 1792 (vieux style) renouvela cette disposition.

L'art. 3 de celte seconde loi abolit sans indemnité les droits de congéments, baillées, commissions et nouveautés et le droit de lods et ventes, (jui ne seraient point expressément stipulés dans le titre pi'imitif des concessions.

L'art. 11 autorisa le rachat des redevances convenancières ainsi que des rentes suzeraines ou chefs-rentes dues sur les tenues des donianiers. Et il fut dit, par l'art. 12, qu'ils continueraient, jusqu'au rachat effectué, de payer les redevances annuelles ci-devant convenancières en nature de rentes purement foncières.

L'art. 1" de la loi du 17 juillet 1793 (vieux style) a supprimé indéfiniment tous les droits, toutes les redevances qui émanaient de la féodalité. Elle a excepté (art. 2) les rentes ou prestations purement foncières.

L'application de cette exception aux rentes créées par des baux à domaines congéables semble d'abord être exempte de difficulté, puisque l'art. 12 cité de la loi du 27 août 1792 porte que les domaniers payeront en nature de rentes purement foncières.

Mais dire (pie les domaniers les payeraient en nature de rentes purement foncières, n'était-ce pas énoncer clairement rpi'elles n'étaient pas de leur nature purement foncières?

11 résultait, en effet, de cette loi même, ainsi (pie des décrets de 1791, que les baux à domaine congéable étaient une invention féodale qui produisait des lods et ventes, la soumission à la justice du seigneur, le droit de suite à son moulin, la collecte desdiles rentes et cens, le droit de déshérence, et c'est en considérant que la tenue, connue dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, sous les noms de convenant et domaine congéable, participait de la nature des fiefs, que l'Assemblée législative a jugé qu'il était instant de faire jouir les domaniers de l'avantage de l'abolition du régime féodal.

Une loi postérieure ayant supprimé toutes les redevances qni avaient une origine féodale, il reste une difficulté IW^s réelle dans la question de savoir si cette loi ne frappe pas les redevances dont il s'agit.