LOI DES 29 FLORÉAL 2 PRAIRIAL AN II

D'après l'usage et la jurisprudence de la ci-devant Bretagne, un ci-devant seigneur, ayant fief et justice, qui avait donné des héritages à bail congéable ou rente convenancière, pouvait dans la suite les afféager et convertir la rente convenancière en féage. Des particuliers ont acquis des rentes de cette nature qui, dans leurs mains, ne produisaient aucuns profits féodaux. Ces rentes ne doivent-elles pas être considérées à leur égard comme purement foncières ? Ne doivent-elles pas recevoir l'application de l'art. 2 de la loi du 17 juillet? La raison de douter est qu'elles ont un principe féodal.

Les juges de Guingamp me marquent que l'interprélation des dispositions que je viens de rappeler fait naître une foule de contestations dans les tribunaux du département des Côtesdu-Nord.

J'invite le Comité de législation à y mettre fin en proposant à cet effet ses vues à la Convention nationale.

Le Ministre de la Justice, GomER.