Texte de la loi du 29 floréal an II

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la question proposée par le tribunal du district de Pontrieux, département des Côtes-du- Nord, relativement aux renies convenancières,

Considérant que, par l'art. V' de la loi du 17 juillet 1793, toute redevance ou rente entachée originairement de la plus légère marque de féodalité, est supprimée sans indemnité, quelle que soit sa dénomination, quand même elle aurait été déclarée rachetable par les lois antérieures, et qu'ainsi, il ne peut y avoir de conservées que les rentes convenancières <[iii ont été créées originairement sans aucun mélange ni signe de féodalité,

Déclare qu'il n'y a lieu à déhbérer.

532 I,A QUEVAISE

La Quevaise/'

Les discussions soulevées par la nature du domaine congéable ne pouvaient se produire pour la quevaise, dont l'origine féodale n'était pas douteuse. Néanmoins, à la fin de l'Ancien Régime, les droits féodaux étant à peu près également supportés par les convenanciers et les quevaisiers, l'on en était arrivé, dans l'opinion, à ne plus faire de différences très nettes entre le convenant et la quevaise. Nous sommes donc naturellement amenés à imprimer dans ce recueil quelques documents relatifs à cette tenure.

Le quevaisier ne peut pas être congédié, mais il ne peut non plus abandonner sa tenue plus d'un an et un jour, sans en être dépouillé. Il ne peut posséder plus d'une tenue sans l'assentiment du seigneur. Comme dans l'usement de Rolian, le juveigneur hérite. A défaut de descendants directs, le seigneur se substitue au quevaisier défunt (Cf. H. {*5ée, Les classes rurales en Bretagne du XV P siècle à la Révolution, p. 12).

(1) Nous n'avons pas retrouvé de pétitions ayant expressément pour but d'olilenir la suppression de l'usement de guevaise, parce que les tenanciers faisaient Jusqu'à un certain point la confusion de cette tenure avec le domaine congéable, et parce que la plupart des quevaisiers nous apparaissent socialement et intellectuellement moins émancipés que les convenanciers (cf. Léon Dubreuil, Une conséqurnce socialiste de la loi dn 25 aoxii n9i. névolution française, t. LXI, p. 501). — Dans l'ouvrage de MM. H. Sée et A. Lesort, Cahiers de doléances de la sénéchaussée de Hennés pour les Etats généraux de 1789, nous relevons au tome IV que la suppression de l'usement de quevaise fut réclamée par les cahiers de la ville de Ouingamp 'art. 3. p. 19), des paroisses de Trézélan (art. 4, p. 88), de Pédemec (art. 4, p. 139). de Saint-Laurent (p. 142), de Moustérus (pp. 145-146), de Pont-Melvez (p. 188), de PIounévez-Moëdec (art 6, p. 218), de Saint-Sauveur-de- Guingamp (art. 4, p. 51), de Sainte-Crolx-de-Gulngam]) (art. 12, p. 65), de la Trinité de-Gulngamp (art. 3, p. 70), de Botlézan (art. 5, p. 84), de Saint-Norvez (art. 9, p. 92), de Brélldy (art. 11, p. 95), de Squifflec (art. 11. p. 123), de Guénézan (art. ler. p. 149), de Saint Adrien 'art 4, p. 171) ; — et par le cahier général de la sénéchaussée (titre V, art. 210, p. 279).

LA QUEVAISF. 533

A la Révolution, la quevaise n'était connue que dans certaines seigneuries ecclésiastiques (i), dont les titulaires furent dispersés par la Révolution. Aussi quand l'Assemblée législative, faisant droit aux demandes des quevaisiers dans les cahiers de paroisses (Cf. H. SÉE et A. Lesort, Cahiers, etc., principal, t. lY, passini), supprima par la loi du 25 août 1792, l'usement de quevaise, cette suppression devint définitive et les paysans, d'une condition voisine de la main-morte, passèrent à la liberté absolue. (Cf. Léon DuBREUiL, Une conséquence socialiste de la loi du 25 août 1792. Révolution française, t. LXI, pp. 491-504).

Nous avons réuni chronologiquement quelques documents relatifs à la quevaise, moins dans le désir d'épuiser la question, que dans le désir d'être complet et de montrer sous un aspect un peu différent le tableau de la lutte entreprise par les paysans de Basse-Bretagne contre le régime féodal.