I. — RENTES ENTACHÉES DE FÉODALITÉ

[Dès le 11 floréal an II, c'esl-à-dire vingt jours avant le décret de la Convention du 29 floréal-2 prairial, le citoyen Bernard, receveur de l'Enregistrement à Ville-sur-Aone (Châteaulin) écrivait au Directeur Fabrc qu'il se trouvait en désaccord avec l'agent national du district « relativement aux rentes ci-devant convenancières et déclarées purement foncières ».

Le recouvrement souffre parce qu'il ne possède pas les baillées et qu'il ne sait si elles comportent la suite de moulin : il ne voudrait pas s'exposer à demander des droits supprimés. Il est persuadé que les propiiétaires n'avaient aucun principe de fîef et que la Convention n'a voulu abolir que « les rentes tenant à la féodalité ». Tout au plus pourrait-on considérer la suite de moulin comme une clause de ])ail, attendu la suppression de la féodalité... c Si l'on supprime indislinclemcnl celles possédées par des seigneurs de (lef et celles appai'teiiant à des p!-opriétaii-es non possesseurs de iief, il n'y a aucun lecoiivrement à faire dans ce pays ». (Arcli. dép. du Finistère, L, liasse 180).

— Fabre répondit le li, de Landerneau. où axaient été transférées les administrations départementales, (juil soumet à nouveau la question à la Commission administrative du Déparlement. « Je désire que cette administration statue enfin sur une affaire aussi importante, mais il est impossible que je fasse plus de dénuu'ches. » (Arcb. dép. du Finistère, ibid.).

Sur ces entrefaites la Convention rendit le décret du 29 floréal-2 prairial. Nous publions la lettre que Bernard écrivit peu après au Directeur d(^ l'I^nrciiistrement i.

1. — Lettre de Bernard, receveur à Ville-sur-Aône (Châteaulin), au directeur de l'Enregistrement Fabre, à Landerneau [le

26 messidor an II — 14 juillet 1794].

(Arcli. dép. du Finistère, L, IJasse 180.)

[Bernard donne copie de la consultation des juges du tribunal de Pontrieux et du décret de la Convention (cf. tome I, pp. 524 et suiv.). Il en prend texte pour écrire cette lettre].

Citoyen,

Dès que j'ai eu connaissance du décret du 29 floréal et que j'ai vu qu'il était rendu sur un mémoire présenté par les juges de Pontrieux, je me suis adressé à mon confrère pour en avoir une copie.

Je vois par ce mémoire que leur question ne s'applique qu'aux rentes convenancières dues au propriétaire d'une terre ci-devant fieffée et dépendant de cette terre.

Mais, dans ce district-ci, on pousse la prétention plus loin et l'on soutient que les rentes convenancières, possédées par des particuliers non possesseurs de fiefs et dépendant de terres non fieffées, sont également supprimées, si des titres obligent les ci-devant domaniers à la suite de moulin, attendu que le décret supprime toutes les renies qui ne sont pas créées sans mélange ni figure de féodalité, et on soutient que la suite de moulin est un signe de féodalité.

En vain je leur observe que les ci-devant propriétaires de rente convenancière, ayant un moulin, n'ont assujetti leurs ci-devant domaniers à la suite de leur moulin que pour augmenter leur revenu et qu'on ne peut considérer celte obligation de suivre leur moulin que comme une condition de la baillée et non un droit féodal qui ne peut exister qu'autant qu'on est possesseur de fief.

Toutes mes observations sont inutiles. On refuse au secrétariat du district les déclarations prescrites par la loi du 16 brumaire si leur titre porte l'obligation de suite de moulin.

On renvoie les redevables en leur disant que leur rente est supprimée; aussi je ne fais aucun recouvrement.

24 DOCUMENTS RELATIFS A l" APPLICATION DES LOIS

Vous sentez combien l'intérêt de la Nation exige que la Convention s'explique clairement et décide positivement si elle considère comme droit féodal l'assujettissement à la suite de moulin, quoique le propriétaire n'ait aucun principe de fief, et si ces sortes de rentes convcnancières sont comprises dans la suppression.

Cette question est d'autant plus intéressante (juc, si l'on conserve les rentes possédées par les propriétaires non possesseurs de fiefs et dépendant de terres non fieffées, et si l'on ne considère l'assujettissement de leurs domaniers à la suite de moulin que comme une condition de bail à domaine, il y aurait encore quelques rentes à faire rentrer dans mon arrondissement. Au cas contraire, il n'en existera plus, presque tous les propriétaires de rentes convcnancières étant possesseurs de moulins et ayant obligé leurs domaniers à la suite de leur moulin.

Je vous prie de faire décider cette question qui intéresse la République.

[Fabre répondit à cette communicalion en aitprouvant Rernard. 11 en référa à l'administration « pour la prier de faire décider ». (Arch. dép. du Finistèi'e, ibid.).]

2. — Question proposée par le citoyen Menet, receveur de l'Enregistrement à Plouay (Morbihan) [19 lliermidur an II — 6 août 17ÎJ4].

(Arch. nat., D m 17L)

Citoyens,

Je vous prie de vouloir bien me faire part de vos lumières sur la dernière rédaction du décret du 29 floréal qui supprime sans indemnité le domaine congéable, c'est-à-dire les rentes convcnancières déclarées rachetables par les lois antérieures pour peu qu'elles fussent originairement entachées de la plus légère marque de féodalité.

DU 27 AOUT 1792 ET DU 2 PRAIRr\L AN 11 25

Dites-moi donc, je vous prie, Citoyens, quels sont les signes caractéristiques de féodalité qui emportent suppression et si les receveurs des domaines de la République sont obligés de produire les titres primordiaux pour prouver que la rente est exigible.

Je vous observe. Citoyens, que les émigrés et les trois quarts des redevables ont enfoui leurs titres pour priver la République des secours qui lui sont dus et que les receveurs n'ont fait de recouvrement que sur des déclarations verbales et les dernières quittances des propriétaires émigrés.

Il est donc intéressant pour la République que nous sachions, Citoyens, si nous sommes autorisés à continuer la recette de ces sortes de rentes, sans titres, ou si elles sont totalement supprimées, quoiqu'il y en ait une infinité qui ne semblent pas entachées de féodalité et sur lesquelles nous ne pouvons nous procurer de renseignements positifs.

R. S. V. P. le plus tôt possible.

Le Beceveur de Plouay, près Hennebûnt, Ménet.

a) Réponse des Représentants du Peuple composant le Comité de législation de la Convention nationale au citoyen Menet, receveur de Plouaij, près Hennebont [26 thermidor an 11-13 août 1794].

(Arch. nat., tbid.)

Citoyen,

La loi du 29 floréal ayant supprimé sans indemnité les domaines congéables et rentes convenancières, et ces sortes de rentes, d'après les dispositions textuelles, n'étant plus exigibles à moins que les titres primordiaux et constitutifs de ces sortes de rentes ne prouvent qu'elles sont le prix d'une concession de fonds, ce cas excepté, on ne peut les percevoir légitimement, puisque ce n'est qu'à cette seule marque qu'elles sont jugées n'être pas féodales.

Salut et Fraternité.