Consultation du tribunal du district d'Hennebont

[le 29 })iairial an III — 17 juin 1795].

(Arcli. n;it., Dm 169.)

Liberté. Eijalité. Justice.

Le tribunal du District d'Hennebont, séant à Lorient, déparlement du Morbihan,

Considérant que, d'après la déclaration des droits, une indemnité juste et é.juivalente est due à celui qui est dépouillé de sa propriété en vertu de la loi ;

Que tel est l'esprit de la loi du 27 août 1792 qui, en fixant au denier 25 le remboursement des rentes convenancières payables en nature, assurait au moins au propriétaire une indemnité qui, sans le remplir entièrement, était alors plus approximative do la valeur lui ôtée;

Que, depuis l'extrême dépréciation des valeurs nominales ([ui arrive journellement, le franchissement de la rente est d'une valeur inférieure à l'arrentement d'une seule année (i', ce qui est contre toute équité et tous principes et démontre qu'un remboursement semblable n'est que fictif, puisque la 25""^ partie ne peut être équivalente au tout;

Qu'enfin la Convention nationale, par son décret du 10 de ce mois, sur les soumissions à faire pour acquisition de biens nationaux, consacre elle-même la différence des valeurs actuelles et de celles antérieures à la dépréciation reconnue des papiers-monnaie (2);

Frappé de ces considérations qui viennent à l'appui des nombreuses réclamations qui ont été présentées à la Convention contre le décret du 27 août 1792, plein de confiance dans la justice de la Convention nationale dont le but constant est de garantir l'inviolabilité, incertain dans l'application des lois et balançant entre celle du 27 août 1792 et celles postérieures qui semblent en entraîner le rapport;

Arrête que les présentes considérations seront soumises à la Convention nationale et à ses Comités de législation et des finances.

Fait en la Chambre du Conseil à Lorienf, le 29 prairial an 111 de la Répubhque française.

Les membres du tribunal du district d'Hennebont, séant à Lorient, J. Véron: L. Sévène; L.-F. Le Gassic; Lozach, commissaire national.

(1) Cf. notamment Léon Dubreuil, La vente des biens nationaux..., p. 199.

(2) Il s'agit vraisemblablement ici de la loi du 12 prairial qui supprimait les enchères et permettait de se faire adjuger un bien national moyennant le paiement en assignats de 75 fois le revenu annuel de 1790. (RI. Marion, La vente des biens nationaux pendant la Révolution, p. 249);

22 DOCUMENTS RELATIFS A l'aPPLICATION DES LOIS