DOCUMENTS RELATIFS A LAPPLICATION DES LOIS

b) Lellre du Procureur-syndic près le district d'Hetmebont au Procureur-général-sijndic du département du Morbihan (i) [2 fructidor an III-19 aoiM 1795].

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spéciaL)

Citoyen,

Le Département vient de rétablir plusieurs citoyens acquéreurs de domaines congcables, qui y avaient renoncé d'après la loi du 27 août 1792, dans le bénéfice d'y rentrer et nous allons en prévenir les adjudicataires.

Mais je me crois obligé de vous faire une question sur la nature de ces biens.

Le receveur de l'Enregistrement croit que les 15/16*"^ sont de la classe de ceux que la loi a déclarés abolis sans indemnités, parce que les rentes sont entachées de féodalité. Il prétend qu'il a reçu à cet égard une lettre du Comité de législation qui le prononce ainsi. Je présume que, si le cas existe, c'est (|u'on aura mal exposé la question à ce Comité, car il n'est pas admissible que ces sortes de rentes soient ainsi supprimées. Il est bien vrai que nos ci-devant nobles, pour se donner un plus grand nombre de vassaux, ont porté dans les baux de ces biens l'assujettissement aux juridictions, bans, fouages et corvées, ce qui indique réellement les droits féodaux, mais le titre primitif ne pourrait le prouver.

Cependant, s'il en était ainsi, les acquéreurs ne pourraient donc pas exiger le ])ayement de ces rentes ? et le domanier poiiri'ait donc s'y refuser? Alors il ne serait pas juste de rece-

(1) Jean-Pierre Boullé naquit à Auray le 2 juillet 1753. Il était avocat à Pontivy avant la Révolution. Il fut élu député de la sénéchaussée de Ploërmel aux Etats généraux. Maire de Pontivy en 1791 et en 1792, il fut incarcéré pendant la Terreur .sur les ordres do Prieur de la Marne. En 1795 il était procureur-généralsyndic du Morhihan, et, en cette qualité, dut prendre part à la répression contre les émigrés vaincus à Quiberon. Député aux Cinq-Cents, puis, en l'an VII, commissaire du Directoire exécutif près l'Administration départementale du Morbihan, Bonaparte le nomma en floréal an VIII préfet des Côtes-du-Nord, puis baron de l'Empire et officier de la Légion d'honneur. Il exerça ses fonctions Jusqu'en 1814. Préfet de la Vendée pendant les Cent jours, il mourut le 13 juin 1816. Son corps repose au cimetière de Saint-Brieuc. — Boullé, comme membre de la Constituante, puis des Cinq-Cents et enfin comme Préfet des COtes-du-Nord exerça une influence considérable gyr les questions relatives au domaine congéable.

voir le payement de la rente, s'il y avait possibilité d'en être évincé sans indemnité.

Le Receveur de l'Enregistrement m'assure que, d'api'ès cette décision, il n'a jamais osé faire rentrer les revenus desdites renies convenancières, et que, depuis deux ans, il n'a rien touché. Voilà cependant trois années d'arrérages qui vont échoir et ces redevances sont pour la plupart en grains, ce qui devient intéressant dans ce moment de pénurie, d'autant mieux que lu masse en est conséquente.

Je vous prie de me dire ce que vous en pensez.

Salut et Fraternité.

La Potaire (^K

(A celte lettre étaient jointes les copies de la loi du 29 floréal et de la réponse du Comité de législation au citoyen Alénet).

3. — Mémoire concernant les domaines congéables présenté par le citoyen Renaud, directeur de l'Enregistrement à Vannes (2)

[le 4 fructidor an III — 21 août 1795].

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

[Renaud examine d'abord la législation relative aux droits féodaux depuis les décrets du A août 1789. Il passe ainsi successivement en revue les lois des 28 mars, 9 mai, 3 juillet, 19 novembre 1790; 5 janvier, 20 mars, 20 avril, 19 juin 1791; 0 juillet, 17 août, 20 août, 25 août 1792; les décrets du 17 juillet 1793, 7 ventôse, 6 messidor an II. « Toutes ces lois sont applicables aux rentes qualifiées féodales qui procèdent d'aliénalions de fonds affectés à des servitudes de fief, mais elles ne peuvent s'appliquer directement aux rentes appelées convenancières dans les départements du .Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, faisant partie de la ci-devant province de Bretagne ». — Suit un exposé succinct des caractéristiques du contrat d'acconvenancemenl. — Ce contrat n'est point féodal,

(1) La Potaire sera élu député au Conseil des Cinq-Cents en l'an VI.

(2) Le Comité de législation en accusa réception au Directoire du département du Morbihan le 2e complémentaire an III (8 septembre 1795, et en renvoya l'examen au Comité des finances (Arch. nat., Dm, 171, d. Vannes).

28 DOCl.MKMS Ur.LATII'S A l'aPPI.ICATION DES LOIS

el les lois précédentes n'ont pu s'y appliquer : il a donc fait l'objet dune législation particulière. — Renaud expose alors rapidement l'économie des lois du 6 août 1791 et du 27 août 1792. — Aujourd'hui l'on se demande si ces rentes ne doivent pas être supprimées sans indemnité. (Nous publions la dernière partie du mémoire de Renaud.)]

On demande maintenant si les rentes de cette espèce,

en les considérant comme entachées des marques de féodalité, parce qu'elles sont accompagnées de services, corvées ou prestations dont ces usemenls permettaient la convention et l'exigibilité, sont supprimées sans indemnité, ou si on doit les considérer comme purement foncières, étant maintenant dégagées de toutes les servitudes enfantées ,par l'ambition démesurée des ci-devant propriétaires de fiefs ?

Deux décrets, donnés par la Convention, les 30 floréal el 2 prairial '^\ ont déclaré supprimée-; sans indemnité le; rentes dites convenancières sur les motifs adoptés par la loi du 17 juillet 1793. Cette loi, qui ne paraît relative qu'aux rentes féodales qui procèdent d'arrentements, d'afféagements ou baux à cens el rentes, n'étant pas directement apphcable aux rentes convenancières, que la loi du 27 août 1792 n'a conservées sans doute que parce qu'elles sont représentatives du louage convenu entre les bailleurs et les preneurs, on est porté à croire que les rentes, sur le sort desquelles la Convention nationale a jjrononcé par ses décrets des 30 floréal et 2 prairial, n'étaient pas des rentes convenancières, mais des rentes résultant d'inféodalions ou de concessions de propriété.

L'indécision, dans cette circonstance, occasionne une stagnation de recouvrement très préjudiciable à la République. Les rentes dites convenancières s'élèvent annuellement à trois millions au moins dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côles-du-Nord.

Les receveurs de renregistreuient, craignant de conti'arier les intentions de la Convention, n'osent former la demande de ces revenus d'autant plus précieux qu'ils consistent pour la maieare partie en grains.

Le même motif les engage encore à reluser les offres du ijichat de ces rentes.

(1) n n'y a là qu'un seul décret.

Dans cet élal d'incci'lilude, une loi particulière devient indispensable.

S'il est décidé que la loi du 17 juillet 1793 doive être appliquée aux rentes dites convenancières, alors il faut que les receveurs et les redevables connaissent, les uns comme les autres, les signes qui font prononcer la suppression, sans indemnité, de ces rentes : on leur doit à cet égard des instructions.

On terminera ce mémoire en observant que les tenues à domaine congéable forment dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord au moins la moitié des propriétés au profit de la République.

Des confiscataires (sic) n'avaient même pour tout revenu que des rentes convenancières. Si ces propriétés disparaissaient, non seulement le trésor public éprouverait une perte incalculable, mais on verrait encore des créanciers de bonne foi perdre leurs actions légitimes par la suppression de rentes qui en étaient le gage.