Affaire Le Hénaff, de Plougonven (Finistère

[février 1793].

(Arch. dép. du Finistère, L, liasse 18.)

1. — Pélilion du ciknjen Le llénaH (Cordestaiion avec la citoyenne Jeanne Bourcenj.

Aux citoyens administrateurs du département du Finistère.

Expose Yves Le Hénaff, cultivateur et ancien président de l'assemblée primaire de Plougourvest, qu'il se voit forcé d'abandonner sa famille et un grand ménage pour venir vous porter ses plaintes contre ceux qui injustement empêchent le libre exercice d'un droit qui lui est légitimement acquis. Voici les faits :

Yves Le Hénaff obtint la faculté de congédier le bien de La Forest en Plougonven, suivant acte notarié du 9 août 1787, et, par exploit du 13 octobre 1788, fit assigner à JMorlaix Jeanne Bourven pour voir juger le congément.

(1) Le Directoire du district d'Auray fit droit à la pétition par son arrêté du 31 décembre 1792 (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp.)

Les chicanes de la Bourven firent retarder le jugement de congément qui ne fut en effet jugé que le 18 avril 1792.

Ce jugement contradictoire a été notifié, et sur dictum, à avoué et à parties, les 5 et 9 mai suivant. La Bourven y a doublement acquiescé : d'abord, en nommant volontairement et sans protestation un expert en l'audience du 6 juin 1792 ; en second lieu, en payant à Le Hénaff les frais auxquels elle a été condamnée par la sentence du 18 avril.

Mais, outre le double acquiescement, il y a contre la Bourven une fm de non-recevoir, prononcée par la loi du IG, sanctionnée le 24 août 1790, titre V, art. 14, qui la rend non recevable à relever appel, faute de l'avoir relevé dans les trois mois à compter du jour de la notification du jugement ; ce délai est expiré le 9 août 1792, d'où il suit que le jugement du tribunal du district de Morlaix est un jugement de dernier ressort, puisqu'il ne peut désormais être réformé par aucun tribunal constitué dans l'Empire français.

De cette vérité il résulte que l'effet du congément, dont il est cas, ne peut être empêché par l'art. 17 de la loi sur le domaine congéable du mois d'août dernier, car cet article n'a d'application qu'aux jugements qui peuvent être entrepris par la voie de l'appel. Celui du 18 avril doit donc avoir son effet qui est l'exercice libre du congément du bien de la Forest.

Cependant un corps administratif a tellement fait sentir son influence sur les priseurs, qui étaient nommés pour vaquer au congément, que ces experts ont été obligés, pour conserver leur liberté, de déclarer ne vouloir travailler à la commission, quoique cette déclaration n'ait pas empêché l'emprisonnement de l'un d'eux, ce qui est constaté par l'acte du 27 septembre

Le Directoire du district de Morlaix paraît donc s'opposer sans droit et sans raison à l'exercice de ce congément, puisque tous ceux qui se présentent pour mettre le jugement du 18 avril en exécution sont aussitôt menacés et conduits arbitrairement aux cachots.

Jean Bourven, notaire royal et secrétaire du juge de paix de Plougonven, nommé pour remplacer le premier tiers, à peine est-il arrivé à Morlaix qu'on le prévient qu'aussitôt qu'il prêtera le serment devant le tribunal, dès ce moment-là il

encourra la disgrâce du Directoire qui lincarcérera. Et cette crainte était d'autant plus fondée que le premier tiers nommé avait déjà été constitué prisonnier au moment même où il se disposait à travailler au prisage, de sorte qu'aucun expert n'ose désormais se charger de cette commission dans la crainte bien fondée de se voir privé de la liberté, ce qui est d'un très dangereux exemple pour l'amour et l'exécution des lois, surtout dans un corps administratif auquel la loi constitutive de l'administration intérieure, section 2, art. 3, défend absolument de rien entreprendre sur la juridiction contentieuse.

Mais à qui l'exposant s'en plaindra-t-il ? A vous. Citoyens administrateurs supérieurs, institués par la loi pour rappeler à leur devoir les administrateurs subordonnés qui s'en écartent. Or ici l'écart des administrateurs de J\lorlaix est bien sensible, puisqu'ils ont empêché que Jeanne Bourven ail été congédiée, car le jugement en vertu duquel elle devait l'être n'a reçu aucune atteinte de la loi du mois d'août dernier, c'est donc sans raison qu'ils en ont empêché l'exécution.

Ce considéré. Vous plaise, Citoyens, voir ci-jointes six pièces, et faisant droit en la présente, faire défense au Directoire du district de Alorlaix d'empêcher, directement ou indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, l'exercice du congément dont il s'agit, et pour que les priseurs nommés, ou ceux qui le seront sur leur refus, puissent y va(juer sans crainte d'être emprisonnés ; ordonner que par le Directoire de Morlaix une lettre circulaire leur sera adressée pour qu'ils reprennent leur commission, et, pour qu'en dernier résultat, force demeure à la Loi. C'est justice.

[Soit-communiqué pour avis au Directoire du district de Morlaix, le 15 février 1793j.

2. — Avis du Direcloire du district de Morlaix 125 février 1793].

Séance du Directoire tenue par le citoyen Beuscher, président, assisté des citoyens Riou, Baudier, Pinchon, Le Lay '^\ administrateurs.

(I) C'est l'ancien Constituant.

Présent le citoyen Boiiestard, procureur-syndîc.

Vu la pétition d'Yves Le Hénaff, cultivateur de Plougonven, tendant à exposer qu'il serait tenu d'abandonner son ménage et sa famille pour porter ses plaintes sur le non exercice libre d'un droit dit légitime ;

On ne contestera pas que la faculté, qu'il reçut en 1787 de congédier le lieu de la Forest, était fondée à cette époque et que l'exploit, donné en octobre 1788, fût bien donné à Jeanne Bourven ; mais on trouvera étonnant qu'ayant assigné en congément en 1788 on ait attendu au 18 avril 1792 à faire juger provisoirement une descente d'experts, que les décrets des 23 et 27 août ont abrogée. Quoique ce jugement préparatoire ait été notifié aux parties, les 5 et 9 mai 1792, et qu'elles se soient portées à obéir à la justice en nommant leurs experts, même à payer les frais auxquels ils {sic) ont pu être condamnés, la fin de non-recevoir établie contre la Bourven n'a pu être applicable où la loi a parlé. Le jugement du tribunal du district de Morlaix, qui n'a eu pour objet que de nommer des experts à fin de congément, ne peut dans aucun cas être regardé comme jugement en dernier ressort. Pour que l'assertion de Le Hénaff fût véridique, il eût fallu tout au-moins que le procès-verbal des experts eût été rapporté sur les lieux, déposé au greffe du tribunal après l'enregistrement et servi aux juges du même tribunal pour prononcer un jugement définitif. C'est ce qui n'a pas été, et c'est, par conséquent, ce qui constate qu'il ne peut être que jugement préparatoire, qui, tombant dans l'art. 17 de la loi sur les domaines, publiée au prône de la grand 'messe de la paroisse où s'est voulu exercer ce congément, ne rend habile Hénaff à poursuivre jugement vers Jeanne Bourven que pour les dépens r[ui doivent être compensés. C'est bien le cas en effet de dire qu'un corps administratif a fait sentir son influence ; ce serait en vain d'en établir s'ils ne tenaient la main à l'exécution de la loi. C'eût été donc avec droit et raison que l'administration se fût opposée à ce congément, puisque la loi le lui commandait, et que. ces mêmes experts ayant eu connaissance officielle de la loi qui s'opposait à de pareilles fonctions au Direcloire même, il était à présumer qu'ils eussent dû se dispenser de procéder à l'estimation des

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domaines. Mais un motif diflércnt a provoqué l'arrestation de l'un d'eux. Le sieur Le Noan, désigné par le conseil général de la commune de Morlaix, instruit sans doute que l'on l'avait fait chercher pour être mis en état d'arrestation, comme suspect, en un temps où la Patrie en danger nécessitait cette mesure, crut devoir s'éloigner, et le procès-verbal du conseil général de la commune de Morlaix, ayant été servi au Directoire avec l'état des personnes suspectes qui s'étaient éloignées, on crut de la sûreté générale de devoir mettre à exécution cet arrêté de la commune envers Le Noan.

D'après cet exposé, le Directoire, ouï le procureur-syndic, est d'avis qu'il n'y a lieu au déparlement à statuer sur la réclamation de Hénaff, si ce n'est attendu sur la loi sur les domaines congéables, de le renvoyer se pourvoir vers Jeanne Bourven pour les dépens de l'instance.

[Nous n'avons pas retrouvé l'arrêté du département du Finistère].

3. — Reprises de possession de convenants nationaux, auxquels les adjudicataires avaient renoncé, conformément à l'art. 19 de la loi du 27 août 1792.

(Arch. ùép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

I Un assez grand nombre d'acquéreurs de convenants nationaux, qui y avaient renoncé, en exécution de l'ail. 19 de la loi du 27 août, ne pouvant obtenir le remboursement des sommes qu'ils avaient versées, prirent le parti de parachever leurs versements et de réclamer le maintien de leurs ac(|uisitions. Les exemples en sont abondanls. Nous nous bornons à en choisir deux qui nous ont ])aru parliculièrement caractéristiques].