AFFAIRE DUCAILLE ET VIGNOT, DE LORIENT
a) Pétition des citoyens Ducaillé et Vignot [le 13 septembre 1793].
Aux citoyens administrateurs du district d'Auray.
Vous exposent les citoyens Ducaillé et Vignot, de Lorient, qu'ils demeurent adjudicataires à vos séances du 10 février L ], pour une somme de 38.450 | d'une métairie et
douze tenues à domaine congéable, dont sept en Pluvigner, nommées Kerlidec, Kerker 1, Kerker 2, Kervran, Kerdaniel, le Grand Guernic et La Fosse, et en municipalité de Belz. Kerbelz, Crubelz, Tribouetel ; paroisse de Plouharnel, le Runesto ; paroisse d'Erdeven, Kerjosselin ; la métairie du Penhair, en Camors, ci-devant domaines nationaux ; que la tenure à domaine congéable ayant été supprimée par la loi du 27 août 1792, usant de la faculté leur accordée par l'art. 19 de celle loi, ils vous ont présenté leur pétition dans le courant du mois d'octobre, pour vous offrir leurs démissions de ces tenues acquises ; mais comme cette offre n'a pas été acceptée par la République et que les citoyens Ducaillé et Vignot n'ont pas été remboursés des sommes qu'ils ont payées par acomptes à leurs acquisitions, ils vous déclarent par la présente se rétracter de l'offre non acceptée qu'ils vous ont faite de remettre leurs douze tenues à la République, qu'ils entendent au contraire en jouir comme de lem's propriétés parce qu'ils se déterminent à en continuer les payements au receveur de votre district, vous priant, en conséquence. Citoyens Administrateurs, de leur remettre ou faire remettre leur première pétition en démission avec les procès-verbaux d'adjudication.
A Auray, le 13 septembre 1793, l'an II de la République française.
Signé, Dlcaillé et Vignot,
56 AFFAIRl-S PARTICULIÈRES
b) Avrêlé du Direcloire du district d'Aurmj ■le 13 septembre 17931.
[Séance] du Directoire où étaient les citoyens Guillon viceprésident, Frogeraye, Cauzique jeune et Guyot, administrateurs.
Présent le citoyen I.e Grand, procureur-syndic.
Vu la pétition des citoyens Ducaillé et Vignot en révocation de l'offre qu'ils nous ont faite, par autre pétition du 23 octobre dernier, de remettre à la nalion les tenues à domaine congéable provenant des biens nationaux par eux ac({uis en ce district.
Le Directoire, le procureur-syndic entendu, considérant que la loi du 27 aoiit 1792, qui supprime le domaine congéable, n'enjoint pas aux acquéreurs de biens nationaux de cette nature de se démettre de leurs acquisitions, mais qu'elle leur en laisse seulement la faculté potestativc et qu'il en résulte nécessairement que, puisque la démission offerte par les pétitionnaires n'a pas encore été acceptée, n'ayant pas encore été remboursés des payements qu'ils ont faits par acomptes à leurs adjudications, ils peuvent d'autant mieux se rétracter de leur première pétition en démission que cette démission n'est pas encore consommée et qu'ils ne font qu'échec de leurs droits, est d'avis que le dé])artement fasse remettre aux pétitionnaires leur pétition portant offre de se démettre des tenues par eux acquises avec les pièces y jointes, pour pouvoir jouir librement de leurs acquêts qui n'ont pas encore cessé d'être leur propriété, parce qu'ils continueront à faire à la caisse du District les payements déterminés par la loi.
c) Nouvelle pétition des citoyens Ducaillé. et Vic^noi. fie 22 nivôse an II — 11 janvier 1794].
Aux citoyens administrateurs du district d'Auray.
Vous exposent les citoyens Ducaillé et Vignot (Qu'ils demeurent adjudicataires de différents biens nationaux en ce district, dans lesquels étaient comprises différentes tenues à domaine
congéable. Usant de la faculté leur accordée par l'art. 19 de la loi du 27 août 1792, qui supprime le domaine congéable, ils offrirent de remettre les tenues à la nation, moyennant remboursement. Ils ont longtemps attendu le remboursement qui n'a jamais été effectué. Dans cet intervalle, le receveur des domaines nationaux à Auray a perçu les rentes de l'année 1792 dues sur les tenues de Kervran, Kerdaniel, de la Fosse, Croezmen, Runesto, Kerjosselin et Kerbelz. Mais les pétitionnaires s'étant rétractés de leurs démissions avant d'avoir été acceptés, ils requièrent de votre justice qu'il soit ordonné au receveur des domaines nationaux de leur restituer, soit en nature ou autrement, ce qu'il a perçu de la rente desdites tenues depuis leur adjudication et leur rendre compte à cet effet.
A Auray, le 22 nivôse de l'an II de la République française une et indivisible.
Signé : Ducaillé.
Le receveur qui a pris communication de la présente pétition, s'en rapporte à la prudence du département.
Auray, le 22 nivôse an II de la République une et indivisible.
Signé : Roques.
d) Arrêté du Directoire du département [le 2/ nivôse an II —
16 janvier 1794;
Vu la pétition des citoyens Ducaillé et Vignot, en révocation de l'offre qu'ils ont faite par autre pétition du 23 octobre dernier (1) de remettre à la nation les tenues à domaine congéable provenant des biens nationaux par eux acquis sous le district d'Auray, et en réclamation des revenus qui auraient pu être recouvrés par le receveur des domaines depuis l'époque où ils ont voulu se démettre de leurs acquisitions et l'avis du Directoire du district d'Auray du 13 septembre 1793,
L'Administration du département, considérant qu'il résulte de l'avis du district qu'il n'a pas été prononcé sur la démission
(1) Lire : 1792.
offerte par les pétitionnaires, autorise les citoyens Cahier {sic) et Vignot à prendre de nouveau jouissance des tenues à domaine congéable provenant des domaines nationaux dont ils se sont rendus adjudicataires au Directoire du district d'Auray et arrête que les revenus, qui auraient été recouvrés par le receveur des domaines, depuis l'époque où ils ont fait l'offre de remettre à la nation lesdits tiens, seront remboursés aux adjudicataires parce qu'ils feront à la caisse du district les payements échus et à échoir et acquitteront les intérêts conformément à la loi ; charge le directoire du district d'assurer le recouvrement des termes qui seront dus et de donner connaissance du présent à son receveur ainsi qu'aux parties intéressées.
