II. — AFFAIRE LA POTAIRE, DE LORIENT

a) Pétilion du citoyen La Polaire [le G thermidor an III — 24 juillet 1795].

La Potaire, de Lorient, aux administrateurs du district d'Hennebont,

Expose que, par adjudication du 17 février et 21 juillet 1791, il resta adjudicataire de deux tenues à domaine congéable situées au village du Loch en la commune de Plouhinec, lune possédée par Joseph Ezanno, et l'autre par Joseph Kerneur, mais que, le 24 octobre 1792, il renonça à l'achat desdits biens en vertu de la faculté que lui donnait l'art. 19 de la loi du 27 août, même année, parce que celle nouvelle loi dérogeait entièrement à celles qui avaient déterminé lesdites ventes. Il avait déjà fait un payement sur la tenue adjugée le 17 février, et il se disposait à faire les autres, tant sur la même tenue (jue sur celle adjugée le 21 juillet suivant, lorsque ladite loi du 27 août 1792 parut. Alors les dispositions de la nouvelle loi l'arrêtèrent dans les payements et il demanda au contraire ^

être remboursé de ses avances, en conformité de cette nouvelle loi.

Cependant rien ne s'est effectué : il n'a pas mcme touché les revenus et il croit, dans cette position, qu'il peut renoncer au bénéfice de la loi du 27 août 1792, et demande en conséquence à être rétabli dans lesdites propriétés, sous l'offre de payer ce qui peut être dû pour les termes échus de l'un et de l'autre de ces domaines. Vous avez reçu à cette même condition nombre d'acquéreurs [de] semblables biens en les réintégrant dans leurs achats. Le pétitionnaire ne peut et ne doit éprouver moindre faveur. C'est justice.

La Potaire.

b) Avis du Direcloire du district dHennehonl. [le 12 vendémiaire an IV — 4 octobre 1795],

Vu la pétition du citoyen La Potaire, en date du (3 thermidor, expositive que, par adjudication des 17 février et 21 juillet 1791, il resta adjudicataire de deux tenues à domaine congéable situées en la commune de Plouhinec, au village du Loch, que, conformément à la faculté que lui en donnait la loi du 27 août 1792, il renonça, le 24 octobre même année, aux dites adjudications, que, malgré cette renonciation, il n'a pas été remboursé des acomptes qu'il a payés pour l'une desdites tenues et que, dans cet état des choses, il désire aujourd'hui rentrer en possession de ces acquisitions, pour quoi il réclame l'annullation de sa renonciation et son rétablissement dans ses premiers droits ;

Vu les actes d'adjudication desdites tenues exploitées l'une par Joseph Ezanno, l'autre par Joseph Kerneur ; vu le récépissé du receveur du district du 28 avril 1791, conslalant le payement d'une somme de 067 | 18 s. 8 d. à valoir à l'acquisition de l'une d'elles ;

Vu enfin le reçu du secrétaire du district de l'acte de renonciation aux dernières adjudications ainsi que des titres de renonciation d'icelles,

Le Directoire, considérant que l'abandon fait par le citoyen La Potaire ne peut à l'égard de la tenue pour laquelle il a payé

60 AFFAIRES PAUTICILIFRES

lin acompte, être considéré comme consommé, attendu que le remboursement de cet acompte ne lui a pas été fait et qu'il n'a été retenu pour acquitter le premier terme de l'autre que parce qu'à l'époque où il se disposait à l'opérer la loi du 27 août 1792 a paru, est d'avis qu'il soit non seulement rétabli dans celle pour laquelle il a acquitté un terme, mais encore dans celle pour laquelle il n'a fait aucun payement, au moyen de ce qu'il acquittera les annuités échues.

c) Arrêté du Directoire du IJL'})arlemeni [le 18 brumaire an IV — 9 novembre 1795].

Vu la pétition du citoyen La Polaire, en date du 6 thermidor de l'an III, tendant à être rétabh dans la jouissance de deux tenues à domaine congéahle, etc..

[l'exposé à peu près identique à celui contenu dans l'avis du directoire d'Hennebont]

Vu enfin le reçu du secrétaire du district d'Hennebont, l'acte de renonciation auxdites tenues, et l'avis du district sur le tout, du 12 vendémiaire dernier, l'administralion du département, le substitut du procureur-général-syndic entendu, considérant que l'abandon fait par le pétitionnaire, etc..

[même exposé que supra]

en conséquence arrête que le pétitionnaire sera non seulement rétabli dans la possession de la tenue pour laquelle il a acquitté un terme, mais encore dans les jouissances de celle pour lacpjelle il n'a fait aucun payement, parce qu'il acquittera les annuités échues.

4. — Pétition de Guillaume Le Lay(i), ancien constituant et cultivateur à Lannéanou (Finistère) [le 21 prairial an II — 9 juin 1794].

(Arch. nat., D ni 83, doss. 13.)

Le 21 prairicil, Tan II de la République irançaise une et indivisible,

Pétition du citoyen Guillaume Le Lay, cultivateur et exconslituanl, ex-administrateur du Directoire du district de Morlaix, membre du ('omité de surveillance révolutionnaire de la commune de Lannéanou, canton de Plougonven, district de Morlaix, département du Finistère,

pour être adressée aux citoyens nos représentants, membres du Comité de législation, à la Convention nationale.

Citoyens nos représentants, d'après les reconnaissances {sic) que je viens d'apprendre par le journal intitulé Journal de France, rédigé par Etienne Feuillant, qui se fait à Paris, dans ce journal, j'ai lu un décret de la Convention nationale en date du 30 floréal '^', conçu en ce terme :

[Suit le texte de la loi du 29 floréal publié tome I, p. 531].

Loin de moi tout intérêt particulier : je ne désire que le bonheur de tous et à être utile à mes concitoyens et à la défense de toutes oppressions contre notre liberté et l'égalité, et pour assurer la République française une et indivisible. C'est pourquoi l'avis que je vous demande intéresse plusieurs milliers des citoyens cultivateurs pères de famille et ci-devant domaniers à domaine congéable situés dans les arrondissements des trois départements du Finistère, Côtes-du-Nord et Morbihan, et si le décret, que je viens de faire mention, nous parviendrait officiellement et sans retard, je pense qu'il suffirait pour mettre fin de tout obstacle qui sont sans nombre. Nous voyons tous les jours forcer les colons ou ci-devant domaniers,

(1) Cf. tome I, pp. i3& et suiv.

(2) En réalité le 29 floréal : il semble au reste que ce lapsus doive être imputé au Journal de France

et moi-même je suis du nombre, qui sont contraints de payer des renies et redevances qui se trouvent supprimées par ce décret du 30 floréal. Pour celle du 17 juillet (vieux style), dont ce dernier décret en lait mention, [elle] n'est pas parvenue jusqu'à nous, ce qui prive mes frères cultivateurs très souvent des bienfaits de la Convention nationale à notre égard.

Citoyens nos représentants, en vous exposant l'article qui me concerne, je vous fais connaître plusieurs milliers qui sont dans un pareil cas que moi. Il n'y a pas d'autres différences entre les obligations que les domaniers ont été obligés de consentir à leurs propriétaires fonciers que cette division : une partie des seigneurs des fiefs étaient en même temps propriétaires fonciers de la [totalité] de la terre et ces mêmes terres étaient dans l'enceinte de leurs fiefs; et d'autres étaient seulement propriétaires du fonds de la terre et le fief appartenait à un autre seigneur. Mais l'un et l'autre ont exercé les mêmes droits féodaux. Ils se faisaient tous les deux des esclaves et, quand la distance était trop éloignée pour pouvoir faire un esclave de son colon, il savait la vendre ou l'affermer pour la vassalité du moulin et même des corvées à un autre seigneur plus près de son colon ou domanier.

Moi-même je suis du nombre qu'on comptait le moins esclave, dont le propriétaire foncier n'était pas seigneur du fief de l'endroit, parce que mes terres sont situées sur un autre ci-devant fief appartenant à un autre seigneur, et voici les conventions que j'étais obligé de contracter envers lui ou souffrir à être remboursé, qui ne sont autres conventions que celles consenties par mes prédécesseurs et par tous les cidevant domaniers de ce pays, par déclaration ou acte d'obligatoire du 7 décembre 1779 :

(c Pour et à cause dudit lieu de Kerudoret, appartenances et dépendances, ledit Guillaume Le Lay et Françoise Salaun, sa femme, reconnaissent être vassaux dudit seigneur de Rlésédern et lui devoir de rente foncière et convenancière, en mains, ([uitte de frais, ou au porteur de ses ordres, par chacun an, jour et terme de Saint-Michel, en septembre, la somme de cent trente-quatre livres dix-huit sols en argent, huit quar-

tiers (^' de froment et un quartier d'avoine, le tout mesure de Morlaix, bon, sec, net, loyal et marchand, rendible à la distance de trois lieues dudit lieu de Kerudoret, six chapons, et faire les corvées ordinaires comme les autres vassaux ou payer neuf livres douze sols à l'option dudit seigneur foncier, outre payer les prémices et souffrir la dîme à raison de la trente-sixième gerbe, acquitter les tailles et fouages ordinaires et extraordinaires et suivre le cours du moulin de la seigneurie de Guerdavid, faire le premier payement... »

Voilà, nos chers représentants, tout uniment la question. Tout est décidé si le décret du 30 floréal, que je viens de parler, est applicable dans la circonstance que je viens de parler, et, si cela est vrai, comme je le pense, il ne nous reste plus à vous demander si ce n'est de savoir si nous pouvons demander la restitution de ce que nous avons injustement payé, au moins depuis ce décret du 17 juillet 1779 t^'; et l'envoi de ces deux décrets aussi nécessaires et aussi désirés suffirait seul pour rendre heureux tout ce pays. C'est pourquoi je vous invile de daigner nous faire ces bienfaits, et vous rendrez un des plus grands services à des miniers des meilleurs citoyens patriotes cultivateurs.

Salut et fraternité.

Votre concitoyen, Guillaume Le Lay.

5. — Pétition de Jean Cavarlé et consorts, domaniers à Pontcroix

[le 20 frimaire an III — 10 décembre 1794].

(Arch. nat., D m 83, doss. 15.)

Liberté. Egalité.

Pontcroix, le 20 frimaire an 111 de la République une et indivisible.

Les citoyens Jean Cavarlé et consorts, cultivateurs au village de Lannéon, près Pontcroix, et domaniers de la

(1) Le quartier de froment, mesure de Morlaix, valait 9 décalitres 140.

(2) Lapsus : 1793.

citoyenne veuve Forcalquier, demeurant à Paris, rue de Grenelle,

à la Convention nationale.

Citoyens représentants,

La léodalilê est anéantie.

Tous les droits léodaux sont supprimés sans indemnité.

Nous tenons à titre de domaine congéable, sous la citoyenne veuve Forcalquier, les maisons et héritages du village de Lannéon. La déclaration de 1758, que nous en avons, contient énuméraliveinent tout ce que la féodalité avait de pompeux et d'assujettissant. Nous sommes soumis à foi, hommage, chambellenage (1), droits censuels, féodaux, seigneuriaux, honneurs, services, obéissances, suite de cour et moulin... La même déclaration est scellée du marquisat de Pontcroix, De plus la citoyenne F'orcalquier est seigneur et propriétaire du fief dudit Pontcroix.

Sur quoi, et d'après la connaissance que nous avons acquise des différentes lois destructives de la féodalité, nous avons différé de payer nos redevances de l'année qui vient d 'échoir, fondés [1-] sur l'article 17 de la loi du 25 août 1792; 2° sur l'art. 1" de celle du 17 juillet 1793; 3° sur celle du 7 septembre 1793: 4° sur la déclaration que vous avez faite dans voire séance du 2 prairial dernier sur la question proposée par le tribunal du district de Pontrieux, département des Côtes-du-Nord.

]\Ialgré une garantie aussi importante, le citoyen Clermont, agent et comme étant aux droits de la citoyenne Forcalquier, sans craindre la dégradation civique, conformément à ladite loi du 7 septembre 1793, nous appela au bureau de paix, qui ne se jugea point compétent.

Persuadés que le citoyen Clermont ne se serait point lu sur les intérêts de sa commetlante, nous l'avons invité à se rendre au tribunal du district pour y entendre prononcer qu'en vertu des lois précitées, nous étions francs, libres et quittes de toutes nos redevances. Mais là, ledit Clermont, persuadé qu'une suppression sans indemnité plairait peu à la citoyenne

(1) Ou chninbeUage, droit que le vassal devait au seigneur féodal en certaines mutations.

Forcalquier a demandé et obtenu des délais, et la loi est don*: passive. Il ne doute pas qu'il ne prouve et ne fasse révoquer l'abus qu'il reconnaît dans cette suppression, vSon droit de recette diminuera : voilà ce qu'il n'accorde pas gratis.

Il vous soumettra, s'il ne l'a déjà fait, des réflexions auxquelles nous croyons bien que vous ne souscrirez point. Vos principes sont irrévocables et nous croyons même que vous avez prohibé toutes instances et réclamations relativement aux droits féodaux. Faites-nous donc jouir promptement et en paix, dignes représentants, d'une partie des bienfaits que vous avez répandus sur toute la République, et si l'ignorance nous a jusqu'à aujourd'hui privé des droits que vous nous avez garantis depuis longtemps, faites qu'une prompte jouissance nous dédommage de cette privation et, si l'orgueilleuse et égoïste aristocratie vous refuse tout accueil, comptez au moins sur la sincère reconnaissance de vrais républicains. Salut et fraternité,

Jean Cavarlé.

6, — Pièces relatives au remboursement d'une rente convenancière sur le lieu de Kerhuel, en Plouguemeau.

(Arch. dép. du Finistère. L, liasse 40.)

I. — Pétition d'Yves Le Guévet et consorts [le 23 germinal an III — 12 avril 1795],

Aux citoyens administrateurs du district, receveur du droit d'enregistrement de Lesneven, et membres du département du Finistère,

Exposent Guillaume, Yves et Marie-Françoise Le Guével, cultivateurs, demeurant au lieu de Kerhuel, commune de Plouguemeau, Jean-Marie Le Guével, administrateur du district de Brest, y demeurant rue de la Loi,

Que, suivant acte du 3 octobre 1769, au rapport de Joyeux notaire, contrôlé à Léon (i) le 26 du même mois, Yves Le

(1) Pol-Léon, nom révolutionnaire de Saint-Pol-de-Léon.

Guével et Marie Marc sa femme, leurs père et mère, avaient acquis de Charles- Yves Rumain Coatanl'ao, lors gouverneur des ville et château de Morlaix, le heu de Kerhuel, en Plouguerneau, à titre de domaine congéable, moyennant une rente foncière domaniale et convenancière de 300 livres par an, payable à chaque terme de Saint-]\Iichel, à la charge en outre de payer les corvées, ou de payer 9 livres par an, à l'option du propriétaire.

Par le décès de Coatanfao, ce domaine est dévolu à l'émigré Tyngry. Depuis la Révolution, les exposants versent leur rente à la caisse du régisseur des domaines nationaux à Lesneven.

Aujourd'hui ils entendent amortir absolument cette rente. Yves Le Guével, leur père, vit encore; Marie Marc, leur mère, est morte. Les exposants, fondés aux droits de leur mère, sont donc habiles, sans le concours de leur père, à rembourser la totalité de cette rente indivise, sauf à eux à s'arranger avec leur père, débiteur de la moitié de la rente domaniale, pour la perception des levées.

La rente domaniale et foncière est de 300 livres par an. La loi fixe l'amortissement de pareille rente au denier 20, ce qui donne un capital de 6.000 §.

Le contrat susdaté assujettit le ci-devant domanier aux corvées ou à payer 9 livres par an, à l'opliou du propriétaire. Toute corvée est supprimée sans indemnité. Les exposants sont probablement fondés à refuser le payement de cette somme, mais ils laissent à votre prudence la décision de cette question et pour n'éprouver aucune difficulté, ils offrent également une somme de 180 | pour amortissement de cette rente,

ci 180 |.

On doit aussi les prorata de la levée courante de ladite rente. Cette rente est sujette à la réduction du cinquième, et, par ce moyen, elle se trouve réduite à 247 | 4 s. par an. Bientôt il y aura sept mois d'écoulés. On offre donc les 7/12 qui font une

somme de 144 | 4 s., ci Ii4 |4 s.

Pour donc amortir la rente dont est cas, les exposants doivent donc pour principaux et prorata de levées, une somme totale de 6.324 | 4 s., ci 6.324 | 4 s.

Ils font offre de cette somme, même de plus forte, si on les en croit redevables.

Les exposants vous prient donc, citoyens administrateurs, de dire et arrêter que les offres faites sont suffisantes pour l'amortissement de la rente dont est cas ; recevoir et licencier le régisseur des domaines nationaux de Lesneven à percevoir ladite somme et en donner quittance, au moyen de quoi ladite rente demeurera éteinte et amortie au profit des exposants.

Fait au Kerhuel, ce jour 23 germinal an III de la République une et indivisible.

Guillaume Guével, Le Guével, Yves Le Guével, Marie-Françoise Le Guével.

Ne pouvant moi-même coopérer au remboursement dont est cas, je consens à ce qu'il soit effectué par mes enfants, joins mon offre de leur payer ma part des levées futures.

Yves Le Guével.

2 à 5. — fSoit communiqué au receveur de l'enregistrement de Lesneven, qui déclare, le 24 germinal, ne pouvoir s'opposer à ce remboursement « à la charge de se conformer aux lois y relatives. » — Le 29, le Directoire du district de Lesneven liquide le remboursement à 6.000 | « sauf l'approbation du département. » — Celui-ci la donne. Et, le 9 floréal suivant, le directeur Fabre approuve la liquidation, en même temps d'ailleurs que trois autres].

7. — Lettre de Gabriel L'Olliérou, cultivateur à Pabu (Côtes-du- Nord), au président de la Convention nationale [le 9 floréal an III — 28 avril 1795].

(Arch. nat., D m 57, doss. 27.)

Guingamp, le 9 floréal an III de la République française, une, indivisible, bien tourmentée, mais toujours impérissable.

Le citoyen Gabriel L'Olliérou, cultivateur, demeurant à Pabu, près Guingamp, district du même nom, département des Côtes-du-Nord,

68 Affmrks particulières

Au citoyen président de la Convention nationale à Paris.

Citoyen Président,

Je suis un pauvre cultivateur : je dois par an, dessus un petit bien que j'ai, une rente foncière et convenancière de douze boisseaux de froment, mesure de Guingamp '^), à la citoyenne Renée-Louise-Hélène du Groësquer. J'ai cru que la loi du 18 décembre 1790 t^), relative au remboursement, était générale. J'ai vu avec plaisir mes voisins rembourser et se libérer de pareilles rentes. Je me. suis aussi mis en devoir de profiter des bienfaits de la loi. Le 4 germinal, dernier '3), je me suis transporté chez la citoyenne ci-dessus dénommée, ayant avec moi le prorata en grains, comme je le devais, pour ce qui s'est écoulé de la présente année, et cela dans le dessein d'affranchir la rente dont est cas. Elle refusa. Je la fis sommer par deux notaires : elle persista dans son refus. Je la fis citer au bureau de conciliation établi près le tribunal du district ; elle ne se concilia point, et je fus obligé de l'assigner au tribunal pour ouïr être condamnée de recevoir, ou, à défaut, m 'être permis de consigner. Mais quelle fut ma sm'prise, citoyen président, lorsque les juges du tribunal arrêtèrent de suspendre les remboursements, en ce que différentes pétitions vous ont été, disent-ils, adressées pour demander la suppression de la loi du 18 décembre 1790, que les assignats perdaient beaucoup ; mais je ne suis pas la cause que les assignats ne sont pas à leur juste valeur.

Les justiciables du tribunal de Guingamp se plaignent beaucoup de la manière dont il agit. La loi concernant les remboursements doit avoir son exécution pour moi tout comme

(1) Le boisseau de froment, mesure de Guingamp, valait 4 décalitres 017.

(2) n s'agit du décret relatif au rachat des rentes foncières, voté le 18 décembre 1790, sanctionné le 29. L'art. 1" s'exprime ainsi : « Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de main-morte, domaine, apanagistes, ordre de Malte, même les rentes de dons et legs pour cause pie ou de fondation, seront rachetables : les champarts de toute espèce et sous toute dénomination le seront pareillement, au taux qui sera ci-après fixé. U est défendu de plus à l'avenir de cré«r aucune redevance foncière non remboursable, sans préjudice des baux à rente ou emphytéose, et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits, à l'avenir, pour quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois. »

(3) 24 mars 1795.

pour les autres. Il me doit donc être permis de rembourser la rente dont est cas.

Le tribunal de Guingamp, en empêchant despotiquement les pauvres gens de se libérer en vertu d'une loi non modifiée ni abrogée par aucune autre, espère sans doule la contrerévolution et le prompt retour du régime féodal par vous regardé à juste titre comme odieux, vexatoire et tyrannique.

Le tribunal de Guingamp, en agissant ainsi, loin de faire naître la paix, l'union et la tranquillité parmi les habitants de son arrondissement, va plutôt ouvrir une source de discorde et rendre une foule de monde mécontent.

Je vous prie donc, citoyen président, pour le bien public et rendre le calme à ce pays, faire cesser pareils abus, et ayant égard à l'exposé en la présente, m'autoriser de sommer derechef mon adversaire de recevoir le remboursement dont est cas, ou, à défaut de recevoir, me permettre de passer outre, déclarer nul et non avenu le jugement du 27 germinal dernier (i> rendu par le tribunal et me permettre de consigner, motivé sur ce qu'il existe une loi positive à cet égard. C'est justice.

Vive la République une, indivisible et impérissable !

Vive la Convention nationale à jamais mémorable !

Une réponse à la présente, si vous daignez, citoyen président, à mon adresse et vous me ferez un vrai plaisir. Salut et fraternité.

L'Olliérou, cultivateur.

8. — Lettre d'Artur de Keralio, propriétaire à Tréguier, aux citoyens Représentants du Peuple, membres du Comité de législation, à Paris [le 12 floréal an III — l^"" mai 1795].

(Arch. nat., D m 58. doss. 56.)

Citoyens,

J'étais propriétaire d'un convenant dont la valeur des droits superficiels était évaluée par acte authentique 4.800 |. La rente foncière payable par le colon était annuellement de

70 Al-FAIRLS PARTICULIERES

10 jûles de fromenl, chaque jûte du poids de 140 liv. <^) ; 7 boisseaux d'avoine ''^\ 20 1. de beurre frais et la somme de 100 |.

Il (3) m'a fait assigner pour voir déclarer contradicloirement qu'il ne me devait rien, sous le prétexte de féodalité telle que l'assujettissement à cour et moulin.

Le tribunal du district de Lannion, département des Côlesdu-Nord, a accueilli la demande du colon et m'ôte les moyens ordinaires de mon existence. J'ai 75 ans ; ma femme en a 68 ; j'ai cinq enfants ''•'. C'est à vous ({u'il ai)parlienl de juger, Citoyens, si la loi du 27 août 1792 peut avoir une semblable exécution, si elle est fondée sur les principes de justice et d'humanité que manifeste la Convention. Dans nos malheurs, nous ne pouvons que vous éclairer sur la loi funeste rendue sur les domaines congéables. Votre équité vous suggérera tout ce que l'on peut attendre des législateurs et des représentants du peuple, qui ne souffriront sûrement pas que les propriétés maintenues par (ant de décrets soient violées et qu'une infinité de familles soient condamnées à toutes les privations pour accroître seulement l'opulence d'une portion de citoyens et servir l'intérêt particulier.

Salut et frafernilé,

Artur-Keralio père.

A Tréguier, département des Côtes-du-Nord, le 12 floréal l'an III de la République une et indivisible.

Pétition irArfur de Kcralio [le 8 fructidor an III —25 août 1795J.

(Arch. nat., Ihld.)

Aux citoyens représentants du Peuple, membres du Comité de Législation, à Paris.

Vous expose le citoyen Jacques Artur-Keralio, père de famille, âgé de 75 ans, résidant sur la commune de Tréguier,

(1) La jute valait 9 décalitres 662.

(2) Nous n'avons pas retrouvé la capacité du hoisseau d'avoine, mesure do Tréguier.

(3) Le colon.

(4) L'un de ces enfants Jacques-Maerdelaln-Gonéry avait émigré. Un autre Guillaume-Marie-AUain devint contre-amiral sous la Restauration.

(lépaiiement des Côtes-chi-Nord, qu'il vient d'éprouver l'injustice la plus criante relativement à sa propriété la plus simple et la plus légitime.

Il était propriétaire foncier d'un convenant et domaine congéable dans Tusement de Tréguier dont la valeur des droits superficiels était évaluée par acte authentique une somme de 4.800 I.

[Suivent, à peu près dans les mômes termes, les renseignements donnés précédemment].

Le tribunal du district a accueilli la demande du colon par sa sentence du 8 floréal dernier (^) et m'ôte les moyens ordinaires de mon existence. Cette sentence, qui se dit sans appel, (ce que f ignore) a été rendue dans une seule audience et avec tant d'empressement que, dans l'énumération qu'elle fait de ma rente foncière, elle a omis les 20 livres de beurre comprisLes] dans tous les titres que m'a fournis le colon et qu'il a communiqués aux juges. Elle me fait un délit imaginaire pour avoir, par acte authentique et convenu du colon, fixé les droits superficiels du convenant à une somme de 4.800 |, en cas de congément. Mais cette clause et convention réciproque entre le propriétaire foncier et le colon est usitée, généralement suivie, fondée en raison et justice pour prévenir et empêcher les innovations que le colon voudrait faire en construisant des édifices sur de nouveaux fondements, en grevant le fonds et rendant, par ce moyen, la faculté plus coûteuse et onéreuse au propriétaire foncier de rentrer dans les superfices de son fonds, en les remboursant au colon à dire d'experts, comme le porte l'article 15 de l'usement. Ainsi les conventions entre les particuliers quand elles ne sont point contraires aux lois ni aux bonnes mœurs doivent être sacrées.

Cette sentence me condamne à l'amende de 30 | pour avoir laissé défaut au bureau de conciliation. Mais ce n'a pas été ma faute, mais celle de la personne qui s'était chargée de remettre ma procuration à celui c[ui devait s'y présenter pour moi et c|ui ne la remit que le lendemain du jour de l'audience.

Cette sentence me condamne en plus aux dépens qu'elle taxe à 36 I 15 s., retrait et notification d'icelle outre.

(1) 27 avril 1794.

Me voilà donc expulsé très gratiiilement de ma propriété Ja plus sainte et légitime, condamné à l'amende et aux dépens pour n'avoir pas consenti à la perdre si injustement. Il y a de plus sur ce convenant et domaine très congéable pour la valeur de 4.000 | de bois au moins, sur et autour les terres qui le composent, qui sont comptés par pieds d'arbres et compris dans les titres récognitoires que m'a fournis le colon, qui reconnaît qu'ils m'appartiennent également. Il les abat aujourd'hui par le pied et les vend, quoiqu'il n'eût, suivant toutes les reconnaissances, que les émondures de ceux qui sont sur ses fossés et sans pouvoir en abattre aucun par le pied ni en disposer, quand même ils tomberaient par l'impétuosité des vents, comme le dit l'art. 2 de l'usement. Il est donc dans le même cas que le simple fermier : il n'avait que la disposition des arbres fruitiers.

Cette loi du 27 août 1792 [a été] surprise à la religion de l'Assemblée législative sm" le faux exposé que les convenants et domaines congéables en Tréguier participent à la nature des fiefs, quoique jamais il n'y ait eu aucun rapport, comme le prouve l'art. 10 de lusemcnt de Tréguier.

Elle a cependant servi de fondement à la sentence du tribunal du district de Lannion, qui m'enlève si gratuitement ma propriété, sur le prétexte unique que le colon était tenu par ses titres récognitoires à suivre cour et moulin et aux corvées. Mais la cour, la suite du moulin et les corvées étaient supprimées antérieurement à cette loi ! Mais les simples fermiers y étaient obligés tout ainsi que les colons, et cela par convention réciprociue et volontaire.

Le propriétaire d'une métairie, qui n'a ni chevaux, ni harnais, stipule ordinairement dans le bail qu'il passe avec son fermier que ce dernier lui fera deux ou trois journées de charroi par an pour lui apporter son bois de provision, et celte clause n'est jamais considérée que comme un supplément de rente : elle n'a aucun rapport avec la féodalité. L'obligation du colon en ce genre n'était pas plus féodale que s'il était chai'gé par son bail convenancier de payer des rentes ou clicfs-rentes au fief d'où relevait le convenant: ce n'était jamais qu'en acquit du propriétaire foncier,

Le simple fermier est très ordinairement chargé par sa ferme de faire le même acquit. Ces deux superfici aires se ressemblent en tous points, si ce n'est que la condition du colon est plus avantageuse que celle du fermier. Puisque le bail du domanier ne porte comme celui du fermier que sur des édifices et superfices et que ce n'est pour la jouissance de ces objets qu'ils payent des revenus annuels, c'est une loi pour le moins agraire, celle qui en aurait transporté le fonds au superficiaire contre la teneur de son bail, et qui n'y avait aucun droit.

Les droits de l'homme ont sanctifié la propriété.

Le décret du 27 août 1792 renverse la foi des contrats, la sauvegarde des partages et la sainteté des propriétés, chasse le véritable possesseur du fonds pour lui substituer le possesseur superficiaire et précaire, ruine ainsi des milliers de familles pour grossir la fortune d'une classe unique, car dans ce pays-ci les trois quarts et demi des rentes sont à domaine congéable.

Oue l'on juge par là de la perte immense qui en résulte pour les biens nationaux comme pour ceux de tous les propriétaires fonciers.

Quand l'Assemblée constituante a prononcé la suppression des droits féodaux, il est clair qu'elle n'a rien supprimé de féodal relativement aux domaines très congéables par cet argument sans réplique qu'ils ne tenaient rien en fief. La plupart des domaniers refusent aujourd'hui de payer les rentes convenancières sur le fondement du décret du 17 juillet 1793, qui éteint sans indemnité les rentes féodales, supposant, contre la vérité, que les rentes foncières à convenant participent de la nature des féodales, et, dans cette supposition, aucun colon ne voudra, probablement sans tarder, rien payer.

C'est donc à la Convention nationale qu'il appartient de juger si la loi du 27 août 1792 peut avoir une pareille exécution ; si elle est fondée sur les principes de justice et d'humanité, qu'elle a toujours manifestés, de maintenir les propriétés.

Il est donc bien urgent qu'elle veuille bien rapporter ce funeste décret du 27 août 1792, surpris à la religion de l'Assemblée législative, qui anéantit les propriétés les plus saintes et les plus légitimes dans ce pays-ci, et, en conséquence, main-

tenir les propriétaires fonciers dans la jouissance et propriété de leurs renies foncières et convenancières.

Plusieurs colons ont assigné les propriétaires fonciers pour recevoir le remboursement de leurs renies et, sur leur refus, les colons en ont déposé le prix à la consignation où il est resté. Cette position est affreuse et je me trouve sous le coup. D'autres colons ont simplement dénoncé aux propriétaires fonciers que leurs rentes foncières et convenancières étaient éteintes et supprimées et qu'ils ne leur devaient plus rien, leurs renies étant entachées de féodalité, par l'effet de ce décret et la suite de cour et moulin qui sont supprimées. Mais [comme il est dit ci-devant) les simples fermiers y étaient également obligés ainsi que les colons.

Il n'y avait donc pas plus de fondement ni de justice à enlever la rente foncière-convenancière du propriétaire foncier et la donner très gratuitement au colon superficiaire rju'il n'y en aurait eu à investir le simple fermier, aussi gratuitement, de la propriété du prix de sa ferme, comme du fonds des terres qui la composent et des bois sur et autour d'icelles.

Dans cet état des choses, qui sont de stricte vérité, ledit exposant ose réclamer avec confiance la justice de la Convention nationale pour, sans égard à la sentence du tribunal du district de La union, qui sera regardée comme non, avenue, être restitué et maintenu dans la propriété légitime de son convenant et de la rente foncière et convenancière lui due, ci-devant exprimée, et le colon tenu et obligé de la lui payer ainsi que les levées échues d'icelle, en espèces [n ayant aucun rapport avec la léodalité), et, de plus, le prix des bois par lui abattus et vendus de dessus ledit convenant contre la teneur de tous les titres récognitoires fournis par le colon audit suppliant ;

Que ledit colon restituera également audit suppliant les frais et dépens de la susdite sentence, comme aussi l'amende à laquelle il a été condamné par icelle ; d'ordonner aussi que les colons retireront (si bon leur semble) des bureaux des consignations le montant des sommes qu'ils y ont déposées pour le remboursement prétendu des rentes foncières qu'ils doivent aux propriétaii-es fonciers et lesquelles ils ne seront pas moins tenus et obligés de payer et acquitter pour le passé comme pour l'avenir ;

Comme aussi de payer et restituer le prix des bois du suppliant par eux indûment abattus et vendus sur ses convenants et sans que lesdits colons puissent en aucun temps provoquer les propriétaires fonciers à recevoir le remboursement de leurs rentes foncières-convenancières, ce droit ne leur ayant jamais appartenu et étant contraire à la teneur de leurs titres mêmes qui disent positivement que c'est au propriétaire foncier uniquement qu'appartient le droit de congédier le colon en le remboursant de ses superfîces, préalablement, à dire de priseurs, comme le porte expressément l'art. 10 de l'usement des convenants en Tréguier et c'est justice.

Jacques Artur-Keralio père.

Tréguier, le 8 fructidor an III de la République.