DOCUMENTS RELATIFS A L APPLICATION DES LOIS

2° Documents relatifs au rcco^ivreincnt des rentes. — De nonil.reuses clifRcultés s'élèvent à cet égard : 1° Quelles rentes couvenancièr«s sont considérées par la Convention comme entachées de féodalité ? — L'introduction de la suite de moulin dans une liaillée ne peut-elle être considérée comme simple clause de bail, puisque la banalité est supprimée ? — 2" Les tenanciers ne s'acquittent pas de leurs rentes devenues simples rent/cs foncières. Comment les y contraindre ?

S"* Documents relatifs aux impôts. — Ces documents ne présentent qu'un intérêt rétrospectif, puisque la loi de 1792 ne reconnaît qu'un propriétaire du fonds et des superfices. Mais les impositions de 1T91 et de 1792 ne sont pas encore rentrées. Comment s'en fera le partage entre le foncier et l'éditicier ?

4° Documents relatifs aux hais. — Certains domaniers se jugeant propriétaires, ou bien estimant que la propriété de l'Etat est la propriété de tous et de chacun, dévastent les convenants nationaux. Des mesures s'imposent.