L'ARTICLE

Lettre du Juge de paix du canton de Grandchamp à un administrateur du département du Morbihan [le 21 octobre 1792].

(Arch. dép. du Morl)ihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Mon cher et conciloycn et collègue,

Je prends la liberté de vous consulter sur l'ai'ticle 17 de la dernière loi sur les domaines congéables que je ne comprends pas bien. J'ai jugé des congéments de tenues qui ont été prisées et dont f>n m'a déposé les procès-verbaux d'estimation : les

DU 27 AOUT 1702 ET DU 2 FRAIllIAL AN H 9

demandeurs veulent maintenant payer devant moi. J'ai été obligé de donner une cédule pour cela à un ancien praticien de notre bourg, qui s'est éveille à la vue d'une assignation donnée pour la même chose par un autre juge de paix. Les défendeurs ne veulent pas recevoir leur argent ni perdre leurs tenues. S'ils laissaient défaut pourrait-on consigner l'argent, ou, s'ils comparaissent et ne veulent pas le recevoir, puis-je les renvoyer au tribunal du district? Le demandeur allègue que les défendeurs ont consenti au congément en nommant leurs priseurs et en n'appelant, et qu'ainsi l'affaire était jugée en dernier ressort. Je voudrais savoir ce que j'aurais à faire dans ce moment-là. Daignez me tirer de cet embarras, vous m'obligerez de beaucoup.

Celui qui est respectueusement, mon cher concitoyen et collègue, votre très humble et très obéissant serviteur,

G"'' Pérono, juge de paix du canton de firandchamp.