Les réclamations du duc de Rohan
Lettre de V Administration départenientale du Morl)iIian au Bureau du Domaine national du département de la Seine [le 5 ventôse an V — 23 février 1797].
(Arclî. dép du Morbihan, L, rcg. 18'i, fol. 134.)
Il y a déjà quelque temps, Citoyens, que le citoyen Louis- Antoine-Auguste Rohan-Chabot, demeurant à Paris, faubourg Honoré n° 64, présenta à notre administration une pétition tendant à obtenir la jouissance provisoire de ses biens séquestrés dans notre département, en vertu de la loi du 17 frimaire de l'an II. Un arrêté de notre administration du 21 nivôse dernier, intervenu sur une pétition, formée par un des agents du citoyen Chabot, avait déjà accueilli cette demande d'après un certificat délivré par vous, le 8 prairial dernier, constatant que le citoyen Chabot, comme frère démigré, avait demandé le partage entre la République et lui, en conformité des lois des 9 floréal an III et 20 floréal an IV.
A la seconde pétition du citoyen Chabot était jointe l'expédition d'un arrêté, pris par nous le 27 frimaire dernier, qui lui
76 M rAiru.s particulières
accorde la jouissance provisoire de ses biens sé(|ueslrés. Au pied de celle expédilion se Irouvc l'élal évalualif des revenus desdils biens.
L'infidélilé de cel élal est frappanle, du moins quant aux biens situés dans notre département. L'art. 5 surtout, qui comprend pour 20.000 francs de revenu, les grandes forges de Lanouce et des Salles, les habitations, les terres, étangs, moulins en dépendant et les quatre grandes forêts de Lanouée, de Loudéac, de Branguily et de Quénécan, ne [)oul pas être admis dans l'état, sans faire éprouver à la iiépuhliciue une lésion de plus de moitié sur la portion qui doit lui revenir. Pour vous convaincre, Citoyens, de l'infidélité de cette déclaration, il suffit de vous faire représenter les baux existants des forges, les procès-verbaux d'aménagement des forêts, des délivrances et dernières coupes de bois et l'état des dépendances.
Le citoyen Uohan-Chabot est propriétaire foncier d'un très grand nombre de tenues dites à domaine congéable dans les déparlements du Finistère, des Côles-du-Nord et du Morbihan. Il n'en est point fait état dans le relevé de sa déclaration. Il était indispensable d'en faire l'articulation au moins pour mémoire, et tout fait présumer qxw. par le résultat du travail, dont s'occupe le Corps législatif sur cette partie, l'actif de la fortune du citoyen Chabot en sera i)lus ([ue triplé.
Nous avons cru devoir faire ces observations, Citoyens, afin de vous mettre à lieu de faire rectifier par le citoyen Chabot ou de recharger vous-mêmes la déclaration qu'il a fournie et qui présente une énorme dispropoi-tion entre la fortune (ju'il articule et celle qu'il |)ossèdc réellement. Nous vous prions au surplus de nous communiquer la partie de sa déclaration relative aux biens situés sous notre ressort, de nous faire en même temps l'envoi des pièces qu'il produit au soutien et nous vous ferons part des renseignements (|ue la connaissance des localités nous permettra de recueillir. Si vous adoptez ce parti, nous vous prions de nous adresser les pièces sous le couvert ministériel. Nous vous serons obligés de nous accuser réception de cette lettre.
Documents hostiles à la loi du 2Ï Août iî92.
Les fonciers accueillirent de très mauvais gré la loi du 27 août 1792 et firent entendre contre elle de vétiémentes protestations.
Deux périodes se distinguent dans c«tte campagne. La première comprend les deux derniers moie de 1792 ; la deuxième, séparée de la précédente par un long intervalle, ne commence guère que vers le milieu de l'an III pour se prolonger jusqu'aux élections au Corps législatif.
1° Il semble que les fonciers aient attendu sérieusement de la Convention la revision de la loi du 27 août. La question des domaines congéables ne semble avoir exercé que peu d'influence sur les élections.
Mais les Conventionnels avaient d'autres soueis. Même la cbute de Robespierre ne semble avoir pas rendu la moindre espérance aux fonciers.
2° Il faudra que la réaction thermidorienne se soit accentuée et que des conciliabules aient eu lieu en vue de revenir à un régime antérieur pour que les fonciers aient recommencé à s'agiter. L'on notera que, dans cette seconde période, les signatures des anciens o patriotes de 1789 » et des « ci-devant » voisinent sans cesse. Déjà la collusion que l'on remarquera aux élections de l'an lY et de l'an Y s'est formée.
Leurs succès aux élections de l'an lY et de l'an Y rendirent tout espoir aux propriétaires. Aussi leurs pétitions furent-elles beaucoup moins nombreuses sous le Directoire. Tout comme les convenanciers, au temps de la Législative, les fonciers préféraient laisser agir en sourdine leurs représentants.
Nous donnons intégralement un certain nombre de ces pétitions, parce qu'elles apportent certains faits nouveaux. Celles de la première période constituent plutôt une critique théorique de la loi; — celles de la deuxième période constituent surtout une critique des faits qui furent rendus possibles par la loi.
1. — Pétition d'un grand nombre de citoyens de la ville de Guingamp, propriétaires de fonds, tendant à demander à la Convention le rapport des deux lois, décrétées les 30 mai, V% 6 et 7 juin 1791 — 23 et 27 août 1792, relatives aux domaines congéables qui ont cours dans la ci-devant Basse- Bretagne [le 2 novembre 1792].
(Arch. nat., C 241.)
Aux Citoyens députés à la Convention nationale. Législateurs,
La haine de la féodalité, celle des propriétaires des ci-devant fiefs, presque tous émigrés, a fait commettre des injustices à l'égard des simples propriétaires des convenants de Basse- Bretagne, par les décrets dont on demande le rapport.
Celte injustice a eu une source bien impure. On ne craint pas de dire qu'en Basse-Bretagne, où il existe peu de villes considérables, la nomination aux places appartient aux cultivateurs cent fois plus nombreux que les électeurs des villes.
De là il est résulté que tout ambitieux, qui a voulu obtenir des places, a crié contre le domaine congéable en général, sans distinguer ce qui était utile de ce qui était abus. Il suffisait. Législateurs, de demander la suppression des convenants, pour s'assurer le suffrage des domaniers ou colons des convenants congéables.
Le but de toute association est la consei'vation de la liberté de sa personne et le maintien de sa propriété. (Déclaration des Droits de l'homme, art. 2).
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est pour l'utilité publique, moyennant une indemnité préalable (art. 17).
Toute société, dans laquelle toute garantie des droits n'est pas assurée, n'a pas de constitution (art. 16) f^'.
(1) Il n'y a pas là transcription littérale de la déclaration des droits :
j^Tt. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des di'oits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété; la sûreté et la résistance à l'oppression.
Art. n. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une Juste et préalable indemnité.
.1/7. 16. — Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Toute loi qui ne dérive pas des droits de l'homme, (jui n'est pas une conséquence du contrat social, qui nuit à l'empire, n'est pas bonne ; toute loi qui y est contraire est mauvaise : c'est une injustice que le législateur doit s'empresser de réparer.
Le droit principal de propriété est celui de la vendre en tout ou en partie, à son gré, et de ne pouvoir être forcé de la vendre.
L'Assemblée constituante s'est écartée de ces principes dans son décret des 30 mai, V\ 6 et 7 juin 1791, et l'Assemblée législative les a frondés dans celui des 23 et 27 août 1792; décret enlevé par surprise à la fin d'une législature occupée des grands intérêts, d'une guerre extérieure, et des suites de la fameuse journée du 10 du même mois'^). Si la Convention se faisait rendre compte de l'historique de ce décret, elle saurait que nul examen, nulle discussion n'ont précédé l'émission de cette loi destructive des sept huitièmes des propriétés foncières des pays d'usements convenanciers.
Que la féodalité soit supprimée en entier, cela n'intéresse nullement les soussignants. Ils n'ont pas prétendu et ne prétendent aucuns droits féodaux sur leurs convenants. Ils ne sont pas et n'ont jamais été seigneurs de fiefs.
La seule considération qui a déterminé le décret du 27 août 1792 est « que le convenant à domaine congéable participe de la nature des fiefs ». Cette considération est fausse à l'égard de ceux qui n'avaient et n'ont jamais eu de fief sur leurs convenants, tels que la plus grande partie des propriétaires de convenants dans l'usement de Tréguier.
Il faut distinguer en Tréguier les convenants dépendant des terres qui avaient fief et qui faisaient partie de l'ancien territoire du fief: ils étaient tenus à la suite de moulin et de justice du seigneur de fief. C'est tout ce qu'ils tenaient de la féodalité. En supprimant les justices seigneuriales et les banalités par le décret du 4 août 1789, l'Assemblée constituante avait rendu ce contrat utile à sa première pureté.
Mais les convenants, qui appartenaient à des particuliers non seis^neurs de fiefs, n'étaient tenus envers eux à aucune
(1) Nous avons vu (t. I, pp. 497-498) que Bolian devait protester contre cette tion qui se renouvellera sans cesse désormais.
obéissance féodale en Tréguier; c'est au contraire le propriétaire du convenant qui était vassal du fief, qui rendait aveu, payait rachat, lods, ventes, etc.. Le colon ne devait rien de tout cela sur ses droits convenanciers. C'est une des raisons qui lui faisaient préférer cette division de la propriété, parce qu'elle le soustrayait aux abus et aux vexations de la féodalité; et on peut foui-nir mille exemples qu'il préférait de tenir ses fermes à titre de convenant.
Le plus ordinairement un convenant en Tréguier était une métairie, une ferme que l'on donnait à convenant, c'est-à-dire à bail, à loyer, avec un grand renable, dans lequel on faisait entrer les édifices, c'est-à-dire les bâtiments de la ferme, et les superfices, c'est-à-dire les engrais, fruitiers et améliorations. C'est improprement qu'on dit que le propriétaire aliénait ces droits '■^\ puisque le colon ne les tenait que précairement comme un fermier, et si c'était une aliénation, elle contenait une convention de réméré perpétuel.
La seule différence, qui existait entre le bail à ferme et le bail à domaine congéable, est que, dans le bail à domaine congéable, il n'y avait pas de réciprocité à la lin de la baillée comme à la fin du bail à ferme. Si on pouvait forcer le fermier de sortir à la fin de son bail, il avait aussi la faculté de quitter sa ferme et d'exiger son renable; au beu que, dans le bail à domaine congéable, on pouvait l'expulser, mais il ne pouvait exiger le remboursement de ses droits ; il était réduit à demeurer aux mêmes conditions que de précédent ou à faire une exponse qui, à la vérité, paraîtrait une injustice s'il pouvait y en avoir dans une convention libre que le colon aurait provoquée et volontairement souscrite.
Le propriétaire du convenant était propriétaire du fonds du convenant et des bois qui en font partie, comme le propriétaire d'une métairie l'est des terres qui la composent et des bois qui y existent. La propriété de l'un est semblable à la propriété de l'autre. Aussi les fermiers se sont-ils (dit-on) assemblés pour
(1) n convient de noter cette allégation. Jusqu'ici les commentateurs et les fonciers avaient toujours déclaré que la tenure à convenant admettait la vente des édifices. C'est la première fols que, avec cette clarté, l'on cherche à faire admettre que les édifices ne sont pas véritablement vendus. Il est Inutile d'insister sur le manque de sincérité de cette allégation, qui va dominer en quelque sorte la campagne de réaction des fonciers.
demander qu'on leur donne les bois qui existent sur leurs fermes, le fonds de leur métairie et la faculté perpétuelle d'en rembourser la valeur au denier 20 du prix du bail, et il n'y a pas plus d'injustice dans l'une que dans l'autre pétition '^>.
Cette prétention est absurde ; c'est cependant la même qu'ont consacrée les décrets dont les soussignanls demandent le rapport, comme contraires aux droits de l'homme, à l'inviolabilité de la propriété et des conventions.
Ces décrets donnent au colon les bénéfices de la dîme supprimée; ils lui accordent le droit exorbitant d'acquérir le fonds malgré le propriétaire; ils donnent au colon les bois qui ne lui ont jamais appartenu et ils en dépouillent un propriétaire, à qui ils appartenaient à un titre parfaitement égal à celui du propriétaire d'une métairie. Dans le commerce, les convenants s'acquéraient au moins au denier 25. Avec les frais, ils revenaient aux acquéreurs au denier 30 et plus; et on décrète le remboursement au denier 20 ^2) : c'est un attentat à la propriété et aux droits de l'homme d'enlever à quelqu'un sa propriété à un taux inférieur à sa valeur, quand même l'utilité générale commanderait cet enlèvement de propriété.
Qu'on supprime ce qu'il y avait de féodal dans les usements. La féodalité étant considérée comme une usurpation, il est juste de la supprimer.
Mais les convenants dans l'usement de Tréguier, qui appartenaient à de simples particuliers (et c'est le plus grand nombre), et dont on a des exemples journaliers de concessions récentes, ne devaient aucune redevance féodale au propriétaire; au contraire, ils étaient soustraits à la féodalité.
Aussi bien, loin de supprimer le pur domaine congéable tel qu'il existe en Tréguier, il serait utile de l'étendre et de le propager. C'est ce qui a été répondu à l'Assemblée constituante par les Observations de la Société royale d'agriculture '■^\ du 17 mars 1791, qu'on joint à cette pétition.
En effet le domaine congéable excite le cultivateur à l'amélioration de sa tenue parce que toutes les améliorations lui
(1) Il y a là une Ironie un peu forcée, à la vérité, un simple raisonnement par l'absurde, dans l'esprit des pétitionnaires.
(2) Cf. Léon DuBREUiL. La vente des Mens nationaux..., p. 199.
(3) Cf. tome I, p. 433.
appartiennent, au lieu que l'industrie du fermier est arrêtée. S'il améliore, c'est pour le propriétaire qui afferme plus cher: aussi, à la fin d'un bail à ferme, le fermier cesse de manisser <*) {sic) ses terres et de les tenir en bon état, et le convenancier n'améliore jamais plus que lorsqu'il craint d'être congédié. Aussi est-il incontestable que le cultivateur sous le régime d'usement convenancier est incomparablement plus riche, plus aisé.
L'utilité publicjue n'exige donc pas (ju'on donne aux colons les fonds des convenants et les bois, qui valent souvent autant et plus que le fonds; les droits sacrés et inviolables de la propriété s'y opposent. L'utilité publique exige que les convenants soient non seulement maintenus, mais que celte convention, qui contient la meilleure division de la propriété, soit protégée et garantie.
Donc la justice exige que la Convention nationale rapporte les décrets des 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791 et 27 août 1792, et qu'en supprimant toute féodalité, qui aurait été attachée aux convenants dans quelques usemenls, elle confirme le domaine congéable et le ramène à sa pureté primitive, en ordonnant que tous les convenants seront régis par le plus doux des usements (celui de Tréguier), tel qu'il existe du propi'iétaire non seigneur de fief à son colon : division de la propriété plus favorable à l'agriculture que celle qui existe entre le propriétaire d'une métairie et son fermier.
[Suivent 69 signatures de bourgeois, fonctionnaires pujDlics ou non et de nobles].
(1) manœuvrer.
2. — Pétition individuelle des citoyens propriétaires fonciers du district de Lannion, département des Côtes-du-Nord, à la Convention nationale, tendant à rapporter ou interpréter la loi sur le domaine congéable, décrétée par l'Assemblée nationale les 23 et 27 août 1792 [décembre 1792].
(Arch. nat., D m 57, doss. 19.)
Citoyens Législateurs,
(' La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité, » (Art. 17 de la Déclaration des Droits),
Suivant l'art. P"" de la loi du G août 1791, relative au^ domaines congéables, u les concessions ci-devant faites, dans les départements du Finistère, du Morbihan et des Côles-du- Nord par les propriétaires fonciers aux domaniers, sous les titres de baux à convenant ou domaine congéable, de baillée ou de renouvellement d'iceux, continueront d'être exécutées entre les parties qui ont contracté sous cette forme, leurs représentants ou ayants cause, mais seulement sous les modifications et conditions ci-après examinées, »
Suivant l'art. 13 de la même loi, (( à l'expiration des baux ou baillées actuellement existants, aux époques ci-dessus fixées, il sera libre à l'avenir aux parties, et sous les seules restrictions ci-après exprimées, de faire des concessions à titre de bail à convenant, sous telles conditions qu'elles jugeront à propos, soit sur la durée desdils baux, soit sur la nature et qualité des redevances et prestations, soit sur la propriété ou jouissance des arbres. »
En conformité, et sous la foi de cette loi, plusieurs citoyens propriétaires des districts de Lannion, Pontrieux et Guingamp ont fait de nouvelles concessions à titre de bail à convenant et ont aussi fait différentes acquisitions ^^\ lorsque par la nou-
(1) Léon DuBREUiL. — La vente des biens nationaux..., pp. 155-156.
vellc loi, décrétée les 23 et 27 août 1792, l'Assemblée législative, (( après avoir entendu le rapport de son Comité de féodalité, considérant que la tenue connue dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côles-du-Nord, sous le nom de convenants et domaines congéables, participe de la nature du fief et qu'il est instant de faire jouir les domaniers des avantages de l'abolition du régime féodal, décrète qu'il y a urgence, et, après avoir déclaré l'urgence, dérogeant en tant que besoin au décret des 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791, décrète: art. 1": la tenue convenancière ou à domaine congéable est abolie ; les coutumes locales, qui régissent cette tenure sous le nom d'usemenls, sont abrogées. En conséquence les ci-devant domaniers sont et demeurent propriétaires incommutables du fonds, comme des superfices et édifices des tenues. »
Suivant l'art. 5 de cette nouvelle loi, k tous les arbres fruitiers, tels que pommiers, châtaigniers, noyers et autres de môme nature, tels qu'ils existent en rabines, avenues ou bosquets, les bois appelés courants et puinais, les taillis, même les bois de futaies de toutes espèces étant sur les fossés ou dans les clôtures des terres mises en valeur sont déclarés appartenir en toute propriété au ci-devant domanier. »
Suivant l'art. 11, « il sera libre aux ci-devant domaniers de racheter leur redevance ci-devant convenancière )^ et, suivant l'art. 15 de la même loi, « les parties se conformeront pour l'exercice de ce rachat aux règles et formalités prescrites par les décrets rendus pour le rachat des droits ci-devant féodaux, » c'est-à-dire que le rachat se fera au denier 20, pour les rentes en argent, et au denier 25, pour les renies en grains, tandis que les rentes en argent étaient d'un plus grand produit au foncier par les fortes commissions qu'elles produisaient, et que ces rentes sont estimées au denier 25 dans tous les partages comme les rentes en grains.
Celte dernière loi est sans doute diamétralement contraire à celle décrétée par l'Assemblée constituante en 1791 et à l'art. 17 précité de la Déclaration des Droits.
Quoi (ju'il en soit et sans s'arrêter, pour le moment, à démontrer toute l'injustice qu'elle renferme relativement à la propriété individuelle des fonciers, on est fondé à maintenir qu'elle ne concerne et ne peut concerner que les convenants à domaine
congéable qui participent de la nature des fiefs et qui étaient infectés des vices de la féodalité et qu'il suffit de lire le préambule de cette loi pour s'en convaincre.
Dans le ci-devant évcchc de Tréguier, aujourd'hui districts de Lannion, Pontrieux et Guingamp, département des Côtesdu-Nord, il existe deux tenures convenancières, l'une, sans principe de fief, et l'autre avec principe de fief, c'est-à-dire les caractères de la féodalité, droit de cour et moulin, déshérence, scellé et inventaire : ce qu'on appelait -autrefois fief anomal. Certes, la loi n'a voulu frapper de suppression que cette dernière tenure.
En effet la première, sans principe de fief, n'est que l'effet de la convention d'entre les contractants et les conventions fibres ont été inviolables de tous les temps.
Le titre de convenant à domaine congéable est un contrat synallagmatique par lequel le propriétaire d'un héritage, en retenant la propriété du fonds et des bois transporte et aliène les édifices, superfices et émondes, moyennant une certaine redevance en grains ou en argent avec faculté perpétuelle de congédier le preneur en le remboursant de la valeur de ses édifices, superfices et améliorations. Cet acte conventionnel n'est donc autre chose qu'une ferme à grand renable, n'est infecté d'aucun vice de la féodalité et ne peut que faire fructifier la terre et encourager le cultivateur qui améliore : tant vaut l'homme, tant vaut la terre ; c'est enfin la richesse du pays : aussi tous les domaniers sont-ils opulents.
L'on peut rendre plus sensible la définition du domaine congéable par un exemple, en observant que tout propriétaire pouvait donner et donnait en effet à domaine congéable les biens de ville ou de campagne.
Exemple :
A Jean appartient un lieu ou métairie affermée 400 |,
sur les terres de laquelle il existe des bois de la valeur de 10.000 |. Cette métairie, outre les logements, est composée de dix journaux de terre labourable, six journaux sous prairie et huit journaux de terre en Criche. Jean ne pouvant surveiller les dégradations de son fermier, ou voulant seconder les désirs
de celui-ci de défricher et d'améliorer, ils conviennent récipro- (liicnicnt, l'un de donner, l'autre de prendre celte ferme à des conditions particulières, appelées dans le pays, à domaine congéahle ; elles consistent à faire une évaluation des objets superficiels plus ou moins étendus (}ui sont cédés à ce fermier.
Ces objets sont ordinairement les édifices, les engrais qui se trouvent dans les terres, leurs clôtures, talus ou haies.
Dans l'exemple proposé, l'on suppose :
1° que les édifices soient estimés 1.500 | 1 .5001
2° les cernures, talus et haies des dix journaux de terre labourable, 800 | 800
3° de ces dix journaux la moitié est fumée de manière à recevoir une semence de froment, et cet engrais est estimé 200 $ 200
A" Le fumier ou engrais de l'autre moitié de ces dix journaux de terre labourable est épuisé ; parlant le sol rie produira rien dans l'estimation »
Total 2.5001
5° L'on convient, et il est i! usage dans le domaine congéable, (jue le sol des prairies, ni celui des terres en friche, ne s'estime pas. Ainsi, dans l'exemple proposé, les six journaux sous prairie, dont le preneur jouira, quoique d'une valeur considérable, ne seront point estimes, et il en sera de même des huit journaux de terre en friche.
Le propriétaire de cette métairie recevra donc du lermier 2.500 $ })our le prix des objets estimés avec une rente convenue de, par exemple, 200 |, [)lus ou moins, et retient le fonds, les bois et autres objets non cédés et dont il fait la réservation expresse.
Le fermier qui, prenant alors le nom de domanier, a dès cet instant intérêt de défricher les terres incultes, d'améliorer celles qui produisaient déjà et à tenir ses édifices et cernures en bon état, puisque, dans le cas où il s[er]ait congédié, il recevrait le prix des objets qui lui ont été cédés et les améliorations qu'il y aura fait es], à dire d'experts ; et, très souvent, le prix du congément double et triple celui qu'il a payé à son entrée.
Peul-on croire que ce fermier, par des conditions imaginées
seulement pour favoriser l'agriculture et qui lui donnent le nom de domanier, devienne, en vertu d'une loi, propriétaire de sa tenue, à la charge seulement de rembourser la rente qu'il devait au propriétaire, et que ce dernier soit privé de sa propriété et de ses bois, valant 10.000 |, qu'il n'avait, dans aucun temps, cédés, mais au contraire toujours réservés par les conventions? C'est cependant ce qui résulterait de la loi du 27 août 1792.
Législateurs, supprimer une pareille tenure purement conventionnelle et sans aucun mélange de féodalité ; dire aujourd'hui que les preneurs à domaine congéable demeurent indéfiniment, et sans distinction, propriétaires incommutables du fonds, comme des édifices et superfices des tenues ; dire que tous les bois, de quelque espèce qu'ils soient, étant sur les fossés et dans les clôtures des terres, leur appartiennent ; dire qu'il leur sera fibre de racheter leur redevance convenancière, suivant le mode du rachat des droits ci-devant féodaux, c'est violer ouvertement les conventions et les propriétés les plus sacrées; c'est fronder la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ; c'est enfin dépouiller les propriétaires fonciers, bouleverser les propriétés et enrichir les preneurs à domaine congéable au détriment des vrais propriétaires. On peut même dire c[ue c'est empêcher la culture des terres pour l'avenir et provoquer la destruction de tous les bois à merrain et à construction maritime.
Non, Citoyens législateurs, personne ne peut être privé de sa propriété sans nécessité publique et légalement constatée et sans une juste et préalable indemnité. Les premiers de vos décrets portent que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la nation. Vous ne souffrirez pas que l'on porte ainsi atteinte aux propriétés de plus de 20.000 personnes dans les districts de Lannion, Pontrieux et Guingamp, qui n'avaient d'autres biens que des rentes convenancières, et l'on est déjà assuré que vous rapporterez le décret désastreux du 27 août 1792 sur les domaines congéables, en tout cas, que vous l'interpréterez favorablement aux propriétaires fonciers des domaines non viciés d'aucun principe de féodalité.
Suivant l'art. 12 de la loi du 24 août 1790, c'est au corps législatif à interpréter la loi ou à en faire de nouvelles ; vous
êtes, Législateurs, nantis de tous les pouvoirs souverains de la nation.
Que nos adversaires ne prétextent pas la difficulté d'établir l'impôt puisque la rétention se fait du ([uarl en espèces par le colon sur la rente convcnancière <^).
Qu'ils ne prétextent pas aussi la nécessité d'abolir tous usements locaux puisque ces usemenls sont déjà abolis par la loi du 6 août 1791 relative aux domaines congéables, suivant les modifications et conditions y exprimées.
L'Assemblée constituante a fait celte loi d'après les plus excellents mémoires. L'Assemblée législative l'a supprimée sans discussion ni distinction des domaines sans principe de fief ou avec principe de fief : elle a établi une autre loi, le 27 août 1792, destructive de la propriété. Quelle loi est la meilleure ? Certes, celle qui est juste et est conforme à la Déclaration des Droits. D'ailleurs, à supposer qu'il fût d'une nécessité évidente d'abolir toute tenue convcnancière, de quelque espèce que ce soit, pour faire rentrer l'béritage dans la même main, au moins doit-on convenir que le bailleur doit avoir le droit incontestable de racheter et congédier lui-même, et sans subrogation, les droits convenanciers, suivant les conditions du bail, dans un certain délai de quatre, cinq ans, passé lequel délai le preneur pourrait lui-même racheter la rente convcnancière et les bois qui n'ont jamais appartenu au colon, notamment les chênes, à dire d'experts. Voilà au moins la juste et préalable indemnité dont parle l'art. 17 de la Déclarniion des Droits de l'homme.
Encore une fois, Citoyens législateurs, permettrez-vous que l'on ravisse aux citoyens leur propriété foncière pour en vêtir {sic) des colons qui n'ont rien fait jusqu'ici pour la Révolution, des colons qui, par le bénéfice de la dîme supprimée et la rétention qu'ils font du quart de leur redevance en espèce pour l'impôt foncier, non seulement ne payent aucune imposition pour la valeur de leurs droits superficiels, mais se font un revenu annuel dans l'impôt même ; des colons, qui son\ presque toujours en insurrection, sous prétexte de fanatisme et de la cherté des denrées, dont ils profilent eux-mêmes ; des colons qui viennent souvent en grand nombre attaquer et
'i^ ' f. précédemment, pp. 37 et suiv.
vouloir incendier les villes (notamment le 10 septembre 1792 dans les districts de Lannion et de Pontrieux) '^^ ; des colons, qui sont les premiers à refuser d'exécuter les lois et de fournir leur contingent pour l'armée 2'; des colons enfin, qui, avec la valeur des bois fonciers qui ne leur ont jamais appartenu, puisqu'ils ne sont domaniers que depuis peu d'années, rembourseront les propriétaires de leur rente domaniale, tandis que ceux-ci avaient conventionnellement la faculté de rembourser leurs colons du mérite de leurs superîîces.
Législateurs, c'est dans les villes où résident pres'que tous les propriétaires fonciers ; c'est dans les villes où s'est formée la Révolution; c'est dans les villes où règne le plus pur patriotisme; ce sont les villes qui ont fourni les gardes nationales à l'armée; ce sont elles qui payent exactement l'impôt, qui font la garde de jour et de nuit et qui fra3ent au séjour et passage des troupes ; ce sont elles qui sont en permanence depuis que la patrie est en danger ; elles travaillent enfin pour le bien et le salut commun. — Les campagnes profitent de toutes les exemptions par l'abolition des corvées de toute espèce ; elles dominent par le nombre de leurs électeurs dans les assemblées disposant des places ; elles y appellent les sujets qui seconderont leurs intérêts particuliers. Elles viennent de nommer dans l'administration des pa^'sans incapables à tous égards et ont exclu les propriétaires fonciers dans la crainte sans doute que des administrateurs éclairés n'instruisent la Convention nationale sur la violation des propriétés qui résulte de l'exécution du décret du 27 août 1792.
L'Assemblée électorale du département des Côtes-du-Nord, réunie au district de Lamballe, composée dans ses trois quarts
(1) Les pétitionnaires font évidemment allusion à deux événements importants, et gue Le Maout {Annales Armoricaines, p. 315) fixe au mois d'aotlt. A Tréguier, la jeunesse s'ameute au sujet de la conscription, s'arme de gros bâtons, et se dirige vers l'église de Coat-Colvezou où sont réunies les autorités, gui purent s'enfuir par une porte dérobée. Les jeunes Trécorrois empêchèrent également le tirage à Penvénan et à La Roche-Dr-rrien, mais ils furent repoussés enfin par la garde nationale de Pontrieux. — A La Roche-Derrien, le comte du Rumain refusa de remettre ses armes aux commissaires de la municipalité. Un sJège s'ensuivit et M. du Rumain fut tué. Il ne semble pas qae les colons puissent être mêlés à la seconde affaire, mais il n'est pas douteux que beaucoup d'entre eux se trouvaient parmi les conscrits.
(2) Cf. Hervé Pommeret, L'esprit public dans le département des Côtes-du-Nord (inédit).
90 DOCUMENTS HOSTILES A LA LOI Dl" -27 AOUT 1792
au moins de colons domaniers, a même, dit-on, proscrit de toute place tous les sectateurs du domaine congéable ; et cela est bien prouvé par l'effet de la cabale.
Daignez donc, Citoyens législateurs, daignez réviser ia loi du 27 août 1792 sur le domaine congéable. Vous verrez aisément toute l'injustice qu'elle renferme et la violation la plus parfaite des propriétés. Rapportez au moins cette loi injuste relativement aux domaines congéables qui n'ont jamais eu principe de fief et ordonnez à cet égard l'exécution de la loi du 6 août 1791.
Tels sont les vœux, telle est la pétition des citoyens propriétaires du district de Lannion, qui signent à Lannion le ... décembre 1792, l'an 1" de la République française.
[Suivent 110 signatures d'administrateurs, de fonctionnaires publics, de bourgeois et de nobles].
3. — Pétition de N. Héloury, ancien commandant de l'île de Bréhat [sans date].
(Arch. nat.. D m 56, doss. 3.)
/.c citnijcn N. Héloury, ancien conwmndanl de Vile de DrcJial. déjxuienienl des Côles-du-Nord, se plainl de la loi qui supprime la tenue convenancière comme conlraire au drod sacré de la propriété et de la liberté.
Citoyens Législateurs,
La loi qui supprime la tenue convenancière est conlraire au (ii"oit sacré de la propriété et à la liberté des conventions. La tenue convenancière ne participe point des fiefs et est favorable à l'agriculture... En effet le bail à domaine congéable est un contrat par lequel A, propriétaire d'un corps de ferme le donne à cultiver pendant l'espace de neuf ans, moyennant une redevance quelcon({ue à 13, qui paye une somme de... pour la valeur des édifices et superfices, se résci'vant la propriété du fonds et des bois de la tenue et de rentrer dans la tenue toutes fois
DOCliMl.NTS HOSTILES A LA LOI DU 27 AOUT 1702 91
et qiiantes <i', en remboursant le colon de ses édifices et superlices, à dire de gens connaisseurs.
Un pareil contrat, loin d'être translatif de propriété, est au contraire négatif. L'usage de la chose pour un temps déterminé, et qui n'excède pas neuf ans, est cédé ; la propriété demeure au cédant. Le convenancier n'a qu'une jouissance précaire ; le cédant conserve la propriété des bois et des fonds et la faculté de rentrer dans la chose, quand bon lui semble, ainsi que de changer à son gré le colon qu'il y a placé.
Ce contrat, à le bien considérer, est un bail à ferme à gros renable. Le foncier, en effet ne s'oblige point à faire avoir la chose au colon à titre de propriétaire, mais seulement à le faire jouir de la chose et à le faire en user. Une convention de telle nature n'a rien de contraire aux bonnes mœurs, rien qui blesse la justice et l'équité. La condition du colon est la même que celle du fermier ; elle est même plus avantageuse parce que les améliorations qu'il est dans le cas de faire lui sont remboursées à la sortie avec intérêt.
La loi, qui supprime la tenue convenancière, est injuste parce qu'elle dépouille le vrai propriétaire du fonds et des bois de la tenue. Cette injustice est frappante surtout pour les bois. On citerait avec avantage plus de 3.000 tenues dont la valeur des bois est supérieure à la valeur du fonds, des édifices et des superfices ; on citerait plusieurs tenues, qui ne sont chargées que de 30 | et 36 | de rente, dont les bois valent plus de 6.000 |. La loi sur les domaines congéables a donc dépossédé le foncier pour enrichir le colon ; elle a donné au fermier ce qui appartient au propriétaire ; elle est donc contraire au droit sacré de la propriété et à la liberté des conventions : elle est injuste sous tous les rapports.
On vous dira, Législateurs, que la tenue convenancière a été la cause de meurtres et d'incendies ; mais on ne vous dira pas que le bail à ferme a produit les mêmes malheurs. Si on a vu des convenanciers, expulsés de leurs tenues, brûler ces tenues et assassiner ceux qui les ont remplacés, on a vu aussi fréquemment les fermiers incendier les fermes qu'ils avaient quittées et assassiner ceux qui les avaient remplacés.
(1) C'est la caractéristique de l'usement de Tréguier.
Le bail à domaine congéable ne participe point des fiefs : il n'était point besoin de principe de fief pour concéder à domaine congéable. Chaque individu pouvait donner son bien à ce titre, et il n'est presqu'aucun propriétaire dans la ci-devant province de Bretagne qui n'ait des biens de cette nature. Le colon ne devait ni lods, ni ventes, ni rachats. Ses droits, dans la tenue, étaient considérés comme meubles, et, en assimilant la tenue convenancière de l'usement de Tréguier et Goëllo à un fief, on a évidemment trompé la Législature.
La tenue à domaine congéable est favorable à l'agriculture. Il y a environ 40 ans que la Basse-Bretagne ne fournissait pas de blé en quantité suffisante pour la nourriture de ses habitants ; aujourd'hui elle en fournit la moitié plus qu'elle ne consomme. En celte époque, l'agriculteur était dans la misère; aujourd'hui il est dans la plus grande aisance. Pourquoi ? Parce qu'alors on ne faisait presque pas de congéments ^^K Mais, depuis qu'ils ont pris cours, les défrichements ont augmenté, les terres sont mieux cultivées et mieux soignées. Qu'on parcoure les campagnes où le domaine congéable a lieu et on distinguera la tenue à domaine congéable de la tenue censive ou féodale. Dans la première, les fossés de clôture sont couverts de bois puinais et de tout ce qui est propre à augmenter l'engrais. Les terres sont mieux préparées, l'engrais est plus fort, les labeurs plus répétés, les bois mieux soignés. Pourquoi ? Parce que tout ce que fait le colon doit lui être remboursé. Dans la seconde, au contraire, les fossés sont délaissés, les terres plus mal cultivées, parce que le cultivateur, certain de ne pas être expulsé, s'inquiète peu de faire valoir son terrain et ne se donne ni les mêmes peines ni les mêmes soins. Dans le pays de domaine congéable, tous les cultivateurs sont riches et dans l'aisance ; dans les autres pays, ils ont à peine le nécessaire. Pourquoi ? Dans les pays de domaine congéable, un cultivateur, avec une somme de 2.000 à 3.000 |, peut se procurer une tenue de douze à quinze arpents '2) de terre, tandis qu'avec la même somme il pourrait à peine en avoir trois dans un autre pays.
(1) Acconvenancemenls.
(2) ou Journal dans la région de Tréguier et Paimpol : 48 ares 624.
Si la loi qui supprime la tenue convenancière est contraire au droit sacré de la propriété, elle est aussi défavorable à l'agriculture et vous ne tarderez pas, Législateurs, à ordonner le rapport d'une loi qui est contraire au principe de l'éternelle justice.
N. Héloury,
Ancien commandant de l'île de Brétiat,
département des Côtes-du-Nord, district de Pontrieux,
propriétaire foncier de tenue convenancière (1).
4. — Adresse individuelle des citoyens du district de Lannion à la Convention nationale [le 9 ventôse an III — 27 février 1795].
(Arch. nat., D m 57, doss. 19.)
Citoyens Représentants,
Des milliers de citoyens s'adressent aux Pères de la Patrie; ils demandent à être réintégrés dans leurs propriétés dont ils ont été dépouillés par la loi des 23 et 27 août 1792. Cette loi porte, art. P"" : « La tenure convenancière ou domaine congéable est abolie. Les coutumes locales qui régissent cette tenure sous le nom d'usements sont abrogées. En conséquence les ci-devant domaniers sont et demeurent propriétaires incommutables du londs comme des édifices et superlices des tenues ». C'est contre cette loi que les soussignés pétitionnaires réclament la justice de l'assemblée. Ils vont soumettre, en hommes libres, leurs réflexions aux représentants du peuple français; ils démontreront d'une manière invincible linjuslice de cette loi qui dépouille des milliers de citoyens de leurs propriétés, qui rompt les conventions les plus sacrées qui, depuis des siècles, ont fait le bonheur réciproque des colons et des fonciers ainsi que de l'agriculture. Nous allons donner une idée précise de la nature du domaine congéable, tel qu'il existait ci-devaat dans l'usemenl de Tréguier.
(1) Le même dossier D iii 56, dr 3 des Arch. nat., contient une pétition identique signée : OLUvier Le Roax, officier municipal de Bréhat, déparlement des C6tes-du-Nord, district, de Pontrieux, propriétaire foncier de domaine congéable.
Nul doute que c'est dans la convention principale, commune à tous les baux qu'il faut en chercher la nature. La nature du domaine congéable est que le propriétaire du terrain donne, pour un certain temps, à un cultivateur ou colon la jouissance d'un fonds. Le colon se charge de payer une somme annuelle pour ladite jouissance, de plus, le prix des superfices, à condition qu'à la sortie les édifices seront estimés, que le prix lui en sera rendu. On entend par superfices les bâtiments, les muJ's, les arbres fruitiers, les fossés, en général, tout ce qui, sur la surface du sol, existe susceptible d'estimation, au moment où elle se fait. C'est ainsi que le sol, n'étant point transporté, reste au propriétaire. L'expression de superfice consacre leur différence d'avec le sol : c'est dans cette différence que se trouve le point de décision. En effet, il suffit que, par cette espèce de bail, le sol ne soit point aliéné pour que la rente ne soit que le prix annuel d'une jouissance, pour qu'elle ne puisse être dans la classe des renies seigneuriales ou foncières dont le rachat est permis,
La loi, qui permet le rachat, suppose que le débiteur de la rente est propriétaire du fonds et qu'elle est seulement une charge dont celte propriété est grevée. Le rachat d'une rente foncière ou féodale opère la suppression d'une charge : il ne peut attribuer ou faire naître une propriété qui n'existe pas.
La rente due par le preneur à bail congéable est, comme dans le bail à ferme, le prix des récolles annuelles, pendant le temps usité ou déterminé. Si le colon était autorisé à s'attribuer, par le rachat de la rente, la pleine propriété, on commettrait une double injustice.
1" C'est supposer que cette rente n'est (junne charge de droit de la propriété foncière du colon et nul titre ne lui attribue ce droit.
2" C'est encore violer la foi du bail qui portée que le propriétaire rentrera dans la possession des superfices en les remboursant à l'expiration du bail.
Il est donc aisé de voir, d'après ces explications, que la propriété du fonds n'est point Iransportéc au colon, qu'il n'en a que la jouissance précaire et à temps et qu'au terme de cette
jouissance il est tenu de rendre les édifices en les lui remboursant (!'.
Donc la religion de l'Assemblée législative a été suipiise lorsque, dans la loi (ju'elle a rendue le 27 août 1792 (v. s.), elle a déclaré que les domaniers demeurent propriétaires du tonds comme des édifices. Il suffît d'avoir démontré que la loi du 27 août 1792, qui donne au colon la faculté de racheter la redevance, est injuste et que c'est lui attribuer un fonds dont son bail est absolument négatif.
D'après les explications qu'on vient de donner sur la nature du domaine congéable, il faut chercher les objets de comparaison. C'est avec la ferme ordinaire que le domaine congéable a les rapports les plus sensibles.
On trouve dans l'un et dans l'autre de ces contrats :
1° La jouissance d'un héritage donné à un cultivateur pendant un certain temps pour une somme annuelle ;
2° le droit de prendre, après le temps convenu, un nouveau colon, comme on prend un nouveau fermier ;
3° la faculté d'augmenter le bail, soit par des deniers d'entrée plus considérables, soit par une augmentation annuelle de la rente ;
4° la défense au fermier comme au colon de disposer des arbres futayés.
Le bail congéable diffère du bail à ferme ordinaire [en] ce que, dans les baux à ferme, il n'y a point de distinction des supcrfices d'avec les productions du sol. Le tout est évalué ensemble à un prix annuel. Dans le bail congéable, le propriétaire met hors de sa main les superfices et reçoit le prix de l'estimation qui en est faite; de plus, il jouit de la redevance annuelle convenue entre le colon et hii.
Dans le bail à ferme, le propriétaire ne reçoit point de capital ; il n'a que des redevances. Les deux combinaisons amènent à un même résultat calculé sur le produit annuel du sol pendant le cours du bail. C'est d'après foutes ces raisons que les auteurs bretons et notamment d'Argentré, dans son Traité des Lods et Ventes, s'explique ainsi sur la nature de la tenure convenancière: « Cette nature d'affermer, dit cet auteur, ne diffère en rien de la nature de la ferme ordinaire ; il ne
(1) à condition qu'on les lui rembourse.
transporte d'autre droit sur le fonds que celui d'en jouir : haud dubie iiiliil diUcrl a localione ncc dominium Iranslarl iitc jure in re prœterquani pro paticntia Iruendi. »
Il s'agit à présent d'examiner quels étaient les rapports que pouvait avoir le domaine congéable avec la lenure i'éodale. Nul doute qu'il n'y a rien eu jamais de féodal dans la convention principale, et que, si, par laps de temps, il s'y est glissé quelque chose qui pouvait tenir de la féodalité, ce ne peut être qu'accessoirement et accidenlcllcineut, sans que ces accessoires aient vicié en rien la convention principale passée entre le foncier et le colon.
Partons par des objets de comparaison. — Pour donner à titre de féage, il fallait avoir principe de fief. Le propriétaire d'un fonds roturier a toujours pu en faire un bail congéable. Donc le domaine congéable n'est pas en soi une tenure féodale.
D'autres domaines qui, comme ceux des fermes ordinaires, dépendent des fiefs, ont été donnés à bail congéable. Les cidevant seigneurs y ont ajouté des conditions qui tiraient leur origine de la puissance féodale. Il s'agit d'examiner si ces conditions ont changé la nature du domaine congéable et lui ont donné le caractère parfait de la féodalité.
Dans la plupart des baux congéables donnés par les cidevant seigneurs de leur propre domaine, les colons étaient soumis à la juridiction, à la suite de moulin, mais aussi, dans tous ces baux, se trouvent les clauses de transport des superfices seulement, du remboursement de leur prix à la fin du bail, de la réserve du fonds, de la jouissance pour une somme annuelle pendant le temps usité. Le transport, à titre de lief ou de cens, a, comme tous les contrats, des conditions principales qui en fixent la nature ; il y en a qui ne sont qu'accidentelles ou accessoires et qui peuvent s'appliquer à d'autres actes. Les conditions, sans lesquelles il ne peut exister de féodalité sont :
1° L'aliénation à perpétuité de la propriété du fonds.
On ne peut supposer cette aliénation perpétuelle dans un contrat qui ne présente qu'un transport momentané des superficesr : il ne peut y avoir de réserve plus prononcée de la propriété foncière.
2° Le lien (jui existait entre le ci-cîevant seigneur et le vassal : ce lien n'a pas plus existé entre le colon et le foncier qu'entre le propriétaire d'une métairie et son fermier. La félonie et la commise sont des êtres inconnus dans le domaine congéable.
3° La prestation de foi, hommage et le service militaire : jamais les colons à bail congéable n'y ont été sujets.
4° Par l'article 359 de la Coutume de la ci-devant Bretagne, il était défendu à tout propriétaire de fief de prendre plus de cent sols de deniers d'entrée pour les concessions à titre de féage ; au contraire, dans le bail congéable, le propriétaire de l'héritage peut prendre autant de deniers d'entrée qu'il veut, soit qu'il soit propriétaire de fief, soit qu'il ne le soit pas.
De plus le propriétaire foncier pouvait exiger du colon de nouveaux deniers d'entrée.
D'exemple (sic), dans le ci-devant usement de Tréguier, le colon pouvait vendre les superfices au même titre qu'il les possédait sans être, pour ce, sujet aux droits de lods et ventes.
5° L'invariabilité absolue de la rente féodale, telle qu'elle est portée dans les actes d'inféodation.
Au contraire, la rente due par le colon s'augmente ou diminue à chaque renouvellement de baillée, d'après les conventions du colon et du foncier. Il est donc démontré jusqu'à l'évidence (jue toutes les clauses qui régissent la féodalité ne se rencontrant point dans le gouvernement du domaine congéable, la soumission à la justice, à la suite de moulin, ne sont point particulières aux actes féodaux ; elles pouvaient être conventionnelles d'après les articles 43 et 377 de la Coutume de la ci-devant Bretagne. Il est prouvé, d'après les témoignages des auteurs bretons, que les conditions mises par les propriétaires de fief dans les baux congéables, relativement au justiciement et à la suite de moulin, étaient aussi usitées dans les simples baux à ferme. D'ailleurs, d'après l'art. 2 de la loi des 30 mai, 1" et 6 juin 1791, toutes ces clauses accidentelles et accessoires de la féodalité sont abrogées.
Il faut encore répondre à ceux qui ont comparé le bail à domaine congéable avec l'engagement, par le droit qu'avait le propriétaire foncier de rentrer à la fin de son bail dans la possession de ses superfices en remboursant la valeur ; mais la distinction en est sensible. Dans l'engagement, nulle dis-
tinclion entre le fonds [el] les superfices : le tout est, par le même litre, aliéné avec faculté de rachat. Dans le domaine congéable, au contraire, il n'y a de transport (|ue des superfices ; la jouissance du fonds nesl donnée que comme dans les baux à ferme ; ses rapports avec le bail à rente foncière ne sont pas plus fondés ; le bail n'existe que par l'aliénation du fonds.
Ces différentes comparaisons du bail à domaine congéable avec les différents contrats qui peuvent y avoir quelques rapports donnent la pleine conviction sur cette nature du bail. [Elles] prouvent que le colon dépendant d'un propriétaire, qui avait fief, n'a, pas plus que le colon du domaine rotui'ier, la proi)riété du fonds. La rente que paye le colon ne peut être considérée que comme une charge du fonds; elle n'est, comme dans le bail à ferme, que le prix annuel des productions du sol. L'art. 11 du décret du 27 août 1792, qui donne au colon le droit de rachat des rentes convenancières, ne peut avoir lieu que pour le temps du bail : ce ne serait tout au plus qu'un payement anticipé du prix annuel, payement qui n'opérerait, dans le droit de propriété, aucun changement.
L'Assemblée législative n'a pu, d'après les Droits de l'homme, violer les propriétés d'aucun citoyen. Si sa religion a été surprise, c'est aux citoyens lésés à la rappeler aux principes de la justice et de la liberté, car il ne peut exister de liberté sans le respect le plus souverain pour toutes les propriétés.
On va encore soumettre à la Convention quelques exemples sur cette nature de biens ainsi (juïi d'autres objets relatifs au bien-être du gouvernement français. La même loi du 27 août 1792 donne au colon la propriété entière des bois. Il ne faut que quelques exemples de comparaison pour en démontrer l'injustice. Par exemple, Mœvius est propriétaire d'un héritage, sur lequel il y a pour la valeur de douze mille livres de bois. Il donne cet héritage à domaine congéable à Titius, à la charge pour ce dernier de lui payer une rente annuelle convenancière de 100 $. Il reçoit de plus 2.000 | pour la valeur des superfices à la charge de les lui rembourser en enlrant dans son héritage. De droit, il s'était réservé les bois; les émondes seules appartenaient au colon. Par le fait, l'Assemblée législative, en supprimant les domaines congéables, en attribuant
les bois au colon, fait à ce dernier un cadeau de 10.000 |, sans bourse délier. Cet exemple n'est-il point assez frappant?
Pour démontrer l'injustice de cette loi, en voici un autre relativement aux impôts. La loi veut l'égalité la plus parfaite pour la contribution aux impôts. De fait, cette égalité n'existe pas. Exemple : — Un colon est chargé d'une rente convenancière de 20 boisseaux vers son foncier. Il retient par main le quart en nature. Chaque boisseau, cours ordinaire, est de 10 I : ce qui fait un capital de 50 f . La totahté du domaine est imposée à 45 |. Bien loin de rien payer, il se fait même un revenu vers son foncier, quoique, d'après les estimations ordinaires, toutes dépenses distraites, le revenu du convenant peut monter à 80 boisseaux froment. De plus, il jouit de la totalité du bénéfice de la dîme, prémice et taille, sans en tenir aucun compte au foncier.
Ces comparaisons sont trop parlantes. — L'injustice de la loi du 27 août dernier, démontrée jusqu'à l'évidence, ne laisse aucun doute sur la nécessité qu'espèrent les fonciers de la réclamation qu'ils ont formée de toutes parts contre cette loi désastreuse. Mais un intérêt plus majeur doit frapper la Convention. Il ne s'agit rien moins que de la perte de lagriculture dans trois départements qui, seuls, fournissent plus de grains à nos armées navales que tous les départements de la République réunis.
Le colon ne donne point un coup de bêche dans la terre sans qu'il en ait un profit, ne répare point un fossé sans augmenter son hypothèque dans la tenue ; [il] participe en quelque sorte à la propriété pendant le temps de la convention, ne paye qu'une redevance beaucoup en-dessous de la valeur ordinaire des productions du sol.
Le simple fermier, au contraire, ne jouit d'aucun de ces avantages. Toujours à découvert à l'entrée de son bail, une année stérile va le ruiner en entier. Ses avances étant absorbées, tous les bénéfices qu'il pouvait se promettre dans les années suivantes se trouvent frustrés {sic) ; il tombe nécessairement dans l'indigence.
Il en est autrement du colon. Sa redevance étant modique, il ne supplée point par son argent aux productions d'une année stérile. Quand l'année est abondante, tout est pour lui. Sans
avoir la propriété, il en ressent une partie des effets : aucune inquiéludc ne le décourage, aucun événement ne le dépouille.
Voilà des exemples assez frap])anls des avantages que le colon a sur les fermiers ordinaires. Un intérêt politique vient encore à l'appui des réclamations des fonciers. Depuis que la loi du 27 août a été proclamée, loi qui dépouille encore par suite les fonciers de leurs bois en les donnant aux colons, ces derniers abattent tous les bois à merrain et de futaie qu'ils vendent journellement par cordes et comme bois pour feu. Le ravage est si grand (jue le pays va bientôt en éli'c absolument dénué. Que deviendra notre marine, que deviendra notre commerce si un pareil brigandage n'est arrêté ? Le féroce Prussien, entré dans les terres de la République, n'a pu y commettre de plus grands dégâts.
Voilà, Citoyens représentants, les réflexions que vous soumettent les pétitionnaires soussignés : ils attendent en silence la décision (jue la Convention va })rononcer sur leur sort. Il s'agit du bien-être de milliers de citoyens ou de leur ruine ; des progrès de l'agriculture ou de sa ruine entière ; il s'agit, pour tout dire, de prononcer entre la justice et l'injustice. Le vœu des citoyens soussignés est le rapport du décret du 27 août et l'exécution de celui des 30 mai, V\ 0 et 7 juin 1791, décret fondé sur la justice est l'égalité.
A Lannion, ce 9 ventôse IIP année de la République une et indivisible.
[Suivent 83 signatures dont la moitié environ de nobles].
[Quelques jours ai)rès, les propriétaires fonciers du district de iMorlaix adressaient une pétition à la Convention, pour le même objet. Nous n'avons retrouvé (Arcb. Nat. D m 83, dossier 18) que la lettre d'envoi du 1" germinal (21 mars 1795) signée La Cour-Rozu, Vercbin, Guiomar, Briant, secrétaire, et l'accusé de réception du Comité de Législation, du 13 germinal (2 avril) '^)j.
(1) CeUe pétition fut probablement renvoyée au Comité des Finances, si nous en croyons l'accusé de réception suivant : « 7 floréal an III. — Aux Membres du Conseil général de la commune de Tréguier. -^ Nous avons reçu, citoyens, le mémoire que vous nous avez adressé dans lequel vous demandez le rapport de
5. — Pétition de citoyens propriétaires et autres habitants de la commune de Quimper, département du Finistère, sur la loi des 23 et 27 août 1792, qui abolit la tenure convenancière ou à domaine congéable dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord [sans date].
(BibL mun. de Quimper, manuscrit 41 du catalogue, p. 439 du cat. gén. des manusc, t. XXIL)
Citoyens Représentants,
Un des grands avantages de la Liberté, et peut-être le plus essentiel, est sans contredit que chaque individu a le droit d'éclairer le gouvernement et de l'avertir de ses erreurs, d'autant plus inévitables dans un vaste état qu'il y a plus de gens intéressés à le tromper.
Sur ce principe, une foule de malheureux propriétaires se disposaient de réclamer contre une loi surprise à l'Assemblée législative, qui ruine au moins vingt mille pères de famille, sans aucun avantage pour la Républifjue et qui, au contraire, lui fait perdre plus de cent millions : c'est la loi des 23 et 27 août 1792, qui abolit la tenure convenancière ou à domaine congéable dans les dépaiiements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, loi qui est une contravention formelle aux art. 4, 16 et 19 (^^ de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.
Les grands intérêts, qui ont occupé les premiers temps de la Convention nationale, ont retardé ces réclamations ; la Terreur ensuite, qui causait une espèce de stupeur, les a empêchées, et l'on attendait un temps où la liberté ne serait pas un vain nom, une chimère. A présent que nos armées triomphent partout, que votre sagesse et votre énergie nous ont délivrés des tyrans, et qu'on peut avec sécurité réclamer la
la loi du 27 aoiit 1792 concernant les rentes convenancières dites domaines congéables. — Cet objet est de la compétence du Comité des Finances, section des domaines. Nous vous prévenons en conséquence que nous venons de lui en faii*e le renvoi. » (Arch. nat., D in 58, dossier 56). — Nos recherches dans les papiers de ce Comité sont restées vaines. Au reste, nous devons croire à une grande confusion dans la répartition de ces pétitions, car, même après cette date, nous en avons retrouvé dans les papiers du Comité de législation. (1) Déclaration du 23 juin 1793.
102 DOriMENTS HOSTILES A LA LOI DU 27 AOUT 1792
justice, nous croirons avoir bien mérité de la République, si nous sommes les premiers à vous mettre en état de réparer une injustice aussi criante, en rapportant cette loi désastreuse des 23 et 27 août 1792.
Pour y parvenir, nous allons expliquer exactement ce que c'est que le domaine congéable et quelle a été son origine. Cette explication est nécessaire parce que n'étant en usage que dans une partie de la ci-devant Bretagne, très peu de députés le connaissent.
Nous ferons voir ensuite que cette tenure n'est qu'une espèce particulière de ferme, dont l'origine est fondée sur les conventions les plus libres et les plus légitimes ; qu'on en a imposé à l'Assemblée législative quand on lui a dit qu'elle participait de la nature des fiefs ; qu'elle est très avantageuse aux domaniers et beaucoup plus favorable à l'agriculture que les simples fermes ; que sa suppression fait perdre plus de cent millions à la République et nuira certainement au commerce et à la circulation des grains ; que les habitants de nos campagnes la regretteront ; enfin que cette loi est une violation de propriété, que l'autorité peut bien se permettre, mais dont aucune puissance n'a le droit.
Mais auparavant, nous devons devoir proposer à la sagesse de la Convention nationale d'examiner si à l'épociue des 23 et 27 août 1792, l'Assemblée législative avait bien le droit de porter une pareille loi.
Elle avait appelé une Convention, elle avait déclaré qu'elle cessait toutes fonctions législatives et ne s'occuperait plus que de décrets de circonstance et de police générale, que de ce qui pourrait intéresser le salut de la patrie. Cependant, dans un moment où le plus grand nombre des députés n'assistait plus aux séances, et où la très majeure partie de ceux qui restaient n'avart aucune connaissance de la nature du domaine congéable, on lui fait rendre d'urgence, sans nulle discussion, un décret de cette importance ! D'urgence ! Dans une matière qui n'intéressait qu'un très petit point de la République ! Et sans aucun examen, sans aucune discussion, on ruine ainsi plus de vingt mille pères de famille ! Elle aurait donc pu décréter aussi légèrement la Loi Agraire !
Cette circonstance suflîra seule sans doute, pour déterminer la Convention nationale à examiner ce décret dont elle reconnaîtra certainement et réparera l'injustice...
[Les pétitionnaires exposent longuement la nature du domaine congéable et en recherchent l'origine. Ils estiment que ce mode de propriété ne participe pas de la nature des fiefs, mais qu'au temps de la féodahté, certains seigneurs y ont introduit des abus. Il ne faut pas que la Convention tombe dans la même erreur que la Législative].
...On distingue dans nos campagnes trois sortes d'habitants: les domaniers, les fermiers et les journaliers. On pourrait les comparer : savoir, les domaniers à ce qu'on appelait, sous l'ancien régime, bourgeois aisés dans les villes ; les fermiers, aux artisans ; et les journaliers à ceux qui, dans les villes, n'ayant point de profession, n'avaient que leurs bras pour gagner leur vie. Les domaniers sont donc la classe la plus aisée des campagnes, et ils préféraient les domaines congéables même aux biens fonds. Cela ne doit pas surprendre. L'argent, qu'il plaçaient en droits réparatoires, leur produisait toujours 7 à 8 p. % d'intérêt, même en les affermant, et 10 à 12 p. %, lorsqu'ils les tenaient eux-mêmes par mains (c'est ce qu'il nous a été facile de vérifier par les rôles de l'impôt foncier), au lieu que leur argent placé en biens fonds leur procurait à peine 2 1/2 à 3 p. %. Cette prédilection pour les domaines congéables faisait aussi qu'on trouvait difficilement des fermiers pour de grandes métairies, parce que, pour les faire valoir avantageusement, il faut pour 10 à 12.000 francs de bestiaux, chevaux et ustensiles, et qu'un cultivateur, qui avait seulement 4 à 5.000 francs, s'empressait d'acquérir des droits réparatoires. Il se regardait dès lors comme un véritable propriétairç; et en effet, les droits réparatoires, quoique meubles respectivement au propriétaire foncier, comme gages du prix de sa ferme, étaient immeubles respectivement aux domaniers et en avaient tous les caractères; leurs femmes y prenaient douaire; lorsqu'ils les vendaient volontairement, l'acquéreur s'en appropriait comme de biens immeubles et il les hypothéquait valablement. Quelques-uns avaient cependant des biens en fonds, mais ils étaient en très petit nombre.
Le propriétaire y trouvait aussi un grand avantage, surtout quand sa résidence était éloignée de ses biens. Il était exempt de réparations ; les droits réparaloires étant le gage du prix de sa ferme, il ne craignait pas qu'on lui mît la clef sous la porte, ce qui arrive souvent dans les fermes ordinaires ; il était assuré que sa terre serait bien cultivée, au lieu (pie les terres dans les simples fermes sont souvent négligées et presque toujours dégradées, quand le propriétaire n'est pas à portée d'y veiller.
Cette tenure est donc avantageuse et aux domaniers et auM propriétaires, mais elle est aussi bien plus favorable à l'agriculture que les simples fermes. Il ne faut, pour s'en convaincre, que parcourir les campagnes de domaines congéables. On y distingue aisément celles qui sont à ce titre des simples fermes. Les premières sont incomparablement mieux cultivées et mieux entretenues, tant pour les logements que pour les fossés, qui sont bien mieux garnis de bois courants, les vergers mieux plantés, etc.. ce qui n'est pas étonnant. Tout cela s'estime en congément, et il est de l'intérêt du domanier d'améliorer continuellement. C'est bien le cas de dire : tant vaut l'homme, tant vaut la terre. La possibilité d'être congédié est un aiguillon ({ui le force à améliorer. D'ailleurs il sait aussi qu'il aura toujours la préférence pour une nouvelle baillée s'il est honnête et laborieux, qu'ainsi il travaille pour lui-même, car il n'est pas de propriétaire qui ne conserve un fermier qui se comporte bien.
Nous avons dit que la suppression du domaine congéable faisait perdre plus de cent millions à la République. En effet ces sortes de biens se vendaient au denier 30, 35 et souvent 40. Les voilà hors de vente : car qui voudra acheter des rentes qui ne sont plus que des rentes constituées ? Les domaniers pourront rembourser à la nation les rentes de domaines nationaux ; mais c'est une faculté qu'ils ont, ils n'y sont pas tenus. D'ailleurs, les commissions ne sont pas comprises dans ces remboursements, et c'est une partie considérable des revenus en domaines congéables. Il n'est là question que de« domaines indépendants des fiefs, car, quant à ceux qui en dépenrlent, nous sommes persuadés qu'ils font un objet de près de deux millions de renies.
Nous avons dit aussi que cette suppression nuirait nécessairement au commerce et à la circulation des grains. En effet, le commerce des grains est presque le seul dans les cantons de domaines congéables; le blé est à peu près la seule denrée qu'on y ait à donner en échange du numéraire. Il est certain que, de tous les temps, les sept huitièmes des blés, qui s'en exportaient, étaient ceux des rentiers et des décimateurs. Il s'en exporte peu des cantons de la ci-devant Bretagne qui n'ont point de domaines congéables. Or, voici ce qui arrivera: lorsque les domaniers auront remboursé leurs propriétaires, ils n'auront plus de rentes en grains à payer. On sait que les cultivateurs sont généralement paresseux; ils ne sèment guère, dans l'état actuel, que ce qui est nécessaire pour leur consommation et payer leurs propriétaires. ]\Iais, quand ils n'auront plus de rentes en blé à payer, ils n'en sèmeront que pour leur subsistance. Ils y seront même forcés et ils y trouveront un grand avantage.
Ils y seront forcés car ils n'ont pas de greniers pour serrer leur blé et le conserver jusqu'au temps propre à la vente. Que l'on ne dise pas qu'ils en construiront ; que l'on calcule la dépense de plus de cent mille greniers \
Ils y trouveront un grand avantage, parce qu'il leur faudra moins de bras. Ils préféreront de laisser leurs terres en pâturages et de nourrir des bestiaux: cela est moins pénible, moins coûteux, et leur fera autant de profit. Et que deviendront alors les pauvres journaliers et valets de campagne que la culture des terres nourrit ? Et, dans les mauvaises années, la disette ne sera-t-elle pas à craindre ?
Nous avons dit encore que les habitants de nos campagnes regretteront les domaines congéables. Leur usage, dans les successions, est que l'aîné garde la tenue et donne à ses frères et sœurs leur part en argent. Ceux-ci, de cet argent et par des mariages, sont bientôt en état de se procurer d'autres tenues, et sont toujours ainsi dans l'aisance, au moins quand ils sont laborieux et rangés. Mais quand le fonds de la tenue leur appartiendra, ils tomberont dans la misère par les divisions et subdivisions qui iront à l'infini. Nous en avons un exemple dans une paroisse, la plus fertile de ce département (Crozori), où les congéments se faisaient rarement, et où ils ont toujours ainsi divisé leurs tenues, de sorte qu'aujourd'hui elles le sont telle-
ment qu'ils sont quelquefois plus de cent sur une même tenue, (|ui n'ont qu'un ou deux sillons, ce qui les rend fort misérables: leur ressource est la pêche. Ces divisions multipliées sont encore une source de procès. Tel sera cependant le sort de nos cultivateurs qui regretteront alors la tenure convenancière et en demanderont le rétablissement.
Tout concourt donc à démontrer qu'indépendamment de la justice il fallait conserver une nature de bien qui leur facilitait le moj^en de faire valoir leur argent à un taux avantageux et entretenait la circulation parmi eux.
Mais, a-t-on dit, c'était le vœu général des campagnes, et la plupart des cahiers présentés aux Etats généraux demandaient cette suppression. C'est comme si l'on disait que cette multitude d'adresses de municipalités et de sociétés populaires, qui ont osé demander la continuation ou le rétablissement du système sanguinaire du traître et cruel Robespierre, formait le vœu général de la République ! Non, ce n'était pas le vœu général, mais celui de quelques intrigants. Aujourd'hui même, quoiqu'ils semblent en profiter pour le moment présent, tous les domaniers conviennent de l'injustice de ce décret de suppression. Nous aurons bientôt occasion de faire connaître une partie des manœuvres qui ont été employées pour l'obtenir.
Mais, quand il serait aussi vrai, qu'il est faux, que c'eût été le vœu général, ce décret de suppression, nous osons le dire, n'en serait pas plus juste. L'Assemblée constituante avait déjà statué sur ce prétendu va'u général, et elle ne l'avait pas fait d'urgence ! Elle avait examiné scrupuleusement ces demandes, elle avait consulté les déparlements de domaines congéables, et ce n'est qu'après une ample discussion et avec la plus grande connaissance de cause qu'elle avait rendu le décret des 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791. Elle avait donc reconnu l'injustice des prétentions des domaniers dont aucune n'était si exorbitante que le décret des 23 et 27 août 1792. Comment donc l'Assemblée législative a-t-elle pu, sans examen, sans aucune connaissance de cause, anéantir une loi rendue avec tant de précautions ?
Mais, a-t-on encore dit, il était bien dur pour un pauvre colon de se voir congédier du lieu qui l'a vu naître, d'un bien que ses pères et lui ont amélioré ! Cela peut être vrai ; mais est-il on cela de pire condition que tous les fermiers du monde ?
Ce colon n'ignorait pas qu'il n'était que propriétaire précaire fie ses droits réparatoires et qu'on avait la même faculté de le congédier que tout autre fermier. Lorsque lui ou ses pères sont entrés dans ce domaine, ils savaient à quelle condition: voleiiU non lit iniuria. Si on le congédie, ce n'est pas sans une juste et préalable indemnité ; on lui rembourse la valeur de ses édifices et superfices, et de cet argent il acquiert une autre tenue qui lui procure le même intérêt de ses fonds.
Que l'on compare cette position avec celle du malheureux propriétaire, que la loi du 27 août 1792 dépouille sans indemnité, s'il a un fief, et dont l'indemnité, s'il n'a pas de fief, n'est pas du quart, pas même du vingtième peut-être, comme on le verra bientôt. Ce propriétaire tenait cependant de ses pères, ou avait acquis à grands frais sur la foi publique, peut-être sur la foi du décret du mois de juin 1791 ! et très certainement sa propriété était très légitime.
Mais, ajoute-t-on, et c'est ici l'objection la plus spécieuse, les ci-devant seigneurs de fiefs seraient tout aussi fondés à se plaindre de la suppression de leurs fiefs, de la suppression de tous leurs droits féodaux sans indemnité. La différence est grande. Les droits féodaux n'étaient point fondés sur la liberté des conventions : la féodalité a un vice d'origine qu'aucune prescription n'a pu couvrir.
On sait que les premiers seigneurs de fiefs n'étaient que des usurpateurs de terres, qu'ils n'avaient eues qu'à vie, que l'on nommait bénéfices ou bienfaits ; qu'ils devinrent dans ces terres de petits souverains, de petits despotes, des tyrans, qui imposaient, à ceux qu'ils appelaient leurs vassaux, telles charges que dictait leur avarice. Telle est l'origine des droits féodaux incompatibles avec la liberté et que l'on a justement proscrits.
Mais il n'en est pas de même de la tenure convenancière, fondée sur la liberté des conventions, dont l'origine, nous ne saurions trop le répéter, est antérieure de plusieurs siècles à l'établissement de la féodalité et exclusive de toute contrainte, de toute semtude.
Tout ce que nous avons dit suffirait, sans doute, pour prouver la nécessité de rapporter ce décret des 23 et 27 août 1792 et de maintenir celui des 30 mai, T"", 6 et 7 juin 1791. Mais
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quelques observations sur les principaux articles de ce fune«le décret en rendront encore plus sensible toute l'injustice.
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de » son Comité de féodalité, considérant que la lenure connue, » dans les départements du .Morbihan, du Finistère et des » Côtes-du-Nord, sous les noms de convenants et domaines » congéablcs, participe de la nature des fiefs et qu'il est instant » de faire jouir les domaniers des avantages de l'abolition du » régime féodal, décrète qu'il y a urgence. »
Nous avons démontré ci-dessus que la tenure à domaine congéable n'était qu'une espèce particulière de ferme et ne pouvait participer de la nature dés fiefs, puisque les fiefs n'ont été établis qu'environ 400 ans après son origine.
]\Iais pourquoi donc l'urgence dans une manière qui certainement n'intéressait pas le salut de la patrie ?
C'est ici le lieu d'en faire connaître les motifs et une partie des manœuvres employées par les intrigants.
Dès les commencements de 1789, lorsqu'il fut question de nommer des députés aux Etats généraux, quelques ambitieux qui cherchaient à se procurer les suffrages des cultivateurs qui faisaient la grande majorité parmi les électeurs, imaginèrent de leur faire naître l'idée de demander la suppression des domaines congéables (cette idée était bien singulière après 13 ou 1400 ans sans réclamations). Parmi ces ambitieux se distingua particulièrement un magistrat d'une sénéchaussée du Morbihan (i). Il avait six mille livres de rentes en droits réparatoires et c'était lin coup de fortune s'il pouvait y réunir le fonds. 11 parcourut les campagnes pour engager les cultivateurs à former cette inique demande, offrant de l'appuyer aux Etats généraux s'il y était député, et parvint ainsi à se faire nommer. Un grand nombre de domaniers honnêtes s'indignèrent néanmoins de ces propositions. « Nous n'avon.s, disaient-ils, acquis que les édifices et superfices de nos tenues ; nous n'avons aucun droit aux fonds ni aux bois, pour lesquels nous n'avons rien déboursé, et il serait de toute injustice de dépouiller nos propriétaires fonciers. » Mais, comme la plupart des hommes consultent plus leur intérêt que la justice, la plupai'l des rnhiers contenaient des demandes relatives aux domaines
(1,1 Coroller du Moustier. .
coiigéables. Aucun cependant nallait aussi loin que !« décret du mois daoùl 1792, pas un ne demandait la propriété du fonds ni des bois qu'on leur a si généreusement accordée. Cependant, lors du décret du 4 août 1789, qui déclara rachetables les rentes censives et féodales, ce député subtil lit glisser à la rédaction: et domaniales. La fiaude fut aperçue et pensa lui occasionner une affaire sérieuse. 11 en fut cependant quitte en disant qu il sétait trompé, qu'il avait cru que c était lintention de l'Assemblée.
Ce ne fut qu'en 1791 qu'on s'occupa des domaines congéables. On connaissait dans les pays d'usements toutes les intrigues des ambitieux, et notamment de ce député, cjui ne craignit pas de dire à l'Assemblée que les domaniers se révolteraient, si on ne leur donnait la propriété de leurs domaines, ce qui assurément était de toute fausseté, (jui, après avoir coloré du zèle du bien public celui qui l'animait en faveur des domaniers, eut l'impudence de dire à la tribune qu'il parlait contre son intérêt, puisqu'il avait 6.000 livres de rentes en domaines congéables. j\lalheuj^eusemenl pour son amour-propi*e, un de ses collègues, qui le connaissait, le releva, démasqua l'imposture et fit connaître à l'Assemblée que ces 6.000 livres étaient en domaines passifs, c'est-à-dire en droits réparatoires, auxquels il paraissait vouloir réunir le fonds à peu de frais. Il en fut encore pour sa courte honte.
Quoi qu'il en soit, les propriétaires prirent l'alarme ; et, comme ils n'ignoraient pas qu'il était d'autant plus aisé de surprendre l'Assemblée constituante que la tenure convenancière était tout à fait étrangère à la plupart des députés, ils firent parvenir de tous côtés des adresses et mémoires dans lesquels, en faisant connaître ce que c'était que le domaine congéable et ses avantages pour tout le monde, il leur fut aisé de prouver qu'on cherchait à tromper nos représentants et que, bien loin de supprimer les domaines congéables, il eût été avantageux que cette tenure se fût propagée dans toute la France.
L'Assemblée nationale trouva la matière assez importante pour ne pas se décider légèrement. Après quelques discussions, les trois départements de domaines congéables furent consultés. Enfin, en très grande connaissance de cause, et après
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avoir entendu ses Comités de féodalité, de constitution, des domaines, de commerce et d'agriculture, elle rendit le décret des 30 mai, 1% 6 et 7 juin 1791, qui, en abolissant les usements en ce qu'ils peuvent avoir d'onéreux, maintint la tenue convenancière ou à domaine congéable.
Ce décret est très sage. Tous les articles sont fondés sur la liberté sacrée et inviolable des citoyens dans leurs conventions: c'est pour ainsi dire un développement de l'art. 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen. 11 donnait cependant de grands avantages aux domaniers : mais tout le monde fut content. Il n'y eut que ce même député qui ne trouva pas son objet principal. Il ne se tint pas pour battu. Il demeura intriguer à Paris tout le temps de l'Assemblée législative. Dans un moment où la Patrie parut en danger, il écrivait en son pays : « Il faut accorder tout aux paysans (ce sont ses termes), nous n'avons plus de ressources qu'en eux. »
Il était cependant difficile de faire réformer une loi aussi mûrement et aussi solennellement délibérée que celle du mois de juin 1791. S'il s'ouvrait une discussion, les propriétaires en auraient eu connaissance, et, comme en 1791, ils auraient par des mémoires éclairé l'Assemblée législative. Il fallait donc agir clandestinement pour ainsi dire ; et, tandis que les propriétaires se reposaient tranquillement sur la foi d'une loi, rendue en quekpie façon contradictoirement entre tous les intéressés, un rapporteur, induit en erreur, surprend un décret d'urgence sous prétexte de féodalité.
Qui croira cependant que si la lenure convenancière avait participé, en quoi que ce soit, de la féodalité, les quatre comités réunis de féodalité, constitution, domaines, de commerce et d'agriculture, ne s'en seraient pas aperçus ?
Nous demanderons encore laquelle est la meilleure et mérite le plus l'assentiment général de deux lois rendues sur le même objet, dont l'une a été solennellement discutée et mûrement délibérée par des législateurs, qui en ont pris inie connaissance scrupuleuse, et dont l'autre a été surprise à des législateurs qui y sont tout à fait étrangers et qui n'ont rien approfondi.
Article premier.
« La tenure convenancière ou à domaine congéable est » abolie ; les coutumes locales, qui régissent cette tenure sous
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» le nom d'usemenls, sont abrogées : en conséquence les ci- » devant domaniers sont et demeurent propriétaires incommu- )) tables du fonds, connne des édifices et superfices de leurs » tenues. »
Quelle générosité ! Les domaniers n'avaient jamais été propriétaires incommulables de leurs édifices et superfices, puisqu'on avait le droit de les rembourser à l'échéance de leurs baux. N'ayant jamais rien déboursé pour le fonds, ils n'y avaient pas plus de droits que les simples fermiers sur le fonds de leurs métairies. C'est donc une véritable confiscation de la part de l'Assemblée législative pour faire un don aux domaniers, mais de quel droit ?
Avait-elle plus le pouvoir de déclarer ces domaniers propriétaires incommulables du fonds de leurs tenues, dont ils n'ont jamais acquis la moindre portion, et de leurs droits réparatoires qu'ils n'ont acquis qu'à réméré ou rachat perpétuel, qu'elle n'en aurait eu de nous déclarer propriétaires incommulables de leurs droits réparatoires, comme nous l'étions véritablement du fonds.
L'art. 19 ^i' de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen porte que : <( Nul ne peut être privé de la moindre » portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est » lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, » et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. •>
Où était donc la nécessité publique qui exigeait qu'on nous prive de nos propriétés pour en gratifier d'autres individus comme nous ? En revenait-il quelque profit à la chose publique ? Nous avons fait voir qu'au contraire ce funeste décret lui fait perdre plus de cent millions.
Mais supposons pour un moment qu'il y eût nécessité publique, quel moyen légal a-t-on pris pour le constater ? Est-ce en décrétant l'urgence pour dérober aux propriétaires qu'on tramait leur ruine ?
Lîn citoyen libre, que l'on veut priver de la moindre portion de sa propriété sous prétexte d'une nécessité publique, a incontestablement le droit de prouver que cette nécessité n'existe pa^, sans quoi il n'est pas vrai qu'il soit libre. Que sera-ce donc si on veut le dépouiller en faveur d'un autre citoyen comme
(1) Voir plus loin. p. 120.
lui ? Cette loi est donc, nous osons le dire, une violation évidente de l'art. 19 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, et nous en demandons justice.
Ce même art. 19 exige aussi la condition d'une juste et préalable indemnité : nous ferons voir sur les articles suivants combien il s'en faut que les propriétaires soient suffisamment indemnisés.
Article 2.
« Il ne sera fait à l'avenir aucune concession à pareil titre. » Celles qui seraient faites ne vaudraient que comme simples » arrentements. L'entière propriété des terres ainsi concédées » appartiendra aux concessionnaires, avec la faculté perpé- » tuelle de racheter les rentes. »
Comment concilier cet article avec l'art. 4 de la Déclaration des Droits de l'homme qui porte que; « La loi ne peut ordonner » que ce qui est juste et utile à la société, et ne peut défendre » que ce qui lui est nuisible » ?
Nous avons démontré ci-devant que la lenure convenancière, loin d'être nuisible à la société, lui était au contraire très utile et très avantageuse.
Cet art. 2 anéantit l'art. 10 des Droits de l'homme qui porte que: <( I>e droit de propriété est celui qui appartient à tout )> citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses » revenus, des fruits de son travail et de son industrie. »
Article 3.
« Dans les concessions précédemment faites, les droits de » congément, baillées, commissions et nouveautés, et le droit » de lods et ventes, qui ne seraient point expressément stipulés » dans le titre primitif de concession, sont abolis sans » indemnité. »
L'usemenl de Rohan était le seul où la vente volontaire des édifices et superfices donnât lieu aux lods et ventes, et cet usemenl était aboli par le décret du mois de juin 1791. Ce droit, au reste, n'était pas féodal, puisque tout propriétaire foncier, quoique sans fief ni principe de fief, en jouissait.
A l'égard des droits de congément, baillées, commissions et nouveautés, ils faisaient partie, et souvent la plus considérable, du revenu des propriétaires, puisque, comme on l'a dit,
le prix de la ferme du fonds était toujours modique à cause de ces droits ; et, aux termes de la Déclarali(/n des Droits de l'homme, aucune puissance n'avait le droit de les en dépouiller.
Article 5,
(( Tous les arbres fruitiers, tels que pommiers, châtaigniers, » noyers et autres de même nature, soit qu'ils existent en » rabines, avenues ou bosquets, les bois appelés courants ou » puinais, les taillis, même les bois de futaie de toute espèce » étant sur les fossés ou dans les clôtures des terres mises en » valeur, sont déclarés appartenir en toute propriété aux ci- » devant domaniers, »
Les domaniers ont acquis et payé les arbres fruitiers et le droit d'en planter à leur profit dans leurs clôtures, les bois courants et puinais, ainsi que les émondes des bois de futaie sur leurs fossés et en dedans d'iceux. Mais les châtaigniers et noyers n'ont jamais été rangés dans la classe des fruitiers. Ce sont des bois de futaie et propres à merrain, compris dans la réserve des bois fonciers, et pour lesquels, on le répète, les domaniers n'ont jamais rien déboursé. On appelle arbres fruitiers ceux dont le fruit n'est pas la graine même comme poiriers, pommiers, cognassiers, pruniers, cerisiers, pêchers, abricotiers, dont on mange la chair et dont on sème les pépins, les noyaux ; et l'on nomme arbres de futaie et propres à merrain ceux dont le fruit est la graine même, comme les chênes, hêtres, châtaigniers, noyers, pins, sapins, ifs, peupliers, etc., dont on ne peut manger que la graine. C'est ce qu'on a toujours appelé bois fonciers, dont les domaniers n'avaient que les émondes, lorsqu'il s'en trouvait sur leurs fossés et en dedans d'iceux, sans pouvoir les couper par pied ; et lorsque ces arbres se trouvaient hors de clôtures, soit en avenues, soit en bosquets, ou isolés, ils appartenaient entièrement aux propriétaires ; et il n'y a qu'un abus d'autorité le plus condamnable qui ait pu les en dépouiller pour en gratifier leurs fermiers.
Articles 6 et 7.
Ces articles portent qu « à la réquisition de l'une des parties, » les bois de futaie tels que chênes, ormeaux, hêtres, sapins
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» et autres de même nature, qui se trouveront soit en semis, » ou existant en rabines, avenues ou bosquets, hors des clô- » tures des terres en valeur, seront estimés par experts, sur le » pied de leur valeur à l'époque de leur estimation ; et les » domaniers ne seront pas obligés de payer de suite, lis » payeront seulement l'intérêt du prix de l'estimation au denier » 20, sur lequel encore ils retiendront l'impôt foncier jusqu'au h remboursement qu'ils ne feront que lorsque bon leur » semblera. »
Quelle injustice ! Quoi ! on nous force à vendre à un prix arbitraire et à crédit une propriété qui nous a peut-être coûté le double et que nous avons payée comptant ! Et c'est sous le règne de la Liberté, de l'Egalité !
Sur tout ce qui concerne les bois dans ce décret, nous observerons que depuis longtemps on se plaignait de la disette du bois, tant de construction que de chauffage. La grande consommation, que les circonstances actuelles occasionnent, en opère à peu près la destruction. Mais nous osons assurer que, par ce décret, l'Assemblée législative en tarit la source. Nos cultivateurs veulent jouir : ils planteront bien des bois courants qu'ils espèrent couper eux-mêmes, mais ils ne planteront pas pour leur postérité. Les plantations coûtent beaucoup et ils ne se livreront jamais à cette dépense. Ceci est d'expérience : nous en connaissons plusieurs qui ont depuis longtemps des terres en fonds, et pas un ne plante. Aussi passait-il en proverbe que le paysan est ennemi du bois.
Quel funeste avenir pour un pays où il y a tant de ports de mer !
Article H.
« Il sera libre aux ci-devant domaniers de racheter leur » redevance convenancière ; et, soit avant, soit après ce rachat, » ils pourront racheter aussi les rentes suzeraines ou chels- » rentes dues sur leurs tenues; et, suivant l'art. 15, ces rem- )) boursements se feront au denier 20 pour les rentes en argent, » et au denier 25 pour les rentes en gi'ains et denrées. »
Y a-t-on bien réfléchi (juand on a porté une pareille loi? N'en a-l-on point aperçu l'iniquité ?
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Que dirait-on d'une loi qui autoriserait les locataires des maisons dans les villes à rembourser aux propriétaires de ces maisons le capital de leur loyer au denier 20 ? On crierait sans doute à l'oppression, à la tyrannie ! Eh bien ! cette loi serait beaucoup moins inique que celle dont nous nous plaignons. En effet, les propriétaires des maisons ainsi remboursés, en plaçant leur argent à constitut, en retireraient le même intérêt, et comme ils auraient la faculté de stipuler la non-retenue d'aucune imposition, ils gagneraient l'impôt foncier, ils gagneraient en outre les réparations et ne craindraient plus les incendies, au lieu que les malheureux propriétaires fonciers perdent presque lout. En voici la preuve.
Un père de famille, des fruits de son travail et de son industrie, a acquis neuf grandes tenues, qui ne lui payent chacune que 30 livres par an en argent. Mais comme le terrain en est considérable, chacune d'elles renouvelle sa baillée tous les neuf an's et lui paye 1.200 livres de commission. L'échéance de chaque baillée est telle que, tous les ans, il en reçoit une. Voilà bien un revenu de 1.470 livres qui, au denier 30, comme se vendaient couramment les biens de cette espèce, et souvent au delà, fait un capital de 44.100 livres. Il y a en outre, sur les fossés et clôtures de chacune de ces tenues, pour 3.000 livres de bois fonciers, qu'il a payés! Cela fait un total de 71.100 livres. Les lods et ventes, frais de contrats et appropriements lui ont coûté près de 9.000 livres. Voilà donc une acquisition de 80.000 livres. Eh bien ! par cette loi du mois d'août 1792, on va le rembourser de la totalité avec 5.400 livres !
Vous frémissez, nous le voyons. Citoyens représentants, à la vue d'un pareil tableau ! Telle est cependant notre position, telle est celle de tous les propriétaires fonciers, — un peu plus, un peu moins. Croira-t-on que ce sont des Républicains, des hommes hbres, des patriotes qui sont ainsi traités ? Si encore ce dépouillement avait été au profit de la République ! Ils ont fait voir qu'aucun genre de sacrifice ne leur coûtait. Mais on s'empare de leurs biens pour en gratifier des individus qui ont été absolument nuls dans la Révolution, et à qui seuls néanmoins elle a profité jusqu'à présent ! Les suppressions des louages, des dîmes, de la suite de moulin, des corvées de grands chemins, et, à présent des rentes suzeraines ou chefs-
rentes, sans indemnité, sont à leur seul profit. Ces cinq objets seuls, pour une tenue de G. 000 livres, valent au moins 200 livres par an. Nous ne parlons pas du prix des denrées qu'eux seuls nous fournissent, dont ils ont quadruplé le prix et même sextuplé pour bien des objets.
Ne croyez pas, Citoyens représentants, qu'il n'y eût que des ci-devant seigneurs, des ci-devant nobles, même des gens riches, qui eussent des domaines congéables. Vous pourriez le penser d'après l'affectation avec lai(uelle on n'a qualifié les propriétaires ({ue de ci-deianl seignaws, dans cette loi du mois d'août 1792, en supprimant le mot lonciers. Nous avons donné plus haut le véritable sens de l'expression seigneurs fonciers. L'Assemblée constituante avait bien apprécié cette dénomination, car, dans son décret du mois de juin 1791, elle ne les qualifie que de propriétaires lanciers.
Les dix-neuf vingtièmes des propriétés rurales sont, comme nous l'avons déjà dit, en domaines congéables, et les troisquarls au moins appartiennent à ceux qu'on appelait ci-devant des Roturiers, à de petits propriétaires, à cette classe qui a tout sacrifié pour la Révolution, en un mot, à de véritables patriotes. Après avoir perdu des états qui aidaient à leur subsistance et à celle de leurs familles, il leur restait un modique revenu, presque tout en domaines congéables; le voilà anéanti! Quelle peut être leur ressource ?
Article 18.
« Il ne pourra être prétendu sous aucun prétexte de partage » consommé, ni par les personnes qui ont ci-devant acquis » des particuliers, par vente, ou autre litre équipolent à la » vente, des droits abolis ou supprimés par le présent décret, » aucune indemnité ni restitution de prix. »
Deux frères ont partagé, au mois de juillet 1792, une succession de mille écus de rentes, moitié en métairies et moitié en domaines congéables. L'un a, dans sa lotie, toutes les métairies, l'autre, tous les domaines. Le décret se rend au mois d'août: le premier a de quoi vivre, le second est à la mendicité.
Un propriétaire, averti peut-être du décret qu'on allait rendre, vend ses domaines congéables au mois de juillet 1792, ou les échange pour des métairies; et voilà un acquéreur ruiné.
Nous laissons à réfléchir sur l'injustice de cet article, qu'on a cependant bien reconnue, puisque, par l'art. 19, qu' est le dernier, on permet aux adjudicataires de domaines congéables nationaux, de renoncer à leur adjudication et de se faire restituer le prix qu'ils en auront payé.
Nous finirons par une obserA^ation importante. Si les bois fonciers et le fonds de nos domaines ne nous appartenaient pas, comment pourraient-ils appartenir aux domaniers actuels qui, pour la plupart, ne possèdent leurs droits réparatoires que par des congéments qu'ils ont exercés, en vertu des baillées que nous leur avons accordées depuis peu d'années, dans lesquels congéments ni le fonds ni les bois n'ont entré en estimation ? N'est-il pas évident que ceux sur qui ils ont exercé ces congéments y auraient plus de droits qu'eux, et ainsi en remontant jusqu'aux premiers concessionnaires qui les excluraient tous ?
Mais si le fonds, si les bois nous appartenaient, comme nous l'avons démontré, ce décret est une véritable confiscation, une violation de propriété, que le despote le plus absolu n'aurait osé se permettre, contre lesquelles nous ne cesserons de réclamer.
Nous osons nous flatter d'avoir rempli notre tâche. Nous avons fait voir que la tenure convenancière n'était qu'une espèce particulière de ferme ; que son origine n'était infectée d'aucun vice de contrainte ni de servitude; qu'elle était fondée sur la liberté sacrée et inviolable des conventions, et qu'on avait trompé l'Assemblée législative quand on lui a dit que cette tenure participait de la nature des fiefs. Nous avons aussi démontré qu'elle était très avantageuse aux domaniers et plus favorable à l'agriculture que les simples fermes; que sa suppression était très préjudiciable aux finances de la République et lui faisait perdre plus de 100 millions; qu'elle nuirait nécessairement au commerce et à la circulation des grains, et que les habitants de nos campagnes la regretteront; enfin que ce décret des 23 et 27 août 1792 est une violation de propriété et une contravention formelle aux art. 4, 6 et 19 des Droits de l'homme et du citoyen.
Il ne nous reste, Citoyens représentants, qu'à réclamer votre justice ; elle est à l'ordre du jour et nous nous flattons de l'obtenir. Vous ne souffrirez pas que, tandis que toute la
France applaudit à vos glorieux travaux, bénit l'heureuse Révolution qui l'a rendue à la Liberté et lui prépare les plus heureuses destinées, vous ne souffrirez pas que nous, malheureux petits propriétaires, restions seuls dans l'oppression pour unique fruit de notre zèle et de notre patriotisme.
Vous vous ferez rendre compte de la loi des 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791, de celle des 23 et 27 août 1792 ,vous les comparerez, vous reconnaîtrez la sagesse, l'é(]uité et les avantages de la première, dont vous ordonnerez l'exécution, et vous rapporterez celle du mois d'août 1792, dont l'immoralité et l'injustice sont évidentes. C'est à quoi nous concluons avec confiance.
[Suivent de nombreuses signatures:]
Fabre, Le Bouteiller, Capitaine, Le Breton, Le Baslard, J. Le Déan, Valentin, Deridec, Terrien, Lharidon, Debon, Bolloré, Le Guillou, Peton, Duppont, Bonnemaison, Hannou, Girard, Cajan, Cotto, Le Gendre, Cavellier-Garin, Lafourcade, Daniel, Fleuriot, Guesdon La Potterie, Richecœur, Le Corre, Coriou, Duval La Potterie, Le Dali-Kéréon, Derrien, Louet, Du Feigna, Jacquet, Golias, Bourbria, etc., etc.. '^'
6. — Pétition de la Société populaire d'Audierne aux membres du Comité de législation [le 18 germinal au 111 — 7 avril 1795].
(Arch. nat., D iii S2, doss. 1.)
Pétition
Citoyens Représentants,
La liberté ne sera pas désormais pour les Français une chimère, un vain nom, et ils pourront faire connaître sans crainte leurs vœux et leur sollicitude. L'époque du 9 thermidor le leur garantit ainsi que la justice que vous avez mise à Tordre
(1) Cf. Pétition (len proprifitnires fonciers de Vannes (4 messidor an III — 22 juin 1795) (Arch. nat., D m, 171) qui fait valoir une partie des mêmes arguments. Suivent 62 signatures, au nombre de.squelles celle de Boullé, ancien constituant et futur député aux Cinq-Cents où il défendra la loi du 9 hrumaire an VI.
du jour. C'est d'après ces principes, que vous avez solennellement proclamés, c'est d'après les Droits de l'homme, que vous avez vous-mêmes décrétés, que les citoyens de la Société populaire d'Audierne réclament justice contre le décret surpris à l'Assemblée législative les 23 et 27 août 1792 sur le domaine congéable.
Vous avez sous les yeux, Citoyens représentants, le mémoire qui vous a été adressé par la commune de Ouimper. Nous ne pourrions vous détailler plus particulièrement tous les objets relatifs dans cet ouvrage frappé au coin de la vérité, unique objet de leur {sic) sollicitude comme il est le nôtre
En effet. Citoyens représentants, la loi contre laquelle nous réclamons est d'autant plus injuste que le domanier ni le fermier à grand renable n'avaient d'autre droit qu'aux édifices et n'[ont] jamais prétendu le fonds du terrain dont ils jouissaient. Pourquoi donc en dépouiller le propriétaire qui ne le lui a jamais vendus ? Pourquoi gratifier le domanier d'une propriété qu'il n'a jamais acquise ? Pourquoi enfin, par exemple, rendre possesseur d'un bien un cultivateur qui, ayant contracté et passé un bail avec un propriétaire de domaine pour le 29 sept. 1792 (vieux style), viendrait-il, deux mois après être rentré dans ce domaine, rembourser celui qui lui a donné les moyens de subsistance pour lui et sa famille, mais qui ne lui a jamais aliéné le fonds de son domaine.
La loi contre laquelle nous réclamons, a été surprise à l'Assemblée législative dans le moment où elle décrétait qu'elle ne s'occuperait plus que des objets de circonstance et de justice générale, que de ce qui pourrait intéresser le salut de la République, en fin dans le moment où elle s'occupait de la convocation d'une Convention. C'est cependant le moment, Citoyens représentants, dont on a profité, moment d'autant plus favorable qu'une grande partie des législateurs n'assistaient plus aux séances et que ceux qui y assistaient n'avaient aucune connaissance de la nature du domaine congéable 'i), pour faire rendre d'urgence, et sans avoir approfondi la nature du domaine congéable, un décret qui, quoique n'intéressant
(1) Est-il nécessaire de rappeler gue les départements de la Basse-Bretagne n'avalent envoyé à la Législative que des députés partisans de la suppression dij domaine congéable (cf. t. î, p. pp. 213-244).
qu'une partie de la République (ci-devant appelée Bretagne), ruine et met presque à la mendicité plus de vingt mille pères de famille, habitants des villes qui tous, se reposaient sur les articles 4, 16 et 19 des Droits de l'homme '^K
Cependant, Citoyens représentants, les habitants des campagnes, chez qui la majeure partie du numéraire afflue aujourd'hui par le surhaussement énorme du prix des denrées, ne rougissent pas de faire journellement dans les villes, soutenus par deux notaires publics qu'ils trouvent toujours à leur disposition '2), des remboursements à des citoyens qui, d'après l'art. 19 de la Déclaration des Droits de l'homme, pouvaient se flatter de rester propriétaires incommutables du fonds de leur tenue ; à des citoyens qui, tant qu'ils ont été possesseurs du grain, qui leur était dû, se sont toujours glorifiés de le donner à leurs concitoyens à des prix très modiques; à des citoyens enfin qui n'en ont pas fait un objet de spéculation comme le font aujourd'hui des cultivateurs avides, d'autant plus coupables qu'ils privent les habitants des villes du pain strictement nécessaire pour leur subsistance.
Oui, Citoyens représentants, et nous ne craignons pas de l'avouer, les cultivateurs ne rougissent pas de demander aujourd'hui jusqu'à 114 et 120 $ du boisseau de froment du poids de cent livres, avec l'expectative de le vendre davantage, et, dans le même temps, ils viennent déposséder un propriétaire d'une rente que la loi lui assurait et que la Déclaration des Droits de l'homme lui garantissait.
(1) n y a là un anachronisme assez amusant. Les députés qui votèrent la loi du 97 août 1792 ne pouvaient contrevenir aux art. 4, lo et 19 de la déclaration du 23 juin 1793 car les articles cités appartiennent à la déclaration qui fut placée en tête de la constitution du 24 juin 1793. Nous les reproduisons à titre documentaire :
« Art. 4. — La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale ; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.
Art. 16. — Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Art. 19. — Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
(2) Peut-être y a-t-11 ici une attaque, qui nous échappe, contre deux notaires déterminés.
DOClAfENTS HOSTILES A LA LOI DU 27 AOUT 1792 121
Mais encore, Citoyens représentants, à quel prix remboursent-ils le pauvre propriétaire des villes qui a tout sacrifié pour la Révolution ? à quel prix viennent-ils se libérer vers leurs possesseurs incommutables d'un bien qui ne leur a jamais appartenu ? — A raison de dix livres le quintal froment et les autres grains en proportion.
Jetez donc, Citoyens représentants, jetez, nous vous en conjurons, un coup d'œil sur cette différence 'i' et voyez si cette loi n'a pas été surprise à l'Assemblée législative : voyez si les habitants des villes n'y sont pas tous totalement sacrifiés à l'ambition de quelques hommes intéressés ! Encore quelques mois, peut-être quelques décades, et il ne restera pas à ces habitants un pouce de terre, et ils auront la douleur de voir les cultivateurs s'approprier des tenues qu'ils avaient reçues de leurs aïeux ou valablement acquises avec leur épargne, fruit de leurs travaux et de leur industrie.
Décrétez que les domaines congéables ne pourront plus être remboursés et faites mettre de suite en vente dans les trois départements des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan, tous les domaines de cette nature appartenant tant aux émigrés que ceux dérivant de la partie que vous avez déclarée biens nationaux et nous vous répondons que vous verrez rentrer et ferez sortir de la circulation une infinité de papier-monnaie '^K
Vendez la rente des domaines congéables que vous avez déclarés biens nationaux; vendez-les en les déclarant non rachetables, alors vous verrez rentrer une forte quantité d'assignats dont la circulation trop multipliée jette le discrédit parmi le peuple. Rapportez en conséquence, citoyens représentants, rapportez incessamment cette loi d'autant plus désastreuse qu'elle est contraire au droit sacré de propriété, qu'elle est en contradiction avec la justice que vous avez solennellement proclamée; ce sera le moyen de faire jouir et les villes et la campagne de la paix et de l'abondance, et alors, ce ne sera pas en vain que nous vous verrons avoir mis la justice à l'ordre du jour.
(1) Cette « différence » n'avait pas été voulue par l'Assemblée législative, eUe était la conséquence de l'établissement puis de la suppression du maximum.
(2) Les ventes de domaines congéables ne devaient reprendre gu'en vertu de la loi du 26 vendémiaire an VII — 17 octobre 1798 (cf. Léon Dubreuil, La vente des biens nationaux..., p. 355).
Les membres composant la Société populaire et les autres habitants de la commune d'Audierne,
[Suivent 54 signatures dont celles de Calloch, J. M. Le Coguyec, M. Noaguen, maire, et Michel Riou, syndic]
