Pétition de quelques propriétaires de Lesneven

[germinal an III — mars ou avril 1795].

(Arch. nat., Dm 83, doss. 16.)

Liberté. Egalité. Justice.

Canton et Commune de Lesneven

Germinal an III de la République française une et indivis-ble. Les citoyens soussignés de la commune de Lesneven à la Convention nationale.

Représentants,

Par un acte de justice éclatant, vous venez de faire renaître l'espérance dans tous les cœurs sincèrement attachés au salut de la Patrie. En rappelant dans la Convention vos illustres collègues que la force en avait exclus (^\ ces honorables victimes de la tyrannie, vous apprenez à la France que le règne des principes est commencé. Grâce éternelle vous soit rendue et que l'empressement des diverses sections du peuple à recourir à vous vous atteste sa confiance, vous transmette ses bénédictions et vous fasse jouir ainsi de la plus douce des récompenses pour des législateurs !

Nous joignons nos voix à celles de tous les hommes justes des départements dir Finistère, du Morbihan et des Côtes-du- Nord pour demander le rapport du décret du 27 août 1792 qui

<1) C'est par décret du 18 frimaire an III (8 décembre 1794) que la Convention rappela les députés qui avalent été précédemment exclus de l'Assemblée, la plupart pour girondinisme. — C'est ainsi que furent rappelés pour les Côtes-du- Nord : Couppé, Fleury, Girault ; pour le Fivlxtère .- Bohan, Blad, Quéinnec, Kervélégan, Gomaire ; pour le Morbihan • Corbel et Rouault. (Cf. Jules Guiffrey. les Conventionnels, passim).

abolit la leniire connue sous le nom de convenant et domaine congéable, comme participant de la nature des liels.

Ce prétexte même est inexact, car le fief ne se constituait que par l'abandon de la propriété entière du fonds au profit du nouveau vassal et, au contraire, dans la concession à domaine congéable, le fonds était entièrement réservé par le propriétaire, et le domanier ne l'acquérait pas.

Le féage en outre était nécessairement gratuit; c'était un pur don, et, dans la concession à domaine congéable, le colon acquérait à prix d'argent la valeur des édifices et superfices.

Ce n'est donc pas pour flatter les ci-devant seigneurs que quelques auteurs modernes ont assimilé le domaine congéable au féage, le colon au fief, et cette erreur a été présentée à l'Assemblée nationale par l'intérêt et adoptée par elle, faute de connaissance d'un usement particulier tellement isolé et local qu'il était ignoré, même dans la capitale de la ci-devant Bretagne, par les plus grands jurisconsultes qu'elle ait produits, par les d'Argentré, les Hévin.

Le contrat du domaine congéable n'a pas dû être confondu avec celui de féage: ce n'était qu'une espèce de bail très favorable à l'agriculture, grandement utile aux colons qu'il faisait jouir de tous les avantages de la propriété du fonds à la charge d'une rente fixe, le plus généralement très modique et toujours inférieure au revenu ordinaire des biens tenus à simple ferme.

Le décret du 27 août 1792, en révoquant la loi du 0 août 1791, en abolissant le domaine congéable, en permettant aux colons de rembourser les anciennes rentes, la plupart créées depuis deux ou trois siècles, ruine tous les propriétaires de ces sortes de biens dans les trois départements du Finistère, des Côtesdu-Nord et dti Morbihan. Les blés sont si rares et se vendent maintenant si cher qu'avec le quart du produit d'une récolte le domanier rembourse la totalité de la rente qu'il doit au propriétaire de sa ferme, et celui-ci, avec le produit du remboursement, ne peut pas se procurer le quart du revenu qu'il lui fait perdre.

En effet, supposons une rente de 60 | par an créée seulement il y a un siècle: le rachat au denier vingt serait de 1.200 |. Un domaine chargé, il y a cent ans de 60 | de rente doit être rangé dans la classe des domaines produisant au minimum 40 quintaux de blé.

124 DOCIMEXTS HOSTILFS A LA I 01 DU 27 AOIT 1792

Le colon vend le quintal de grain actiiellcmont 120 |; dix quintaux, c'est-à-dire le (]uart d'une seule récolte, donnent 1200 I, et cette somme suffit pour éteindre entièrement la rente de 60 |; mais elle ne suffira pas aujourd'hui pour acheter dix (juintaux de froment au marché, ni 15 | de rente en immeubles.

Ainsi l'un, du quart de sa récolte, acquiert le fonds de sa ferme et la rente dont elle était chargée, et l'autre perd son fonds et sa rente, et il ne lui reste que le quart de l'ancien revenu qu'il possédait sous la garantie des lois de son pays.

Cette vérité est effrayante. Elle peut le devenir plus encore si la rareté du grain, qui se fait sentir de toutes parts, en augmente le prix. Hâtez-vous donc. Citoyens législateurs, de révoquer ce décret déshéritant, d'ordonner l'exécution de celui du 6 août 1791 qui conserve les grands principes de la propriété sans laquelle il n'y a ni société, ni véritable liberté civile, puisque c'est pour l'établir que les hommes ont renoncé à la communauté originelle des biens et à leur indépendance naturelle. Faites cesser ces exemples immoraux de profit trop considérable et sensiblement injuste, qui font passer si promptement les uns d'une honnête aisance à une pauvreté inattendue et d'autant plus dure, et les autres de l'état d'une heureuse médiocrité à une richesse enivrante et même hmeste à l'agriculture, dont elle détache les fortunes extraordinaires dont une loi est la cause, réveille les passions ; l'ambition entre dans les cœurs qui peuvent la recevoir, l'avarice dans tous ; la morale publique se corrompt : l'on ne craint pas de tout oser quand une chose illégitime en soi est légalement autorisée et bientôt la République dégénère parce qu'elle ne peut exister sans la vertu.

Barjou; Salaûn: Pruquer, officier de santé; Guégot, adj*; Leroy ; Blin ; Jamin ; Dufour ; Mesguen ; Habasque ; Anthréomme; L'hostis: Boucher; Grée fils; Le Flô: Mingam; Hue fils; Le Palle; Leroux; Floch; Pochard; Priser; Brichet; Lamarre; Lescop; Vien cadet; Testard père; plus 6 signatures illisibles.

8. — Mémoire adressé aux Représentants du Peuple, membres du Comité de législation par les propriétaires fonciers des Côtes-du-Nord [sans date] (i'.

(Arch. nat., D ru 83, doss. 16.)

Reportez votre souvenir, Citoyens législateurs, sur le décret du 27 août 1792 relatif aux domaines congéables. Présenté sous l'aspect seulement des abus, il lut adopté, même sans discussion. L'Assemblée n'avait que peu ou point de connaissance des usements dans le Morbihan, le Finistère et les Côtesdu-Nord, mais elle crut saisir l'occasion d'ajouter au bonheur du peuple. Elle l'ut induite en erreur ; elle ne servit que des intérêts particuliers.

On confondit tous les usements, quoiqu'ils eussent des résultats bien difiérents. On qualifia ces propriétés de droits féodaux et vexatoires pour rendre plus frappante la nécessité d'en décréter la suppression et d'y rencontrer moins d'obstacles.

Les réclamations furent multipliées dès les premiers instants. Mais à ces époques où la justice n'avait plus aucun temple, chacun fut forcé au silence. On ne pensa qu'à se soustraire à la recherche active des tyrans. La conservation de son existence rendit indispensables tous les sacrifices.

Mais le cri des opprimés n'arrive point aujourd'hui jusqu'à vous sans produire ces impressions naturelles aux hommes vertueux qui n'ont que la passion louable de la liberté, que les principes de morale et de justice qui fondent les bons gouvernements et qui les consolident.

C'est sous le régime de la confiance que l'on hasarde le tableau de ses malheurs; le nôtre appellera toute votre attention, si nous le peignons dans sa réalité.

Dans le département des Côtes-du-Nord presque toutes les propriétés étaient de la nature de celles connues sous les titres de baux à convenant ou domaine congéable '^K C'était un

(1) Le début de ce mémoire prouve néanmoins que sa rédaction doit être fixée à l'an III.

(2) Exagération évidente : toute la portion orientale du département des Côtesdu-N'ord ne connaît pas le domaine congéable (cf. la carte, tome I).

contrat conventionnel que le propriétaire passait tous les neuf ans avec le colon, à peu près de la même manière qu'il en est usé avec un fermier. Le colon payait une commission lors de la baillée et, ayant la propriété {précaire il est vrai) des édifices et superlices et le bénéfice de ses améliorations, il lui en était tenu compte, soit à l'amiable, soit à dire d'expert.

Le propriétaire se conservait la faculté de congédier luimême le colon ou d'en transmettre le pouvoir. La commission, qu'il recevait pour la baillée, faisait une portion essentielle de son revenu. Il stipulait par acte authentique la réservation des bois et une rente foncière et annuelle, soit en grains, soit en argent.

Telle était, au vrai, la nature des propriétés appelées baux à convenant dans le département des Côtes-du-Nord. Elles ne portent point l'empreinte de la féodalité. Tous les citoyens les possédaient au même titre et, si les ci-devant seigneurs faisaient des concessions différentes, elles étaient étrangères à l'usage et au droit commun. C'est dans cet état que l'Assemblée nationale, après avoir entendu ses Comités de féodalité, de constitution, des domaines, de commerce et d'agriculture, rendit les décrets des 30 mai, T"", 6 et 7 juin 1791.

Cette loi, qui n'était sûrement pas favorable aux propriétaires, reçut néanmoins l'approbation de tous ceux qui ne craignent pas les sacrifices que la chose publique exige. IVlais ce décret longtemps débattu, l'ouvrage de la réflexion et des connaissances acquises à cinq comités, fut bientôt rapporté.

Le 27 août 1792 intervint la loi adoptée sur le rapport fait au nom du Comité de féodalité, cette loi qui porte la désolation et la misère dans une infinité de familles dignes d'un autre sort, cette loi qui ne fait qu'enrichir une portion de citoyens des dépouilles de l'autre, et (jui est devenue le germe de toutes les divisions et de tous les ressentiments.

Ce décret donne aux colons la propriété incommulable des édifices, superfices et du londs. Cet avantage inespéré pouvait combler leurs vœux. Cependant la suppression des baillées a fait tourner au profit du domanier une portion sensible du revenu.

La cession faite au colon, sans indemnité et en toute propriété, des bois qui se trouvent sur la tenue est encore un

préjudice considérable pour le propriétaire qui les avait, ou plantés et conservés par des sacrifices annuels, ou achetés et réservés par les actes les plus aullienti(iues.

C'est même à leur grand étonnement que les colons s'en trouvent propriétaires. Aussi manifestent-ils une conduite bien différente. Les uns, arrêtés par l'impulsion de leur conscience, renoncent au bénéfice de la loi et confessent hautement que, n'ayant jamais payé les bois, ils n'y ont aucun droit. Les autres, craignant les modifications que la justice peut toujours laisser espérer, accélèrent leur exploitation, détruisent l'ouvrage d'un siècle et l'espoir de l'autre.

C'est dans ce parallèle que des législateurs peuvent apprécier la légitimité de nos réclamations et les imperfections de la loi. En effet, par quelle fatalité, par quelle subversion de principes, a-t-on pu faire la cession des bois en toute propriété à des colons qui sont sur la tenue depuis quatre, six ou tout au plus neuf ans ?

Il nous semble avoir démontré jusqu'à l'évidence combien le décret du 27 août 1792 a porté atteinte aux droits des propriétaires. Mais leur ruine entière s'opère par la disposition de l'art. 2, qui donne encore au colon, la faculté perpétuelle d'acheter les rentes foncières en grains au denier 25 et celles en argent au denier 20. C'est avoir décrété l'éviction complète du propriétaire, l'avoir condamné à la misère la plus affreuse par le résultat de l'agiotage criminel qui se fait sur les assignats ^^K

Nous rappelons votre attention, Citoyens, sur l'exemple que nous allons mettre sous vos yeux: chaque propriétaire pourrait vous rendre de même sa situation.

Un particulier possédait un convenant qui lui donnait 800 | de revenu. La commission, au renouvellement de chaque baillée, était de 900 |, qui, répartie sur chaque année, portait la rente à 900 |. Les bois étaient estimés à 4.000 |. La valeur de cette propriété, prisée seulement au denier 20, était de 22.000 |.

Calculez maintenant les effets du décret !

La suppression de la baillée, diminuant le revenu de 100 | par an, le capital reste pour 20.000 |.

(1) Cf. notamment Léon Dubrexjil, La vente des biens nationaux.., pp. 264 et sgq., pour la période qui suit immédiatement.

Les bois étant donnés au colon sans indemnité, la somme de 4.000 $, à laquelle ils étaient évalués, est perdue pouj' le propriétaire: le capital est donc réduit à 16.000 §.

C'est dans cet état que le ci-devant domanier, enrichi des pertes du propriétaire et de l'infortune du peuple, que le domaniei", qui a notoirement violé les lois du maximum, qui a constamment vendu ses denrées cinq et six fois au-dessus de leur valeur intrinsèque, qui a forcé la baisse des assignats à un point effrayant, use de la faculté {|ue le décret lui donne de racheter les rentes, et, pour 16.000 |, il évince le propriétake légitime et consomme sa ruine.

Que ce propriétaire se présente avec ses 16.000 | dans une adjudication de biens nationaux, il n'aura pas 400 $ de rente; qu'effrayé de ce sacrifice, il conserve son capital, la perte des arrérages diminuera successivement ses facultés, et les besoins de son existence les absorberont par la cherté des denrées et la perte affligeante qu'on éprouve sur les assignats.

Ainsi un propriétaire, qui avait l'équivalent de 1.100 | de rente avant le décret du 27 août, est dénué de toutes les ressources qui faisaient subsister une intéressante famille.

La chose publique commande-l-elle ce pénible sacrifice ? Non sans doute. Il est évident que le domanier a été mis en tout et sans indemnité à la place du propriétaire, que les uns ont été enrichis des dépouilles des autres: c'est servir l'intérêt personnel et non pas lintérôt général.

Tous les hommes étant égaux en droits, aucun ne doit jouir d'un avantage qui ne se concilie pas avec la justice.

C'est à vous. Citoyens Législateurs, qu'il appartient de juger si les dispositions du décret du 27 août sont fondées sur l'équité, si la ruine des propriétaires fonciers était utile au bonheur du peuple, si la cession des bois, la faculté surtout du franchissement des rentes, sont légitimement concédés au domanier qui a tous les moyens d'annuller la valeur des assignats, d'en réunir une grande masse par l'accroissement du prix de ses denrées et qui n'en a que trop abusé pour opérer des remboursements.

Comparez, Citoyens, les décrets proposés au nom des cinq comités et adoptés les 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791 avec celui qui est intervenu le 27 août 1792. Les différences en sont sen-

sibles: dans les premiers, les droits du colon, ceux du propriétaire avaient été balancés avec sagesse ; dans le second, les droits du propriétaire ont été violés.

Le temps ne légitime ni les abus ni les injustices. Depuis le 9 thermidor vous avez ranimé l'espoir des opprimés; vous leur avez porté des consolations. Vous ne serez pas plus indifférents, Citoyens législateurs, sur le sort d'une inlinité de familles qui vous rendent dépositaires de leur infortune et de leur affliction, qui vous conjurent de les arracher à la misère, de suspendre au moins la faculté de racheter les rentes jusqu'à la revision des décrets relatifs aux anciens domaines congéables, cette mesure étant d'ailleurs nécessitée par la perte qui a notoirement lieu sur les assignats et qui rend cruelle et désolante la condi tion du propriétaire foncier.

Telles sont les réclamations d'un grand nombre de pères de famille qui vous demandent la conservation des ressources indispensables à leur existence (i'.

9. — Lettre de l'Administration départementale du Morbihan au ministre des Finances (2) [le 21 pi^airial an V — 9 juin 1797].

(Arclî. dép. du Morbihan, L, reg. 184, fol. 160.)

Citoyen Ministre,

Nous venons vous rendre compte d'un essai qui nous a parfaitement bien réussi, et dont il importe que vous soyez informé.

Depuis longtemps des habitants des campagnes de notre département demandaient à acquérir le fonds de leurs tenues dites ci-devant à domaine congéable et nous avions cru devoir ne pas accéder à leurs demandes par la considération que cette question était encore soumise aux délibérations du Corps législatif.

(1) La pièce des Archives nationales que nous transcrivons ci-dessus n'est qu'une copie d'un mémoire original et ne reproduit aucune signature.

(2) Cf. plus loin, p. 233, lettre du 17 frimaire an VI, au même.

Enfin sur la sollicitation de plusieurs cultivateurs qui reconnaissent qu'il n'existe dans la [composition] de leurs tenues, aucun mélange de féodalité, qui, d'après ce principe, ont exactement continué le service de leurs rentes et qui désiraient s'en affranchir loyalement en consolidant le fonds aux édifices dont ils sont propriétaires, nous venons de vendre hier quatre de ces tenues.

La V\ estimée 490 francs, a été vendue 2.525 francs ; la 2% estimée 1.238 francs, a été vendue 1.300 francs; la 3", estimée 1.166 francs, a été vendue 4.200 francs, et la 4^ estimée 4.060 francs, a été donnée pour 4.100 francs.

Les cultivateurs se sont retirés très satisfaits, en annonçant que plusieurs de leurs concitoyens allaient prendre le même parti ([u'eux-mêmes venaient d'adopter.

Ces faits prouvent, pour tous ceux qui savent (jue le caractère très particulier des habitants des campagnes est d'être extrêmement attaché à leurs intérêts pécuniers {sic), qu'ils reconnaissent eux-mêmes que la majeure partie des tenues à domaine congéable, surtout dans le ci-devant usement de Broucrec, qui diffère essentiellement de celui de Fiohan, ne sont point des concessions féodales, et que la réunion des fonds aux édifices ne peut être légitimement faite (]u"au moyen d'une acquisition.

Le bénéfice de la vente sur l'estimation n'est pas, selon nous, le principal avantage. Les ventes de domaines nationaux, faites à des cultivateurs, sont une. sorte de victoire sur les préjugés contre lesquels nous avons sans cesse à lutter. Qu'on amène les habitants des campagnes à acquérir des domaines nationaux, c'est là le grand secret, le seul peut-être, pour les attacher, par leurs intérêts, à la République et à son gouvernement. C'est alors — ne pourrait-on pas dire seulement alors — qu'ils sentiront que leur fortune, liée à la Révolution, leur impose l'obligation de la soutenir et de maintenir le gouvernement par lequel existe leur propriété. La mise en vente du fonds des tenues, dont la concession n'est accompagnée d'aucun vice de féodalité, produirait à la République des ressources très importantes. La réalisation en serait d'autant plus prompte que les colons, dont la détention de fait remonte })our plusieurs . à plus d'un siècle, s'empresseraient de réunir le fonds aux édifices dans la crainte d'être évincés.

Au resle, Citoyen minisire, quelle que puisse êlrc, en définitif, la décision du Corps législatif sur les biens dits ci-devant à domaine congéable, nous pensons qu'elle n'a été déjà que trop longiem})s retardée. Depuis cinq à six ans les propriétés de cette nature sont demeurées livrées à la plus alarmante incertitude, et on ne peut se dissimuler que, sous plusieurs rapports, les résultats ont été aussi désavantageux pour la République que pour les particuliers. Nous croyons, en conséquence, de notre devoir, d'engager le gouvernement à accélérer de toute son influence auprès du Corps législatif l'émission de la loi qui doit calmer toutes les inquiétudes, rassurer toutes les craintes et garantir tous les intérêts en conservant, comme nous l'espérons, les principes de la propriété qu'on n'a que trop longtemps et trop audacieusement violés.

132 DOCUMENTS FAVORABLES A LA LOI Dl 27 AOUT 1792

Docuiiieiits favorables à la loi du 21 Août 1Î92.

Les quelques documents que nous publions sous cette rubrique se répartissent sur la fin de l'an III et sur les années IV et Y. Ils comprennent uniquement des protestations — sous des formes différentes — émanant des convenanciers ou de leurs conseils, car ils sentent que les fonciers reprennent l'avantage. Il s'agit de s'oppo&er à l'abrogation de la loi du 27 août 1792, abrogation dont le Gouvernement s'est fait le cliampion à partir de l'an Y. A cet égard, ils sont tout à fait symptomatiques, car la cause qu'ils défendaient — les convenanciers ne devaient pas en douter — était une cause perdue.