Pétition de plusieurs habitants de Lorient

[le 15 prairial an III — 3 juin 1795].

(Arch. nat., D ni 56, doss. l.)

Lfberté. — Egalité. — Fraternité. — Unité et IndivisibUité.

A la Convention nationale,

Pétition des citoyens ci-devant colons et autres habitants propriétaires de la commune de Lorient, seule ville de la République régie ci-devant sous le titre odieux de domaine congéablc à l'usement de Brouérec, pour le maintien de la loi des 23 et 27 août 1792.

DOCUMENTS l'AVOHABLF.S A LA LOI DU 27 AOUT 1792 133

Citoyens Représentants,

Avant que le décret salutaire des 23 et 27 août 1792 fût rendu, les autorités constituées du Morbihan, le corps électoral réuni à Vannes d'après les assemblées primaires, formèrent leurs vœux dans une pétition qu'ils adressèrent à l'Assemblée législative. Plusieurs ouvrages '^^ furent faits tant pour que contre les usements barbares qui régissaient ces contrées.

Après une discussion très longue, cette loi judicieuse nécessaire aux défrichements et aux progrès de l'agriculture fut rendue en connaissance de cause, et, après discussion, cette loi, dictée par la justice et l'équité, a depuis été suivie et exécutée par tous les ci-devant colons en état de rembourser leurs cidevant seigneurs et qui ne croient pas aux revenants. Partie d'eux, habitués au joug des grands et croyant toujours y retomber, n'ont point encore profité du bénéfice de la loi. Mais tous les jours des assemblées du bureau de conciliation du district d'Hennebont, département du Morbihan, séant à Lorient, les audiences ne sont remplies que de ci-devant colons qui demandent à s'affranchir d'un joug odieux, qui leur pèse depuis des siècles, et demandent à voir leurs propriétés aussi libres qu'eux.

Il est à leur connaissance que les ci-devant seigneurs convenanciers de Lorient ont présenté une pétition à votre auguste Convention pour demander le rapport de cette juste loi; ceux de la commune de Ouimper ont formé une même pétition®. Ces riches égoïstes, toujours amis de l'Ancien Régime, prétendent, par leur autorité et leurs amis, faire revivre une loi destructive des hommes et de l'agricuhure : c'est dans les ténèbres et l'ombre qu'ils ont formé ces projets.

La justice et l'équité à l'ordre du jour nous font espérer qu'une loi aussi sagement rendue ne peut être rapportée qu'après une assemblée primaire où le peuple assemblé peut librement émettre son vœu. Dans tous les cas. Représentants, vous ne pouvez rapporter cette loi qu'après avoir pesé en votre sagesse les écritures et mémoires qui ont été servis à l'Assemblée législative lorsqu'elle l'a rendue.

(1) Cf. Bibliographie Corbière.

(2) Voir précédemment, pp. 101 et suiv.

Le vœu général et absolu de tous ci-clevant colons et serfs (les usemenls les obligeant aux corvées) est le maintien de la loi, comme rendue en pleine connaissance de cause, de toute équité, conforme aux principes et nécessaire au défrichement, [au] progrès de l'agriculture et du commerce : c'est à quoi, avec toute confiance, nous concluons.

A Lorienl, le 15 prairial l'an III de la République française une et indivisible et impérissable.

[Suivent 32 signatures].

2. — Campagne du Commissaire du Directoire exécutif près l'Administration municipale du canton de Pontrieux d) contre le domaine congéable.

1. — Adresse de V Adminisiraiion naundjmle du canloa de Pontrieux au Conseil des Cinq-Cents [le 8 floréal an V — 27 avril 1797].

fArch. mun. de Pontrieux, reg. des délib., an IV, fol. 65-66.)

Du 8 floréal an V de la République française une et indivisible.

(1) Guillaume Le Gorrec naquit à Mantallot le 27 octobre 176'i. En 1790 il fut nommé administrateur du département, puis commissaire du gouvernement près le tribunal de Saint-Brieuc. En l'an IV, le Directoire exécutif le désigna pour son commissaire près l'Administration municipale du canton de Pontrieux. Il s'y fit remarquer par son attitude énergique contre le domaine congéable, ce qui lui valut d'être élu le 26 germinal an VI député au Conseil des Cinq-Cents. Il n'y siégea guère qu'un an. Il exerça en l'an VIII dans la magi.stratvire des fonctions que nous n'avons pu définir. En l'an X, le Premier Consul le nomma membre du Conseil général du département en remplacement de Le Provost (cf. tome I, p. 525) nommé conseiller de préfecture. Il mourut à Saint-Brieuc, le 30 août 1812. Il prit une part active aux ventes nationales de même que ses deux frères, Médéric et Claude (Léon Dubreuil, La vente des biens natlonaiix..., passim). — Médéric n'est guère connu que comme expert, mais Claude joua un rôle plus important. Il naquit à Mantallot le 21 août 1768. En 1788-1789 il est secrétaire particulier d'un commiss<'iire des Etats de Bretagne puis commis aux écritures chez un nég(jciant. Il devient secrétaire de l'Administration du district de Pontrieux. le 13 juillet 1790. Employé dans l'Administration départementale, il démissionne pour remplir les fonctions d'olflcier municipal à Pontrieux. Désigné pour se rendre à l'Ecole Normale que venait d'ouvrir la Convention, nous ne savons

Séance publique lenue par le citoyen Daniel '^\ président, Le Saux, agent de la commune de Pontrieux, Létienne, agent de celle de Saint-Clet, .Menguy, agent de celle de Ploëzal, Le Thomas, agent de celle de Ouemper-Guézennec, et Le Gallou, adjoint de l'agent municipal de Saint-Clet.

Présent, le citoyen Le Gorrec, commissaire du Directoire exécutif.

Domaine congéable Adresse au Conseil des Cinq-Cenls.

L'Administration municipale a lu avec le plus grand intérêt et comparé avec attention le rapport fait par Le Mérer '2), le 23 frimaire an V 3), au nom de la commission des domaines congéables, et l'opinion de Bohan '''\ membre du Conseil des

s'il se rendit à Paris. En l'an IV nous le retrouvons conservateur des hypothèques à Pontrieux, d'où il fut appelé comme secrétaire général de l'Administration départementale, en remplacement de Huette, démissionnaire. Il occupa ces lonctions jusqu'au coup d'Etat, et après quelques mois d'éloignement, le préfet Boullé obtint sa nomination comme secrétaire général de la préfecture, en remplacement de Concedieu, déplacé (cf. Léon Dubreuil, La Révolution dans le département des Côtes-du-Nord, p. 273). Claude Le Gorrec fut élu le 14 mai 1815, député des Côtes-du-Nord à la Chambre des Cent Jours.

(1) Yves-Pierre Daniel, notaire à Pontrieux, où il avait déjà exercé des fonctions municipales.

(2) Rapport sur les Domaines congéables, par R. G. Lemérek (d'Ille-et-Vilaine), Paris. Imp. Nat., pp. 43 in-S" (Bibl. nat. Le 43/626). — Cf. plus loin, pp. 149 et suiv. Déjà en 1701 Lcmérer était intervenu dans la question des domaines congéables, comme l'indique la Bibliographie Corbière sous le n° 17 : Consultation des jurisconsultes de Rennes sur les domaines congéables, signée : Le Gr.'Vxd, Botlesve, Frot, Morice du Lek.aix, Lelivec, Chaillou, potier. Le Gers, R.-G. Lemérer (janvier 1791). Paris, N.-H. Nyon, in-S", 9 pp.

(3) 13 décembre 1796.

(4) Opinion de Bohan, du Finistère, sur le domaine congéable aboli par l'Assemblée législative en 179? et sur le projet de résolution tendant au rétablissement de cette tenurc. (Imp. Nat., in-so, 208 pp.) (Cf. sur Bohan, ch. t. I, p. 515) Desnos (cf. t. I, p. 138) qui devait peu après écrire une Réfutation du système soutenu par le citoyen Bohan sur les domaines congéables (Paris, Vatar-Jouannet, in-S», 75 pp ), écrit de Paris à un correspondant — malheureusement inconnu — du Morbihan, à cette occasion, le 7 germinal an V (27 mars 1797) : « Citoyen, vous désirez sûrement compléter la collection de tout ce qui paraîtra dans l'affaire des domaines congéables. Je vous ai fait passer tout ce qui a paru en faveur des propriétaires. Il ne serait pas juste de vous laisser ignorer les moyens des domaniers. Le citoyen Bohan met au jour son opinion. Vous en trouverez cijoint un exemplaire. Je m'abstiens de toute réflexion sur cet ouvrage. Jugez-le, je vous prie, et marquez-moi quel effet sa lecture aura opéré sur votre esprit. Votre concitoyen Boullé doit énoncer une opinion contraire. Elle sera imprimée et vous en a>irez sûrement un exemplaire, ainsi que de tout ce qui paraîtra. Recevez-le comme une marque du désir que j'aurais de faire ce qui vous serait agréable... » (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp.).

Cinq-Cents, en réponse au rapport, prononcée à la séance du 25 pluviôse dernier 'i).

Comme la plupart des membres du Corps législatif ne connaissent pas la nature et l'origine de cette tenure, particulière à quelques départements de la ci-devant Bretagne, ils auraient pu être facilement induits en erreur par le rapport de la Commission, qui n'est autre chose qu'un plaidoyer éloquent pour les seigneurs.

Heureusement que le remède se trouve à côté du mal.

Le mémoire de Bohan en est l'antidote. Outre qu'il détruit, de fond en comble, les principes, les citations, les assertions erronées du rapport, il développe avec autant de force que de vérité la nature des usements, leur progression et leurs effets depuis leur origine jusqu'à leur extinction prononcée en 1792 par l'Assemblée législative.

Il appartient à ceux qui ont été si longtemps tour à tour les témoins et les victimes de ces usements aussi barbares qu'antisociaux de joindre leur voix aux accents du législateur courageux '^\ qui a su apprécier si bien la dignité, les droits et les intérêts des cultivateurs domaniers de la Basse-Bretagne. Son pinceau a retracé fidèlement tous les attentats d'un régime justement abhorré.

Mais il n'a pu rendre les expressions de la douleur et de la consternation générale qu'ont répandues le rapport et le projet de décret qui en est la suite.

Voyez, d'un côté, des cultivateurs qui, se fiant sur la foi des décrets, ont fait des embellissements, des défrichements, des améliorations coûteuses, ont disposé de leurs propriétés et ont remboursé les rentes dont elles étaient grevées; ils sont consternés, et, dans leur perplexité cruelle, n'envisageant plus que la versatilité des choses humaines et tous les malheurs dont ils sont menacés, ils seraient tentés de s'abandonner, par une sorte de désespoir, aux chances d'une aveugle fatalité.

Examinez, de l'autre, les seigneurs exaspérés, combinant les moyens de redevenir maîtres, calculant ce que rapporteront à leur cupidité les dépouilles de leurs domaniers. Dans six

(1) 13 février 1797

(2) Bohan

mois, ils les auront chassés, exécutés et réduits à la misère ; et ces premières dépouilles, jointes aux exactions des nouvelles baillées, serviraient enfin à ouvrir toutes les issues de la corruption et à consommer l'œuvre de l'asservissement des Français.

Ainsi le XVIIP siècle, le siècle de la philosophie, de la Liberté, verrait renaître la barbarie du X® siècle et tous ses effets désastreux... Non...

Nous en jurons par ces divinités tutélaires qui inspirent le Sénat. Les représentants d'un peuple libre, qui a tant souffert pour rompre ses chaînes, qui a tout donné pour une cause si belle, qui a sacrifié pour la défendre sa vie et sa fortune, ne souffriront pas qu'on lui redonne des fers et que, pour une poignée d'ambitieux intrigants, il soit réduit à la misère et au désespoir...

Cultivateurs, calmez vos inquiétudes, unissez vos accents aux nôtres; ils seront entendus de vos représentants qui aiment la vérité, qui veulent votre bonheur et l'amélioration de l'agriculture.

Le mémoire du représentant Bohan nous dispense de faire ici la longue énumération de la barbarie, de l'injustice et des effets désastreux du régime abusif des congéments et des vexations sans nombre qui en sont la suite. Cet ouvrage en apporte la preuve jusqu'à la démonstration, et il y a d'ailleurs, en sa faveur, un préjugé d'autant plus puissant que le décret d'abolition du domaine congéable fut louvrage d'une commission composée pour la plupart de membres qui en connaissaient les abus et l'incompatibilité avec le système de l'affranchissement des personnes et des propriétés.

2. — Lettre du Commissaire du Directoire exécutil près V Administration déparlem.eniale des Côtes-du-Nord <^' aux Ministres de la Police générale et de Vlnlérieur (2) [le 6 prairial an V — 25 mai 17971.

(Arcla. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 2 L 16, fol. 117-118.)

Je m'empresse de vous transmettre ci-joint un exemplaire d'un imprimé ayant pour titre : Avis aux cultivateurs sur le domaine congéable (3), qui se distribue clandestinement, mais cependant avec profusion dans les cantons de ce département où le régime du domaine congéable était en usage. Cette production, dictée par l'esprit de vertige, tend à provoquer le peuple à l'insurrection et à lui inspirer des inquiétudes sur les vues de justice de la législature et sur l'intégrité même du gouvernement. Mais, d'après la connaissance que j'ai acquise de l'esprit public dans les campagnes, je crois pouvoir garantir que cet imprimé ne produira aucun mouvement subversif de l'ordre et que le peuple restera, malgré les déclamations de son auteur, constamment soumis aux lois que la législature pourra rendre sur cette matière. Peu de personnes partagent les sentiments et les inquiétudes qu'affecte l'auteur de cette adresse. Quoique son nom ne paraisse pas, il y a bien des motifs de croire que c'est [le commissaire près] l'Administration municipale du canton de Pontrieux. Comment un agent du gouvernement a-t-il pu se permettre une production de cette espèce ?

(1) Daniel de Kerinou. — Cf. t. I, p. 399.

(2) Léon DUBREUIL, Une tenure bretonne (R&volulion française, t. LIX, p. ?5).

(3) Nous n'avons pu retrouver cet Imprimé, dont la Bibliographie Corhière ne fait pas mention, ni à la Bibliothèque nationale, ni aux Archives nationales, ni dans les dépôts d'archives des départements bas-bretons.

3. — Réponse du Ministre de la Police générale de la République [le 19 prairial an V —7 juin 1797],

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spéciaL)

J'ai reçu, Citoyen, avec votre lettre du 6 de ce mois, qui ne m'est parvenue que le 11, un avis anonyme imprimé portant pour titre Avis sur le domaine congéable.

L'auteur s'y permet non seulement une opinion déterminée entre celle de la Commission et celle contraire du représentant Bohan, mais encore dans le développement de son opinion, il sème des alarmes sur la résurrection de la féodalité. Et, au milieu de qui répand-il ces alarmes ? Au milieu du peuple de la Basse-Bretagne, longtemps soumis au régime du domaine congéable, au milieu de ce peuple crédule et chez qui tous les progrès des lumières ne se sont pas encore fait sentir.

Quoique cet écrit soit peu dangereux par lui-même, je vous invite cependant à requérir de l'administration qu'elle s'occupe de prémunir les citoyens contre les impressions que cet écrit y pourrait donner.

Salut et fraternité.

Cochon.

4. — Lettre du Commissaire du Directoire exécutil près l'Administration dêparlemenlalc des Côtes-du-Nord au Ministre de la Police générale [le 28 prairial an V — 16 juin 1797].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord. reg. 2 L 16, foL 152.)

Je viens d'être informé que le citoyen Guillaume Le Gorrec, que je vous ai indiqué dans ma lettre du 6 de ce mois comme l'auteur de l'écrit anonyme imprimé portant pour titre Avis sur le domaine congéable, vient de se rendre à Paris. Je présume que c'est dans la vue d'accréditer cette production indiscrète et téméraire. Il est surprenant que ce commissaire ait osé prendre sur lui une absence de ce genre sans en avoir

140 DOCUMF.NTS rAVORABLES A LA LOI DU 27 AOUT 1792

prévenu ni l'administration du département, ni moi. Cependant les commissaires du Directoire ne peuvent s'absenler sans avoir préalablement regu un congé des autorités supérifures.

5. — Adresse aux communes rurales du département des Côiesdu-Nord par V Administration centrale du département Ile 10 messidor an V — 28 juin 1797].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Vos administrateurs seraient coupables s'ils ne vous prémunissaient contre l'influence dangereuse d'un imprimé qui vient de paraître, ayant pour titre : Avis aux cultivateurs de la Basse-Bretagne. L'auteur de celte production séditieuse ne se borne pas à atténuer le respect et la confiance que mérite le gouvernement; il ose même exciter vos inquiétudes contre la législature; il a pour but de vous persuader que votre liberté et vos propriétés sont mises en péril par le rapporteur de la Commission chargée d'examiner les lois rendues sur le régime du domaine congéable.

Rassurez-vous, Citoyens; ne craignez pas le retour impossible des droits féodaux, bannis à jamais de la France. La République ne souffrira jamais ni seigneurs, ni fiefs, ni servitudes ci-devant qualifiées féodales.

On vous trompe, Citoyens, lorsqu'on vous dit qu'il est question, dans le rapport du représentant Le Mérer, de faire revivre ce régime oppresseur.

Le seul objet de ce rapport est de fixer, d'une manière irrévocable, les droits légitimes des propriétaires dans les terres ci-devant convenancières, d'après l'examen des litres et l'esprit public de la Révolution.

Cette importante question est soumise au jugement de nos législateurs; il n'y aura rien de précipité dans leur décision : ils la préparent, ils la mûrissent depuis longtemps par l'élude et la réflexion. Ce ne sera qu'après une discussion sage et approfondie qu'ils poseront, par une loi finale, les droits légitimes et imprescriptibles des citoyens.

Attendez cette loi avec la confiance et le respect que vous devez aux Représentants de la République Française.

Songez que vos intérêts sont ceux de la Nation entière ; comptez qu'ils seront discutés, respectés et maintenus.

Défiez-vous seulement de ces hommes toujours prompts à répandre des inquiétudes et à semer l'alarme ; ce sont là les seuls ennemis de votre bonheur et de votre liberté ; ces hommes, pour qui le bon ordre est un supplice et l'anarchie un besoin, qui cherchent à se rendre importants, en exposant à vos yeux les fantômes de l'ancien régime, quoiqu'ils en connaissent toute l'illusion. Ces charlatans politiques furent toujours les ennemis du peuple et de la patrie, dont ils usurpent le langage, pour mieux séduire les esprits faibles.

Non ! non ! La féodalité ne ressuscitera jamais en France ; nous vous en réitérons ici l'assurance; elle est garantie par la Représentation nationale qui veille sans relâche au précieux dépôt de la liberté publique et des propriétés des citoyens.

Elle mérite sans doute, cette auguste Assemblée, toute votre confiance, et vous devez attendre, avec soumission et sécurité, les lois qu'elle fera pour le bonheur du peuple.

Fait en administration centrale du département, le^ 10 messidor an y.

Le Normant-Kergré, président ; Le Febvre-Volozenne 'i', Daniel-Kerinou et Mesguen-Delpeuc'h ® ; BouUaire-Villemoisan '^\ commissaire du Directoire exécutif ; R. Huette, secrétaire en chef.

(1) Le Febvre du Volozenne, avocat à Quintin, membre du Conseil général du département en juin 1790; commissaire vérificateur des comptes de la Commission intermédiaire de Bretagne et de l'intendant ; juge de paix à Quintin. — Membre de l'Administration départementale en l'an IV, destitué le 25 fructidor an V.

(2) Nous ne savons à peu près rien de Mesguen-Delpeuc'h qui, élu membre de l'Administration départementale en l'an IV lut englobé dans les destitutions de fructidor an V.

(3) Charles-François BoulIaire-VlUemoisan, avocat et procureur-fiscal à Lam balle, nommé en 1790 membre du Directoire du district de Lamballe, et successivement juge de paix du canton de Lamballe, procureur-syndic du district, administrateur du département. En l'an IV nous le retrouvons juge de paix de Lamballe. Il n'entra à l'Administration centrale du département qu'au renouvellement du mois de germinal an V. Peu après, en prairial, après le refus de Pouhaër et de diverses autres personnalités, il était désigné en qualité d& commissaire du Directoire exécutif près l'Administration centrale du département des Côtes-du-Nord, en remplacement de Nicolas Armez, démissionnaire en thermidor an IV. — En cette qualité, il eut la mission pénible d'annoncer leur

6. — Lettre du Ministre de la Police générale de la République au Commissaire du Directoire exccutil près rAdiuinistration centrale du département des Côtes-du-Nord [le 2 thermidor an V — 20 juillet 1797].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, Ibid.)

J'ai lu avec intérèl, Cilovcii, Tailresse de l'Administration centrale des Côtes-du-Nord aux communes rurales de son arrondissement, pour les prémunir contre les craintes que veut leur inspirer du rétablissement des ci-devant droits féodaux l'auteur d'un écrit anonyme imprimé ayant pour titre Avis sur le domaine congéable aux cultivateurs, etc.

J'aime à croire que les principes développés dans cette adresse produiront sur l'esprit des administrés les heureux effets que s'est proposés l'Administration centrale.

Je ne vous dissimule pas, Citoyens, que cet écrit anonyme, attribuée au Commissaire du Directoire exécutif près l'Administration municipale du canton de Pontrieux, a fixé mon attention particulière, et que, dès le 6 de ce mois '^\ j'ai dénoncé à mon Collègue, le Ministre de l'Intérieur, la conduite repréhensible de ce commissaire, que votre suppléant, par sa lettre du 28 prairial dernier, m'a mandé s'être permis de quitter son poste contrairement aux dispositions de l'arrêté du Directoire exécutif du 9 pluviôse an IV.

Salut et fraternité,

LENOm-LAROCHE '-^K

destitution à ses amis après le coup d'Etat de fructidor. Lui-même devait être destitué le 20 vendémiaire an VI (11 octobre 1797) et remplacé par François-Germain Pouhaër (L. Dubreuil, La Bévolutlon dans le département des Côtes-du- Nord, pp. 77 et sqq.1. En l'an VIII il fut nommé président d'une des sections civiles du tribunal civil des Côtes-du-Nord (cf. Ch. Le Maout, Annales armoricaines, p. 300). Il prit une part assez active aux ventes nationales.

(1) Le 6 du mois dernier (24 juin 1797).

(2) Les Cinq-Cents ne devaient voter le projet relatif au rétablissement du domaine congéable que le 17 thermidor an V (4 août 1797)

DOCUMENTS FAVOltAHLES A LA LOI DU 27 AOUT 1792 143

3. — L'affaire de la réunion du 20 prairial an V à Belle-Isle-en-Terre.

1. — Lettre du Commissaire du Directoire exécutil près iAdminislralion dcparlemeidalc des C ôles-du-.\o!d au Commissaire du Directoire exécutil près V Administration municipale du canton de Belle-Isle-en-Terre W [le 2 messidor an V — 20 juin 1797].

^Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 2 L 16, fol. 156-157.)

Je suis informé, Citoyen, que le 20 du mois dernier, il s'est fait une assemblée des citoyens du canton au lieu des séances de la municipalité de Belle-lsle-en-Terre et sur la convocation qu'elle en avait fait faire à son de tambour. Cette assemblée a eu pour objet de faire souscrire une pétition au Corps législatif relalivement au domaine congéable. Le droit de pétition, quand il est exercé conformément aux lois, est consacré par notre constitution '"2', mais vous savez que la constitution réprouve aussi toute assemblée de canton ou de commune hors les cas qu'elle détermine ^^K Je suis donc surpris que vous ayez pu tolérer sous vos yeux une infraction aussi manifeste aux lois, et encore de ce que vous ne m'avez pas donné connaissance de cette assemblée et de son objet. Il était de votre devoir de prévenir tout rassemblement qui put, en exaspérant les esprits, troubler la tranquillité publique. Vous avez dû en sentir les conséquences ainsi que la municipalité. Vous voudrez bien me rendre compte de ce qui s'est passé à Belle-Isle à cette occasion, ce qui en est résulté et quelle est la situation de l'esprit public dans votre canton ^^K

(1) Jean-Louis Labat, l'un des rédacteurs de l'importante pétition du Directoire du district de Guingamp en 1790. — Cf. t. I, p. 211.

(2) Art. 364 de la Constitution du 5 fructidor an III. (Cf. Dûguit et Montrer, Les constitutions et les principales lois politiques de la France, depuis f789, p. 117).

(3) Art. 367 (ibid.).

(4) Cf. Léon DuBREUiL, La vente des Mens nationaux..., pp. 350-351.

2. — Délibération de l Administration départenientale des Côtes-du-Nord ordonnant la suspension du président de r Administration municipale et de lagcnl de Relle-Isle-en- Terre [le 4 thermidor an V — 22 juillet 1797].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, l^r reg. de dèlib. de l'Adm. dép. des Côtes-du- Nord. Police civile, administr. et milit. (2 therm. III-3 compl. V), série L, travée 182, ray. 4, lOe reg.)

Séance tenue par les citoyens Le Normant-Kergré, président; Lefebvre, Daniel et Mesguen-Delpeuc'h.

Présent le citoyen Boullaire-Villemoisan, commissaire du Directoire exécutif.

Vu la lettre écrite à la municipalilé de Belle-Isle, le 2 messidor, pour lui demander compte des suites du rassemblement qu'elle provoqua, au son de la caisse, le 20 prairial '>.

Vu la seconde lettre, écrite le 17 messidor, pour lui rappeler l'obligation où elle était de donner une réponse.

L'Administration,

[L'administration relève un certain nombre de négligences qui n'ont aucun rapport avec le domaine congéable.]

Considérant que des négligences aussi souvent renouvelées, et sur les objets les plus importants, sont des contraventions coupables qui compromettent les intérêts de la République;

Qu'une plus large tolérance de la part de l'administration dégénérait dans une faiblesse repréhensible, que, si elle ne doit pas sévir dans ces instants contre tous les membres de cette administration municipale, elle ne peut se dispenser de les rappeler aux règles de la subordination et d'exactitude prescrites par les lois, en frappant, par un exemple, le pré-

(1) Nous avons consulté avec la plus extrême atteniion le registre des délibérations de la municipalité de Belle-Isle, qui contient toutes les délibérations du 27 nivôse an III au 10 thermidor an XI, sans lacune dans l'enregistrement, sans pages manquantes Nous n'avons rien trouvé à la date du 20 prairial, de même qu'auparavant et après nous n'avons relevé aucune indication se rapportant à cet événement, sauf, le 8 thermidor, l'enregistrement de la délibération du département, que nous publions ci-de.ssus. La municipalité s'était donc rendue compte de l'illégalité de son attitude. — Le registre de correspondance du commissaire du Directoire exécutif près l'Administration municipale n'existe pas aux Archives communales de Belle-Isle.

sident de celte administration et l'agent du chef-lieu de canton comme présumés être les plus coupables, vu qu'ils reçoivent les premiers et le plus directement les paquets et les ordres de l'administration supérieure;

L'Administration, après avoir entendu le Commissaire du Directoire exécutif, en exécution de l'art. 194 de la Constitution,

Arrête que les citoyens Huon '^\ président de l'Administration municipale de Belle-Isle, et Lofïicial (2), agent de la même commune, sont suspendus de leurs fonctions.

Qu'en conséquence, les autres officiers municipaux nommeront provisoirement un président pris parmi les agents ou adjoints, un agent pour Belle-Isle, et un autre pour remplacer celui qui sera élu président, aux termes de l'art. 188 de la Constitution t^' ;

Arrête que le commissaire du Directoire exécutif requerra l'enregistrement du présent arrêté, et instruira le Département de son exécution, et qu'une expédition sera adressée au Ministre de l'Intérieur pour être présentée au Directoire exécutif (^).

[Suivent les signatures].

(1) Christien Huon, député à l'Assemblée de la sénéchaussée de Rennes par la paroisse de Belle-Isle, le 3 avril 1789 (H. Sée et A. Lesort, Cahiers de doléances..., t. IV, p. 192), exerça constamment dans la suite les fonctions d'officier municipal de sa commune.

(2) Mathieu Lofficial, fils du doyen des procureurs de la juridiction de Belle- Isle, substitut du procureur fiscal, président de l'Assemblée primaire du 3 avril {op. cit., p. 192), devint en 1792 membre du Directoire du district de Guingamp. En l'an IV il est agent de la commune de Belle-Isle-en-Terre.

(3) « Dans le cas où une Administration départementale ou municipale perdrait un ou plusieurs membres par mort, démission ou autrement, les administrateurs restants peuvent s'adjoindre en remplacement des administrateurs temporaires, et qui exercent cette qualité jusqu'aux élections suivantes » (Duguit et Monniek, op. cit., p. 99).

(4) L'arrêté ci-dessus fut enregistré par extraits le 8 thermidor an V sur le registre des délibérations de la municipalité de Belle-Isle (fol. 15, verso). — Huon et Lofficial demeurèreni en fonctions et l'on ne procéda pas à de nouvelles désignations. (Arch. mun. de Belle-Isle-en-Terre, reg. des délib. du 27 nivôse an III au 10 thermidor an XI).

La loi du 9 Brumaire An VI.

La loi du 27 août 1792, si elle satisfaisait les colons, mécontentait vivement les propriétaires fonciers. Aussi leurs protestations se firent immédiatement entendre.

Il convient de noter deux époques dans l'apparition de ces protestations : la première est antérieure à l'établissement du régime révolutionnaire, et, dans la réalité, se localise dans les derniers mois de 1792 '^) ; la deuxième, plus importante, se place après la cliute du gouvernement de Robespierre, après le rappel des députés proscrits (rappel décidé par la loi du 18 frimaire an III).

La réaction thermidorienne, puis les élections de l'an TV, rassurèrent les propriétaires fonciers et leur firent espérer une revision des décrets relatifs aux domaines ccnigéables. Très adroitement ils se bornaient (presque unanimement) à demander le retour à la loi du 6 août 1791.

D'autre part, les conséquences de la loi du 27 août avaient été fâcheuses au point de vue des finances. Un grand nombre de biens nationaux se trouvaient ainsi extraits des ventes ; les remboursements en assignats ne fournissaient que des sommes dérisoires.

Ces motifs suffisaient pour inciter un gouvernement qui, s'il sauvait les apparences républicaines, n'en était pas moins en pleine réaction au point de vue économique et désirait pardessus tout disposer de ressources qui lui faisaient si totalement

(1) J. SouDHY {Le bail à domaine congéable de la loi du 6 août 1791 à la loi du 8 février 1897) semble croire que les seuls propriétaires de Lorient et des environs protestèrent en 1792 (p. 33). On a vu précédemment que les protestations furent plus nombreuses.