I.A I.Ol DU 9 HKLMAiru: AN VI

défaut, à proposer l'abrogation de la loi du 27 août 1792 et de celle du 29 tioréal an II (i).

Le Directoire exécutif, mis au courant par le Ministre de l'Intérieur — et peut-être par celui des Finances — introduisit cette proposition par un message (2) du 15 thermidor an IV (2 août 1796) aux Conseils (3).

Le Conseil des Cinq-Cents nomma une commission, dans l'ensemble, favorable au rétablissement de la tenure congéable, qui choisit pour rapporteur R.-G. Lemérer, député "d'Ille-et-Yllaine. Celui-ci donna lecture de son rapport à la séance du 23 frimaire an Y (13 décembre 1796) f^).

La discussion paraît avoir, par la suite, singulièrement traîné en longueur. Il est vrai que Bohan f^), le rapporteur de la loi du 27 août, avait annoncé l'intention de répondre. Son opinion, qu'il exposa à la séance du 25 pluviôse an Y (13 février 1797) ne comprend pas moins de 208 pages d'impression (6).

Delaporte ''^), député des Côtes-du-Nord, bien qu'originaire de la partie du département qui ne connaissait pas le domaine

(1) Plus tard Bohan (Avis au Corps législatif, au Directoire, au Ministre des Finances et à la commission chargée d'examiner la loi du 9 brumaire...,) (Bibl. nat. Lb42 503) dira que la loi du 9 brumaire a été une loi de surprise, et qu'il faut l'attribuer à une « petite coalition seigneuriale » oi'ganisée par Lemérer, Gilbert-Desmolières et quelques autres. « ... Lorsque, iwur faire rompre les conférences d'Udine et de Campo-Formio, ils refusaient au gouvernement tout autre moyen de finances, il semblait qu'ils voulussent, pour ainsi dire, forcer la main au Corps législatif, en reproduisant sans cesse cette alternative : ou laissez manquer absolument le service et échapiier la paix' qui vous sourit déjà, ou rétablissez la servitude pour obtenir 120 millions. »

(2) Message du Directoire exécutif sur la convention connue sous le nom de bail à convenant ou domaine congéable, Paris, 14 pp., in-S». (Il n'existe pas à la Bibliothèque nationale).

(3) SouDRY {loc. cit.) fait allusion à la nomination d'une commission par la Convention « mais la Terreur survint avant que le rapport ne fût terminé. «

(4) Bibl. nat. Le*3 626. — Ce rapport donna matière à la publication de diverses brochures dont on trouvera mention dans la Bibliographie Corbière sous les nos 33 à 37.

(5) Ce fut l'occasion pour Desnos de publier deux brochures : Réfutation du système soutenu par le citoyen Bohan sur les domaines congéables, par Desnos l'ainé, propriétaire-foncier (Paris, 7b pp., in-S») ; — Notions sur les domaines congéables par Desnos l'ainé (Paris, 46 pp., In-S").

(6) SouDRY commet une erreur quand il écrit : « Le Conseil des Anciens, après avoir entendu Bohan contre le domaine congéable, et Tronchet en sens contraire, se prononça également pour l'abrogation. » C'est aux Cinq-Cents que Bohan défendit la loi de 1792. Mais ce qui a pu tromper Soudry, c'est que Bohan riposta à Tronchet, notamment par une Lettre au citoyen Tronchet, membre du Conseil des Anciens, contre la loi du 9 brumaire (8 pp., in-8o). — L'Opinion de Bohan figure à la Bibliothèque nationale sous la cote Le *3 738.

(7) Nous empruntons à H. Sée et A. Lesort [Cahiers de doléances, t. III, p. 517, no 2) la notice biographique de ce député : « Jean-Baptiste de la Porte était né le 8 avril 1755 à Rennes, où son i)ère était notaire ; en 1785, il était procureur fiscal du duché de Penthièvre. Le 31 janvier 1789, la communauté de la ville le

congéable, déposa une Motion d'ordre, à la séance du 11 prairial (30 mai 1797), favorable au projet de la Commission; et, après une intervention de Jean-Pierre Boullé, député du Morbihan, qui exposa longuement son Opinion à la séance du IG thermidor (3 août 1797), le rétablissement du domaine congéable fut voté le lendemain 17 (4 aoiit) par le Conseil des Cinq-Cents.

Le projet fut immédiatement porté aux Anciens. La Commission chargée de son étude était composée de Tronchet, qui avait partagé en 1791,' avec Arnoult, la tâche de rapporter les décrets des 30 mai, 1", G et 7 juin, de Yernier, Malleville, Monpetit, Goupil de Préfelne, Régnier et Picault. Le rapporteur Tronchet donna lecture de son rapport le 12 vendémiaire an VI W (3 octobre 1797).

La discussion fut plus animée qu'au Conseil des Cinq-Cents et les opinions favorables ou hostiles au projet se manifestèrent abondamment. Le Conseil entendit, le 19 vendémiaire (10 octobre), Picault, député de Seine-et-Marne, membre de la Commission'2) ; le 23 (14 octobre), Blaux, de la Moselle (3) ; le 29 (20 octobre), Jacques Malleville, de la Dordogne, membre de la Commission (^) ; le 3 brumaire (24 octobre), Poger-Ducos, d'Illeet-Yilaine (5) ; le 7 (28 octobre), Yernier, du Jura <6) ; le 8 (29 octobre), P. Bordas, de la Haute-Yienne C^), et Pallier, d'IUeet-Yilaine t*^) ; le 9 (30 octobre), Brival, de la Corrèze <^), La Boissière, du Lot (io>, et Lebreton, d'Ille-et-Yilaine(ii). — L'abrogation de la loi du 27 août 1792 et le retour à la loi du 6 août 1791 furent alors décidés.

choisit pour son troisième député aux Etats de Bretagne. En 1790, il fut élu second juge au tribunal du district de Lamlialle. Député des Côtes-du-Nord à l'Assemblée des Cinq-Cents, il fut nommé en 1800 juge au tribunal d'appel de Rennes, et mourut dan>5 cette ville le 18 mai 1S24. »

(1) 74 pp. in-8o (Bibl. nat., Le is 611).

(2) 20 pp. in-80 (Bibl. nat., Le*5 623). Picault est favorable au projet. (3)62 pp. iii-so (Bibl. nat., Le « 625). Blaux est hostile au projet.

(4) 15 pp. in-8'^ (Bibl. nat., Le*^ 636). Malleville est favorable au projet.

(5) 19 pp. in-80 (Bibl. nat., Le« 637). Roger-Ducos vote pour le rejet de la proposition.

(6) 22 pp. in-80 (Bibl. nat.. Le *5 642). Yernier approuve le projet.

(7) 14 pp. in-80 (Bibl. nat.. Le *5 643). Bordas est favorable au rejet de la résolution.

(8)22 pp. in-80 (Bibl. nat., Le *5 644). Rallier vote pour la proposition qui deviendra la loi du 9 brumaire ; il se déclare hostile au 2e projet de résolution qui sera au reste repous.sé par les Anciens le 18 thermidor an VI (cf. plus loin, p. 187).

(9) 8 pp. in-80 (Bibl. nat.. Le « 645). Brival est hostile au projet.

(10) 10 pp. ln-80 (Bibl. nat.. Le « 646). La Boissière se prononce pour le rejet.

(11) 10 pp. in-80 (Bibl. nat.. Le « 647). R.-P.-F. Lebreton vote pour le rejet, sauf à réviser les lois du 17 juillet 1793 et du 19 floréal an II.

LA LOI DU 9 BRlMAinr. AN VI 149

Nous publions par extraits (l'opinion de Bohan nous étant déjà connue d'une manière suffisante) le rapport de Lemérer et l'opinion de Boullé, et, intégralement, le texte, au reste très court, de la loi du 9 brumaire an YI.

1. — Rapport sur les Domaines congéables iD par R.-G. Lemérer (d'Ille-et-Vilaine) [séance du 23 frimaire an V — 13 décembre 1796].

(Bibl. nat.. Le « 626.)

Extraits

Citoyens Représentants,

Un décret du 27 août 1792 a ruiné de nombreux propriétaires dans l'ancienne province de Bretagne : un décret les a violemment expropriés de leurs biens pour les donner à qui? à ceux qui n'en étaient, qui n'en pouvaient jamais être que les simples fermiers.

La réclamation de ces propriétaires expropriés, réclamation à laquelle vient se joindre un message du Directoire exécutif, soumet à la délibération du Conseil les questions suivantes :

Le contrat connu dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord sous le nom de Bail à convenant ou à Domaine congéable^ est-il un exercice légitime du droit de propriété? Est-ce bien un contrat du droit des gens réunissant un bail à ferme du fonds et une vente temporaire et résoluble des objets mobiliers qui couvrent ce fonds ?

Ou bien n'est-ce qu'un reste impur de la féodalité, une sorte de féage ou d'accensement ?

Ce contrat est-il avantageux à la liberté et à l'agriculture?

Est-il d'un intérêt majeur pour la République et ses finances de recouvrer la propriété des tenues congéables devenues des domaines nationaux ? (2). . .

(1) Paris, Imp. Nat., 43 pp., In-so^

(2) pp. 1-2.

[Telles sont les questions à étudier. Il faut choisir entre les deux décrets contradictoires qui ont été rendus jusqu'à ce jour sur les domaines congéables. — Lemérer entame l'examen de l'origine et des progrès de la contestation qui a permis de tels votes].

... Les parties intéressées conviennent que le domaine congéable existe depuis treize ou quatorze siècles dans des trois départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord et qu'il couvre à peu près les trois-quarts de ce territoire.

Quatre usements principaux contenaient les clauses les plus usitées dans les contrats de cette espèce : celui de Rohan dont le territoire était très resserré, et ceux de Brouérec ou Vannes, (le Cornouaille ou Quinipcr, de Trcguier et Goéllo, qui comprenaient une grande étendue de terrain.

Dans la mémorable nuit du 4 août 1789, les fiefs et la féodalité furent supprimés. On prétend que, lorsqu'il fut question de spécifier les droits abolis ou rachetables, un des membres de l'Assemblée constituante voulut comprendre dans la rédaction le domaine congéable sous le nom de renies convenancières; d'autres s'opposèrent et il fut décrété que l'Assemblée statuerait sur ce genre de tenure par une loi particuhère...

[Les principaux événements qui précédèrent ce vote furent les suivants : — La Fédération bretonne-angevine demande la suppression du domaine congéable. — Cette demande est renouvelée par l'assemblée électorale et le directoire du département du Morbihan. — Le Comité de féodahté s'en occupe pendant plusieurs mois. — On lui adjoint les Comités de constitution, des domaines, de commerce et d'agriculture. — On entend les députés extraordinaires envo^^és tant par les propriétaires que par les domaniers. — Des mémoires sont fournis de part et d'autre. La Société d'Agriculture de Paris donne un avis favorable à la tenure convenancière. — Le décret de 1791 est voté et peut se résumer ainsi : (t exécution des baux à convenant ou domaine congéable; abolition de tous les usements ou coutumes locales relatives à ce genre de convention ».

Suit un panégyrique du décret du 6 août. Mais il est attaqué immédiatement devant l'Assemblée législative qui, par sur-

prise, décrète l'urgence le 23 août 1792 et, le 27, vote le décret qui supprime la tenure convenancicre (analyse du décret). La loi du 17 juillet 1793 entraîne le décret du 29 floréal .an II, qui fut définitivement rédigé le 2 prairial].

... Peu après le décret de 1792, les habitants de Lorient et autres lieux voisins, propriétaires de domaines congéables, avaient porté leurs plaintes à la Convention contre ce décret; un rapporteur avait été nommé pour rendre compte de leur pétition : tout resta en suspens pendant les jours si longs de la Terreur'^'. Dès que le 9 thermidor eut rappelé à la vie les Français que la rage décemvirale n'avait point encore immolés, et qu'on put, sans s'exposer à la mort, redemander sa propriété, les propriélaires des domaines congéables reprirent les suites de leur réclamation.

Cette démarche inquiéta les domaniers : on leur conseilla de précipiter les remboursements autorisés par le décret de 1792, dans l'espérance de rendre irréparable l'injustice consommée et ces gens de bonne foi, qui, tant que les assignats avaient conservé leur valeur, n'avaient pensé à faire aucun remboursement, s'empressèrent d'en acheter dès qu'ils furent tombés à vil prix, firent aux propriétaires des sommations de les recevoir, et, sur leur refus, ils consignèrent.

Ceux d'entre eux qui possédaient les domaines congéables dévolus à la République crurent pouvoir s'attribuer leurs tenues sans rien rembourser au trésor pubhc. Il fallut toute l'autorité des représentants en mission dans les départements de l'ouest pour les forcer de payer les rentes convenancières.

Le Ministre des Finances et les administrateurs des domaines nationaux, après une vérification sérieuse, se sont convaincus que le décret de 1792 ferait perdre au trésor public une somme de cent millions, valeur de 1790, pour le prix des domaines congéables susceptibles d'être vendus, et qu'il assujettirait à une restitution de vingt millions pour le prix de ceux aliénés avant 1792. Ce résultat important a été remis avec les tableaux qui en justifient la sincérité sous les yeux du Direc-

(1) Il est peut-être nécessaire d'indiquer que J. Soudry, op. cit., dans son exposé historique et surtout p. 33 s'est visiblement et uniquement inspiré du rapport de Lemérer. C'est trop peu, quelle que soit l'objectivité de ce rapport.

loirc. De là un message au Corps législatif pour avertir sa justice et l'engager à réviser une loi désastreuse. Le Conseil a nommé une commission pour en faire l'examen. Organe de celle commission, je vais, Citoyens Représentants, vous présenter ses réflexions et son avis'^)...

[Lemérer entre alors dans l'examen détaillé de la nature du domaine congéable et détermine, en opposition, la (( profonde doctrine » des amis des domaniers et leur méthode d'exposition].

... La preuve que les domaines congéables représentent les anciens bénéfices se tire du congément, et la preuve que ce congément n'est qu'un droit féodal, c'est que les domaines congéables représentent les anciens bénéfices. Cette pétition de principes fait la base du rapport qui a précédé le décret -2) sur lequel vous avez à délibérer '^l...

[Pour démontrer la fausseté de celte argumentation, le rapporteur s'appuie sur les Observations sur l'histoire de France de Mably; cite Montesquieu, les jurisconsultes bretons et Dom Morice {Histoire de Bretagne). L'origine du domaine congéable remonterait au IV" ou au V* siècle alors que TArmorique offrait, sur ses côtes, beaucoup de terres à défricher].

... Une observation fortifie cette conjecture, c'est que le bail à domaine congéable n'a jamais été usité que dans les trois départements maritimes de l'ancienne province de Bretagne, sans pénétrer dans l'intérieur, d'où l'on peut induire qu'il a pris naissance avec l'établissement d'étrangers sur les rivages de celte terre hospitalière'*'...

(Les effets de la féodalité sont tout différents des effets du domaine congéable. D'autre part il se peut que les usements n'aient pas été des lois ; ils sont néanmoins l'expression des antiques usages du pays (leur examen). Les jurisconsultes modernes, notamment d'Argentré, n'ont jamais eu que des idées confuses sur la tenure convenancière qu'ils appellent (( fief anomal, hétéroclite, bâtard ». Le domaine congéable

(1) pp. 7-8.

(2) Celui (le Bohan, cf. t. I, pp. 51!) et sniv.

Cl) p. n.

n'est qu'un « bail » (ses distinctions du féage). — Au reste il y a nécessité de rétablir l'ordre social en rétablissant son fondement qui est la propriété].

... Tout l'ordre social repose sur l'assurance et le maintien des propriétés. Celui qui parle de les rendre communes, s'il n'est pas un insensé, est l'ennemi de son pays; il en a prémédité le malheur et la ruine. A sa perfide voix, toutes les passions malfaisantes et destructives se réveillent; il est si facile d'enflammer la cupidité par de grandes espérances ! et, pour la plupart des hommes, il est si doux de posséder sans avoir acquis, ou d'acquérir commodément et sans travail, de recueilhr sans avoir semé et de jouir sans effort, qu'on doit peu s'étonner de l'espèce de fureur avec laquelle des fermiers et des prolétaires osent concevoir l'idée de ne l'être plus, dès qu'un séducteur les a frappés par cet inévitable prestige, et que les plus déplorables excès, le meurtre, le pillao-e et l'incendie, soient les premiers fruits de cette doctrine (2)

[Suit un panégyrique de la propriété, l'intérêt personnel rattachant les hommes à l'intérêt commun.

Il est donc avantageux pour l'agriculture de consen'er la tenure convenancière. — La Société d'Agriculture de Paris a émis le vœu en 1791 que l'usage du domaine congéable se propage « dans toutes les parties de la France où restent encore des terrains incultes à défricher ».

Le décret de 1792 a consommé une spoliation. L'injustice du dom.aine congéable a été corrigée par le décret de 1791 qui a établi la réciprocité. — Il est d'un grand intérêt pour la République de recouvrer la propriété des domaines congéables dont elle est expropriée par le décret du 27 août 1792. Le nombre (approximatif, les troubles n'ayant pas permis d'atteindre l'exactitude), le nombre des tenues nationales dépasse 15.800 et leur valeur, plus d'un million de rentes en numéraire.

Lemérer termine par une longue dissertation pour tâcher de faire admettre la rétroactivité de la nouvelle loi en faveur des propriétaires dont les droits fonciers ont été rachetés] <2)

(2) V. plus loin, la discussion des aflirmations de Lemérer, par Bohan, pp. 207 et suiy.

15'l LA LOI DU 9 BRUMAIRE AN VI

Projet de Résolution

Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir entendu le rapport de sa Commission des Domaines congéables,

El trois lectures faites les

Et, après avoir décidé qu'il n'y a pas lieu à ajournement, prend la résolution suivante.

Article premier.

Les décrets de l'Assemblée législative des 23 et 27 août 1792 {vieux style) sur la tenue convenancière ; celui de la Convention nationale du 29 floréal an II, rédigé définitivement le 2 prairial suivant, et toutes autres lois, qui seraient la suite de celle du 27 août 1792 sont rapportés.

Le décret rendu par l'Assemblée constituante, les 30 mai, P"", 6 et 7 juin 1791, sera exécuté selon sa forme et teneur. En conséquence tous les propriétaires fonciers des domaines congéables sont maintenus dans la propriété de leurs tenues, conformément aux dispositions dudit décret.

Tous procès existants, même ceux pendants au Tribunal de cassation, toutes offres faites, tous jugements intervenus, tous remboursements, dépôts et consignations de deniers, ou autres actes, clauses et transactions qui ont leur fondement dans les dispositions de la loi du 27 août 1792, ou dans les dispositions des lois subséquentes rendues en interprétation ou confirmalion d'icelle, sont abolis et annuités.

Les propriétaires fonciers qui ont reçu des domaniers le remboursement des capitaux de leurs redevances convenancières, et qui sont maintenus par l'article I de la présente dans la propriété desdites redevances, seront tenus préalable-

menl, avant de pouvoir en exiger le payement, de rendre (^t restituer aux domaniers les sommes qu'ils en ont reçues, avec les intérêts à compter du jour du payement jusqu'à celui de la restitution, laquelle sera effectuée suivant l'échelle de proportion ; moyennant quoi les propriétaires pourront exiger le payement des arrérages échus et non acquittés des redevances convenancières.

Les domaniers qui ont déposé ou consigné les deniers pour parvenir au remhoursement des capitaux, des redevances convenancières qu'ils devaient, seront libres de retirer les valeurs qu'ils ont déposées ou consignées, telles qu'elles étaient lors du dépôt, sans que leur refus ou retardement puisse apporter aucun obstacle à la jouissance des propriétaires fonciers qui n'ont point reçu lesdits deniers.

La présente résolution sera imprimée et portée au Conseil des Anciens par un messager d'Etat'^'.

2. — Opinion de Jean-Pierre BouUét^), député du département du Morbihan, sur le domaine congéable (3) [séance du 10 thermidor an V — 3 août 1797].

{Blbl. nat., Le« 124L)

Extraits

Représentants du Peuple, Lorsque, le 25 pluviôse dernier, la discussion importante, que nous reprenons enfin aujourd'hui, s'ouvrit, pour la première fois, dans ce Conseil, d'une manière à la vérité trop

(1) pp. 41 à 43.

(2) Imp. Nat., in-go. 55 pp. — Sur J.-P. BouUé, cf. précédemment, p. 26.

(3) Lettre de Desnos aux dépiitês du Morbihan, chez le citoyen Le MalUaud, rue de la Magdelaine, Maison de la liépiiblique no se, 28 germinal an V (17 avril 1797). >< Citoyens, J'ai reçu l'exemplaire que vous avez eu la bonté de m'adresser

infructueuse, puisqu'on ne lui donna aucune suilc, je crus remarquer, dans la partie du mémoire qui fut lue à celte tribune, au nom de notre collègue Bohan, ce que vous avez pu retrouver dans les vingt ou trente premières pages de l'opinion qu'il nous a fait depuis distribuer (i' ; je crus remarquer, dis-je, peu de chose qui eût rapport à la nature du domaine congéable, mais un grand abus des mots, des déclamations, des reproches d'intrigue, de séduction ou de faiblesse, contre la Régie du Domaine et de l'Enregistrement, contre le Ministre des Finances, contre le Directoire exécutif, contre l'ancienne Société d'Agriculture, contre des jurisconsultes consultants de Paris et de Rennes, contre l'Assemblée constituante et ses Comités, contre votre Commission enfin ; quelques injures môme contre des hommes qui n'ont fait qu'user de la faculté la plus légitime dans la réclamation de leurs droits, lorsque d'ailleurs, chose étrange ! on était forcé de reconnaître, dans la même opinion, que leurs réclamations méritaient, du moins en grande partie, d'être examinées et accueillies.

Mon intention n'est certainement pas de répondre à tout cela : ce n'est pas ainsi que l'on traite des questions de propriété. Je tâcherai, dans celle-ci, de vous exposer les vrais principes de la matière et vous jugerez. Je n'ai garde au reste de vouloir, comme on l'a dit, particulariser cette affaire pour

de l'opinion de Bolian sur les domaines congéables. Nos assemblées dont la séance a duré 16 jours m'ont enlevé le temps de la lire, ce que je compte faire au premier moment libre. Je vous en dirai ensuite mon avis. J'accepte avec grand plaisir la proposition que vous me faites de m'envoycr l'opinion de Boullé lorsqu'elle sera Imprimée. — J'entrevois que la décision de ce grand projet est réservée au nouveau corps législatif et c'en n'est peut-être pas un mal pour les propriétaires fonciers (fl). Allain Bohan, qui est du tiers sortant, va voir arriver des antagonistes décidés. Je ne vous en dis rien autre chose. La députation, q\ii les connaît, vous en tracera le portrait. — ... Salut et Fraternité ». (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp.)

(1) Opinion de Bohan, du Finistère, sur le domaine congéaMe, aboli par l'Assemblée léqislative en (79?, et sur le projet de résolution tendant au rétablissement de cette tenure.

(a) Jamais élections ne furent moins libres. Les contrc-révolutionnairea mirent tout en œuvre pour faire élire dey rcprétentniits à leur choix et y parvinrent (cf. Léon DfHREi'ti,, Lu vente des biens nationaux..., p. 317). On sait que le Direotoire ne crut pouvoir sortir tlo cette situation ijue par le coup d'Etat du 18 fructidor. — Dans les départements de la Basse-Bretagne les partis de la contre-Iîcvolution avaient lié partie avec les républicains modérés pour évincer les partitans résolus du nouveau régime. — La loi fut effectivement votée aux Cinq-Cents api-ès les élections de l'an \. Le Conseil des Anciens avait été épuré k la suite du coup d'Etat du 18 fructidor quand il se prononça. Une imposante minorité se montra au reste favorable h, la loi du 37 août 179i

en atténuer l'intérêt; je pense, au contraire, qu'elle tient aux premiers éléments de l'ordre social, que c'est ici la cause de la propriété en général; et c'en est assez, sans doule, pour m'autoriser à réclamer toute votre attention.

L'opinion que j'ai à vous soumettre était écrite lorsque le dernier travail de notre collègue Bohan a paru. J'ai vu cette opinion, et je n'ai ajouté que bien peu de choses à la mienne. Si j'ai en effet sapé, dans sa base, le système qu'on avait adopté dans le rapport qui dut préparer le décret du 27 août 1792, contre lequel nous réclamons, que restera-t-il d'une opinion qui n'est qu'un long développement du même système ? Lorsque l'on a une fois abandonné la vraie route, plus on avance dans la route oblique et détournée que l'on a choisie, plus l'on s'écarte et l'on s'égare. Je vous ferai voir ceux que nous combattons se perdant dans l'obscurité des siècles, lorsqu'il ne s'agissait que d'examiner les titres récents et que nous avons sous les yeux. Qu'importerait ensuite, lorsque je vous les aurai montrés s'éloignant ainsi de la question, de compter tous les faux pas dans les ténèbres où ils se sont mal à propos précipités ? La tribune ne comporte pas ces dissertations minutieuses et trop détaillées. Je sais d'ailleurs qu'un de nos collègues s'est occupé spécialement de l'examen de la dernière opinion de notre collègue Bohan ; il vous soumettrait son travail s'il pouvait encore vous rester quelques doutes lorsque la nature du domaine congéable vous sera une fois bien connue.

Représentants du Peuple,

C'est encore ici une grande injustice révolutionnaire que nous vous proposons de réparer. Déjà trois années se sont écoulées depuis la destruction de la tyrannie, et une multitude de propriétaires sont encore privés, dans trois départements populeux de la ci-devant Bretagne, de leurs droits les plus sacrés et de leurs principaux moyens d'existence; et la République elle-même est dépouillée de fonds précieux que les états, formés par la régie du domaine et de l'enregistrement, portent à plus de cent vingt miUions, quoique les circonstances n'aient pas permis de les compléter encore *'); et elle a été frustrée,

(1) Les départements de la Basse-Bretagne, et surtout le Morbihan, étaient alors en proie à la chouannerie.

158 LA I.Ol UL 9 IJlilMAIRi: AN VI

pendant des années désastreuses, d'un revenu qui, perçu pour la plus grande partie en nature, aurait assuré la subsistance, si souvent compromise, des armées qui combattaient pour la patrie dans les malheureux départements de l'ouest en proie aux horreurs de la guerre civile. Mais telle est une des conditions les plus déplorables de l'humanité : c'est avec une rapidité funeste que le mal s'opère; ce n'est que difficilement, ce n'est que lentement et par degrés qu'il se répare. 0 vous qui, après le 9 thermidor, vous êtes efforcés de rappeler dans le sein de la République la justice que des tyrans affreux avaient bannie de son territoire, vous deviez sans doute arracher d'abord les citoyens aux échafauds, aux emprisonnements et aux tortures qui menaçaient leur existence; mais que feraientils de ce bienfait qu'ils ont recouvré, si vous ne leur rendiez enfin le moyen de le soutenir? La sûreté des personnes n'est pas le seul droit primitif de l'homme en société ; la propriété participe de la même nature. Comme elle, elle est une des bases essentielles de toute association légitime ; comme elle, elle est garantie par noire constitution, ou plutôt par ces principes éternels, antérieurs à toutes les constitutions, et que la Déclaration des Droits de l'homme rappelle et consacre pour être le continuel objet des méditations des législateurs et la règle invariable de leurs décrets.

Je viens de parler d'un grand intérêt national, et c'est cet intérêt sans doute qui avait principalement déterminé le message du Directoire exécutif qui, déjà depuis plus d'un an, sollicitait de votre part un nouvel examen de la législation particulière relative au domaine congéable. Mais, quelque précieuses que puissent être les ressources qu'il présente, dans ces circonstances surtout, où les suites d'une guerre sans exemple, et qui n'est pas même encore irrévocablement terminée ^^\ provoquent de la part des Français de nouveaux efforts, il ne peut être pour nous qu'un moyen subsidiaire; il ne serait rien, s'il ne dérivait de la justice. Ce ne sont point en effet des systèmes de finances, ni des considérations fiscales que nous avons à vous offrir; ce sont les droits de la propriété que nous réclamons; et, sous ce rapport, l'intérêt isolé de la République ne

(1) Nous sommes en effet dans la période des inutiles conférences entre la France et l'Angleterre et dans celle qui précède la signature du traité de Campo- Formio.

mérite pas plus de faveur que celui du plus mince propriétaire, quehjue différence qu'il puisse y avoir d'ailleurs dans la valeur de leurs objets respectifs; ou plutôt cet intérêt se confond dans la masse des intérêts identiques de tous ceux qui ont des propriétés semblables à réclamer. Prouvons donc l'iniquité des actes qui les ont dépouillés, la nécessité de les réintégrer dans leurs droits; nous pourrons nous applaudir ensuite des puissants secours que le trésor public trouvera dans la justice de votre décision.

Telle a été, dans notre carrière révolutionnaire, l'instabilité de notre législation et la malheureuse incertitude répandue sur les droits sacrés de la propriété, c'est-à-dire sur ceux qui devaient en être le moins susceptibles, que c'est ici la troisième fois que l'autorité législative a à statuer sur la matière des domaines congéables. Les discussions auxquelles ils ont donné lieu remontent jusqu'au berceau de la Révolution; mais, dans les premières assemblées populaires qui précédèrent, en 1789, l'ouverture des Etals généraux, elles ne portaient que sur des accessoires qu'on pouvait très bien réformer, sans porter atteinte à l'essence du domaine congéable ; c'est ce qui est prouvé par tous les cahiers de ce temps ^K Associés à la propriété des tenues par les fonds qu'ils avaient placés dans leurs édifices et superfices; encouragés à leur culture par les intérêts considérables qu'ils retiraient de ces fonds, dans la proportion de leur industrie et de leurs travaux; assurés de retrouver, en tout événement, cette espèce densouchement ^' pour se procurer ailleurs, en cas de besoin, d'autres exploitations également avantageuses, les colons, auxquels un contrat de location garantissait dailleurs, ordinairement pour neuf années, la jouissance du fonds, sentaient parfaitement alors que la garantie de leurs droits était dans le respect qu'ils auraient eux-mêmes pour les droits respectifs et parallèles de leurs co-propriétaires, de ceux auxquels ils se trouvaient associés par les liens d'une des transactions les plus favorables, puisqu'elle avait pour objet la terre et sa culture, et l'aisance

(1) On a pu voir, t. I, pp. 123 et suiv., que cette affirmation n'est pas rigoureusement exacte, d'assez nombreux cahiers ayant cLemandé la suppression complète de la tenure congéable.

(2) Partie du renable comprenant les pailles, foins, fumiers reçus par le fermier à son entrée en jouissance pour l'exploitation de la ferme.

mutuelle qui devait en résulter. Mais l'intrigue devait bientôt s'emparer de leurs réclamations, et elle ne larda pas à leur imprimer ce caractère d'injustice et de violence qui, après avoir longtemps menacé les propriétaires fonciers de leur ruine, firent enfin consommer leur expropriation par le décret du 21 août 1792, et celui du 29 lloréal an II, qui n'en a été que la suite.

L'on avait tenté bien antérieurement de surprendre cette injustice à l'Assemblée constituante, au milieu de l'enthousiasme de la fameuse nuit du 4 août, en ajoutant à la nomenclature des rentes que Ion déclarait franchissables, l'expression de rentes coiivenancières, sous laquelle étaient désignées les redevances annuelles, qui étaient la reconnaissance et le prix de la jouissance des fonds concédés à titre de convenant ou domaine congéable. Mais l'Assemblée constituante ne voulait qu'être juste ; l'expression de rentes convenancières fut rayée de son décret. La matière du domaine congéable, peu connue, malgré son extrême importance, hors des limites du territoire qu'il avait fertilisé, méritait bien sans doute un examen approfondi : il fut statué qu'il y serait prononcé par un décret particulier.

Ce ne fut qu'à la fin de la session de l'Assemblée constituante que cette résolution fut exécutée. 11 est impossible au reste qu'une matière soit discutée et approfondie avec plus de soin que ne le fut, dans ce long intervalle, celle des domaines congéables. Les Comités de féodalité, des domaines, d agriculture et de commerce, celui de constitution enfin y travaillèrent, soit chacun en particulier, soit conjointement : des écrits nombreux furent publiés dans tous les sens ; des envoyés extraordinaires furent entendus, soit dans le sein même de l'Assemblée, soit dans les conférences particulières de ses comités ; une société savante (la Société d'Agriculture) fut consultée par le Comité d'agriculture et de commerce, et celte démarche, aussi honorable pour le Comité de l'Assemblée nationale que pour la Société qui recevait ce témoignage de sa confiance, produisit, de la part de cette dernière, après un examen approfondi d'une multitude d'écrits contradictoire-

ment publiés sur cette matière, un rapport précieux à plus d'un titre, dans lequel il fut démontré non seulement que le contrat à domaine congéable était essentiellement légitime, mais que sa pratique était utile aux progrès de l'agriculture, de telle sorte que, loin de chercher à l'abolir dans les cantons qu'il avait enrichis et fécondés, l'on devait au contraire en désirer, en provoquer la propagation. Enfin, l'on en vint à ce point, où l'on parviendra toujours, quand, mettant à part toutes les préventions et donnant aux passions le temps de s'amortir, on substituera à leur langage un examen froid et impartial qui rende à la vérité tout son empire : pas une seule voix n'osa plus s'élever pour l'injuste expropriation qui a été consacrée depuis. Des jurisconsultes aussi éclairés qu'étrangers à tous les intérêts sur lesquels il s'agissait de statuer (^\ rapportèrent à l'Assemblée le résultat du long travail de ses comités; et ce ne fut encore qu'après une discussion prolongée pendant quatre séances entières (jue parut enlin le décret des 30 mai, 1% 6 et 7 juin 1791.

Deux choses devaient être soigneusement distinguées par rapport au domaine congéable : le contrat qui en constituait l'essence et qui avait été longtemps, comme il aurait toujours dû l'être, la seule loi des parties qui y avaient librement consigné leurs stipulations ; — et les usements, espèce, de coutumes locales que la fréquence de ce contrat, devenu, pour les parties du territoire où il s'était établi, une sorte de droit commun, avait enfantés, mais qui, rédigées dans la suite des temps et à une époque postérieure à l'établissement de la féodalité, n'avaient plus, comme le contrat même, le caractère d'une convention libre, et reçurent plus ou moins, dans leurs variations, l'empreinte de la puissance et de la tyrannie des seigneurs. Ces usements furent abolis par le décret de l'Assemblée constituante; mais la convention fut respectée comme elle devait l'être. Une seule clause, dans le contrat, pouvait paraître blesser les droits de l'égalité, en donnant au seul propriétaire du fonds le droit d'en provoquer la résolution par la demande du congément. Le colon, auquel on refusait un

(1) Arnould (de Dijon) et Tronchet (de Paris). Ce dernier est aujourd'hui membre du Conseil des Anciens. » {Note de Boullé).

nouveau bail, fut réintégré par la loi dans le droit de provoquer aussi de sa part ce congément ; et la clause résolutoire du contrat devenant ainsi réciproque, la plus parfaite égalité se trouva dès lors rétablie entre les deux parties contractantes : c'est de cette manière que tous les intérêts furent conciliés, que tous les droits furent maintenus, et que toutes les prétentions vinrent se confondre dans le seul but légitime qu'on pouvait leur assigner, le triomphe de la justice et le maintien de l'ordre social, qui ne peut exister sans le respect des propriétés, sans la stabilité des conventions.

L'on n'aurait pas dû s'attendre qu'un seul instant eût sufïi pour renverser un édifice établi sur de telles bases, et qui avait été préparé par tant de travaux et de soins ; et telle est cependant la funeste subversion qu'opéra tout à coup, et au moment peut-être où l'on devait le moins s'y attendre, le décret du 27 août 1792, qui, contre les termes des contrats et des usements eux-mêmes, déclara les domaniers propriétaires du fonds des tenues à domaine congéable, comme des édifices et superfices, et qui n'accorda aux fonciers que le remboursement d'une partie du fermage convenancier, travesti en rente foncière ou même féodale, ainsi que des bois de futaie et semis par eux faits sur des fonds dont on n'avait jamais osé jusqu'alors leur contester la propriété.

Il ne sera pas difficile de démontrer que ce décret, repoussé par l'opinion même de ceux qu'il avait en vue de favoriser, lesquels, il faut ici le dire à leur louange, ont pour la plus grande partie refusé d'en profiter*^*, parce qu'ils n'auraient pu le faire sans remords; que ce décret, dis-je, consacre la plus violente injustice et que, même dans le système de spoliation qu'il a adopté, il présente encore des incohérences et des contradictions; mais nous ferons auparavant remarquer, par opposition avec les précautions extrêmes, avec la sagesse et la lenteur que l'Assemblée constituante avait mises dans sa

(1) Une question ne pourrait-elle se poser ? La plupart des propriéiaires-fonclers étant en émigration, et plus tard emprisonnés, suspects, beaucoup de domaniers n'estimèrent-ils pas qu'en s'abstenant de iout remboursement, ils n'en seraient Ijas moins propriétaire? Incommutables ? (Cf. au reste les documents se rapportant à cette question, pp. 31 et sulv.). — Il ne faut oublier non plus que les départements de la Bassc-Bretafarne, et notamment le Morbihan et le Finistère, furent extrêmement trcjublés de très bonne Ihuiu.

marche et son travail, l'époque et la forme du décret du 27 août 1792.

Ce fut, comme on le voit, peu de jours après cette révolution mémorable qui renversa le trône, et au milieu de l'agitation qu'elle avait produite, lorsque des intérêts suprêmes absorbaient toutes les pensées; ce fut lorsque l'Assemblée législative, sur laquelle planait déjà cette terreur dont le voile funèbre commença quelques jours après de se déployer sur toute la France par les horribles massacres du 2 septembre, avait déclaré, en convoquant une Convention nationale, que sa carrière législative était terminée, et qu'elle ne s'occuperait plus que des mesures de police générale et de salut public qu'exigeaient les circonstances; ce fut alors que le décret du 27 août fut proposé dans une séance du soir, qu'une matière si étrangère à la presque totalité des membres de l'Assemblée fut tranchée sans la moindre discussion '^^ et avec une })récipitation qu'on n'eut même pas la pudeur de dissimule!', puisqu'elle est constatée par les propres termes du décret que l'on fit rendre par urgence. Par urgence ! L'urgence, en matière de propriété, et sur une question que l'Assemblée constituante avait jugée susceptible de tant de méditations, et cela contre les formes que la Constitution de 1791 avait imposées aux délibérations du Corps législatif et dont on ne prétendra pas sans doute que la révolution du 10 août les eût affranchis à l'égard d'une assemblée convoquée sous l'empire et en vertu de cette même constitution ! C'est ainsi que l'on se jouait de la législation en même temps que l'on foulait aux pieds les principes les plus droits et les plus respectables. Quels pouvaient être les vrais motifs de cette extraordinaire urgence ? Il ne nous serait peut-être pas difficile de les laisser entrevoir dans la profusion avec laquelle des imprimés, qu'on avait promptement fait faire de ce décret, furent répandus dans les assemblées électorales de nos départements, qui s'ouvraient alors, avant même qu'il y eût été officiellement envoyé. Mais nous ne cherchons point à réveiller de fâcheux souvenirs; nous écartons tout ce qui pourrait avoir apparence de personnalité; nous oublions tous les torts particuliers de l'intérêt personnel,

(1) Sur l'inexactitude de cette afflnnation, cf. t. I, p. 514.

16 i LA LOI DU 9 BRUMAIRE AN VI

de rintrigiie ou de l'ambilion : c'est la justice seule que nous voulons vous faire connaître, puisqu'après tant de temps et de discussions nous sommes encore réduits à la réclamer.

Serait-il possible que l'erreur et l'injustice eussent été, sous l'Assemblée constituante, le seul résultat de toutes les formes, de toutes les précautions les plus sages, et que c'eût été au contraire la justice, vainement cherchée par elle, qu'on eût ensuite surprise à la seconde assemblée nationale, dans les derniers jours de la session, lorsque les circonstances ne lui permettaient plus de se livrer à sa recherche?

Représentants du Peuple, vous ne pourrez le présumer : mais si cette contradiction si bizarre avait néanmoins quelque réalité; si le décret du 27 août 1792, qui serait alors si maladroit dans la forme, pouvait avoir quelque justice au fond, il serait encore nécessaire de soumettre à un nouvel examen les décisions qu'il renferme, afin de leur imprimer ce caractère de maturité et de sagesse qui doit toujours être une des premières sanctions de toutes les lois.

C'est en représentant le domaine congéable comme une des branches de cet arbre monstrueux de la féodalité qui a si longtemps couvert la France entière de son ombre funeste, que l'on en avait d'abord sollicité, que l'on en surprit ensuite la proscription. Nous serons donc d'accord avec les partisans du système de spoliation, qui en est résulté, en posant, dans les termes suivants, comme l'a fait votre Commission elle-même, la question principale sur laquelle vous avez encore à statuer : la suppression de la féodalité entraînait-elle nécessairement l'abolition du domaine congéable comme tenant immédiatement à ce régime destructeur?

Quelques auteurs étrangers au domaine congéable, et qui n'avaient jamais habité le vaste territoire où ce genre de tenue était usité, ont appelé le domaine congéable un fief anomal, hélérocliie et bâtard; mais il ne faut pas se laisser abuser par des mots, et j'avoue que je n'ai jamais pu pénétrer le sens qu'on avait entendu donner à ceux-ci. Je n'y vois que la manie de la nomenclature, et il eut été mieux sans doute de prendre tout simplement le domaine congéable pour ce qu'il était; pour un contrat qui avait sa nature propre et particulière, et d'examiner tout de suite sou essence et ses effets, sans s'attacher à

de prétendues similitudes et à de vaines dénominations. C'est pour s'être obstiné à suivre une marche contraire, qu'on s'est laissé entraîner, dès la fin de l'Assemblée législative, à ces erreurs funestes, à ces décrets révolutionnaires qui ont légalisé l'expropriation d'une classe nombreuse de citoyens, et qui ont été comme le signal de tant d'atteintes portées depuis aux droits sacrés de la propriété sur toute l'étendue de la République...

[Le domaine congéable dérive uniquement de la convention et du résultat de l'expérience. Son origine, sur la recherche de laquelle Boullé s'appesantit, remonte aux transmigrations des anciens habitants de la Grande-Bretagne en Armorique, au IV^ V ou Vl"' siècle, ou même dès la fin du IIP. — D'un côté les propriétaires n'ont pas pu vendre à des fugitifs qui n'avaient pas de quoi payer. De l'autre, ceux-ci n'ont pas voulu se rendre serfs, ni s'attacher à la glèbe. — Cette convention (( a toujours été essentiellement la même depuis 13 ou 14 siècles (^) ».

Après une brève allusion à un ouvrage imprimé à Rennes, en l'an III, qui se montre favorable au domaine congéable (2), Boullé entame une longue dissertation sur la féodalité d'après ]\lontesquieu, Mably et les jurisconsultes bretons, et cherche à établir une analogie entre le domaine congéable avec la ferme et toutes les concessions à titre précaire.

La loi de 1792 est due à un désir de subversion. <( Ils ont assez joui; ils sont assez payés des travaux qui les rendirent propriétaires; il est temps qu'ils transmettent à d'autres leurs richesses, et que le sans-culottisme ait son tour (3) ».

Peu importe au reste l'origine du domaine congéable. Quelle est son essence ?

Il est évident que le colon ne peut Iranchir sa rente convenancière, puisqu'il n'a jamais eu le moindre droit sur le fonds.

(2) Il s'agit vraùemblablement de l'ouvrage suivant : Réclamation contre le décret de l'Assemblée législative du il août /792 {vieux style) qui enlève axix propriétaires des domaines confjéables la 'proimété de leurs Jonds. — Rennes, J.-Félicité Vatar, imprimeur du district, Sous le Temple de la Loi, III» année républicaine, 101 pp. avec une introduction de 8 pp. (no 29 de la Bibliographie Corbière).

— Les décrets du 27 août 1792 et du 29 floréal an II sont attentatoires à la propriété. — Le décret de la Constituante a, en effet, fait disparaître les vices de la féodalité. « . . .Ces vices pouvaient donner lieu à des réclamations légitimes de la part des cultivateurs; j'en ai été l'un des rédacteurs et des organes, tant qu'elles n'ont eu que cet objet; je n'ai cessé de les combattre depuis qu'on a voulu se faire de ces vices accidentelsi un prétexte de spoliation <i' ».

Boullé continue l'examen des stipulations du bail à domaine congéable. — C'est à cette tenure qu'on doit la fertilité de la Bretagne. Les corvées mentionnées ne sont que des corvées d'usement.

Suit l'apologie de la loi du 6 août 1791. « ... Le V vice du décret du 27 août 1792 fut d'être établi sur une fausse supposition ». 11 abroge les usements comme s'ils n'étaient pas abrogés. — En réalité il ordonne une expropriation, alors qu'il n'y avait pas de nécessité publique. — Il contient en outre une contradiction puisque l'art. 6 maintient les bois aux fonciers].

... Je veux parler de cet avantage inappréciable que procure le domaine congéable de se procurer une existence honnête par de petits moyens. Ici chaque portion de terre se divise en deux lots : l'un possède le fonds et en retire un loyer ; l'autre a pour partage les édifices, cultive le fonds et en recueille les fruits. L'un et l'autre vivent au moyen de cette heureuse distribution, dont l'effet est tel que l'un ne peut prospérer sans l'autre, et qu'ils se servent mutuellement d'aide et de soutien, tandis qu'il faudrait souvent des facultés au delà de laux commun, pour acf[uérir une tenue en fonds cl édifices, du moins une propriété suffisante pour l'entretien d'une famille '2)...

[Il faut assurément une seule loi, mais l'uniformité doit-elle s'étendre aux libres conventions des parties ? — Qu'on maintienne donc les propriétés acquises par des voies licites à ceux; qui les possèdent].

...Je finis par un passage que je puise littéralement dans un ouvrage dont je vous ai déjà cité avec confiance rautorité,

(Dp. 37.

LA LOI DU 9 l{RL\rAIRi: AN VI 1G7

parce qu'il contient un examen approfondi et nécessairement impartial du domaine congéable, fait, soit d'après les titres et usemonis, soit même d'après les nombreux écrits qui, à cette époque, venaient d'être contradictoirement publiés sur cette matière. Ce passage forme la conclusion du rapport adopté par la Société d'Agriculture, le 17 mars 1791, et publié par elle en réponse au Comité dagriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, qui, par délibération du 24 janvier précédent, avait arrêté de la consulter sur la seule question suivante : l'usage des domaines congéables est-il utile ou non aux progrès de Vagriculture ? Car, suivant la lettre écrite à cette occasion par le président de ce comité, il aurait cru manquer à la justice, s'il avait demandé l'avis de la Société sur la question de savoir si les baux de la nature de ceux à domaine congéable, ci-devant faits, devaient être maintenus ou non, parce que l'Assemblée nationale ne pouvait ni ne voulait changer l'effet de la volonté des contractants.

« Si, comme nous croyons l'avoir démontré, porte l'imprimé » de ce rapport, pages 61 et 62, le domaine congéable, tel que » nous devions le considérer et tel qu'il existe en ce moment, )' c'est-à-dire ramené à la pureté de son origine, favorise la » multiplication des propriétés et des exploitations, assure aux » colons la continuité de leur culture, leur offre la plus grande )) liberté dans la manière de cultiver et dans le choix des pro- » duclions qu'ils peuvent préférer, les détermine à améliorer » le terrain qui leur est concédé, leur donne l'espérance d'être » un jour récompensés de leurs travaux en devenant proprié- » taires, nous ne devons pas hésiter, et nous n'hésitons pas à » conclure que cette espèce de fermage est utile aux progrès » de l'agriculture ; nous ajoutons même avec confiance que, » plus tôt il se propagera dans toutes les parties de la France, » plus tôt cet art, le premier et le plus important de tous, j) parviendra au degré de perfection où il doit être dans un » empire agricole et libre ».

Vous avez vu, par le rapport de votre commission, que les auteurs bretons eux-mêmes avaient eu la même opinion, lorsqu'après avoir exposé les effets civils du bail à domaine congéable, ils l'avaient considéré sous des rapports plus étendus,

SOUS ceux de l'intércl public et de l'économie rurale. Cette opinion ne pouvait être suspecte de leur part dans un temps où l'on était loin de prévoir les controverses dont le domaine congéable a été l'objet depuis le commencement de la Révolution. Mais votre commission vous ayant rapporté quelquesuns des textes dans les(juels ils l'avaient énoncée, je m'abstiendrai à cet égard de toute répétition.

Je vote pour le projet de la Commission ^^^

Article premier.

Les décrets de l'Assemblée législative des 23 et 27 août 1792, sur la tenure convenancière, celui du 29 floréal an II, rédigé définitivement le 2 prairial suivant, et toutes autres lois, qui seraient la suite de celle du 27 août 1792, sont abrogées.

Art. 2.

Le décret rendu par l'As.semblée constituante, les 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791, sanctionné et devenu loi le 6 août, sera exécuté selon sa forme et teneur. En conséquence, tous les propriétaires fonciers de domaines congéables sont maintenus dans la propriété de leurs tenues, conformément aux dispositions dudit décret.

(1) pp. 54-55.