IV'-^ PÉRIODE

(De la loi du 9 Brumaire An VI à 1815.

Tentatives de retour à la loi du 27 Août 1792.

Le vote de la loi du 9 brumaire an \I (-ÎO octobre 1797) par le Conseil des Anciens causa certainement une amère déception chez les défenseurs des domaniers. En effet, depuis le vote du projet de résolution par le Conseil des Cinq-Cents, le 17 thermidor an Y (4 août 1797), s'était accompli le coup d'Etat du 18 fructidor (4 septembre). Ne pouvait-on espérer trouver une majorité favorable aux conceptions révolutionnaires dans ce qui restait du Conseil des Anciens ?

Cependant le choix de Tronchet, comme rapporteur (c'est-àdire du rapporteur de la loi du 6 aoiit 1791 avec André-Rémi Arnoult), était significatif. Le retour à la loi du 6 août ne faisait plus question et la loi fut votée le 9 brumaire (cf. p. 168).

Les amis des domaniers y virent une sorte de trahison et deux d'entre eux écrivirent à Tronchet pour lui adresser des reproches : Bohan 'i' et Blaux (2).

Néanmoins le projet de résolution des Cinq-Cents n'avait pas été voté dans son intégralité. Les Anciens en avaient disjoint les quatre derniers articles. La loi même du 9 brumaire avait obtenu contre elle l'imposante minorité du tiers des membres. D'autre part, les élections étaient proches et les partis avancés étaient résolus à mettre tout en œuvre pour obtenir la majorité. En Basse-Bretagne les choix des électeurs étaient significatifs. D'autre part certaines pétitions des domaniers demandaient à nouveau l'abolition du régime convenancier.

(1) Bohan, membre du Conseil des Cinq-Cents, à Tronchet, membre du Conseil des Anciens (11 brumaire an VI) (s. 1. n. a., in-8o, 8 pp.). BibL nat., Lb*2 i663 (Acq. Labédoyère, 46-19'!).

(2) Blaux, membre du Corps législatif au Conseil des Anciens, au citoyen Tronchet son collègue au même conseil (Paris, Baudouin, s. d., in-S", 3 pp.). BibL nat., Le « 648.

172 ti:nt.\tives dk rktoir a la loi du 27 août 1792

Les Conseils étaient à peine renouvelés que celui des Anciens mit à son ordre du jour le supplément du projet de résolution du Conseil des Cinq-Cents. Jacques Malleville, député de la Dordogne, nommé rapporteur, se prononça énergiquement pour son rejet, le G tliermidor an VI (24 juillet 1798) (i'. Quelques jours plus tard, le 18 tliermidor (5 août), il prononçait un second discours décisif f^) qui entraîna le rejet de la résolution.

Le rapport de Malleville et la sympatliie avec laquelle il avait été accueilli encouragea les partisans de la loi du 27 août 1792, dont les espoirs se réveillèrent.

Le 12 tliermidor an YI (30 juillet), Guillaume Le Gorrec, nouvellement élu député aux Cinq-Cents, demandait la revision de la loi du 9 brumaire t^), et son opinion était soutenue, quatre jours après, par le député Pierre Guyornar^^'. — Une commission avait déjà été nommée, dès le 13 brumaire, par les Cinq- Cents, à la demande de Gay-Yernon. Elle ne donna aucune preuve d'activité. Le 24 thermidor, après le rejet de la seconde résolution, une nouvelle commission fut nommée à la demande de Delaporte. Néanmoins, depuis cette époque la première commission se réunit sans convoquer les membres de la seconde. C'étaient Poncet-Delpech, La Garrière, Louvet (de la Somme), Estaque, Boban, Boullé (du Morbihan) et Pons '5) (de Verdun).

(1) Rapport fait par J. Malleville, député de la Dordocjne, séance du 6 thermidor an VI, Imp. Nat., in-S", 18 pp. {Bibliographie Corbière, no 58).

(2) Second discours, prononcé par Malleville, sur la résolution relative aux domaines congôables. 18 thermidor an VI, 10 pp. {Bibliographie Corbière, no 62). — Il y lut répondu dans la même séance : Opinion de Jourdain sur la résolution relative aux remboursements et consignations faits par les colons des domaines congcabies, Imp. Nat., in-S», 18 pp. {Bibliographie Corbière, no 63).

(3) Motion d'ordre de Le Gorrec, des C6tes-dii-Nord, sur le domaine congéable. séance du 12 thermidor an VI, in-8o, 6 pp. {Bibliographie Corbière, no 59). — Sur Guillaume Le Gorrec, cf. précédemment, p. 134.

(4) Opinion de Pierre Guyomar, des C6tes-du Nord, sur le domaine congéable, séance du 16 thermidor an VI, ln-8o, 22 pp. {Bibliographie Corbière, no 60). — Sur Pierre Guyomar, cf. tome I, p. 189.

(5) « Pons Robert, dit de Verdun, né en 1749, entré très jeune dans la carrière du barreau, après de solides études de droit, plaide à Paris avec quelque succès, mais se fait surtout connaître par des pièces de vers qu'il publie dans plusieurs recueils, dont l'Almanach des Muses ; est nommé accusateur public près le tribunal criminel de Paris, est élu député de la Meuse à la Convention nationale, le 2 septembre 1792, où il siège dans les rangs de la Montagne ; devient membre du Conseil des Cinq-Cents à sa formation, le préside à partir du 22 mars 1799; sous le Consulat, occupe les fonctions successives de commissaire près le tribunal d'appel du département de la Seine, de substitut du procureur général près la Cour de cassation, d'avocat général, est membre de la Légion d'honneur. Après avoir donné son adhésion à la déchéance de Bonaparte, il est réintégré dans sa charge, après le 20 mars 1815. Révoqué lors de la seconde Restauration, biannl

TF.NTATIVES DE KETOlll A LA I 01 DU 27 AOUT 1792 173

— A l'exception de Boullé, tous ses membres étaient partisans du retour à la loi du 27 août. Aussi est-ce en ce sens que conclut le rapporteur Pons (de Verdun), le 16 fructidor an VI (i* (2 septembre 1798). Il fut combattu par Vistorte et soutenu par Bohan (2).

Mais le Directoire s'en émut, et, pour des raisons exclusivement financières, crut devoir intervenir pour le. maintien de la loi du 9 brumaire an VI (5 pluviôse an VII-24 janvier 1799) f^*.

La discussion du projet de la commission spéciale ne commença que le mois suivant, mais sous l'impression du Message du Directoire. Tour à tour prirent part à la discussion et exposèrent des idées opposées Duval-Villebogard (^) et Louvet (de la Somme) f^', le 17 ventôse an VII (7 mars 1799) ; Guynot-Boismenu (6), le 18 (8 mars), qui obtint le vote de la question préalable à une grande majorité; Le Gorrec (''') et J.-M.-P. Lucas- Bourgerel f^), le 19 (9 mars) ; Jérôme Guiot (9) et Belzais-Courménil (^'^', le 2-'] (13 mars). Il restait encore à entendre tout au

comme régicide en 1810, Pons se réfugie ;i Bruxelles, d'où il revient bientôt. Pons mourut à Paris, le 16 mai 1844. » E. Pionnier, Essai sur l'Histoire de la Révolution d Verdun, p. 255. Nous devons la connaissance de cette notice à l'amabilité de INI. d'Arbois de Jubainville, le distingué archiviste du département de la Meuse.

(1) Rapport sur le domaine congéahle, fait au nom d'une commission spéciale, par Pons (de Verdun). Séance du 16 fructidor an VI (Paris, Imp. Nat., in-S», 15 py).

— Bibl. nat.. Le « 230O.

{■2} Opinion d'Ant.-N.-J. Vistorte (Paris, Baudouin, 15 pp.) Bibl. nat., Le « 2303. Opinion de Bohan sur le domaine congéable et sur la loi du 9 brumaire an VI qui a rétabli cette tenure précédemment abolie par décret des iS et 27 août /792. Séance du 16 fructidor an VI (Imp. Nat., 74 pp., in-8o). — Bibl. nat., Le« 2301. — Il convient d'ajouter que Delaporte, des Côtes-du-Nord, combattit le projet, à la séance du même jour. Opinions de Delajwrte (Paris, Baudouin, 4 pp., in-8o). Bibl. nat., Le ^^ 2302. — Sur Delaporte, cf. précédemment, p. 147.

(3) Message du Directoire exécutif sur les tenues à domaine congéable (Imp. Nat., pluviôse an VII, in-8c). {Bibliographie Corbière, n" 73).

(4) Opinion de Duval-Villebogard contre le rapport de la commission du domaine congéable fimp. Nat., in-S", 20 pp.). Bibl. nat., Le *3 2855 et Arch. dép. des Côtes-du-Nord, sans cote.

(5) Opinion de Louvet [de la Somme], sur le domaine congéable (Imp. Nat., in-80, 34 pp.). Bibl. nat., Le *s 2856 (Louvet est favorable à la loi du 27 août).

(6) Opinion de Gugnot-Boismenu, député des Côtes-du-Nord, contre projet de résolution relatif au domaine congéable, présentée par une commission spéciale (Imp. Nat., in-8'5, 22 pp.). Bibl. nat.. Le ^3 2857.

(7) Opinion de Le Gorrec sur le domaine congéable (Imp. Nat., in-8o, 26 pp ). Bibl. nat., Le « 2868.

(8) Opinion de J.-M.-P. Lucas-Bourgerel, député du Morbihan, contre le projet de résolution concernant les domaines congéables (Imp. Nat., in-S", 22 pp.). Le« 2869.

(9) Opinion de J.-A. Guiot, des Côtes-du-Nord, sur les domaines congéables (Imp. Nat., in-so, 24 pp.). Bibl. nat., Le« 2870.

(10) Opinion de Belznis-Courménll, député de l'Orne (Paris, Baudouin, 18 pp., in-80). [Bibliographie Corbière, n» 80).

moins les députés Bohan 'i), Delaporte (2) et Bergevin (3). Mais le Conseil des Cinq-Cents décida qu'il était suffisamment éclairé, et, malgré les efforts du rapporteur, décida de maintenir la loi du 9 brumaire an YI, en passant à l'ordre du jour.

Désormais les partisans de l'abolition du domaine congéable se tinrent cois jusqu'en 18-50, et si des démarches devaient être tentées contre la loi du 9 brumaire, ce fut pour obtenir l'abrogation de certains articles de la loi du 6 août 1791 jugés trop libéraux (^).

Nous publions par extraits ou intégralement un certain nombre de documents relatifs à cette tentative de restauration de la loi du 27 août 1792.

1. — Bohan, membre du Conseil des Cinq-Cents à Tronchet, membre du Conseil des Anciens <») [11 brumaire an M — P'" novembre 1797].

(Bibl. nat.. Lbi2 1663.)

Extraits

[Bohan a lu le discours prononcé par Tronchet à la séance du 0 brumaire (30 octobre) et il y a relevé ces paroles :]

(( ... Les usements portent que les roturiers comme les » nobles pouvaient donner leurs terres à domaine congéable. » Or si ce droit était acquis aux roturiers comme aux nobles, » ce n'était donc pas un acte purement léodal.

(1) Observations sur le projet de résolution présenté au Conseil des Clni/-Cents, le 16 fructidor an VI, tendant à rapporter la loi du 9 brumaire précédent relative au domaine congéable, et sur le Message du Directoire exécutif du 5 pluviôse an VII tendant à faire maintenir cette même loi... par Bohan (Paris, Camus, in-80, 77 pp.). BlbU nat., Lb « 2110 et Le « 3993.

(2) Opinion de Delaporte, membre du Conseil des Cinq-Cents, sur le projet relatif aux domaines congéables... (Paris. Baudouin), Arcli. dép. des Côtes-du-Nord, sans cote.

(3) Opinion de Bergeoln, député du Finistère... (Parts, Baudouin, in-S», 14 pp.). Bibliographie Corbière, no 82.

(/i) Cf. les pièces publiées en appendice.

(5) in-80, 8 pii. (s. 1. n. d.) Acq. Labédoyère 46.ia4.

» A la vérité plusieurs baux contenaient des conditions de » léodalilé; mais c'est parce que les propriétaires étaient en » même temps seigneurs de fief.

» C était le seul cas où il était permis de stipuler des condi- )i lions féodales, ainsi que le porte encore le pur texte des » usements; non ces usements qui ont été défigurés par un » homme qui s'est attaché à dépouiller les propriétaires lon- » ciers, et que ceux qui ont parlé contre la résolution pa- » raissenl avoir consulté, mais les usements qui méritent con- » fiance... »

[Bohan se sent visé par cette allusion, car c'est lui qui a fait passer le décret de 1792 à l'Assemblée législative, décret qui rapportait le décret de 1791 rendu à l'Assemblée constituante sur le rapport de Tronchet. Il a au reste défendu ce décret aux Cinq-Cents, comme « juste et conforme aux principes adoptés » par l'Assemblée constituante sur le rachat des rentes lon- » cières léodales et loncières perpétuelles » et affirmé que le décret de la Constituante « était un tissu informe de contra- » dictions et d'inconséquences; qu'il se jouait à la fois des » domaniers et des seigneurs fonciers peu fortunés; qu'il tenait » les uns dans la servitude, compromettait la fortune et l'exis- » tence des autres, et que les riches seigneurs seulement pou- » valent en tirer de grands avantages, sans en avoir à craindre » aucun inconvénient ». — Bohan a conservé cette conviction intime, bien que le Conseil des Cinq-Cents, quelques jours avant le 18 fructidor, ait décidé le contraire].

...Soutenir un décret qui assure aux seigneurs fonciers le payement de leurs rentes jusqu'au rachat et leur en garantit le capital, si le rachat s'exerce; combattre un autre décret qui en expose un grand nombre, faute de moyens pour rembourser leurs colons, à voir leurs rentes vendues et leur capital absorbé pour compléter ce remboursement, c'est, je crois, plaider la cause des propriétaires et non chercher à les dépouiller...

[Bohan rappelle au souvenir de Tronchet les pétitions de toute la Basse-Bretagne contre le domaine congéable, de l'assemblée électorale, de l'administration départementale et du procureur général syndic du Morbihan, et l'adresse des

députés de la ci-devant Bretagne à l'Assemblée constituante à leurs concitoyens des villes et des campagnes. « Ces trois » adresses, mon collègue, et les cahiers de charges des bail- )) liages avaient pour rédacteurs et signataires des seigneurs » de domaines congéables ». — Tronchet a dû voir, comme rapporteur aux Anciens, une pélition des seigneurs convenanciers du département du Morbihan contre le décret de la Constituante, et une adresse de 13 seigneurs convenanciers du ci-devant district de Ponlrieux. El il a fallu qu'il en arrive à soutenir que le domaine congéable n'était pas un liel, mais une 1er me.

Bohan reprend toutes les discussions juridiques que nous avons déjà souvent rencontrées].

... Et c'est celte servitude, que vous, mon collègue, plus tyran que les rois '^\ venez de faire rétablir. Grâce à vos soins, des seigneurs, des parents d'émigrés, des agents d'émigrés, vexeront encore mes malheureux compatriotes laboureurs, les puniront d'avoir sacrifié à la Révolution leur fortune et le sang de leurs enfants; grâce à vos soins, la République, le domaine national aura une classe d'esclaves que les rois mêmes voulurent affranchir...

[Sans doute Tronchet tenait-il à remettre son ouvrage en vigueur].

... 11 s'agissait, avez-vous dit, d'un grand procès, et des seigneurs convenanciers y étaient juges et parties, tandis qu'à leur requête vous faisiez fièrement le rôle d'un juge de première instance qui se rend juge d'appel de sa propre sentence.

Les propriétaires Irançcns, à qui vous m'avez dénoncé comme leur fléau, ceux-là surtout qui veulent concilier la République, la liberté, l'égalité avec leurs droits de propriété, jugeront, mon collègue, jusqu'à quel point votre zèle est louable. On jugera aussi qui de vous ou de moi s'est le plus loyalement conduit dans ce grand et très grand procès, soit dans cette législature, soit dans les précédentes.

Signé : Bohan.

(1) Allusion au.v lettres patentes de Henri II. Cf. t. I, p. -296.

P. -S. — Si les domaniers persistent à croire qu'ils ne sont pas des lermiers et que les renies qu'ils payent ne sont pas des lermages; s'ils s'obstinent à demander que la loi soit la même pour tous, les exterminera-t-on comme dans le IP siècle , ou supprimera-t-on l'art. 3 de la Déclaraliun des Droits ^^^ ou rapportera-t-on les lois qui permettent en général le rachat des rentes foncières féodales et censives et foncières perpétuelles? — Je vous rends grâce, mon collègue, de m'avoir tiré du cruel embarras où m'ont mis ces questions. La suppression du régime féodal, avez-vous dit, rïa pas dû entraîner la destruction du contrat léodcd. Mais nous n'avons pas à prononcer, quant à présent, sur des lois qui ont tiré, d'un principe juste, des conséquences outrées; rétablir le contrat féodal sans rétablir le régime féodal, déclarer les rentes féodales censives et foncières perpétuelles irrachetables parce que telle était leur nature d'après les contrats exprès ou présumés; rétablir avec tous les droits féodaux fixes, même les droits casuels parce qu'on n'a pu les attaquer sans violer les droits sacrés de la propriété, vu qu'ils n'étaient que le prix légitime de Valiénation du londs réservé par les propriétaires, cest sans contredit le parti le moins violent. Jusques à quand, mon collègue, le 18 fructidor l'a-t-il fait ajourner ? Je prévois qu'ici vous me répondrez avec votre collègue Lemérer : il ne faut pas tout dire. Voyez son rapport sur le domaine congéable, p, 35, et le vôtre, pp. 40 et suivantes.

(1) Vraisemblablement l'art. 3 de la déclaration du 23 juin 1793 : « Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. »

2. — Pétition faite par les habitants du canton de Pluméliau au Corps législatif sur la nécessité d'abolir les usements à domaine congéable en Tan six [le 17 vciilùsc an NI — 7 iii;iis 1798].

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Pétition au Corps législatil pour les Domaines congéables.

RÉPUBLIQUE FlJAXÇAISE

JJbcrlc. Egaillé. Fialci nité.

Nous, soussignés, habitants du canton de Pluméhau, département du Morbihan, convaincus de la nécessité indispensable d'abolir à jamais les usements à domaine congéable, et pour se former une idée des rigueurs inouïes qui caractérisent les usements odieux des domaines congéables, usance tout à fait meurtrière ^^K Ce serait trop longtemps à donner un tableau complet, mais nous en dirons assez pour convaincre les ennemis de la liaison, de l'équité et de rhmnanité, qu'il n'y a rien de plus barbare, rien de plus affreux, rien qui niérite de la suppression que tous les usements. Les ci-devanl seigneurs étaient réputés propriétaires de la tenue; le vassal était réduit à la propriété des édifices et superfices ; il payait une rente annuelle aux ci-devant seigneurs fonciers qui avaient le droit de congémenl dans le cas de congément où ils dépouillaient et expulsaient les colons du patrimoine de ses pères, en lui remboursant les édifices et superfices dont ils s'étaient inféodés par les déclarations, aveux et dénombrement sur le pied d'un prisage. Nous ne parlons pas de la vésilation (?) (2), mais ce que nous pouvons dire et ce que nous allons dire en frémissant d'horreur, c'est, en conséquence, c'est qu'ils causaient [laj ruine entière du donuuiier; c'est qu'ils l'exposaient, lui et sa famille à périr de misère ou à mendier du pain <3)... Mais une

(1) La phrase est inachevée. Au reste tout ce document est extrêmement incorrect.

(2) Les vexations (?)

(3) Suivent onze mots que nous n'avons pu restituer.

snge loi du mois d'août 1792 (vieux style) supprime tous ces usemcnls barbares. La loi du 17 juillet 1793 (vieux style) avait supprimé toutes les terres attachées à la plus légère marque de féodalité'^'. Ladite loi, comme ses termes, est approuvée par des lois postérieures. Le circulent ''-^' premier de la loi du 17 juillet 179.S (vieux style) [déclare]: Toute redevance ou rente attachée originairement à la plus légèi'e marque de féodalité est supprimée sans indemnité, quelle que soit sa dénomination, quand même elles auraient été déclarées rachetables par des lois antérieures et qu'ainsi il ne peut y avoir de conservées que les rentes non mêlées de féodalité. Ainsi depuis l'époque de ladite loi du 17 juillet 1793 (vieux style), tous les cultivateurs domaniers se voyaient sortis d'un barbare esclavage avec les conséquences et les rentes féodales supprimées. Chacun cultivait ses terres avec beaucoup de courage, d'énergie, se voyant assuré de demeurer dans ses propriétés, sans crainte d'être inquiété par aucun congément. Voyant les rentes et tous signes de féodalité supprimés, la culture devenait plus florissante que jamais. Mais les lois du .9 vendémiaire et [du IG brumaire an] 6 3) ont tellement déconcerté les cultivateurs bretons ! lesdites lois, qui ordonnent [la] vente des rentes comme biens nationaux, la vente de ces rentes supprimées par la loi du 17 juillet 1793 (vieux style), a fait [rejnaître l'usage barbare du congément. Les acquéreurs de ces rentes demandent avec les colons '^' ou domaniers une augmentation exorbitante des rentes, ou bien ils abattent tous les gros bois que les domaniers ont plantés ou conservés avec tant de soin, les vendent à leur profit, et après ils congédient

(1) entachées de la plus légère marque de féodalité.

(2) (?) L'article.

(3) La loi du 9 vendémiaire an VI, connue sous le nom de liquidation Eamel, permettait le paiement des biens nationaux en valeur du tiers consolidé et en effets des deux tiers mobilisés (M. Marion, La vente des Mens nationaux pendant la Révolution, p. 295). La loi du 16 brumaire an V (et non an VI) établit aussi un mode de paiement avantageux pour les biens nationaux (op. cit., pp. 294-295). — L'on s'étonnera que les domaniers aient protesté contre de telles lois et n'aient pas fait allu.sion à la loi du 9 brumaire an VI qui rendait immédiatement aliénable le stocli des convenants nationaux. Il est vrai que ces biens se trouvaient, en matière d'aliénation, soumis aux lois antérieures et alors en vigueur. Or la mise en vente de convenants, bien qu'elle ait été très modeste jusqu'au début de l'an VII, était la première conséquence de la loi du 9 brumaire, et par conséquent se trouvait bien faite pour inquiéter les domaniers (L. Dubreuil, La vente des Mens nationaux, pp. 315 et sqq., 352 et sqq.).

(4) Idiotisme .- demandent aux colons.

OU menacent de congédier les pauvres cultivateurs domaniers [de sorte] qu'une tenue, qui peut-être était affermée trois cents francs par an, ne pourra monter en congément qu'à une somme d'environ quinze cents ou dix-huit cents francs. Ainsi on se voit expulsé hors ses propriétés sans presque être récompensé de ses travaux et des peines qui enclosent ses terres et édifices. Depuis qu'on a mis lesdites lois du 9 vendémiaire et 16 brumaire à exécution les laboureurs et cultivateurs sont si déconcertés et si désolés de se voir replongés plus que jamais dans l'esclavage dont ils croyaient avoir brisé les chaînes ! Non, ces chaînes deviendront plus fortes que jamais car les acquéreurs de ces rentes qui sont des étrangers, c'est-à-dire des villes et des départements éloignés, parce que la dixième partie des domaniers ne sont pas dans le cas d'acquérir leurs rentes ou de les acheter, vu la misère du mallieurcux dumanier qui n'a pas la faculté d'acheter les rentes, par ce moyen on nous plongera dans la plus grande misère. Les terres deviendront incultes; chacun pensera plutôt à quitter et abandonner la terre qui l'a vu naître et dont la culture faisait lo:s l'unique bonheur et celui de sa famille. Cruelle pensée !

Citoyens, nous vous annonçons que les ci-devant nobles qui lâchent de nous tirer incessamment de l'argent par les lois ci-dessus, que nous pensons que c'est encore pour nous faire la guerre comme ils nous ont fait jusqu'à présent, et nous les détestons à jamais, et nous ne pas connaître aucune féodalité que la justice et l'humanité et obéissance à vos lois.

Citoyens législateurs, jetez encore un regard sur les pauvres Bretons. Ils sont Français ; ils aiment à vous obéir ; ils j)ayent les impositions sans diflîcullé. Serait-il possible qu'ils seraient séparés du reste de la France ! Le reste de la France, jouissant de la liberté, ne connaît aucun esclavage. Serait-il possible que trois ou quatre départements de la ci-devant Bretagne seraient obligés de reprendre les chaînes et les fers de l'antiquité ! Nous sommes vos frères et prêts à vous obéir. Nous ne refusons point de payer ce qui est dû pour les impositions et obéir à vos lois, persuadés que nous sommes que vous prendrez en considération le présent exposé et que vous briserez une seconde fois les fers et les chaînes des pauvres domaniers bretons et que vous les tirerez encore d'un barbare

TENTATIVES DE RETOUR X LA TOI DU 27 AOUT 1702 ISl

esclavage el que nous jouirons à jamais du même bonheur que les autres Français. Liberté ! Egalité !

Sages Législateurs, sur quoi nous vous prions de nous faire jouir des facultés et des biens et bienfaits de la loi du 17 juillet 1793 (vieux style), d'être exempts des rentes de toute féodalité et [de l'j hydre affreux et barbare [du] congément. Nous nous reposons avec confiance sur vos bienfaits. Salut el Fraternité.

Les habitants domaniers du canton de Pluméhau, le 17 ventôse an six de la Répubhr(ue française une et indivisible. — Réponse à vos confrères, cultivateurs. — Le Tutour ; Carcref, adjoint; Jehanno; Le Dorze; Pierre Legoff; Pierre Legoff; Pierre Le Dantec; Yves Le Hir; Mihau (?); Le Til; Le Dorze; Le Corre; Crochard; Le Bihan; J. Le Mouel; Le Strat; Le Toquin; Le Tutour; Guégan; François Ropart; Ouilleré; Joseph Onno; Le Roy; Louis Le Roy; Le Maguet; Le Podevin; Jacques Onno; Le Mouël; Le Podevin, agent; Guillouzo, adjoint; J. Le Podevin; Léan; Pierre Le Roy.