Documents relatifs aux élections de germinal an VI

Département du Finistère

1. — Au citoijen Quervélégan^^\ député du Finistère, rue du Fossé-Montmartre, bureau de la Loterie, Paris [le 26 germinal an \T — 15 avril 1799].

(Arch. nat., A Fin 227)

Qujmper, le 26 germinal an VI.

Citoyen et cher oncle,

L'ingratitude d'un département, auquel vous avez mérité la considération dont il jouit, ne vous détachera pas de ses inté-

(1) Le Goazre de Kervélégan (cf., t. I, p. 421) ne fut pas réélu aux Anciens en l'an VI : il y fut remplacé par Boujoux.

182 TENTATIVES DE RETOl R A I.A I 01 DU 27 AOUT 1792

rets. Je sais qu'il est dans votre caractère de faire le bien, de vous enflammer pour ce qui est juste, de trouver dans votre énergie une défense assurée, et de mépriser ces êtres vils qui n'ont plus d'autres moyens contre la chose publique que de lui enlever ceux qui l'ont mieux servie.

Le spectacle révoltant de l'assemblée électorale du Finistère est à son second acte. Dans le premier, trois personnages : Yancienne terreur, le domaine congéable et la vengeance adniinistratiie '^l se sont distingués par des moyens analogues à leur caractère; ils se sont isolés, combinés ou réunis suivant qu'il convenait mieux au désespoir du petit nouibrc ô'honiwe>i composant l'assemblée.

Un cuisinier de Briec (?) et La Cave de Pouliguen ont mis Abgrall '^^ en opposition au Directoire, celui-ci regardé comme injuste et despotique. Le nouveau destitué vole à Paris chargé des ii^térêts de tous ceux qui ont à se plaindre du gouvernement.

Un intrigant cultivateur, nommé Briant, après s'être fait nommé juge de paix de son canton par un singulier stratagème, est venu chargé de lettres de Bohan, tendant à annihiler la dernière loi sur le domaine, et promettant son rapport si Bohan restait où il est '3) : on promettait de plus aux cultivateurs le renversement des ])arrières établies pour le droit de passe si M. Bohan était conservé. En sorte que le Bohan, cluujue année plus déhonté, finira par promettre de renverser la Bépublique pour se maintenir dans la représentation nationale. Qu'il soit fait mstruction sur les moyens employés par Bohan pour être élu.

Tous les partis reconnaissants se sont accordés sur le compte de Boujoux. Le patelin Kerincuf t'^), président de l'assemblée, a versé sur ton ami le fruit de cette confiance que lui vaut sa finesse.

(1) Roujonx. — Bohan. — AbgraU. — « Louis-Julien Roujoux, député du Finistère à l'Assemblée législative ; — en juin 1793 délégué par r.\dministration du Finistère au Comité de résistance des départements de l'ouest à Rennes, puis à Caen ; président du Comité central à Caen, juillet 1793. — Mis hors la loi par un décret de la Convention, se cache jusqu'au 0 thei-midor. » Savina, Les Fédérés du Finistère (Révolution française, t. LXV, p. 19j, n" 1). — Sur liuhau, cf. t. I. p. 515.

(2) Cf. t. I. p. 225.

(3) Aux Cinq-Cents. H y fut en effet réélu. (i) Le GulUou de Kerineuf.

Un citoyen, nommé Pi'at, de Lcsneven on environs, inconnu par SCS talents, grandement protégé de Miorcec 'i', a étonné sa nomination.

L'arle([nin Lalande, ballotté avec tons les élus, a vainement couru toutes les chances.

Quel vice dangereux que réligi])i]ité des fonctionnaires destitués. Les ennemis du gouvernement se rallieront toujours à cet homme et, tous les ans, si ce système n'est changé, on introduira, dans les Conseils, des germes de discussion et, entre tous les citoyens, une défiance et un découragement dont la liberté ne tardera pas à ressentir l'atteinte.

La cloche m'annonce un nouvel attentat contre la sûreté publique : le célèbre Miorcec est fait haut-juré et il est constant dans sa prétention de juger des loups quand il les aura portés.

Reviendrez-vous dans votre pays sans lui avoir rendu le service d'éclairer le gouvernement sur la conduite des hommes qui vont l'entourer?

Ma sœur est arrivée à bon port ; ma femme a reçu votre lettre, fait rendre vos commissions; toute voire famille est bien, même la nouvelle maman après avoir bien [ ] de son

nourrisson.

Salut et dévouement,

Détaille '^K

(1) Miorcec de Kerdanet.

(2) Kervélégan transmit la lettre au Directoire en faisant suivant le nom de Détaille de la note suivante : « Il est ingénieur en chef des ponts et chaussées, homn>e froid comme un géomètre et il faut que l'intrigue ait été bien extrême pour qu'il s'en soit ému. — Le Goazre ». — Cf. (Arch. nat. A F m 227) le tableau des élections faites par l' Assemblée électorale du Finistère pour le Corps législatif (an VI) et une lettre du Commissaire du Directoire exécutif, François-Marie- Hyacinthe Le Goazre de Kervélégan. — Cf. une lettre du même à la date du 4 messidor où il dénonce au Directeur des Domaines les intentions de « la compagnie Bohan » (Ai-ch. dép. du Finistère, L, reg. 122, foL 1).

2. — Lettre de Poutmcv (D, Commissaire du Directoire exécutif près r administration centrale du département des Côtesdu-Nord au Directoire exécuiil [le 29 germinal an VI — 18 avril 1798].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 2 L 13, foL 14.)

[Compte rendu des élections de l'an VI].

... Le citoyen Nicolas Armez f^), qui réside à Paris depuis que les circonstances le forcèrent à se démettre de la place de votre commissaire près ce département (3) a été nommé presqu'à l'unanimité haut juré. On regrette que ce citoyen dont la supériorité de génie et de mérite est connue à tout le département, à (jui il a rendu de grands service^, ait été écarté du poste de législateur par cela seul qu'il est propriétaire foncier de tenues convenancières qui ne sont connues que dans la partie occidentale du département...

(1) François-Germain Pouliaër, avocat à Plourivo, procureur-syndic du district de Pontrieux depuis 1790 jusqu'à la suppression des districts; — en l'an IV commissaire du Directoire exécutif près l'Administration municipale du canton de Paimpol; — près l'Administration du département, en l'an VI, après la révocation de Boullaire-Villemoisan. Il fut élu député aux Cinq-Cents en l'an VIT. En l'an XI, il est président du tribunal de première instance de Saint-Brieuc.

(2) Nicolas Armez, né le 15 avril 1754 à Paimpol, prêtre, chanoine de A'annes, maire de Plourivo (Côtes-du-Nord), commissaire du Roi pour la formation du département, devient en juin 1790 procureur-général syndic du département. Il démissionne pour raisons de santé en décembre 1791. Nommé vicaire général de l'évêque constitutionnel de Vannes, il ne tarde pas à renoncer à la prêtrise. En l'an IV il est commissaire du Directoire exécutif près l'Administration départementale des Côtes-du-Nord. En cette qualité il fut victime d'une tentative d'assassinat de Ja part des roj'alistes. Il cessa ses fonctions au mois de thermidor. — En l'an VI il est élu haut-juré, et en l'an VIII Bonaparte le nomme membre du Conseil général des Côtes-du-Nord. Ses collègues l'appelèrent à la présidence. Député à la Chambre des Cent-Jours, il meurt en 1825.

(3) Le 4 ventôse an \1 (22 février 1798), lettre du commissaire du Directoire au Ministre de la police générale : « Citoyen Ministre, vous trouverez ci-dessous le résultat de mes recherches des individus de mon département actuellement à Paris... J'omettais de vous signaler le citoyen Nicolas Armez, ancien procureurgénéral-syndic de ce département. Il exerçait en l'an IV près de cette Administration comme commissaire du Directoire exécutif, luttant contre une faction qui voulait le renversement de la Constitution, lorsqu'il fut assassiné de nuit dans le mois de germinal de la même année, en retournant chez lui du local des séances de l'Administration centrale. En cheirchant sa sûreté à Paris, il y a trouvé moyen de servir son pays. Sa correspondance me l'a appris. » (Arch. dép. des Côtes-du- Nord, reg. 2, L 59, fol. 6-7). M. Louis .\rmcz, député des Côtes-du-Nord, possède le poignard dont son grand oncle a ét^ frappé.

TENTATIVES DE lU.TOLIl A LA LOI DU 27 AOLT 1792 185

3. — Lciire de M. le Houx^^'i au Directoire exécutil [le 4 floréal an VI - 23 avril 1798].

(Arch. nat., A Fi" 22L)

Guingamp, le i floréal. Très pressée.

Citoyens Directeurs,

Vous avez dû être instruits par le Commissaire près l'administration centrale des Côtes-du-Nord de l'esprit qui a dirigé l'assemblée électorale. Vous avez vu que la majeure partie des députés y a usurpé les suffrages qui devaient tomber sur des gens mieux famés, par l'intrigue et en flattant la cupidité des colons des domaines congéables du rapport de la loi du 9 brumaire rendue en faveur des principes. Des hommes recommandables par leur civisme et leurs services ont été éconduits par les manœuvres de ces niveleurs ambitieux, par cela seul qu'ils avaient des domaines congéables et qu'ils avaient eu des fiefs. Que peut présager le choix de pareils hommes ? Porteront-ils l'esprit conservateur si nécessaire à la patrie au Corps législatif? Ramèneront-ils la confiance ? Non, Citoyens Direcieurs. Leur nomination a réveillé l'inquiétude des propriétaires et fera ajourner des entreprises de défrichement conçues depuis longtemps. Employez votre influence pour qu'il n'entre dans les Conseils que des hommes qui veuillent sincèrement le bien de leur pays.

Vous trouverez ci-après les noms des députés et les notes qui les concernent :

ViUebogard^-\ homme infiniment estimable sous tous les rapports.

Couessurel (3) mérite la confiance des républicains. Faisant (''' jouit d'une bonne réputation.

(1) Nous n'avons pu identifier ce personnage.

(2) Duval-Villebogard, avocat au siège de Saint-Brieuc. En l'an IV commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel à Saint-Brieuc.

(3) François-Marie Couessurel de la Brousse, élu en 1790, troisième juge au tribunal du district de Broons, administrateur du département. Il deviendra en l'an VII membre du Conseil des Anciens.

(4) Nicolas Faisant, élu en 1790 troisième juge au tribunal du district de Dinan.

180 TENTATIVES DE RETOER A EA EOI DU 27 AOET 1792

Digaultraji ''^\ agent prinri})al de Carrier et de ll.e] Carpeiitier, a été le fléau de son pays. Si le sang n'a pas coulé à flots dans le département des ( ôtes-du-Nord, ce n'est pas sa faute. Cet homme n'a ni patrie ni famille.

Le Gorrec. '^\ espèce d'énergumène, n'est parvenu à se faire nommer (|u'en promettant le rapport de la loi du 9 brumaire sur les domaines congéables. C'est un vrai partisan de la sansculotterie, un ivrogne qui ne s'exercera, s'il est admis au corps législatif, que contre les propriétaires.

Riioallan'^\ législateur en 1792, fit sa cour au roi. Il la fit aussi aux fermiers des domaines congéables à toutes les époques des élections pour capter leurs suffrages. Il y a, dans sa vie privée et pid^lique, vingt traits qui l'ont fait à juste titre regarder comme un Iripon.

Guiot a juré à la tribune de l'assemblée électorale de faire rapporter la loi du 9 brumaire sur les domaines congéables. Ses principes politiques sont douteux. Il est de la faction des niveleurs.

Guiiomay ^^\.. Vous le connaissez. Il est autant que Bohan ennemi des propriétaires fonciers des domaines congéables. Il faisait corriger par lui de pitoyables productions sur cette matière.

Consultez la dépulation du département sur ces individus et j'espère que leurs rapports seront conformes au mien. Vous pouvez consulter aussi le citoyen Armez, haut-juré, actuellement à Paris, que tous les honnêtes gens regrettent d'avoir vu éconduire de la députation par la faction des niveleurs. Salut et respect.

Le Roux.

(1) .lean-BaptisteEmmanuel Digaultray du Quartier, avocat à Quintin ; en 1790, membi-e du Directoire du district de Saint-Brieuc ; bit 1791, député à la législative.

(2) Cf., p. 13'i.

(3) Rivoallan, avocat à Lannion. député des communes pour la pacification des troubles des Etats de Bretagne en 1788 ; premier électeur de la sénéchaussée de Lannion en 1789 ; procureur de la commune do Lannion, puis membre au Directoire du département et suppléant du procureur général syndic en 1790 ; membre de l'Assemblée législative ; membre de l'Administration du district de Lannion en 1793 ; commissaire du Directoire exécutif près l'Administration municipale du canton de Pédernec pendant les ans IV. V et VI ; membre du Conseil des Anciens jusqu'en l'an VIII. Deviendra juge au tribunal d'appel d'Ille-et-Vilalne au temps du Consulat. Cf. Benakrts. Le. nécjirtic Cnnsiilnne eu Bretnqne, p. 105.

Cl) Cf. tome I, p. 189.

4. — Résolution du Conseil des Cinq-Cents du 17 thermidor an V (i août 1797) rejetée par le Conseil des Anciens, le 18 thermidor an VI (5 août 1798).

Article premier.

Tous procès exislants, même ceux pendant au tribunal de cassation, toutes offres faites, tous jugements intervenus, tous remboursements, dépôts ou consignations de deniers, et tous autres actes qui auraient leur fondement dans les dispositions de la loi du 27 août 1792, ou dans les dispositions des lois subséquentes rendues en interprétation ou confirmation d'icelle, sont abolis et annuités.

Art. 2.

Les propriétaires fonciers, qui ont reçu des domaniers le remboursement des capitaux de leurs redevances convenancières, et qui sont maintenus par l'art. V de la résolution du 17 thermidor an V, seront tenus préalablement de rendre et restituer aux domaniers les sommes qu'ils en ont reçues. Cette restitution sera effectuée suivant l'échelle de proportion.

Art. 3.

Les propriétaires fonciers sont réintégrés dans la propriété de leurs tenues, nonobstant tous dépôts ou consignations de deniers qui auraient été laits par les colons pour parvenir au remboursement des capitaux, sans que le refus ou retardement des colons, pour retirer les valeurs par eux déposées ou consignées, puisse apporter aucun obstacle à la jouissance des propriétaires.

Art. 4.

Les arrérages des renies convenancières, qui seraient dus par les colons, demeurent compensés avec les intérêts des capitaux qu'ils auraient remboursés aux propriétaires, ou des sommes qu'ils auraient consignées ou déposées.

188 TENTATIVES DE RETOUR A LA LOI DU 27 AOl T 1792

5. — Avis au Corps législatif, au Directoire, au ministre des Finances, et à la Commission chargée d'examiner la loi du 9 brumaire dernier, sur le domaine congéable, par Bohan

[sans date](i).

(Biljl. nat., Lb42 503.)

Extraits

[La loi du 9 brumaire a été une loi de surprise. Elle est due à une petite coalition seigneuriale à laquelle ont pris part Gilbert-Desmolières, Le Mérer, etc.. Elle a exigé le rétablissement de la servitude pour donner 120 millions au gouvernement et faire rompre les conférences d'Udine et de Campo- Formio. — - Mais sous l'apparence de l'intérêt collectif, les partisans de la loi n'avaient en vue que leur intérêt particulier. — Bohan cite deux lettres à l'appui.]

(( Extrait (ïune lettre de Vannes, département du Morbihan.

» Depuis la fameuse loi sur le domaine congéable, en date » du 9 brumaire, les messieurs fonciers ne cessent de verser » la calomnie sur les partisans du décret du 27 août 1792 ; » ils veulent avoir tous les arrérages des rentes convenan- » cières, renouveler les baillées, exercer des congénients. » Cependant des pétitions et des motions faites au Corps » législatif leur lont craindre quelque retour : voilà pourquoi » on s'empresse de vendre à vil prix tous les fonds de tenues » [de] la République. On voudrait par là lier la légiskdure et » démontrer l'injustice de la loi à intervenir. B... (2> est à Paris » l'arc-boutant des seigneurs fonciers : il s'agite, il intrigue. » Je ne blâme pas les fonciers d'improuver le décret de 1792; » c'est leur intérêt de prôner celui du 9 brumaire qui le sup- )) prime. Mais ils devraient s'en tenir là, et ne pas élever, pour -) une question de cette nature, le poignard de la calomnie.

(1) D'après les documents cités, cet mns pourrait se placer peu après les élections de germinal an A'^I.

(2) Boullé. — Cf. précédemment, p.

) A les entendre, tous les partisans du système opposé sont ) des anarchistes el des intrigards. Bohan surtout est eu bulie ) à leurs traits... Tous ceux qui osent manifester le désir de ) voir le décret de 1792 en activité et le colon aUranchi des ) chaînes de la léodalité sont des intransigeants, et veulent > aller à Paris pêcher en eau trouble... Je n'ai encore ouvert ) aucune opinion sur cet article; mais j'en parlerai en temps ) et lieu, c'est-à-dire, quand on ne pourra plus supposer des ) vues pour le corps législatif.

» Nous causerons quelque jour et des meneurs et des ) menées qu'on dirige contre les vrais principes et des ) calomnies dont on perce ceux qui les défendent. Je connais ) ici des patriotes qui, comme moi, n'ont aucun intérêt au ) maintien ni au rapport de ces lois, et qui projettent un plan ) pour défendre les domaniers, et les arracher au sceptre féodal... Mais on n'y met pas assez d'activité, tant on craint la dillamation, qui est singulièrement à l'ordre du jour. »

Extrait d'une lettre de Quimper, département du Finistère.

« Le citoyen D... " vient de faire une tournée dans le Finis- » tère. Son voyage a eu deux objets :

» le premier de savoir ce que fut le citoyen Bohan et si ses » parents tiennent des biens à domaine congéable;

» le second de faire contribuer les propriétaires fonciers de » ce département à la levée d'une somme à employer au » maintien de la dernière loi seigneuriale.

» L'administration centrale pense avoir trouvé un moyen ') plus expéditif d'arriver à la même fin : c'est de vendre les » rentes convenancicres, jadis payables aux émigrés, parce )) qu'u/ie lois que la nation aura vendu elle devra aux acqué- )) reurs une garantie qui ne lui permettra pas de rétrograder. » Elle a été un moment embarrassée sur l'observation qui lui » a été faite que les rentes n'étaient pas vendables; mais un )) mot substitué à un autre a fait disparaître cette misérable » chicane. On vendra non la rente, mais le fonds : ce qui se

. (1) Sans doute Desnos qui semble avoir pris pour objet de discuter particulièrement Bohan et ses idées. — Cf. t. I, p. 138.

100 Tl.MATIVl-S DI-. lil TOLll A LA LOI DU 27 AOUT 1792

» prati(|ncra ainsi. Ou oslimera la tenue comme une simple

» lennc; [)uis l'on esliniei'a séparément les droits, et l'on aiïi-

» chera : A vemhe la itnue de ... valant annuellemeiil la

)- somme de ... à la déduction de celle de ... nionlcml de la

)) valeur des édilices qui a]>partiennent au colon. Les inslruc-

M lions sont données, en ce sens, aux experts qui seront

» employés ; et nous allons incessamment voir adjuger au

» denier quatre des rentes dont la nation ne pouvait [)as, sans

» se ruiner, recevoir le remboursemenl au denier vingt-cinq. »

...Oui, suivant le décret des 23 et 27 août 1792, le rachat dos rentes convenancières, qui sont payables en grains, voladles.^ beurre et autres denrées (et c'est la plus grande partie), ne pouvait se faire qu'au denier 25. Celles qui étaient payables en argent ne pouvaient se racheter au-dessous du denier 20. C'est ainsi que les domaniers se seraient empressés de racheter les renies qu'ils doivent à la République, si cette loi avait été maintenue, et qu'on eût levé les entraves que les administralions composées de seigneurs convenanciers mettaient à son exécution, sous prétexte que le rapport en était demandé. Ce rachat, disaient les seigneurs convenanciers, aurait ruiné la nation ; et aujourd'hui, pour entraver l'abolition d'une loi enlevée, pour ainsi dire, par un heureux coup de temps., d'une loi dont le rapport est denicmdé, qu'une connuission spéciale examine en ce moment, et qui certes ne se soutiendra pas, si l'on conserve encore quelque respect pour les principes, pour la Déclaration des Droits, pour notre constitution, les mêmes seigneurs ne rougissent pas d'obséder, de suspendre les administrations, de les porter à vendre ces rentes pi'écipitamment, à vil prix., au denier quatre ! O seigneurs convenanciers, comme vous aimez la République !...

[Bohan met en garde les administrateurs du Morbihan et du Finistère contre la tromperie, « et vous me saurez gré » peut-être d'avoir eu le courage de braver encore une l'ois » le plan de diUamation dirigé spécialement contre moi pour » vous montrer le piège où l'on chei'clie à vous entraîner. » Il s'efforce de démontrer que le domaine congéable n'est pas

Tl:^TATlVl^s Di: hi-.tolk a la loi ui 27 aolt 1792 191

une lerwe, puis, sans le noniiner, s'adresse direclemenl à Le MalliaudJ.

... Dans celle lulte de l'égoïsme seigneurial contre la liberté de six cent mille cultivateurs et contre l'intérêt du trésor national, la République et les colons ont les yeux ouverts jiailiculièi'enienl sur vous, mon ancien collègue ^*, qui l'eniplissez les fonctions de commissaire du Directoire exécutif près l'adminislralion centrale du Morbihan. Vous êtes seigneur convenancier, mais vous ne vous faites pas illusion sur la nature et l'étendue des droits que cette qualité vous donne sur les tenues de vos colons, et personne ne connaît mieux que vous l'injustice, l'incivisme des prétentions de cette confédération aristocratique qui sagite autour de vous.

Vice-président du Comité de féodalité de l'Assemblée législative, vous me fûtes adjoint pour rédiger le projet de décret que cette assemblée discuta, amenda et adopta quelques jours après. Cette rédaction fut entièrement votre ouvrage.

Procureur-général-syndic du Morbihan en 1790, vous demandâtes avec instance, ainsi que tous les administrateurs de ce département, un décret précisément semblable à celui auquel vous eûtes une si grande part comme législateur en

J'ai sous les yeux^ 1 adresse que vous fîtes, avec ces administrateurs, à l'Assemblée constituante. J'y vois qu'après avoir soutenu que le domaine congéable participait de la nature des li^ls, il était beaucoup plus oppressil que toutes les autres tenures féodales ; que, tant qu'il existerait, les domaniers ne pourraient [ouir de la liberté de voler dans les assemblées publiques; qu'ils seraient lorcés de donner leurs suHrages à ceux qui leur seraient désignés par leurs seigneurs; que s'ils avaient le courage de suivre l'impulsion de leur conscience, on lancerait sur leurs propriétés la loudre du congément: que

(1) Le Maliiaud, mouibre du Conseil des Cinq-Cents, était en effet eorti en l'an VI, et avait été nommé commissaire du Directoire exécutif près l'Administration départementale du Morbilian. Il en exerça les fonctions jusqu'en l'an VII, date à laquelle il fut appelé à siéger aux Anciens. Ce fut BouUé, membre sortent du Conseil des Cinq-Cents qui lui succéda. (V. notamment LE Falher. Le Royaume de BUjnait, pp. 589-590 et Arch. nat.. Fie ii Morbilian 2).

192 TF.XTATIVES DE RETOUR A LA LOI Dl 27 AOUT 1792

ce régime barbare méfiait des entraves à votre zèle patriotique, et à celui de toute l'administration; qu'il avait été une des principales causes des troubles qui avaient désolé la cidevant Bretagne. Vous ajoutiez : « Supprimez donc, sans » délai, la lacullé de congédier ; abolissez le domaine con- » géable sans espoir de renaître; mettez les colons de ce dépar- » temenl à lieu de jouir dés droits de l'homme et du citoyen, » avec lesquels cette tenure est incompatible. Cet acte de ius- » tice, qu'ils attendent de votre sagesse, à la charge d'un rem- » boursement ou rachat légitime et proportionné, ne conlri- ^) buera pas peu à la tranquillité publique ».

Vous Irompiez-vous alors, mon ancien collègue? Tous les administrateurs du Morbihan étaient-ils dans l'erreur? L'assemblée électorale de ce département, qui précédemment avait fait la même demande dans une adresse rédigée aussi par des seigneurs convenanciers, s'était-elle trompée au détriment des plus instruits de ses membres ? C'est ce que le Conseil des Cinq-Cents examine aujourd'hui. Vous ne souffrirez pas que, dans le dessein chimérique d'entraver sa délibération pour fournir à quelques seigneurs avides ou ennemis de l'égahté un moyen de défense peu loyal, et, après tout illusoire, on dilapide sous vos yeux une des plus précieuses ressources de la nation; que ces mêmes hommes, qui, naguère, semblaient ne plaider que la cause des finances nationales, les ruinent, les sacrifient au recouvrement de leurs privilèges, et fassent faire, pour ainsi dire, à la République, les frais du rétablissement de la servitude et du régime léodal. La Constitution de l'an III n'a pu que réchauffer votre zèle patriotique, et assurer de plus fort aux domaniers la jouissance des droits de ihomme et du citoyen, que vous réclamiez pour eux avec tant d'énergie en 1790...

[On accuse Bohan d'anarchismc. Son seul tort est de ne pas avoir changé de langage alors qu'il n'a pas changé d'opinion].

TF.NTATIVES DE UETOUll A LA LOI DU 27 AOUT 1792 193

6. — Rapport sur le domaine congéable au nom d'une Commission spéciale par Pons (i) (de Verdun) [le 16 fruclidor an VI — 3 septembre 1798].

(BlbL nat., Le« 2300.)

Extraits

[La Commission, chargée d'examiner la loi du 9 brumaire an VI, s'est d'abord fait cette question : « Qu'est-ce que le domaine congéable ?» — Après examen de tous les documents susceptibles de l'éclairer, elle « s'est convaincue de la vérité de ces trois propositions » :]

... 1° que le contrat de domaine congéable est essentiellement un bail à rente foncière perpétuelle:

2° que ce bail participe essentiellement de la nature de ces fiefs qu'on appelle en Bretagne liels roturiers, ou du bail à cens seigneurial;

3° que le droit de congément, c'est-à-dire le droit que s'arrogent les seigneurs de chasser leurs domaniers, en leur remboursant, à dire d'experts la valeur de leurs propriétés, droit dont les seigneurs font un étrange abus dans cette discussion pour confondre le domaine congéable avec la ferme, n'a rien de comparable avec le droit qu'a le bailleur à ferme d'expulser son fermier; que ce droit résulte moins de la convention que de la loi, ce qui l'a fait appeler par les auteurs bretons et par les seigneurs eux-mêmes un droit écrit dans iusenienl; que c'est un retrait établi par les usements convenanciers, un retrait légal, féodal et seigneurial, ce qui le fait appeler dans quelques anciens titres un droit de sieur à homme, un droit de seigneur à houvne...

[Après s'être efforcé, dans un développement assez sommaire, d'étabhr l'exactitude de ces trois propositions, Pons déclare que la « commission les a rapprochées, comme la pierre de touche des différentes lois qui ont été rendues sur le domaine congéable à l'époque de la Révolution ». Il se

(1) Cf. précédemment, p. 172.

trouve ainsi amené à faire 1 historique de la législation convenancière. C'est d'abord l'Assemblée constituante qui, « dans le temps de sa marche rétrograde », se voit contrainte de reconnaître que les usements à domaine sont féodaux et les supprime par l'art. 1" du décret des 30 mai, V\ (j et 7 juin, mais les rétablit néanmoins dans les articles suivants. — Suit alors une critique vigoureuse et parfois juste de ce décret, relativement au maintien des usages du canton, à l'aggravation de la corvée du charroi des grains du seigneur au prochain port de mer que le domanier doit faire désormais à ses frais. S'il a fallu décréter que le congément ne se ferait plus qu'à l'époque du 29 septembre, que le domanier pourrait également provoquer son congément, ce dernier avantage n'existe que pour le domanier qui exploite lui-même sa tenue].

... Cependant on sait bien que, si quelques domaniers ont intérêt de demander qu'on les congédie, ce n'est pas le pauvre paysan qui n'a qu'une seule chaumière pour réfugier sa famille, qu'une seule tenue pour la faire subsister, et qui la cultive de ses mains ; mais bien plutôt celui qui, ayant plusieurs tenues voudrait réaliser la valeur de celle qu'il n'exploite pas lui-même pour l'employer, soit à l'amélioration de celle qu'il exploite, soit à son commerce.

D'où vient donc que c'est précisément au premier qu'on permet de demander son congément et qu'on le refuse au second ?...

[Pons déclare que l'on ne voulait « qu'une réforme apparente, dérisoire et nulle ». Le droit de congément reste ainsi maintenu au seigneur, et, comme on lui permet de passer avec ses vassaux telles conventions qu'il lui plaît, il l'oblige à renoncer <( à tous les chétifs avantages que l'Assemblée constituante même lui avait accordés ». Le rapporteur cite un exemple de dérogation au décret de 1791, relatif à la propriété des noyers et des châtaigniers. — Ainsi l'Assemblée a-t-elle violé la Déclaration des Droits qui veut que la loi soit la même pour tous, en ne permettant même pas le rachat de rentes qui auraient dû être supprimées comme infectées de féodalité. L'xA.ssemblée constituante elle-même a supprimé tous les retraits, il n'y a que le domaine congéable « droit de retrait

fondé sur les usements...; droit de retrait légal, seigneurial et féodal », qui ait été maintenu. Néanmoins Pons tient à affirmer la bonne foi de ceux qui ont rapporté, examiné et voté la loi].

... Il s'agissait d'une matière entièrement neuve pour eux; et, s'ils ont erré, cette erreur môme fait l'éloge de leur bonne foi. Occupés d'autres affaires en grand nombre, et, en apparence plus importantes, ils s'en rapportèrent sur celle-ci aux instructions qui leur furent fournies par des hommes qu'ils crurent dignes de leur confiance mais qui étaient intéressés à les tromper. Une coalition puissante s'était formée contre les domaniers et plusieurs membres de l'Assemblée constituante y prenaient part comme seigneurs convenanciers '''. Le décret de 1791 est le fruit de l'intrigue de cette coalition seigneuriale...

[Or la loi du 9 brumaire fait revivre ce décret. Elle contracte donc tous ses vices, mais elle en possède qui lui sont propres. D'abord elle viole la Déclaration des Droits, puis elle crée une rét-i^oactivité « qui, dans deux mois au plus, va ruiner la plupart des domaniers de la ci-devant Basse-Bretagne ». Ceux qui ont racheté leurs redevances, en vertu de la loi du 27 août 1792, n'ont évidemment rien à craindre ; mais la plupart ne l'ont pas fait, soit qu'ils aient été épuisés par les réquisitions®, soit qu'ils ne l'aient pas osé devant la résistance des seigneurs. Néanmoins, comme ils ne craignaient plus les congéments, ils ont fait de nombreuses améliorations. Et voici que la loi du 9 brumaire abroge celles du 27 août 1792 et du 29 floréal an II, et déclare que le décret de 1791 « sera exécuté suivant sa forme et teneur ». En d'autres termes, la loi du 9 brumaire remet seigneurs et domaniers « dans le même état où ils avaient été laissés par ce décret de 1791 », Dès lors les seigneurs refuseront de rembourser les nouvelles plantations parce qu'elles leur appartiennent de plein droit comme bois fonciers, et les autres améliorations parce qu'ehes auront été faites sans leur consentement. Alors même que les tribunaux

(1) Pons vise évidemment Baudouin de Maisonblanche, Boullé, Le Goazre de Kervélégan, peut-être d'autres encore.

(•2) Cf., bien qu'il s'agisse d'une région voisine, Léon Dubreuil, Le Régime Révolutionnaire dans le district, de Dinan. Introd., pp. LU et sqq. et l'Extraction du salpètte dans le district de Dinan (tiré à part des Annales de Bretagne, janvier 1913).

civils de Basse-Bretagne ne seraient pas disposés à accueillir ces prétentions, ils seraient contraints d'obéir à la loi. Dès lors c'est la ruine pour des milliers de domaniers].

...Plusieurs fois, mes collègues, vous avez manifesté votre intention bien décidée de protéger, d'encourager l'agriculture. Vous n'avez rien fait pour elle dans les trois départements de la ci-devant Basse-Bretagne, dont le quart est encore en friche, si vous laissez subsister une loi qui tend à y ruiner la moitié ou plus des cultivateur.s, et précisément ceux qui, depuis quatre ou cinq ans, ont fait le plus d'efforts pour en étendre le progrès. Non, ce ne sera pas contre ces malheureux laboureurs que vous donnerez le premier, le seul exemple d "acquiescement à une loi rétroactive et violatrice de 1 "égalité des droits.

Dans ce moment même, mes collègues, vous venez de proscrire dans les actes privés et publics, et jusque dans la conversation, les expressions, les qualifications qui rappellent le régime féodal. Une loi déjà ancienne, que vous ne songez pas à rapporter, a même ordonné le brûlement des titres féodaux.

l*]h bien ! si vous maintenez la loi du 0 brumaire, vous admettez pour les campagnes de la ci-devant Basse-Bretagne une législation différente de celle que vous admettez pour le reste de la France; vous violez vous-mêmes le principe de l'égalité...

[S 'appuyant sur Hévin, Pons affirme à nouveau que le domaine congéable est d'essence féodale. Comment dès lors empêcher le domanier d'appeler son bailleur « monseigneur » puisqu'on maintient la chose ? Comment ne pas encourager l'étude des usements convenanciers et ne pas faire rédiger de véritables codes de féodalité? D'autre part le maintien de la loi du 9 brumaire consacre une idée cho(juante entre les domaniers qui ont pu racheter leurs tenues, qui sont irrévocablement libres, et les autres qui, <( après avoir joui comme eu.\ de cinq ans de liberté, redeviendraient esclaves ». — Suit un appel chaleureux aux membres du Conseil pour les inciter à abolir la loi du 9 brumaire, conformément aux conclusions

votées à la Commission par six voix contre une '^\ et à faire revivre les décrets du 27 août 1792 et du 29 floréal an II, dont le rapporteur indique les préliminaires et l'esprit].

...Le décret du 27 août 1792 a paru à votre commission et vous paraîtra sans doute très conforme aux principes qui étaient reçus alors et qui avaient été reconnus même par l'Assemblée constituante.

A l'égard du décret du 29 floréal an II, votre commission n'était ni ne pouvait être chargée de l'examiner et de vous en proposer, soit la confirmation, soit le rapport. C'est, vous l'avez vu, une simple explication de la loi du 17 juillet 1793 qu'une autre commission spéciale est chargée d'examiner. La commission, dont je suis l'organe, vous dira seulement que "^i, comme elle en est persuadée, cette loi du 17 juillet 1793 est maintenue, le décret explicatif du 29 floréal de l'an II, qui, conçu en termes généraux, ne s'apphque pas plus aux rentes convenancières qu'à toutes autres rentes qui présentent quelque tache de féodalité, doit aussi subsister.

Voici le projet de résolution que je suis chargé de vous soumettre. Votre commission vous le propose sous la forme d'urgence, parce que le fatal jour du 29 septembre (vieux st^ie) approche et qu'il faut que la loi du 9 brumaire soit rapportée avant cette époque, si vous ne voulez pas souscrire à la ruine de 4 ou 500 mille familles de laboureurs, dont les bras, si la misère ne les paralyse et ne les dessèche, serviront utilement la République en défrichant les déserts de la cidevant Basse-Bretagne, comme ils l'ont fait, comme ils le font encore en combattant pour elle.

Projet de Résolution

Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir entendu le rapport d'une commi.ssion spéciale,

Considérant que l'époque, adoptée et fixée par la loi du 9 brumaire de l'an VI pour le congément des domaniers, est

(1) BouUé,

le 29 scplcmbre (vieux style), el qu'il importe de décider avant celle épo(]ue du sort de ces tenanciers el de celui de la loi qui les soumet au congément,

Déclare qu'il y a urgence;

El, après avoir déclaré l'urgence, |»rend la résolution suivante :

Article premier.

La loi du 9 brumaire an VI sur le domaine congéable est rapportée.

La présente résolution sera imprimée el portée au Conseil des Anciens par un messager d'Etal.

7» — Discussion consécutive au rapport présenté au Conseil des Cinq-Cents par Pons (de Verdun).

I. — Opinion de Duval-Villebogard contre le rœ)port de la Commission des Domaines congéables [le 17 ventôse an VII — 7 mars 1799].

(Arc.h, dép des Côle.s-dii-Nord, sans cote.)

Extraits

[Préambule ^^\ De riches cl immenses possessions territoriales, laissées par les émigrés dans trois départements, serontelles abandonnées à leurs anciens fermiers?... L'Etat remboursera-t-il dix millions numéraire, qu'il a retirés des ventes déjà faites d'environ un cinquième de ces biens?... Les acquéreurs de ces domaines nationaux seront-ils expropriés?... La Hépubli(jue fera-f-clle le sacrifice de plus de quarante-deux millions (|ue produiront les quatre cinquièmes restant à

(1) Ce préainlMjle ne (nt pas lu an roiiseil des Cinri-Cents à la date du 17 ventôse et ne figure (jue dans le document imprimé.

vendre?... Quinze à vingt mille familles plôbéiennes serontelles ruinées, dépouillées de leur médiocre palrimoine aussi pour en gratifier leurs fermiers.

Tel est le véritable état de la question sur les domaines rongéables soumise pour la cinquième fois au Corps législatif...

[Duval-Villebogard est « sans intérêt personnel » dans la discussion; il veut seulement « offrir au conseil le tribut des connaissances )> que son voisinage de la région à domaine lui a permis d'acquérir. « Je me propose de combattre le rapport de votre commission et je vous demanderai la question préalable sur le projet de résolution qu'elle vous a présentée ».

Sans s'attarder à réfuter toutes les erreurs commises à diverses époques, l'orateur détermine la nature du domaine congéable. C'est (( un acte synallagmatique, qui renferme deux sortes de conventions, la location et la vente à condition de réméré ». — D'autre part, pour les neuf dixièmes, les tenues congéables ne sont pas entachées de féodalité. Seuls les domaniers des ci-devant seigneurs de fief » étaient assujettis à des prestations et à des prétendus droits qu'on pouvait regarder comme féodaux »].

...Quoi! parce que dans un pays où la seule manière d'affermer les biens ruraux était, pour le pauvre comme pour le riche, pour le ci-devant roturier comme pour le ci-devant noble, le bail à domaine congéable ; quoi ! parce que dans ce pays, comme bien ailleurs, les ci-devant seigneurs étaient parvenus, dans les temps de tyrannie, à assujettir leurs fermiers à la suite de leur justice, de leur moulin, à des corvées de différentes espèces, s'ensuit-il donc qu'on puisse supposer une concession féodale qui ne peut exister sans une aliénation absolue du fonds ? S'ensuit-il que l'abolition si juste et si salutaire de tous les droits de senntude doive, en dégageant les personnes qui y étaient soumises, transformer sur un seul point de la France les fermiers en propriétaires, et cela au mépris des conventions les plus libres, les plus licites, les plus avantageuses même à l'agriculture? S'il en était ainsi, en généralisant ce système, il ne faudrait, pour ainsi dire, reconnaître aucun dornaine dans la République ; car, encore une

fois, on pourrait dire que tous les fermiers des terres des ci-devant seigneurs étaient aussi des serfs assujettis à des corvées, à la suite de la justice et du moulin, et (ju'il résulte de l'abolition de la féodalité que la propriété de tous ces domaines doit leur être abandonnée.

Mais, ce qui est bien plus étrange encore, comment a-l-on osé par suite de cette prétendue féodalité à l'égard des cidevant seigneurs dépouiller aussi le simple plébéien qui, n'ayant pour tout patrimoine que le champ que lui avaient laissé ses pères, ne participait jadis aux fiefs que par la servitude et l'oppression dont ils le frappaient ?...

[Duval-Villebogard entreprend alors un historique et une analyse détaillée des lois rendues sur le domaine congéable, et est amené, en passant, à protester contre l'abus que Pons (de Verdun) a fait notamment du mot seigneur. — Il termine son exposé en affirmant que le domaine congéable est étranger à toute féodalité].

...Par son message du 5 pluviôse^, en réponse à la demande de renseignements que le Conseil lui avait faite le 27 vendémiaire dernier, le Directoire exécutif vous déclare, Citoyciis collègues, que, depuis la loi du 9 brumaire an VI, trois mille sept cents fermes congéables ont été vendues et ont produit, valeur numéraire, une somme de 9.490.923 francs ; il vous déclare qu'il reste à vendre dix-sept mille cinq cent quaranteneuf autres fermes, et qu'on espère en retirer 42.918.392 francs; il ajoute que les résultats qu'il présente sont plus susceptibles d'augmentation que de diminution; le Directoire dit enfin qu'il persiste dans l'opinion qu'il a émise dans son message du mois de prairial an IV sur la propriété des fonciers ; il dit que les administrations locales sont unanimes sur ce point et que, lors des ventes, ce sont presque toujours les domaniei-s euxmêmes qui se rendent adjudicataires ^^\ bien persuadés qu'ils sont de ne point obtenir gratuitement des biens qu'ils n'ont pas achetés.

(1) 24 Janvier 1799.

(2) Cf. Léon DuBUEU'-L. La vente des biens nationojtx..., pp. 371 et sqq.

Représentants du Peuple, on cherche à émouvoir vos entrailles paternelles en faveur de malheureux cultivateurs qu'on vous montre encore sous le joug d'anciens tyrans; mais vous savez que depuis huit années le régime féodal es! entièrement détruit; mais vous n'ignorez pas que presque tous les ex-nobles bretons sont émigrés dès l'aurore de la Révolution; mais il faut vous dire que déjà une partie de leurs biens est vendue; enfin, en rendant justice à la fidélité d'un petit nombre de domaniers envers la République, on ne doit pas vous cacher que SI plusieurs de ces lâches émigrés sont rentrés, ils ont trouvé dans leurs anciens colons, parmi ces cultivateurs du département du Morbihan et des parties du Finistère et des Côtes-du-Nord qui y sont contiguës, ils ont trouvé parmi ces hommes, délivrés de tout ce que l'ancien régime avait d'onéreux à leur égard, d'ingrats enfants de la patrie, des armées de rebelles qui n'ont cessé, pendant l'exécrable guerre des Chouans, de combattre pour le rétablissement du despotisme : ce furent ces mômes cultivateurs, ces fermiers, qu'on veut rendre propriétaires de leurs tenues, qui se réunirent, au nombre de vingt à trente mille, à la noble armée à Quiberon ; ce fui'ent eux aussi qui foimèrent cette colonne de quatre mille hommes, qui, vêtus en uniformes anglais, et commandés par une centaine d'émigrés, firent à la même époque une incursion dans les Côtes-du-Nord, s'emparèrent de la ville très commerçante de Quintin, pillèrent les patriotes de cette commune, dont quelques-uns périrent, et les autres durent leur salut à la fuite '^'.

(1) Nous résumons ces événements d'après le registre des délibérations de l'Administration départementale des Côtes-du-Nord, délibérations relatives à la police administrative, civile et militaire (Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. L 7, 10 I, fol. 1 à 6). — Le 2 thermidor an III ('20 juillet 1795) le Directoire du district de Loudéac avise qu'un corps d'émigrés, de chouans ou d'Anglais, fort de 4 à 5.000 hommes a pénétré au-delà de Josselin et a dépassé les environs de Loudéac.

— Le même jour la municipalité de Quintin signale un corps d'ennemis dans la forêt de Lorges et demande des forces et des munitions. — Le citoyen Matât, adjoint aux adjudants généraux, qui commande à Saint-Brieuc ne dispose pas de 150 hommes en tout et ne peut rien opposer aux rebelles. Le département décide de demander des troupes au district de Saint-Malo et au général Chabot qui s'y trouve, d'envoyer un émissaire intelligent dans la forêt de Lorges pour prendre des renseignements sur l'ennemi et d'aviser le Comité de Salut Public.

— Les membres du district de Saint-Brieuc et quelques membres de la municipalité viennent conférer avec le Directoire départemental. La municipalité prendra

Toutes ces considérations snns cloute ne peuvent faire fléchir ni la justice, ni la sagesse du Conseil; mais quand elles sont réunies au maintien du droit sacré de propriété, quand l'ordre social est ébranlé sur une partie du territoire de la Républi(iue, toutes les circonstances doivent attirer l'attention du législateur et concourir à opérer sa détermination. Non, Représentants du Peuple, vous ne rapporterez point la loi du 9 brumaire an VI et vous ne transformerez pas des fermiers

toutes les dispositions nécessaires et mettra à la disposition de l'adjoint Matât 80 à 100 gardes nationaux pour le service intérieur de la ville. Le Directoire du département et celui du district désigneront chacun un de leurs membres pour veiller de concert la nuit. — Le 3 thermidor, les menaces des Chouans se précisent. On écrit à l'Administration du Morbihan et au général Hoche pour leur faire connaître la situation (les lettres sont adressées au maire de Moncontour qui les transmettra au Directoire de Loudéac, celui-ci les fera passer au Directoire de Pontivy et ainsi de proche en proche). — L'émissaire revient avec des renseignements incertains sur le nombre des Chouans (peut-être sont-ils de 4 à 5.000) et déclare n'avoir pu accomplir sa mission. — Les cantonnements des communes voisines rentrent. — Châtelaudren se plaint de l'abandon où on le laisse ; de même Guingamp qui est menacé d'un rassemblement considérable. — Le général Chabot arrive à 6 heures et s'apprête à prendre la direction du mouvement, mais il n'a que peu de forces. Le danger n'est heureusement pas pressant. — Le Directoire du département et celui du district de Saint-Brieuc prennent des mesures pour mettre en sûreté les papiers, les effets et les caisses publiques, et l'on avise les autres districts d'avoir à prendre les mêmes précautions : Saint- Brieuc sera le point de ralliement des administrateurs si un malheur arrive dans quelque district. — Le 4, ordre est donné au district de Lamballe de délivrer des armes et des munitions aux généraux. — Le général Chabot demande des chevaux d'attelage, de selle et des voitures. On les réquisitionnera à Saint-Brieuc et aux environs. — Un exprès, envoyé par la municipalité de Quintin, déclare avoir entendu le bruit d'une fusillade à 3/4 de lieue de la ville et suppose l'ennemi à Quintin : on en avise le général. — Entre 5 et 7 heures du soir arrivent les citoyens échappés de Quintin. La ville a été surprise à midi et demi. Sa faible garnison (60 hommes) et quelques citoyens ont fait retraite. H y a eu quelques morts et quelques blessés de part et d'autre. Ces renseignements sont communiqués au général et envoyés aux neuf districts. — Des citoyens désarmés de Saint-Brieuc demandent qu'on leur rende leurs armes pour s'en servir contre l'ennemi : on accède provisoirement à leur demande. — Un courrier venant de Brest et se dirigeant par Saint-Malo vers Paris passe à Saint-Brieuc ; le Directoire écrit à la hâte au Comité de Salut Public pour l'informer des événements, et demande des secours au département d'Ille-et-Vilaine et surtout à Saint-Malo. — Le 5, Châtelaudren menacé demande des secours: Le général, qui a envoyé la veille un détachement, a trop peu de forces : il attend un renfort de 400 hommes. — On apprend qu'il doit y avoir une réunion de personnes peu sûres à la Villeneuve en Plélo. On envoie aux nouvelles tandis qu'on ordonne au district de Saint-Brieuc de faire entrer en ville ceux de ses citoyens domiciliés à la campagne, à portée de l'armée ennemie, que l'on peut supposer intéressés h ses succès. — L'émis-^aire revient et déclare qu'il n'y a pas de rassemblement à la Villeneuve. — Le 6, Châtelaudren est occupé par l'ennemi. — Les 4O0 hommes attendus arrivent. — Le général Chabot fait partir \in autre détachement pour .se porter à Lanvollon, avec mission d'observer et d'intercepter les mouvements de l'ennemi. — A4 heures, le général transmet officiellement au Directoire la nouvelle de la victoire de Quiberon. Elle

en propriétaires. C'est à la représentation nationale, éclairée par une discussion approfondie, que j'en appelle aujourd'hui sur une question qu'elle a déjà décidée deux fois uniformément après les plus solennels débats et sur laquelle elle n'eût jamais varié, si, trompée dans les plus terribles momenlsi des crises révolutionnaires, elle n'avait cru voir l'intérêt d'une portion du peuple français et le respect des principes dans des décrets d'urgence qu'on lui présentait comme des mesures de salut public.

est accueillie aux cris de vive la République ! et transmise sur la place. On ordonne l'impression et la distribution de la lettre de Iloche à Saint-Brieuc et dajis les districts. — Dinan est menacé. On l'exhorte à se défendre quelque temps, car on ne peut lui porter secours- — Le 7, l'ennemi a évacué Châtelaudren, après avoir levé une contribution de 32.600 I et commis divers pillages : il se reporte vers Quintin où il a laissé 12 à 1.300 hommes. L'adjoint Matât est à sa poursuite.

— Des lettres de Dinan et de Lamballe informent que les Chouans sont dans ces parages et paraissent se diriger vers Saint-Brieuc. — Le Directoire du département prie le général Chabot de demander des secours à Hoche. — On écrit également au citoyen Millier, chargé de la défense des côtes, pour savoir s'il est vrai, comme on le prétend de Lamballp, que des voiles anglaises ont disparu. — Mùller se présente pour le certifier. — Le citoyen Conor, officier municipal de Châtelaudren, député par sa commune fait le récit des événements. — 4.0OO ennemis sont entrés à Châtelaudren. La force armée et les citoyens (environ 200) ont battu en retraite vers Lanvollon: Les officiers municipaux se retirèrent aussi, mais les ennemis déclarèrent que la ville serait mise au pillage s'ils ne rentraient : on leur obéit pour éviter de plus grands maux: Les officiers municipaux exhortèrent leurs concitoyens à payer la contribution demandée, qui, de 40.000 $ en numéraire fut réduite à 32.415 $. L'ennemi s'est retiré le matin vers Quintin. — Tous ces avis sont transmis au général Chabot, qui, vers minuit, part avec une pièce de canon et tous les hommes qui ne sont pas absolument nécessaires pour garantir les portes de la ville ! Il sera aidé par le corps de l'adjoint Matât et par deux autres corps venus de Lannion et de Guingamp. — Le 8, on apprend que l'ennemi a évacué Quintin la veille, après avoir levé une contribution en numéraire, chemises et autres effets. — L'administrateur Boullaire et le procureur général syndic Rupérou, en mission à Lannion, ont voulu revenir à leur poste à la nouvelle du danger. Mais la route étant interceptée, ils arrivent seulement.

— Le général Chabot donne avis de la fuite des Chouans sur Corlay. — Les citoyens de Langueux demandent des secours contre les Chouans qui occupent Billion. — 60 hommes partent à minuit, mais ne rencontrent pas l'ennemi. — Le 9, les membres du bureau de la municipalité de Quintin apportent le précis des événements: Les 60 hommes de la garnison et les citoyens ont été surpris: Ils résistèrent néanmoins. Cinq citoyens ont été tués. Une contribution en numéraire, linges, toiles et autres effets, supérieure à 100.000 5 a été levée. Plusieurs individus condamnés à mourir ont été graciés sur les prières des officiers municipaux et des citoyennes de la ville: — L'adjudant-général Champeaux, puis, vers 9 heures, ie général Chabot rentrent à Saint-Brieuc. L'ennemi a continué sa fuite. On n'a pu l'atteindre. — La nuit est tranquille. La séance du Directoire du département cesse d'être permanente.

— Duval-Villebogard était alors président du tribunal du district de Saint- Brieuc et allait être nommé quelque temps après commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département des Çôtesdu-Nord. Il était donc bien placé pour être renseigné.

Je finis en signalant la vraie source de ces élernclles clameurs pour faire déclarer les fermiers des domaines congéables propriétaires de leurs tenues. Représentants du peuple, n'en douiez pas, les émigrés eux-mêmes, les émigrés, se croyant surs des dispositions de leurs colons et certains de recouvrer leurs anciennes propriétés, dès qu'elles seront données à ceux-ci, ont une grande part à ces réclamations que quelques républicains n'appuient que parce qu'ils sont trompés. Déjà, malgré toutes les entraves, le message du Directoire exécutif nous l'apprend, la vente d'un cinquième de cette espèce de biens d'émigrés a produit dix millions au trésor national. Et que nous propose-t-on aujourd'hui? de proclamer le discrédit de la République et l'expropriation des acquéreurs de ses domaines.

Je vote pour la question préalable sur le projet de la Commission.

2. — Opinion de Louvet {de la Somme) [le 17 ventôse an VII — 7 mars 1798].

(Blbl. nat., Le « 2856.)

Conclusion de son discours

... Représentants du peuple, éloigné par des distances immenses des lieux où existe la servitude que j'ai attaquée, je n'ai pu être guidé par aucun motif, par aucune espèce de vue personnelle. Mon nom obscur n'est jamais parvenu et ne parviendra probablement jamais aux oreilles des pauvres cultivateurs dont j'ai cru devoir défendre la cause. Je n'ai fait, représentants, que céder à mon devoir de législateur, à ma haine profonde pour toute espèce d'oppression, à mon amour pour la liberté, pour les principes, pour toute indépendance, excepté celle des lois. Heureux si j'ai pu répandre quelques lumières sur cette discussion et contribuer à former dans le Corps législatif une opinion favorable aux intéressants propriétaires et possesseurs qu'on veut dépouiller de leurs asiles et des champs qu'ils on! si longtemps arrosés de leurs sueurs !

Je demande le rapport de la loi rendue il y a dix-huil mois, et que l'on soumette, si le Conseil le juge à propos, le mode de rachat ordonné par l'Assemblée législative à une l'cvisioii, afin de procurer aux ci-devant seigneurs et à la nation une pleine, prompte et suffisante indemnité <i'.

3. — Opinion de J.-A. Guiot {des Côtes-du-Nord) [le 21 ventôse an VII — 11 mars 1798].

(BiW. nat., Le(« 2S70.) FJXTRAITS

Je viens aussi vous entretenir du domaine congéable, de cet objet éternel de controverse, de celte source trop féconde de haines et de crimes entre les seigneurs et les colons ! du domaine congéable, que les uns appellent une convention libre et réciproque, un droit sacré de propriété garanti par la constitution, et que les autres regardent, au contraire, comme un usement odieux, barbare, tyrannique, infecté de féodalité, et contraire à l'art. 3 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Au milieu de ces prétentions opposées, il faut cependant prendre un parti; il faut terminer enfin la lutte trop prolongée entre des seigneurs riches et oppresseurs et des citoyens pauvres et opprimés...

[Non seulement Guiot peut faire appel à son expérience, mais encore il a tout lu. Il n'est pas douteux que le domaine congéable soit féodal].

(1) Cette proposition suggéra à Duval-Villebogard les réflexions suivantes qu'il Imprima en note de son opinion: « Si tous les orateurs, gui défendront le rapport de la commission, terminent comme l'a fait mon collègue Louvet, qui m'a immédiatement succédé à la tribune, pour demander qu'il soit établi un mode de racbat des redevances convenancières, ils abandonnent absolument le projet de résolution présenté, qui n'a pour but que de faire revivre le décret de l'an II qui les abolit sans indemnité. — Mais si ces redevances doivent être rachetables, elles ne sont donc pas féodales, non plus que les concessions qui les ont établies ; et, ce point principal une fois aplani, sur quel motif pourrait-on fonder encore l'abandon en toute propriété des terres en culture, au colon d'un domaine congéable qui n'en a jamais joui qu'à titre de fermier (art. XIII de l'usement de Tréguier). »

...Notre collègue \'istorle, dans son opinion du mois de fructidor, nous a déclaré, en débutant pour les seigneurs que (( depuis huit ans, on dispute sur la question des domaines » congéables, et l'on est encore à savoir ce que c'est que le » domaine congéable ».

Quoi ! il existerait dans la législation un droit tellement bizarre, tellement absurde, que les législateurs eux-mêmes n'ont pas su le définir ! N'est-ce pas là, citoyens représentants, convenir expressément de la nécessité de le supprimer?...

[Guiot s'efforce de montrer le caractère féodal du domaine congéable, au moyen des arguments que nous avons déjà rencontrés].

...Je vote pour le projet, sauf à le modifier comme l'ont proposé nos collègues Louvet et Le Gorrec.

[Malgré les efforts du rapporteur le Conseil des Cinq-Cents déclara le 21 ventôse (11 mars) qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, et, le 23 (13 mars) passa à l'ordre du jour, sans attendre que tous les orateurs aient exprimé leur opinion. Il est piquant de remarquer que le Conseil ait ainsi refusé d'entendre Bohan, le rapporteur de la loi du 27 août 1792.

Nous donnons — avant d'en terminer avec ces discussions législatives — des extraits des discours — non prononcés — de Bohan (du Finistère) et de Delaporle (des Côles-du-Nord).j

4, — Observations sur le projet de résolution présenté au Conseil des Cinq-Cents, le 16 Iructidor an VI, tendant à rapporter la loi du 9 bruniaire précédent, relative au domaine congéable, et sur le Message du Directoire exécutil, du 5 pluviôse an VII, tendant à laire maintenir cette même loi du 9 brumaire '^\ par Bohan (du binislérej, représentant du Peuple *2).

(Bibl, nat., Lb 12/2 110.)

Il ne s'agit ici de dépouiller personne, mais de coordonner notre législation sur le domaine congéatile avec notre constitution, avec la Déclaration des Droits, avec le système général de notre législation, la forme et la nature de notre gouvernement, en rendant à chacun ce qui lui appartient.

Extraits

[Bohan demande l'abrogation de la loi du 9 brumaire an VI, du décret du 29 floréal an II et le retour au décret du 27 août 1792J.

(1) Paris, Camus, in-S», 77 pp., germinal an VII.

(2) Note de Bohan. ■< Le Con«eil a refusé d'entendre ce discours. D a même fenné " la discussion avant que l'ordre de la parole m'appelât à la tribune. Il a refusé » même d'entendre le projet de résolution que j'avais à lui présenter, et qu'un » de mes collègues, dont la voix plus forte que la mienne aurait pu se faire » entendre au milieu des murmures, a proposé avec insistance de lire en mon » nom. Je cède à l'invitation de plusieurs de mes collègues, à la nécessité de » repousser la calomnie, au devoir que m'impose l'intérêt de plusieurs milliers, » etc.. J'ai peu d'espoir que le Conseil revienne sur son arrêté qui a rejeté le pro- » jet de la commission par la question préalable, lorsque trois ou quatre repré- » sentants, ou même plus, se disposaient à parler encore en faveur des domanlers. » J'ai même peu d'espoir qu'il revienne à examiner, à juger les propositions » faites par mes collègues Louvet (de la Somme), Le Gorrec et Guiot (des Côtes- » du-Nord), propositions à peu près pareilles à celle que j'avais à lui faire, et » qu'on n'a pas même daigné mettre aux voix. Il peut cependant résulter de la » publication de cet écrit un avantage pour la chose publique. Plusieurs des ' représentants du peuple qui daigneront la lire, apprendront à se tenir mieux en » garde contre la souplesse et l'hypocrisie des intrigants; à ne pas se décider, dans » les questions, qui leur sont peu familièi'cs, sur la parole de ceux qui s'offrent » spontanément pour les endoctriner, à entendre patiemment le pour et le contre, » à ne pas se laisser facilement prévenir contre des collègues qu'ils connaissent » peu, mais qui peuvent avoir une intention pure, de bonnes vues, et jouir à » juste titre de la confiance de leurs concitoyens, quoi qu'ils aient le malheur, » si commun aujourd'hui, d'avoir des ennemis qui, intéressés de plus d'une » manière à les perdre, les dénigrent souidement, tandis que, dans leur conscience, » ils sont forcés de les estimer, autant qu'intérieurement Ils se doivent mépriser » eux-mêmes. »

... Les domaniers, plus raisonnables que leurs seigneurs, n'invoquent pas contre eux la rigueur du principe qui a motivé la loi du 17 juillet 1793. Ils n'ont pas demandé que la loi du 29 floréal an II fût rendue. Ils ne demandent pas qu'on la maintienne. J'en atteste les pétitions en nombre infini qu'ils ont adressées au Conseil'*)... Ils ne demandent pas la suppression de leurs redevances sans indemnité, mais la faculté de les racheter. Ils ne veulent pas s'enrichir aux dépens de leurs seigneurs, mais leur rembourser leurs rentes à leur juste valeur; mais se soustraire à la servitude du congément; mais affranchir, par un rachat équitable, leurs propriétés pour assurer l'affranchissement de leurs personnes t^)...

[Pour obtenir le vote de la loi du 9 brumaire an VI, on a joué de la loi du 29 floréal an II et on a obtenu du coup la suppression de la loi du 27 août 1792. — Le tableau que le Ministre a fait des pertes que subirait la République par suite de la suppression sans indemnité a été très exagéré. — On l'a reconnu ensuite. — La loi de brumaire, en rétablissant celle du 6 août 1791, fait renaître jusqu'à un certain point la servitude qui n'avait pas été alors complètement détruite. — Le message du Directoire exécutif du 5 pluviôse an VII « n'est, » comme il le dit bien, que la répétition des réilexions » envoyées par les autorités locales, c'est-à-dire les adminis- )i Irations centrales ; et ces administrations, composées, en h partie, de seigneurs convenanciers, ont naturellement sur » cette question des préjugés bien tenaces, bien propres à » influencer leur opinion ». Ce message ne constitue que la répétition du message du 17 thermidor an IV surpris à la bonne foi des directeurs.

Il y eut aux Cinq-Cents, le 17 thermidor an VI, une grande majorité pour le retour à la loi du 6 août, mais non l'unanimité].

... Mais cette majorité, qu'était-elle? Elle se composait de trois sortes d'éléments : des parties intéressées au succès des seigneurs convenanciers; des représenlanis de Louis XVIII; et

(1) Nos recherches — pourtant actives — ne nous ont permis de ne retrouver qu'un très petit nombre de ces pétitions.

(2) pp. 12-13.

de ceux qui, uayanl rien entendu ni rien lu de ce qui avail élé dit OU écrit par les domaniers avant leur entrée au Corps législatif, n'ayant entendu sur cette matière qu'un i^eul discours, en faveur des seigneurs, prononcé la veille, 16 thermidor (1), ne purent, avec la meilleure volonté, émettre leur opinion avec connaissance de cause 'f^..

[Une minorité importante se manifesta aux Anciens : elle atteignit le tiers].

... Otez des deux autres tiers les seigneurs convenanciers qui votaient dans leur propre cause ; ôtez ceux qui, n'ayant pas assez approfondi la question, changèrent d'avis, le 9 brumaire, d'après un discours plein de calomnies et d'erreurs de lait et de droit prononcé par le rapporteur '^^ alors celle majorité se trouvera bien réduite '-^K..

[Bohan y dénonce une intrigue de la bureaucratie. — Il entre alors dans les considérations connues de législation, de jurisprudence, etc. ^^K.. 11 affirme que la loi du 21 août ii92, votée dans Vintérêt des convenanciers, se trouve également dans Vintérêt des fonciers qui ne veulent pas le retour des privilèges. <( ... Plusieurs se sont empressés d'inviter leurs » colons à racheter leurs redevances. De ce nombre se trouve » le ci-devant comte de Chateau-Giron, l'un des plus riches » seigneurs de la ci-devant Basse-Bretagne '^^ Je sais qu'il a )) chargé tous ses agents d'engager ses domaniers à racheter

(1) Il s'agit de l'Opinion de j.-p. BouUé (du Morbihan) sur le domaine congéable (cf. précédemment, pp. 155 et suiv.).

(3) Tronchet.

(4) pp. 19-20.

(5) Note de Bohan (p. 28). « Dans l'ancien régime les seigneurs ne mettaient » aucune différence entre les supcrflces et la superficie ou surface du sol. Depuis » mon rapport à l'Assemblée législative, ils ont cru devoir les distinguer. Cette » distinction qui lut faite par Lemérer et autres en l'an V vient d'être renouvelée » à la tribune du Conseil par mon collègue Guynot. Elle est d'une absurdité » si choquante que j'ai peine à croire comment on a pu de bonne foi la repro- « duire. — Voyez les Institutions Convenantières, glossaire, pp. 17 et 24 ; t. I, p. 296 ; » t. II, pp. 76, 123, etc. et mon Opinion du Î5 pluviôse an V, pp. 199 et sqq. »

(6) Peut-être René Le Prestre de Châteaugircn, flls de Auguste-Félicité Le Prestre, comte de Chàteaugiron, avocat général au Parlement de Bretagne (cf. A. Le Moy, Le Parlement de Bretagne et le Pouvoir loyal au XVIII^ siècle, passlm). A la fin de 1790, René Le Prestre de Chàteaugiron « propriétaire » avait publié chez Postillon à Paris, une brochure ln-8o de 24 pp. : Réflexions impartiales sur les domaines congëables {Bibiiou rapide Corbière, n° S).

» leurs redevances, et qu'il reçoit ce rachat à un taux bien » intérieur à celui fixé par la loi du 27 août 1792 w ». — La loi du 9 brumaire ne semble avoir été faite que pour : P les receveurs des grandes seigneuries; — 2"" les experts; — 3° les parents d'émigrés et les ennemis de la Républi(iue; — 4° les seigneurs assez riches pour ne pas redouter les congémenls. ... Mais rintérêt de lElal !].

... A peine la loi du 9 brumaire a-t-clle été rendue que les mêmes hommes qui, en la demandant, semblaient ne stipuler que les inlérèls de VEtat, les ont sacrifiés sans pudeur à leurs propres intérêts. Le rapport de cette loi était demandé, el ils se sont empressés de la faire exécuter en faisant ven iiv les rentes convenancières de la République. Vendez promptement ces rentes, disaient-ils aux administrateurs ; les besoins du trésor public vous le commandent. Les hypocrites ! Ils tenaient entre eux un tout autre langage. Lorsque la République, disaient-ils, aura vendu ses rentes de convenants elle devra garantir ces ventes; il en deviendra d'autant plus difijcile de faire rapporter la loi du 9 brumaire. Nous aurons un moyen de plus pour la faire maintenir et pour conserver les privilèges, prééminences et prérogatives qu'elle nous a restitués.

Les administrations centrales du Morbihan et du Finistère n'ont pas su se défendre d'un conseil perfide. Elles ont fait vendre précipitamment un grand nombre de rentes convenancières avec une perte énorme pour la République. Celle des Côtes-du-Nord, mieux instruite, a refusé longtemps de se prêter à celte dilapidation (2). Elle n'a pas vendu de rentes de convenant avant le 1" prairial an VI '3). Après cette époque seulement, elle a annoncé, par une adresse à tous ses administrés (^^ quelle ne pouvait plus se dispenser d'imiter les administrations centrales du Morbihan et du Finistère, et qu'elle allait aussi mettre en vente les renies convenancières.

(2) Il est Intéressant de noter qne, depuis le 4» complémeintaire an V, Ladministratlon d6i)arteraentale était présidée par Baudouin de iMaisonblanche, l'auteur des InsUtulions CoiivcuanUères.

(3) 20 mal 1798. — Sur les véritables raisons de ce retard, cf. Léon Dubreuil, La vente des Mens nationaux, p. 353 et plus loin.

(/i) Cf. plus loin.

Elle a invité les domaniers à venir acheter celles dont leurs propriétés étaient grevées. Vos délcnseurs au Corps législalil, leur disait-elle, ne demandent pour vous que rincongédiabilité el la laculté de racheter vos redevances. Venez donc, vous ne pouvez trouver une occasion plus favorable pour exercer ce rachat.

Les rentes convenancières qui ont été vendues dans le Finistère et le Morbihan avant le l"'' prairial an VI, ne l'ont été qu'au denier 6, 5, 4, ou même moins, y compris même les bois fonciers, lorsqu'ils ont été vendus cumulativement avec les rentes.

On m'assure que les rentes, qui ont été vendues depuis le P"" prairial, conjointement avec les bois, l'ont été à un prix plus avantageux, du moins dans le Finistère et les Côtes-du- Nord '!>, que celles vendues avant cette époque dans le Morbihan et le Finistère. On en a vendu, dit-on, quelques-unes, depuis le P"" prairial, au denier 9, dans le Finistère, et quelques-unes, en petit nombre, au denier 11 et 12 dans les Côtes-du-Nord (2)...

[Bohan s'attache à montrer la lésion subie par l'Etat et les erreurs du message du 5 pluviôse. — Le message prétend que les ventes depuis la loi du 9 brumaire s'élèvent à 3.707 et que leur valeur en numéraire, au cours actuel est de 9.490.923 francs. L'exagération est au moins de moitié. Les procès-verbaux, qu'il a vus, ne permettent pas d'établir la valeur moyenne des tenues à 2.850 francs. — Les rachats en vertu de la loi dû 27 août se seraient effectués « au denier 20 » et 25, sans compter les bois réservés par cette loi aux sei- » gneui^s fonciers ^3) >, — Même erreur, par voie de conséquence, quand le message déclare qu'il faut absolument maintenir la loi pour que la vente des 17.549 tenues, qui restent, s'élève à 42.948.392 francs. — Peut-on compter sur une

(1) n ne faut pas oublier que le Morbihan continuait alors d'être en proie à la Chouannerie (cf. notamment Ch. L, Chassin, Les Pacifications de l'Ouest ,- J. Le Falher, Monographies Chouannes ,■ le Royaume de Bignan).

(2) pp. 35 à 37.

(3) Cf. Léon DuBREUiL, op. cit., le tableau des pages 358 et 359. L'aut.eur indique dans les pages précédentes comment l'administration départementale fut amenée à exposer les convenants en vente au denier 10.

vente moyenne supérieure au denier 9 ? — La lésion est donc énorme.

Les domaniers ne ractièteront pas tout de suite, mais ils payeront les rentes, ce qui constituera une ressource solide. — Bohan consent à y ajouter les arrérages des rentes depuis la loi du 29 floréal an II, à condition de les leur faire payer, comme les termes échus des rentes foncières de la République, en tiers consolidé.

Quelle est la nature de la rente convenancière ? — La vente s'en fait comme par caprice : le Morbihan vend les rentes et conserve les bois; le Finistère a vendu ensemble les rentes et les bois sans prisage jusqu'au 1" prairial an VI...].

... L'administration centrale des Côtes-du-Nord n'a voulu vendre ni les rentes ni les bois jusqu'au l*"" prairial; et si elle en^ a vendu depuis, ce n'a été qu'après avoir reconnu dans une adresse qu'elle s'y prêtait, pour ainsi dire, malgré elle et avec scrupule, et que ces ventes allaient se faire à vil prix'"...

((( Tout ce qui a été vendu de ces droits l'a été illégalement et arbitrairement pour le bon plaisir des partisans de la loi du 9 brumaire. » — La dilapidation a été énorme.

Bohan revient sur la difficulté des fonciers à définir la tenue convenancière].

...Dans ces Notions ^'^^ qu'ils ont distribuées dernièrement au Conseil, ils définissent la tenure convenancière de six manières contradictoires : une espèce particulière de ferme {la ferme convenancière), un composé de location et de vente, ou de location et de dépôt, ou de location et d'engagement, ou de location et de contrat pignoratil, ou enfin un bail à plusieurs vies ou sur plusieurs têtes, et dans tous les cas, sans aucun mélange de léodalité.

Mais dans les renseignements qu'ils ont donnés au Directoire exécutif, et que le message du 5 pluviôse dernier nous a transmis, ils disent au contraire que les baux à convenant contiennent la vente à terme de réméré des édilices et super-

(2) Sans doute : i\otions sur les domaines congéables, par Desnos l'aîné (Paris, Baudouin. — Imp. du Coriw législatif, an V, in-S", 46 pp.).

lices cl la simple localion du londs, et ([ue ces conlrals généralement étaient sans doute inleciés de léodalité.

Mais, citoyens représentants, les seigneurs convenanciers disaient aussi, par l'organe de Le Mérer'^' (et c'est peut-être la seule vérité qu'ils aient dite dans cette affaire) que le londs et la superlicie étaient inséparables, qu'ils ne luisaient quun tout indivisible. Le contrat du domanier est un. Il ne peut être dissous dans une partie et maintenu dans l'autre. Le bailleur ne peut retirer le fonds sans retirer les superfices, ni retirer les superfices sans retirer le fonds ''^\..

fil est faux, comme le prétend le message, que la loi du 6 août 1791 ait purgé le domaine congéable du vice de féodalité, puisqu'elle déclare conserver, d'après les seuls usements, la corvée du chcu^roi des grains du seigneur, qui est « la plus oppressive des corvées légales et léodales qui pesaient sur les domaniers f^) ». — Qu'on traite les domaniers comme les autres preneurs à rentes de la République : qu'ils puissent racheter, mais qu'on ne vende pas leurs tenues. — D'autre part, on les ruine en exigeant le payement des arrérages (depuis la loi du 29 floréal an II) en numéraire effectif « comme pour les punir du lait de cette loi ». Pourtant la loi du 9 brumaire an VI est muette sur ce point. — Pour les autres rentes, ou bien on remet les arrérages, ou bien, à la plus extrême rigueur, on exige le payement en tiers consolidé. (( Le parti que vous prendrez est encore incertain, et, par » provision, onvexe et ruine les domaniers''^' ». — Encore si les laboureurs avaient acquis leurs tenues, mais ils ont été généralement évincés par des agioteurs qui les ont obtenues...] ... presque toujours à très vil prix. Le domaine congéable se consolide dans leurs mains avec tous ses abus ■^'. Une servitude fatale à l'agriculture, une espèce de tenure incompatible avec la liberté se perpétue, et semble tirer une nouvelle force

(1) Rapport sur les domalves congéables par Le Mérer {d'nie-et-V Haine), cf. précédemment, pp. 149 et suiv.

(5) Sur les achats des agioteurs et des compagnies, cf. Léon Dtibreuil, op. cit , pp. 381 et sqq.

d'un contrat dont la République fait, à bien dire, tous les frais '■'^K..

[Bohan adjure le Conseil de rapporter la loi du 9 brumaire an YI et le décret du 29 floréal au II. — Au point de vue politique, les cinq dixièmes des domaniers seraient « à la » merci des ci-devant nobles, des parents ou anciens agents » d'émigrés, si la loi du 9 brumaire était définitivement con- » firmée '^' ».]

Projet de Résolution

Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir entendu le rapport d'une Commission spéciale.

Considérant qu'il est instant de lixer le sort incertain depuis si longtemps des parties intéressées dans les domaines congéables et de faire cesser les doutes qui arrêtent le cours de la justice, déclare qu'il y a urgence et prend la résolution suivante.

Article premier.

La loi du 9 brumaire an VI sur le domaine congéable est rapportée.

Art. 2.

Le décret du 29 floréal an II, concernant cette tenure, rédigé définitivement le 2 prairial suivant, est pareillement et demeure rapporté.

Art. 3.

La présente résolution sera imprimée et portée au Conseil des .'\nciens par un messager d'Etat '^K

[Bohan proteste contre la clôture prononcée le 21 ventôse. (( Il a été dit par quelques membres, que plusieurs de leurs » collègues n' entendaient pas encore la question. — Tant pis » pour eux ! a répondu un partisan des seigneurs ^^> ». — Le

(3) pp. 73-7/..

(4) pp. 75 à 77.

vote a été acquis par 100 voix environ contre 70 : le reste s'est abstenu. — Il termine en faisant un examen rapide des conséquences de ce vote, et conclut en affirmant que le Conseil a maintenu une léodalité très aggravante].