Opinion de Delaporte (des Côtes-dU'Nord) '^K

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, sans cote.)

[Cette opinion résume parfaitement le travail des jurisconsultes de l'Ancien Régime et fait un historique très précis et souvent piquant du travail des assemblées relativement au domaine congéable. Nous nous en sommes souvent servis. — Nous nous bornerons par conséquent à en imprimer la conclusion.]

... Voyons maintenant quels effets produirait le projet qui vous est présenté, s'il était adopté par le Corps législatif.

Non seulement vous dépouilleriez les propriétaires qui avaient affermé, avant 1791, leurs biens à domaine congéable, mais encore ceux qui, depuis juin 1791 jusqu'au 27 août 1792, les ont aussi affermés sur la foi de vos lois ; et quel parti prendrez-vous à l'égard des citoyens qui, sur la foi de la loi du 9 brumaire, ont acquis ces tenues de vous? Ces acquéreurs de domaines nationaux, ces patriotes confiants dans votre loyauté, qui ont identifié leur sort avec celui de la Révolution, les sacrifierez-vous aussi à une poignée d'usurpateurs ? Non, sans doute ! Le Corps législatif repoussera toujours la proposition d'une pareille injustice ; mais, quand il voudrait l'adopter, il ne le pourrait pas, car l'art. 374 de la Constitution le lui défend. Voici comment s'exprime le pacte social : « La )) nation française proclame comme garantie de la foi pu- )> blique qu'après une adjudication légalement consommée de ). biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur y. légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamant !) à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor national ».

(1) Chez Baudouin, imp. du Corps législatif, place du Careousel, n° 662. Ventôse an VII.

Voilà donc les acquéreurs des 3.707 tenues, qui étaient vendues le 5 pluviôse, suivant le dernier message, propriétaires incommutables, et, par conséquent, dans le système du projet, voilà le trésor national obligé de restituer aux colons, dont on a vendu les tenues, 9.490.923 francs;

Plus le prix des tenues vendues depuis la loi de juin 1791 jusqu'au 27 août 1792.

C'est là le premier sacrifice qu'on vous propose de faire. En voici un second. Vous renonceriez pour l'intérêt national à 17.549 tenues estimées 42.948.392 francs suivant le dernier message, ou plutôt vous sacrifieriez une somme beaucoup plus considérable", car il s'en faut bien que toutes les tenues soient connues, et les enchères produiront bien plus que l'estimation, lorsqu'on cessera de mettre des entraves aux opérations administratives qui ont les ventés pour objet. Vous feriez donc, en un instant, un déficit plus considérable que celui qui existe déjà, et, à l'égard des intérêts particuliers dont se compose l'intérêt général, vous dépouilleriez de leur modique patrimoine des milliers de marins, de défenseurs de la Patrie, qui, chaque jour, exposent leur vie dans la guerre de la liberté, des ouvriers, des pères de famille, des hommes sincèrement attachés à la République; et en faveur de qui? Je n'ose le dire; mais qu'on consulte la correspondance des corps administratifs.

El quand vous auriez ainsi, mes collègues, consacré toutes ces injustices dans une loi, qu'en résulterait-il? l'enrichissement momentané de quelques hommes injustes, car le fermiei' honnête, et c'est la très grande majorité, ne voudrait point s'emparer de terres qu'il n'a point acquises.

L'enrichissement ne serait que momentané, car la justice étant un besoin dans la société, bientôt elle ferait disparaître une surprise qui vous aurait été faite.

Laissons donc subsister cette loi de 1791, fruit de longues méditations de l'Assemblée constituante, et dont la sagesse a été reconnue et proclamée, le 9 brumaire an VI, par le Conseil des Anciens, après une longue et solennelle discussion.

Je demande la question préalable sur le projet qui vous est présenté par une partie de la commission.

8. — Arrêté du Directoire exécutif relativement aux domaines congéables (1) [le 13 germinal an VII — 2 avril 1799].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial. — Arch. dép. du Morbihan, ibid.)

Egalité. Liberté.

Extrait des registres des délibérations DU Directoire exécutif

Paris, le 13 germinal l'an Vil de la République française une et indivisible.

Le Directoire exécutif, vu : 1" la loi du 7 juin 1791 relative aux domaines congéables situés dans les départements du Morbihan, des Côtes-du-Nord et du Finistère,

2° la loi du 9 brumaire an VI, qui. en abrogeant les décrets du 27 août 1792 et du 2 prairial an 11, a ordonné l'exécution de la loi du 7 juin 1791;

Considérant que les réclamations, présentées en l'an VI au Corps législatif contre la loi du 9 brumaire de la même année, avaient élevé des inquiétudes qui ont entravé le cours de la justice et laissé sans décision une foule de demandes formées tant par les propriétaires fonciers que par les colons des domaines congéables;

Considérant d'une autre part que les mêmes inquiétudes ont suspendu les ventes des propriétés nationales de cette espèce provenant des émigrés et du ci-devant clergé;

Considérant enfin que le Con.seil des Cinq-Cents, ayant, dans sa séance du 21 ventôse dernier, rejeté les réclamations élevées contre la loi du 9 brumaire an VI, la législation sur cette matière consiste uniquement dans les dispositions de la loi du 7 juin 1791, dont il importe à l'intérêt public et particulier d'assurer promptement la pleine et entière exécution;

Arrête ce qui suit :

(1) Cf. AuLANiER, Traité du Domaine congéahle (2e édjt., 1847), p. 353.

Article premier.

Dans la décade de la réception du présent arrêté, les commissaires du Ehrecloire exécutif près les tribunaux civils des départements du Morbihan, des Côtes-du-Nord et du Finistère dresseront un tableau des affaires en matière de domaine congéable pendantes devant leurs tribunaux respectifs ; ils enverront ce tableau au ministre de la justice et lui rendront compte, chaque mois, du nombre et de l'espèce des jugements prononcés, en indiquant particulièrement ceux qui pourront se trouver rendus en contravention aux dispositions de la loi du 7 juin 1791.

Art. 2.

Les commissaires du Directoire exécutif près les administrations centrales des mêmes départements enverront, chaque mois, au ministre des finances, un état indicatif des diligences faites pour parvenir aux ventes des tenues congéables appartenant à la République et veilleront à ce ([ue celles de cette espèce de domaines nationaux soient portées, par article particulier, dans les tableaux de mois dressés en exécution de l'article 19 de la loi du 26 vendémiaire dernier.

Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des lois.

Pour expédition conforme :

Le Président du Directoire exécutil,

Signé : P. Barras.

Par le Directoire exécutif :

Le Secrétaire général, signé Lagarde.

Pour copie :

Le Ministre des Finances,

De Ramel <i'.

(1) L'envoi en fut fait par de Ramel le 18 germinal (7 avril) (Arch dép. des Côtes-du-Nord et du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp.).

9. — Lettre du Préfet des Côtes-du-Nord au directeur des Domaines à Saint-Brieuc (i) [le 12 prairial an XI — i" juin 1803].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 124, fol. 51 à 54.)

La loi du 27 août 1792 avait supprimé le régime du domaine congéable, rendu les colons propriétaires incommutables de leurs tenues, et converti les rentes foncières convenancières en simples prestations foncières remboursables.

Des colons, en grand nombre, ont effectué, sous l'empire de cette loi, des remboursements de rentes dues à la République aux droits, soit de corporations ecclésiastiques supprimées, soit d'émigrés.

Ces remboursements ont été opérés, les uns en assignats, jusques à la publication de la loi du 29 messidor an IV, les autres en mandats, postérieurement à la publication de cette loi jusqu'à la démonétisation du papier-monnaie.

Quelques-uns de ces remboursements ont été attaqués à différentes époques par des rayés, éliminés ou amnistiés.

Plusieurs décisions du gouvernement avaient décidé la validité de ceux faits sans autorisation légale, avant la publication de la loi du 29 messidor an IV.

11 restait des doutes sur la validité de ceux qui avaient été opérés autrement qu'en numéraire ou valeur au cours postérieurement à la publication de cette dernière loi.

De là de nouvelles tentatives contre ces remboursements, provoquées même d'office par votre prédécesseur, le citoyen Boucau.

Le Conseil de Préfecture, statuant sur ces réclamations, crut que les dispositions de la loi du 29 messidor an I\^ étaient applicables aux droits de la République, comme aux droits des particuliers, et annula plusieurs de ces remboursements.

Les parties, lésées par ces arrêtés annulatifs, se pourvurent auprès du Ministre des Finances, qui les débouta par une décision du 20 messidor an X.

(1) Cf. L. DuBREt'iL, La vente des biens nationaux, pp. 457-458. — Ce préfet était Jean-Pierre Boullé, ancien député à la Constituante et au Conseil des Cinq- Cents.

Ces parties portèrent leur appel aux Consuls qui, ayant examiné en Conseil d'Etat la question relative aux remboursements de rentes et de capitaux faits à la République, savoir : en assignats, postérieurement à la loi du 25 messidor an III, et en mandats, après celle du 29 messidor an IV, ont statué en point de droit que ces remboursements devaient être validés.

En me transmettant cette décision, le 17 du môme mois, le Conseiller d'Etat ayant le département des Domaines nationaux, m'a recommandé, au nom du gouvernement, d'en faire la règle de ma conduite dans toutes les affaires de cette nature.

Les parties lésées m'ayant demandé l'application de cet arrêté, je la leur ai faite immédiatement, comme principal agent d'exécution des ordres du gouvernement dans cette partie de l'administration publique. En conséquence j'ai rétabli les domaniers dans l'état primitif résultant de leurs remboursements, au moyen desquels ils étaient devenus propriétaires du fonds et de la rente foncière convenancière due sur leurs convenants.

Par votre lettre du 30 du mois dernier*^', vous m'adressez des observations sur la teneur de ces arrêtés.

Vous me citez la loi du 9 brumaire an VI qui, abrogeant les lois des 23 et 27 août 1792 et celle du 2 prairial suivant '2), a rétabli le décret de l'Assemblée nationale des 30 mai, P"", 6 et 7 juin 1791 et maintenu tous les propriétaires fonciers de domaines congéables dans la propriété de leurs tenues conformément aux dispositions dudit décret.

Partant de cette loi de rétablissement du domaine congéable, vous distinguez entre le fonds et l'arrcntement foncier; vous me dites que, quoiqu'il ait été décidé que les rentes ont été bien remboursées, la nation conserve encore sur les tenues convenancières un principe de propriété dérivait du droit de fonrialité, qui, étant supprimé par la loi qui autorisait le remboursement, n'a pas pu être compris dans l'affranchissement. Vous réclamez en conséquence contre les expressions de mes arrêtés portant que les rembourseurs sont rétablis dans la

(1) Nous n'avons pas retrouvé la lettre du directeur des Domainas, mais nous connaissons ses objections par les réponses mêmes du Préfet.

(2) Lapsus : 2 prairial an IL

propriété du fonds et des renies foncières convenancières par eux remboursées, et vous me proposez, pour l'intérêt de la République « soit de consentir qu'il soit donné de nouvelles » baillées à prix d'argent pour conserver aux colons la jouis- » sance de ces tenues, ou que l'on accorde des pouvoirs de les » congédier, soit de faire mettre en vente la foncialité ».

Vous appuyez vos principes sur la conservation de la foncialité, nonobstant le remboursement de la rente foncière convenancière, de la jurisprudence de quelques tribunaux judiciaires.

Mon objet n'est pas d'entreprendre la critique d'une autorité distincte et séparée de celle dont le gouvernement m'a revêtu; mon devoir est de chercher la vérité, de m'y attacher et d'user de mes pouvoirs selon l'équité, indépendamment de tel ou tel exemple; et, je n'hésite pas à vous déclarer que, dans cette matière-ci, ma façon de voir ne s'accorde avec la vôtre en aucun point.

Je vais entrer dans quelques développements à ce sujet.

Je dois d'abord vous exprimer que la distinction entre le fonds et la rente foncière convenancière'me paraît plutôt métaphysique que basée sur des choses réelles et indépendantes l'une de l'autre.

En effet : qu'est-ce que la baillée à domaine congéable ? C'est la vente des édifices et superhces et la faculté de jouir du fonds moyennant une somme annuelle représentative de la valeur de ce fonds, déduction faite du produit des édifices et superfices.

Si la rente foncière convenancière est la valeur annuelle représentative du fonds, il s'ensuit que le l'emboursemenl de cette rente au denier déterminé par la loi a purgé le fonds de toute redevance et l'a uni sans retour aux édifices et superfices. Vouloir qu'il en soit autrement, c'est faire subir aux propriétés des modifications à l'infini, plus propres à fournir matière à des arguties qu'à faire le bien de personne, car on plaide sur des abstractions, et, de part et d'autre, on s'épuise sans profit.

Si cependant l'on admettait la distinction que vous établissez, que s'ensuivrait-il ?

Depuis huit à dix ans que les remboursements, dont il s'agit, sont effectués, les tenues ont pu éprouver divers changements.

Un colon t]ui, sur la garantie de la foi publique, s'était cru bien affranchi et propriétaire incommutable, a vendu sa tenue; l'acquéreur s'en est approprié sans opposition : celui-ci a pu la revendre lui-même, ou bien elle est passée dans diverses mains par l'effet d'un partage. Dans ce cas, serait-il juste, serait-il politi(]ue, serait-il légal de tenter d'exproprier les tiers acquéreurs ou les héritiers ?

Je poursuis l'énumération des inconvénients.

Depuis l'affranchissement, un colon grevé d'édifices a pu en abattre ou néghger d'en entretenir quelques-uns; il a pu, se croyant maître de la propriété, l'administrer à son gré et changer la forme et la nature des anciens édifices;

Un colon, qui possédait une tenue sans étage a pu y construire ;

Un colon, qui possédait une tenue dont les bâtiments ne lui suffisaient pas a pu y faire des constructions nouvelles.

Voilà des changements qui, dans les règles de l'usement convenancier, constituent des novations, qui touchent notablement les intérêts respectifs des fonciers et des domaniers.

On sait que la quantité et la nature des édifices et superfices influent sur la valeur foncière, qu'une tenue vaut d'autant plus au foncier qu'il y a moins de bâtiments à entretenir et moins de choses appartenant au convenancier.

Si on donnait ouverture à la mesure que vous proposez, celle de vendre le fonds, comment pourrail-on en appi'écier la valeur après tant de changements ?

Quand un expert est chargé d'estimer les droits fonciers dans une tenue convenancière, voici comment il est obligé d'opérer.

Il commence par estimer la valeur vénale de l'objet comparativement aux autres propriétés du pays.

Alors il évalue particulièrement les édifices, les superfices, les fossés, en un mot tout ce qui appartient au domanier. Il déduit le montant de cette estimation de la valeur totale, et le restant lui donne l'aperçu des droits fonciers. C'est par ce moyen qu'on voit si le fonds est en proportion avec les droits

TENTATIVES DE KETOl R A LA LOI DU 27 AOUT 1792 223

superficiels, ou si ceux-ci grèvent le fonds, ou si le fonds grève les droits superficiels.

Pour qu'une telle opération produisît un résultat fondé sur les véritables droits des parties, il faudrait que les choses fussent précisément dans le même état où elles étaient avant la loi du 27 août 1792. Mais personne n'ignore que dans les onze années qui se sont écoulées depuis, les tenues remboursées ont pour la plupart changé de face selon le goût ou l'intérêt des propriétaires affranchis, et qu'aujourd'hui, l'on n'aurait dans une opération de ce genre, toujours compliquée, que des bases fautives qui ne produiraient qu'erreurs et injustices.

Ce n'est pas tout ; la mesure proposée serait infectée d'un vice de rétroactivité condamnée par la raison et nos lois.

En effet, les remboursements attaqués ont eu heu sous l'empire d'une loi positive qui a été en vigueur pendant cinq ans et quelques mois. Cette loi avait proscrit le régime convenancier et rendu les colons propriétaires incommutables, à la charge de la prestation stipulée, rendue remboursable.

Il ne s'agit pas de discuter si cette loi était ou n'était pas juste : ce n'est ni votre tâche, ni la mienne; il s'agit de reconnaître ce qui a été consommé sous son empire dont l'effet doit être plein et entier pour tout le temps de sa durée.

Or j'y vois l'abolition de la faculté de congédier et la conversion de la dominité foncière dans la simple propriété d'une rente assise sur toute la tenue et remboursable par le débiteur. J'en tire la conséquence directe et incontestable que les affranchissements qui se sont légalement opérés pendant l'existence de cette loi sont définitifs et ne prêtent à aucun retour.

Vouloir qu'il en soit autrement, c'est donner ouverture à un régime de rétroactivité indéfini; c'est rendre les affaires interminables, pour peu qu'il y ait de variation dans la législation; c'est asseoir les fortunes sur un volcan qui les bouleverse sans cesse.

On parle de la loi du 9 brumaire an VI ; on prétend qu'en rétablissant le régime convenancier elle fait revivre la dominilé foncière même sur les tenues affranchies.

C'est faire de cette loi un étrange abus, contrairement à son texte et aux intentions de ses auteurs.

Quelles qu'aient été les aberrations de la législation française pendant les orages de la Révolution, jamais elle n'a cessé de proscrire le monstre de la rétroactivité, et cela seul suffirait pour convaincre que la loi du 9 brumaire n'a pas eu pour objet de faire revivre ce qui n'existait plus. Sans doute elle rétablit le régime convenancier ; elle maintient les propriétaires fonciers dans la propriété de leurs tenues conformément aux décrets de l'Assemblée constituante, mais c'est autant que les choses sont encore entières, autant que les tenues existent dans l'état où elles étaient avant le 27 août 1792; car, si par l'effet de la législation intermédiaire, la tenue a changé de nature par l'affranchissement du domanier, il n'y a plus lieu à l'application de la loi du 9 brumaire an VI.

Voila, citoyen Directeur, les différents points de vue sous lesquels j'envisage les questions qui naissent des propositions contenues dans votre lettre du 30 floréal. Il en résulte qu'à mon sens elles ne sont pas admissibles, ni en droit, ni en politique, ni d'après les règles de l'équité. Loin donc de donner les mains à ce que l'on dirige de nouvelles actions tendant à déposséder les anciens colons qui ont consolidé leur propriété en s'affranchissant, mon intention est, au contraire, de proléger leur jouissance et de leur procurer, autant qu'il dépendra de moi, la garantie qui leur a été promise au nom de la Nation.

La différence de mon opinion avec la vôtre sur cette affaire n'empêche pas. Citoyen Directeur, que je ne rende justice à votre zèle et à votre respect pour le même principe de garantie que je fais valoir. Vous vous étiez, je l'aperçois, laissé persuader par la jurisprudence de quelques tribunaux sur celte matière; mais, en réfléchissant sur les motifs que je vous communique, vous sentirez vous-même que la mesure du bien n est pas toujours une rigueur inflexible, une recherche ouirée et qu'il est des cas où la République, au lieu d'être fiscale, doit surtout se montrer équitable, désintéressée et protectrice.

10. — Avis du Conseil d'Etat sur des questions relatives aux domaines congéables [le 4 août 1807].

(Arcli. dép. des Côtes-du-Kord, série Q, Dom. cong., doss. spécial. — Arch. dép. du Morbihan, ibid.)

Extrait des Minutes de la Secrétairerie d'Etat Au Palais des Tuileries, le 18 août 1807.

Conseil d'Etat.

Extrait du Registre des délibérations

Séance du 4 août 1807.