AVIS
Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section des Finances, sur celui du Ministre de ce département, relatif : 1° à la réclamation des colons de diverses communes du département du Morbihan contre la loi du 9 brumaire an VI, qui a maintenu les bailleurs des domaines congéables dans la propriété de ces domaines; 2° à la prescription des arrérages des rentes convenancières;
Vu la pétition des habitants et les observations de l'administration des domaines;
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Vu pareillement les lois des G août 1791, 29 août fi' 1792, 17 juillet 1793, 29 floréal-2 prairial an II et 9 brumaire an VI, relatives aux domaines congéables, ensemble l'avis du Conseil d'Etal du 23 frimaire an X, lequel porte que le gouvernement doit faire remise aux tenanciers des domaines congéables des droits que la République pourrait avoir à exiger pour arrérages de ces rentes pendant le temps qui s'est écoulé entre le 25 août 1792 '-^^ et le 9 brumaire an VI;
Considérant en ce qui touche la propriété que la loi du 9 brumaire an VI, en ordonnant l'exécution de la loi du 6 août 1791, relativement aux domaines congéables, a rapporté expressément les lois du 27 août 1792, 2 prairial an II et toutes celles qui en ont été la suite;
Qu'ainsi il ne peut plus être mis en question si la propriété de ces domaines appartient aux bailleurs originaires;
En ce qui touche les rentes convenancièros, (|ue la loi du 6 août 1791 avait déclaré supprimer sans indemnité tous les droits et redevances qui étaient de même nature que les droits féodaux supprimés, mais qu'elle laissait subsister les autres redevances des colons quoiqu'elles fussent mêlées avec des droits supprimés et que la loi du 17 juillet 1793 et les décisions législatives qui ont supprimé les rentes mêlées de droits féodaux ne s'appliquent qu'au cas où la propriété a été transférée ;
En ce qui touche la prescription des arrérages, qu'il résulte du susdit avis du Conseil d'Etat du 23 frimaire an X, approuvé par le gouvernement que les agents de l'administration ne pourront exercer des poursuites pour les rentes convenancières qu'à compter du 9 brumaire an VI.
Est d'avis : 1° que la réclamation des colons tenanciers de domaines congéables tendant à être déclarés propriétaires desdits domaines, est inadmissible;
2° que, conformément à l'article 2 de la loi du G août 1791, les redevances, de même nature et qualité que les droits féodaux supprimés sans indemnité, sont abolies;
(1) Lapsus calami : 27 août.
(2) Nouveau laijsus : 27 aoiit.
3° que les rentes convenancières, quoique mêlées avec des droits supprimés, subsistent;
4° que l'administration des domaines ne peut exercer de poursuite pour les arrérages de rentes convenancières, qu'à compter du 9 brumaire an VI.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire, général du Conseil d'Etat,
Signé ; J. G. Lociîé.
Approuve au Palais des Tuileries, le 18 août 1807 : Signé : Napoléon.
Par l'Empereur •
Le Secrétaire d'Etat,
Signé : Hugues B. iMaret.
Pour copie conforme :
Le Ministre des Finances. Signé : Gaudin.
Pour ampliation :
Le Conseiller cVEtcd, Directeur général de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,
Signé : Duchatel.
Pour copie :
L' Administrateur de l' Enregistrement et des Domaines
chargé de la deuxième division par département.
Signé : Poissant.
Le chel de la deuxième division, Signé : Girard.
Pour copie conforme :
Le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines,
Baudot.
Documents relatifs aux Ventes nationales.
Dans la période qui a suivi le rétablissement du domaine congéable, la législation, relative aux procédés d'estimation, de mise en vente, de paiement des domaines nationaux, a été très instable. Dans l'état actuel de nos connaissances, le seul guide auquel on puisse avoir recours est notre ouvrage : La Vente des Biens nationau.r dans le département des Côtes-du-Nord. — Pour rendre moins confuses ces questions fort complexes et pour éviter la publication d'un trop grand nombre de pièces, nous avons préféré donner un exposé succinct des diverses questions et intercaler les documents que nous avons retrouvés, soit en totalité, soit par extraits.
