A. - LEGISLATION

[La loi du 9 brumaire an VI, qui rétablissait la loi du 6 août 1791, restituait à la nation une masse de convenants extraits de l'aliénation depuis la loi du 27 août 1792. Mais elle ne déterminait pas de quelle manière ils allaient être mis en vente. En fait les aliénations étaient jvgies i)ar les lois du 26 vendémiaire et du 27 brumaire an VII. La première de ces lois fixait la mise à prix « sur le pied de 8 fois le revenu net de 1790 pour les biens ruraux, de 6 fois pour les propriétés bâties... *^> » Le paiement était spécifié en numéraire, en 7 termes, dans le délai

(1) Marion, op. cit., p. 305.

de 18 mois. I.a seconde s'applicjuait aux propriétés bâties de toute nature ; elles étaient exposées en vente à 40 fois le revenu, payables en 18 mois, mais en effets 2/3 ou valeurs équivalentes '1'.

Ces lois ne spécifiaient rien pour les tenues convenancières, dont la valeur était estimée suivant la coutume à un taux supérieur au denier 20 (ce denier étant considéré comme étalon). D'où certains retards apportés à la mise en vente, en attendant une décision. — Nous les étudions au paragraphe C.

D'autre part les partisans des convenanciers entendaient faire reviser la loi du 9 brumaire an VI. Ils n'y parvinrent pas, et à leur projet fut opposée la question préalable. Votée le 18 ventôse an VII, le Ministre des Finances, de Ramel, se hâtait d'en aviser les administrations départementales.]

1. — Lettre du Ministre des Finances aux Administrateurs du département des Côtes-du-Nord [le 24 ventôse an MI — 14 mars 1799].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spéciaL)

Paris le 24 ventôse an VII de la République une et indivisible.

Le Conseil des Cinq-Cents vient, Citoyens, de rejeter par la question préalable un projet tendant à rapporter la loi du 9 brumaire an VI relative aux domaines congéables. L'incertitude dans laquelle se trouvaient les citoyens, qui avaient acquis de la Nation la propriété de partie de ces domaines, va donc cesser, et la République, invariablement maintenue dans la propriété des domaines congéables qui lui restent, pourra, en les faisant passer dans le commerce, trouver des ressources précieuses pour l'acquit des dépenses extraordinaires auxquelles elle est forcée.

Je n'ai pas besoin d'aiguillonner votre zèle. Il me suffira d'avoir ramené votre attention sur cet objet, car vous sentez comme moi. Citoyens, qu'il importe de faire vendre le plus

(1) L. DUBREUIL, op. Cit., pp. 355-356.

promplcment possible ces propriétés qui, dans votre département, forment la majeure partie des domaines nationaux. Cette vente, en offrant aux domaniers l'occasion de consolider dans leurs mains la propriété des objets dont ils sont déjà en possession, fera taire sans doute les réclamations qui ont depuis si longtemps jeté des incertitudes sur le droit de la République et des autres propriétaires.

[Nous n'avons retrouvé que la réponse de l'administration départementale du Morbihan, le 8 germinal an VII [Arch. dép. du Morh. L. Reg. 185, fol. 15). « ... Il était temps de faire cesser l'incertitude dans laquelle se trouvaient les citoyens qui avaient acquis de la République des propriétés de celte nature... »

Or, en messidor an VIII, le Directeur des Domaines du département du Morbihan adressa au Président de la Section des Finances du Conseil d'Etat, « un mémoire sur la question de savoir si les tenues à domaines congéables ou renies convenancières doivent être vendues en exécution de la loi du 26 vendémiaire an VII, ou bien d'après celles des 21 el 26 nivôse dernier, relatives à l'aliénation des rentes foncières ou marais salants. »]